C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Updated to 20 December 2001

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chapitre C-8.3

Loi sur les centres financiers internationaux

CHAPITRE I OBJET ET MISSION

1. La présente loi vise à faciliter, principalement au moyen d’incitatifs fiscaux, l’implantation, le développement et le maintien sur le territoire de la Ville de Montréal d’entreprises spécialisées dans le domaine des transactions financières internationales.

1999, c. 86, a. 1.

2. Le ministre a pour mission de favoriser et de soutenir le développement de Montréal comme place financière internationale. Il voit, en outre, à l’élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies de promotion et de démarchage en vue de susciter l’établissement sur le territoire de la Ville de Montréal de nouveaux centres financiers internationaux et de nouvelles activités financières internationales.

Le ministre peut s’associer avec CFI Montréal — Centre Financier International ou tout autre organisme poursuivant des fins similaires afin d’accroître la convergence et l’efficacité des activités de promotion et de démarchage auprès des marchés financiers internationaux.

1999, c. 86, a. 2.

3. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques favorables à l’épanouissement de Montréal comme centre financier de calibre international et supervise leur réalisation.

1999, c. 86, a. 3.

CHAPITRE II INTERPRÉTATION

4. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression:

«administration», relativement aux parts d’un fonds d’investissement admissible, désigne l’administration des comptes clients auprès des détenteurs de parts de ce fonds;

«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3);

«conseiller» désigne un conseiller en valeurs, au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1), autorisé à agir à ce titre en vertu de cette loi;

«courtier» désigne un courtier en valeurs, au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières, autorisé à agir à ce titre en vertu de cette loi;

«distribution» des parts d’un fonds d’investissement admissible désigne les opérations liées à la vente de ces parts;

«élément sous-jacent» désigne un titre, une marchandise, un instrument financier, une devise, un taux d’intérêt, un taux de change, un indicateur économique, un indice, un panier, un contrat, un repère ou toute autre référence, intérêt ou variable;

«employé» a le sens que lui donne l’article 1 de la Loi sur les impôts;

«entité étrangère» désigne le gouvernement d’un pays étranger ou d’une subdivision politique d’un tel pays ou une société qui n’est pas une société canadienne;

«entreprise» désigne une entreprise, au sens de l’article 1 de la Loi sur les impôts, ou une partie d’une telle entreprise;

«exercice financier» a le sens que lui donne la partie I de la Loi sur les impôts;

«exposition étrangère» désigne, relativement à un fonds, à un portefeuille ou à un produit financier, le résultat de l’un ou, le cas échéant, du total des ensembles suivants:

a)  l’ensemble d’une ou plusieurs valeurs physiques qui sont des valeurs visées et qui ne sont pas combinées avec une position d’instrument financier dérivé;

b)  l’ensemble d’une ou plusieurs positions d’instrument financier dérivé, combinées ou non à des valeurs physiques, dont l’élément sous-jacent résultant de la position nette est étranger;

«fonds d’investissement admissible» désigne un fonds d’investissement qui est soit un fonds commun de placement, au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières, soit une société d’investissement à capital variable, au sens de cet article, soit un fonds distinct d’une société d’assurance sur la vie constitué par un règlement de cette société d’assurance ou par une résolution de son conseil d’administration;

«gestion» d’un fonds d’investissement admissible désigne la gestion d’une partie ou de la totalité des éléments de l’actif de ce fonds;

«gestion de trésorerie» comprend la gestion et l’orientation des opérations de mouvement de fonds, notamment la gestion des risques de marché, de change et de taux d’intérêt et la gestion des opérations de financement;

«instrument financier dérivé» désigne un contrat, un instrument ou un titre dont le cours, la valeur ou les obligations de paiement varient en fonction d’un élément sous-jacent ou de la relation entre certains de ces éléments sous-jacents;

«instrument financier dérivé étranger» désigne un instrument financier dérivé dont l’élément sous-jacent est étranger;

«organisation» d’un fonds d’investissement admissible désigne la conception et la création de ce fonds, y compris la recherche, l’élaboration et la diffusion d’un prospectus afférent à celui-ci, l’inscription du fonds auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec ou d’un autre organisme de surveillance des valeurs mobilières, la mise en marché du fonds et l’organisation de la distribution des parts de celui-ci;

«personne» comprend une société;

«personnel stratégique» d’une entreprise d’une société ou société de personnes désigne le personnel de la société ou société de personnes qui est affecté à la direction et à la conception du support administratif effectué par elle dans le cadre des opérations de cette entreprise ou qui a des connaissances spécifiques en matière de support administratif et est affecté au démarchage de clientèle relativement à un tel support effectué par elle dans le cadre de ces opérations;

«province» a le sens que lui donne l’article 1 de la Loi sur les impôts;

«services admissibles relatifs à un produit financier» désigne le développement d’un nouveau produit financier, ou la conception d’un produit financier sur mesure, pour un client ou une situation donné;

«services de montage financier» désigne le conseil ou autre assistance technique pour le financement d’un projet, y compris les services reliés à la planification stratégique, au financement à terme par un placement privé, au volet financier de la privatisation d’opérations, à la présentation d’informations financières à un prêteur, à la négociation d’un contrat de crédit à court terme, à la mise en place de l’organisation internationale de trésorerie, ainsi qu’au volet financier de l’acquisition et de la fusion d’entreprises;

«société canadienne» a le sens que lui donne l’article 1 de la Loi sur les impôts;

«société financière» désigne une banque, une caisse d’épargne et de crédit, une société de prêts, une société de fiducie, une société faisant le commerce de valeurs mobilières, une société d’assurance ou une autre institution financière ou d’assurance semblable, qui est assujettie à la taxe prévue par l’une des parties IV et VI de la Loi sur les impôts ou qui le serait si elle avait un établissement, au sens des articles 12 à 16.2 de cette loi, au Québec ou y exerçait une entreprise;

«support administratif» désigne l’ensemble des tâches administratives et cléricales associées aux activités financières d’une entreprise;

«transaction financière internationale» comprend une activité d’assurance à caractère international;

«valeur» désigne l’une des formes d’investissement énumérées à l’article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières, à l’exception d’une part d’un club d’investissement;

«valeur physique» désigne une valeur, autre qu’un instrument financier dérivé;

«valeur visée» désigne l’une des valeurs suivantes:

1°  une valeur cotée à l’une des divisions Marché international d’options, Mercantile et Internationale de la Bourse de Montréal, si l’opération portant sur l’acquisition de cette valeur y a été exécutée;

2°  une valeur émise par une société canadienne, si l’opération portant sur l’acquisition de cette valeur a été réalisée sur un marché de valeurs organisé situé à l’extérieur du Canada;

3°  une valeur émise par le gouvernement du Canada ou d’une province, y compris leurs sociétés d’État, qui n’est pas une valeur régie par les lois canadiennes;

4°  une valeur relative à une entité étrangère;

5°  un instrument financier dérivé étranger.

1999, c. 86, a. 4; 2001, c. 51, a. 316.

5. Dans la présente loi :

1°  une personne morale, qu’elle soit ou non à but lucratif, est désignée par le mot « société », étant entendu que ce mot ne désigne pas une personne morale lorsqu’il est employé dans l’expression « société de personnes » ;

2°  une personne est considérée comme une personne qui réside au Canada lorsqu’elle est considérée comme y résidant pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), et comme une personne qui n’y réside pas dans les autres cas.

1999, c. 86, a. 5.

6. Dans la présente loi, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes :

1°  elle est exploitée par une société ou société de personnes ;

2°  la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles ;

3°  toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des transactions financières internationales admissibles effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite sur le territoire de la Ville de Montréal ;

4°  ses activités sont regroupées dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ;

5°  la société ou société de personnes tient à son égard une comptabilité distincte pour ses affaires y attribuables ;

6°  la société ou société de personnes détient à son égard une attestation valide qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.

Les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait que, dans le cas d’une transaction financière internationale admissible prévue au paragraphe 9° de l’article 7, cette dernière a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société ou société de personnes autre que le lieu visé à ce paragraphe 4°.

1999, c. 86, a. 6.

7. Dans la présente loi, une transaction financière internationale admissible désigne:

1°  l’opération sur valeurs en circulation ou le placement de valeurs, effectué par un courtier, sauf une opération visée au paragraphe 9°;

2°  l’opération d’une chambre de compensation relativement à une transaction dont au plus une des parties est soit une personne qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne;

3°  le conseil en valeurs donné par un conseiller ou la gestion d’un portefeuille de valeurs effectuée par celui-ci, soit pour une personne qui ne réside pas au Canada, soit pour une personne qui y réside lorsque le conseil ou la gestion, selon le cas, porte sur une valeur qui serait une valeur visée si la définition de cette expression, prévue à l’article 4, se lisait en y supprimant, dans les paragraphes 1° et 2°, les mots «l’acquisition de», ou lorsque le portefeuille de valeurs est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère;

4°  le dépôt d’argent qui est fait ou reçu pour le compte d’une personne qui ne réside pas au Canada;

5°  le prêt d’argent consenti à une personne qui ne réside pas au Canada, si les fonds sont utilisés à l’extérieur du Canada;

6°  le prêt ou l’emprunt d’argent effectué entre des sociétés ou sociétés de personnes qui exploitent chacune un centre financier international, si l’argent est ainsi prêté dans le cadre des opérations du centre financier international du prêteur et ainsi emprunté dans le cadre des opérations du centre financier international de l’emprunteur, et, pour l’application du présent paragraphe, une société enregistrée en vertu du International Financial Business (Tax Refund) Act (Revised Statutes of British Columbia, 1996, chapter 235), est réputée une société qui exploite un centre financier international dont les opérations portent sur les activités à l’égard desquelles elle est ainsi enregistrée;

7°  l’acceptation ou la délivrance d’une lettre de crédit concernant une opération ou transaction qui porte sur des biens ou marchandises et dont au plus une des parties est soit une personne qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne;

8°  le financement ou le refinancement, au moyen d’une lettre de change entre des sociétés qui sont des institutions financières n’ayant pas d’établissement, au sens des articles 12 à 16.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), au Canada ou entre centres financiers internationaux, d’une opération ou transaction dont ni l’acheteur ni le vendeur ne résident au Canada et dont les biens ou marchandises en faisant l’objet ne sont pas des biens situés au Canada ou ayant quelque autre rapport que ce soit avec le Canada, ni ne constituent, en raison de l’opération ou transaction, des exportations canadiennes ou des importations au Canada;

9°  l’exécution d’une opération de change, y compris l’achat, la vente ou la levée d’une option sur devises ou d’un contrat à terme sur devises, mais à l’exclusion de l’achat ou de la vente de papier-monnaie ou de chèques de voyage;

10°  les services de montage financier à l’égard d’un projet devant être réalisé exclusivement ou presque exclusivement à l’extérieur du Canada;

11°  les services admissibles relatifs à un produit financier rendus pour le compte d’une personne qui ne réside pas au Canada, ou pour le compte d’une personne qui y réside si le produit financier auquel se rapportent ces services est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère;

12°  les services rendus par l’intermédiaire d’un courtier en assurance de dommages, au sens de l’article 6 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2), lorsque ces services permettent la conclusion d’un contrat d’assurance de dommages dont la prime est attribuable en entier à la réalisation d’un risque hors du Canada et découlant de l’exploitation d’une entreprise de l’assuré;

13°  la réassurance d’un risque découlant d’un contrat d’assurance de dommages dont la prime est attribuable en entier à la réalisation d’un risque hors du Canada;

14°  les services fiduciaires pour le compte d’une personne qui ne réside pas au Canada;

15°  les services d’affacturage, lorsque les créances en cause sont payables par une personne qui ne réside pas au Canada;

16°  les services de crédit-bail rendus à un preneur qui ne réside pas au Canada, relativement à l’usage d’un bien à l’extérieur du Canada;

17°  l’organisation d’un fonds d’investissement admissible dont les parts sont destinées à être vendues à des personnes qui ne résident pas au Canada, ou à des personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère;

18°  l’administration, relativement aux parts d’un fonds d’investissement admissible, à l’égard de personnes qui ne résident pas au Canada, ou à l’égard de personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère;

19°  la gestion d’un fonds d’investissement admissible dont les parts sont vendues à des personnes qui ne résident pas au Canada, ou à des personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère;

20°  la distribution des parts d’un fonds d’investissement admissible auprès de personnes qui ne résident pas au Canada, ou auprès de personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère, pourvu que l’organisation et la gestion de ce fonds, ainsi que l’administration, relativement aux parts de celui-ci, soient effectuées exclusivement ou presque exclusivement sur le territoire de la Ville de Montréal;

21°  la gestion de trésorerie à l’égard d’activités effectuées exclusivement ou presque exclusivement à l’extérieur du Canada;

22°  le support administratif effectué pour le compte:

a)  d’une société ou société de personnes qui exploite un centre financier international, relativement à une transaction financière internationale admissible effectuée par cette société ou société de personnes, sauf dans la mesure où ce support administratif est visé au sous-paragraphe b;

b)  d’une société financière, relativement à une transaction financière, ou en matière d’assurance, qui est effectuée par celle-ci et dont au plus une des parties est soit une personne qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne;

c)  d’une personne qui n’est pas décrite à l’un des sous-paragraphes a et b, relativement à une transaction financière internationale admissible effectuée par cette personne.

1999, c. 86, a. 7; 2001, c. 51, a. 317.

8. Pour l’application du paragraphe 1° de l’article 7 :

1°  l’opération sur valeurs en circulation, à titre d’intermédiaire dans la négociation, ne doit être exécutée que pour :

a)  une personne qui ne réside pas au Canada ;

b)  une personne qui réside au Canada, si l’opération porte sur une valeur qui serait une valeur visée si la définition de cette expression, prévue à l’article 4, se lisait en y supprimant, dans les paragraphes 1° et 2°, les mots « l’acquisition de » ;

2°  l’opération sur valeurs en circulation, en se portant contrepartie, ne doit être exécutée que si elle porte sur une valeur qui serait une valeur visée si la définition de cette expression, prévue à l’article 4, se lisait en y supprimant, dans les paragraphes 1° et 2°, les mots « l’acquisition de » ;

3°  le placement de valeurs ne doit être réalisé que pour :

a)  une entité étrangère ;

b)  le gouvernement du Canada ou d’une province ou une société canadienne, auprès d’une personne qui ne réside pas au Canada.

1999, c. 86, a. 8.

CHAPITRE III CERTIFICATS ET ATTESTATIONS

SECTION I SOCIÉTÉS ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES

§ 1 . — Certificats

9. Une société ou société de personnes qui entend exploiter un centre financier international sur le territoire de la Ville de Montréal doit obtenir du ministre un certificat qualifiant son entreprise comme centre financier international, sous réserve des autres dispositions de la présente loi.

1999, c. 86, a. 9.

10. Le ministre délivre à une société ou société de personnes un certificat lorsqu’il est d’avis que les activités conduites ou devant l’être dans le cadre de l’entreprise sont conformes aux dispositions et objectifs de la présente loi.

Le certificat indique les catégories de transactions financières internationales admissibles conduites ou devant l’être dans le cadre de l’entreprise.

Le certificat n’est valide qu’à compter de la date qui y est indiquée.

1999, c. 86, a. 10.

§ 2 . — Attestations

11. Une société ou société de personnes qui, dans une année d’imposition ou un exercice financier, détient un certificat valide délivré à l’égard de l’une de ses entreprises, peut demander au ministre de lui délivrer une attestation à l’égard de cette entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier.

1999, c. 86, a. 11.

12. Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation lorsque, pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, à la fois :

1°  le certificat délivré à l’égard de l’entreprise était valide ;

2°  il est d’avis que les activités de l’entreprise ont porté sur des transactions financières internationales admissibles.

Le ministre peut délivrer l’attestation pour une période moindre que celle prévue à la demande.

1999, c. 86, a. 12.

SECTION II EMPLOYÉS AFFECTÉS AUX OPÉRATIONS D’UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL

§ 1 . — Certificats

13. Une société ou société de personnes peut demander par écrit au ministre de lui délivrer, à l’égard de l’un de ses employés, un certificat requis pour l’obtention d’un avantage fiscal prévu au chapitre V.

1999, c. 86, a. 13.

14. Le ministre délivre à une société ou société de personnes un certificat reconnaissant un de ses employés à titre de spécialiste étranger lorsqu’il est d’avis que cet employé est spécialisé dans le domaine des transactions financières internationales et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que :

1°  à compter du moment de son entrée en fonction à titre d’employé de la société ou société de personnes jusqu’à la fin de la période indiquée au certificat :

a)  soit ses fonctions auprès de la société ou société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’une entreprise de celle-ci qui constitue ou doit constituer un centre financier international, autres que du support administratif ;

b)  soit il fasse partie du personnel stratégique de l’entreprise décrite au sous-paragraphe a, et que ses fonctions auprès de la société ou société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de cette entreprise ;

2°  s’il s’agit d’un particulier qui a commencé ou doit commencer à résider au Canada pour y implanter un centre financier international de la société ou société de personnes, à la fois :

a)  ses fonctions auprès de la personne ou société de personnes pour laquelle il travaille au cours de la période d’implantation de ce centre financier international soient consacrées au cours de cette période dans une proportion d’au moins 75 % à cette implantation ;

b)  dans les 12 mois suivant le jour où il a commencé à résider au Canada pour y implanter le centre financier international de la société ou société de personnes, il entre en fonction à titre d’employé de celle-ci ;

c)  à compter du moment de son entrée en fonction à titre d’employé de la société ou société de personnes jusqu’à la fin de la période indiquée au certificat :

i.  soit ses fonctions auprès de la société ou société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise de celle-ci qui doit constituer un centre financier international, autres que du support administratif ;

ii.  soit il fasse partie du personnel stratégique de l’entreprise décrite au sous-paragraphe i, et que ses fonctions auprès de la société ou société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de cette entreprise.

Le certificat n’est valide que pour la période qui y est indiquée, laquelle doit être établie en tenant compte des dispositions de l’article 69.

1999, c. 86, a. 14.

15. Le ministre délivre à une société ou société de personnes un certificat reconnaissant un de ses employés à titre d’employé autre qu’un spécialiste étranger lorsqu’il est d’avis que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que, à compter de la date, ou pour la période, indiquée au certificat :

1°  soit les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes consistent dans une proportion d’au moins 75 % en l’une ou plusieurs des activités suivantes effectuées dans le cadre des opérations d’une entreprise de la société ou société de personnes qui constitue ou doit constituer un centre financier international :

a)  effectuer des transactions financières internationales admissibles, autres que du support administratif ;

b)  assister, par des compétences spécifiques en matière de transactions financières internationales admissibles, un particulier qui effectue de telles transactions, autres que du support administratif ;

c)  diriger ou superviser les activités d’un particulier qui effectue des transactions financières internationales admissibles, autres que du support administratif ;

2°  soit l’employé fasse partie du personnel stratégique de l’entreprise décrite au paragraphe 1°, et que ses fonctions auprès de la société ou société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de cette entreprise.

Le certificat n’est valide qu’à compter de la date, ou pour la période, selon le cas, qui y est indiquée.

1999, c. 86, a. 15.

16. Le ministre délivre à une société ou société de personnes un certificat reconnaissant un de ses employés à titre d’employé spécialisé admissible lorsqu’il est d’avis, à la fois :

1°  que l’employé est titulaire d’un diplôme universitaire dans une discipline pertinente au domaine des transactions financières internationales ;

2°  qu’au début de la période couverte par le certificat ou, si un certificat ou un visa d’admissibilité a antérieurement été délivré à un employeur à l’égard de cet employé en vertu du présent article ou pour l’application de la section II.6.9 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), de celle couverte par le premier tel certificat ou visa d’admissibilité délivré à un employeur à l’égard de cet employé, celui-ci n’avait pas plus de quatre années d’expérience pertinente au domaine des transactions financières internationales ;

3°  que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que soit également valide pour la période couverte par le certificat, un certificat délivré à l’égard de l’employé conformément à l’article 15 relativement à son emploi auprès de la société ou société de personnes.

Le certificat n’est valide que pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder 36 mois ni, lorsqu’un certificat ou un visa d’admissibilité a antérieurement été délivré à un employeur à l’égard de l’employé en vertu du présent article ou pour l’application de la section II.6.9 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts, se terminer après la fin de la période de 36 mois qui a débuté le premier jour de la période couverte par le premier tel certificat ou visa d’admissibilité délivré à un employeur à l’égard de l’employé.

1999, c. 86, a. 16.

§ 2 . — Attestations

17. Une société ou société de personnes peut demander par écrit au ministre que lui soit délivrée pour une année civile, à l’égard de l’un de ses employés, une attestation requise pour l’obtention d’un avantage fiscal prévu au chapitre V.

1999, c. 86, a. 17.

18. La demande doit, lorsqu’elle se rapporte à un avantage fiscal accordé à un employé, parvenir au ministre au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivante.

Toutefois, le ministre peut, lorsqu’il estime que les circonstances le justifient, permettre qu’une telle demande lui soit présentée après l’expiration de ce délai.

1999, c. 86, a. 18.

19. Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation reconnaissant un de ses employés à titre de spécialiste étranger lorsque pour l’année civile, à la fois :

1°  le certificat délivré à la société ou société de personnes conformément à l’article 14 à l’égard de cet employé est valide ;

2°  les fonctions de cet employé auprès de la personne ou société de personnes visée au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 66 ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % à l’implantation de l’entreprise qui doit constituer un centre financier international de la société ou société de personnes ;

3°  sous réserve du paragraphe 4°, les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’une entreprise de la société ou société de personnes, à l’égard de laquelle était valide un certificat délivré conformément à l’article 10, autres que du support administratif ;

4°  les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise décrite au paragraphe 3° et que celui-ci faisait partie du personnel stratégique de cette entreprise.

Le ministre transmet une copie de l’attestation à l’employé.

1999, c. 86, a. 19.

20. Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation reconnaissant un de ses employés à titre d’employé autre qu’un spécialiste étranger lorsque pour l’année civile, à la fois :

1°  le certificat délivré à la société ou société de personnes conformément à l’article 15 à l’égard de cet employé est valide ;

2°  les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes ont :

a)  soit consisté dans une proportion d’au moins 75 % en l’une ou plusieurs des activités suivantes effectuées dans le cadre des opérations d’une entreprise de la société ou société de personnes, à l’égard de laquelle était valide un certificat délivré conformément à l’article 10 :

i.  effectuer des transactions financières internationales admissibles, autres que du support administratif ;

ii.  assister, par des compétences spécifiques en matière de transactions financières internationales admissibles, un particulier qui effectue de telles transactions, autres que du support administratif ;

iii.  diriger ou superviser les activités d’un particulier qui effectue des transactions financières internationales admissibles, autres que du support administratif ;

b)  soit été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise décrite au sous-paragraphe a, lorsque cet employé faisait partie du personnel stratégique de cette entreprise.

Le ministre transmet une copie de l’attestation à l’employé.

1999, c. 86, a. 20.

21. Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation reconnaissant un de ses employés à titre d’employé, autre qu’un spécialiste étranger, qui était en poste le 31 mars 1998, lorsque, tout au long de la période débutant le 1er janvier 1999 et se terminant à la fin de l’année civile, les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise de celle-ci dans le cadre de laquelle il était employé le 31 mars 1998 et à l’égard de laquelle était valide un certificat délivré conformément à l’article 10.

Le ministre transmet une copie de l’attestation à l’employé.

1999, c. 86, a. 21.

22. Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation reconnaissant un de ses employés à titre d’employé spécialisé admissible lorsque le certificat délivré à la société ou société de personnes à l’égard de cet employé conformément à l’article 16 est valide pour l’année civile et que l’attestation qui lui a été délivrée pour l’année civile à l’égard de cet employé conformément à l’article 20 est également valide.

1999, c. 86, a. 22.

23. Le ministre peut délivrer toute attestation prévue à la présente sous-section pour une période moindre que celle prévue à la demande.

1999, c. 86, a. 23.

SECTION III MODIFICATIONS ET RÉVOCATIONS

24. Le ministre peut modifier un certificat délivré conformément à l’article 10 à une société ou société de personnes, lorsque des informations ou documents portés à sa connaissance le justifient.

Il fait alors parvenir à la société ou société de personnes un avis à cet effet.

1999, c. 86, a. 24.

25. Le ministre peut révoquer le certificat prévu à l’article 24 dans les cas suivants :

1°  il est d’avis que les activités conduites par la société ou société de personnes dans le cadre de l’entreprise ne sont plus conformes aux dispositions ou objectifs de la présente loi, que la société ou société de personnes contrevienne ou non à l’une de ses dispositions ;

2°  la société ou société de personnes, sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, fait un faux énoncé, ou omet d’inscrire un renseignement important, dans une demande de certificat ou d’attestation prévue au présent chapitre ou dans tout autre document produit dans le but d’obtenir un tel certificat ou une telle attestation.

1999, c. 86, a. 25.

26. Le ministre, lorsqu’il révoque un certificat conformément à l’article 25, fait parvenir à la société ou société de personnes concernée un avis à cet effet dans lequel il indique la date à laquelle la révocation prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de l’avis mais ne peut toutefois l’être de plus de quatre ans. Le certificat est alors réputé ne plus être valide à compter de cette date.

1999, c. 86, a. 26.

27. Le ministre peut modifier ou révoquer un certificat délivré à une société ou société de personnes à l’égard de l’un de ses employés, ou une attestation délivrée à celle-ci, lorsque des informations ou documents portés à sa connaissance le justifient.

Il fait alors parvenir à la société ou société de personnes un avis à cet effet et, dans le cas d’une attestation délivrée à l’égard de l’un de ses employés conformément à l’un des articles 19 à 21, transmet une copie de cet avis à l’employé.

1999, c. 86, a. 27.

28. Un certificat ou une attestation, modifié conformément à l’article 27, est réputé avoir été délivré en vertu de la même disposition et au même moment que l’a été le certificat ou l’attestation ayant fait l’objet de la modification.

1999, c. 86, a. 28.

29. La révocation d’un certificat ou d’une attestation conformément à l’article 27 prend effet à la date indiquée dans l’avis de révocation. Cette date peut être antérieure à celle de l’avis mais ne peut l’être de plus de quatre ans. Le certificat ou l’attestation est alors réputé ne plus être valide à compter de cette date.

1999, c. 86, a. 29.

30. Le ministre doit, lorsqu’il a l’intention de modifier ou de révoquer un certificat ou une attestation, informer la société ou société de personnes concernée de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée. Il lui donne alors l’occasion de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et, s’il y a lieu, de produire des documents pertinents.

1999, c. 86, a. 30.

SECTION IV INFORMATIONS ET VÉRIFICATIONS

31. Le ministre peut, avant de délivrer un certificat ou une attestation prévu au présent chapitre, de modifier un tel document ou de le révoquer, exiger la transmission de tout renseignement ou document pertinents et procéder à toute vérification nécessaire.

Il peut, aux mêmes fins, prendre avis de CFI Montréal — Centre Financier International ou de tout autre organisme poursuivant des fins similaires.

1999, c. 86, a. 31.

32. La personne autorisée par le ministre peut, pour l’application du présent chapitre :

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, à tout lieu d’affaires d’une société ou société de personnes ;

2°  exiger tout renseignement ou document pertinents, examiner ce document et en tirer copie ;

3°  exiger, le cas échéant, la transmission d’un renseignement pertinent ou d’une copie d’un document pertinent, notamment par télécopieur, par voie télématique ou sur support informatique.

1999, c. 86, a. 32.

33. Sur demande, la personne visée à l’article 32 doit s’identifier et exhiber le document qui atteste sa qualité et qui est signé par le ministre.

1999, c. 86, a. 33.

34. La personne visée à l’article 32 ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

1999, c. 86, a. 34.

CHAPITRE IV FINANCEMENT

SECTION I MONTANTS EXIGIBLES

35. Le gouvernement peut, par règlement, établir un tarif des frais exigibles pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la présente loi, pour la délivrance de ces certificats et attestations ou pour toute demande de modification de ceux-ci et déterminer les modalités du paiement de ces frais.

Ces frais doivent être payés au ministre par le demandeur ou le titulaire à la date ou aux dates fixées par le règlement.

1999, c. 86, a. 35.

36. Le ministre peut exiger de tout titulaire d’un certificat ou d’une attestation délivré en vertu de la présente loi le versement d’une contribution annuelle affectée au financement d’activités de promotion et de développement de Montréal comme place financière internationale. Le taux et les modalités de paiement de cette contribution sont déterminés par règlement du gouvernement.

1999, c. 86, a. 36.

SECTION II FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL

37. Est institué le Fonds du centre financier de Montréal affecté au financement d’activités de promotion et de développement de Montréal comme place financière internationale.

1999, c. 86, a. 37.

38. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des activités financées par le fonds ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.

1999, c. 86, a. 38.

39. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent :

1°  les sommes perçues en vertu des articles 35 et 36 ;

2°  les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ;

3°  les sommes versées par le ministre des Finances en application de l’article 41 et du premier alinéa de l’article 42 ;

4°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section.

1999, c. 86, a. 39.

40. La gestion des sommes constituant ce fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il indique.

La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre. Celui-ci s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.

1999, c. 86, a. 40; 2000, c. 15, a. 158.

41. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M‐24.01).

1999, c. 86, a. 41; 2000, c. 15, a. 159.

42. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.

Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute partie des sommes constituant ce fonds qui n’est pas requise pour son financement.

Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.

1999, c. 86, a. 42.

43. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, octroyer directement une contribution financière à un ministère, un organisme public ou privé ou verser une telle contribution pour le compte d’un ministère afin de permettre le financement d’activités de promotion de Montréal comme place financière internationale ou pour en favoriser son développement comme centre financier international.

Le ministre détermine les dates, les modalités et les conditions auxquelles ces contributions financières sont versées.

1999, c. 86, a. 43.

44. Sont prises sur le fonds les sommes requises pour :

1°  le versement des sommes visées à l’article 43 ;

2°  le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées par la présente section au ministre, y compris le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées à ce fonds.

1999, c. 86, a. 44.

45. Les surplus accumulés sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1999, c. 86, a. 45.

46. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.

1999, c. 86, a. 46; 2000, c. 8, a. 238; 2000, c. 15, a. 160.

47. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

1999, c. 86, a. 47.

48. Malgré toute disposition contraire, le ministre doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur ce fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.

1999, c. 86, a. 48.

CHAPITRE V INCITATIFS FISCAUX

SECTION I DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS

49. Dans le présent chapitre, l’expression :

«perte» provenant d’une source désigne la perte provenant de cette source, calculée selon la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) ;

«revenu» provenant d’une source désigne le revenu provenant de cette source, calculé selon la partie I de la Loi sur les impôts ;

«revenu imposable» a le sens que lui donne la partie I de la Loi sur les impôts.

1999, c. 86, a. 49.

50. Pour l’application du présent chapitre, le ministre du Revenu peut s’enquérir auprès du ministère des Finances pour savoir si une activité ou opération particulière constitue une transaction financière internationale admissible.

1999, c. 86, a. 50.

51. Une personne qui est soit une société exploitant un centre financier international dans une année d’imposition, soit membre d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année et au cours duquel la société de personnes exploite un tel centre, soit un particulier ayant droit pour l’année à une déduction dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’un des articles 65 et 71, doit joindre à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), une copie de l’attestation qui, lorsque la personne est cette société ou ce membre, a été délivrée pour l’année à son égard ou à celui de la société de personnes en vertu de l’article 12, ou qui, lorsque la personne est ce particulier, a été délivrée pour l’année à son égard en vertu de l’un des articles 19 à 21.

1999, c. 86, a. 51.

SECTION II SOCIÉTÉS ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES EXPLOITANT UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL

§ 1 . — Revenu imposable

52. Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui exploite un centre financier international, soit un membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant ne dépassant pas la partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme l’excédent :

1°  de l’ensemble des montants dont chacun est soit son revenu pour cette année provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite, soit sa part du revenu de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite ; sur

2°  l’ensemble des montants dont chacun est soit sa perte pour cette année provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite, soit sa part de la perte de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite.

1999, c. 86, a. 52.

53. Lorsque, conformément au paragraphe 3 de l’article 33.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), la personne visée à l’article 52 a désigné pour une année d’imposition un bureau ou une succursale situé sur le territoire de la Ville de Montréal comme lieu d’exploitation d’un centre bancaire international et que ce bureau ou cette succursale est, sauf en ce qui a trait à la conduite de transactions autres que des transactions financières internationales admissibles, situé dans le lieu visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 6, à l’égard d’un centre financier international que la personne exploite, les ensembles visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 52 doivent être établis comme si :

1°  d’une part, la personne avait un revenu pour l’année provenant des opérations de ce centre financier international égal au plus élevé de son revenu autrement déterminé pour l’année provenant de ces opérations et du montant au titre de revenu qui, à l’égard de ce centre bancaire international et conformément à cet article 33.1, n’a pas à être inclus dans le calcul du revenu de la personne pour l’année pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ;

2°  d’autre part, lorsque le montant déterminé au paragraphe 1° est supérieur à zéro, la perte, le cas échéant, pour l’année provenant des opérations de ce centre financier international était nulle.

1999, c. 86, a. 53.

54. Pour l’application de l’article 52, lorsque la personne y visée pour une année d’imposition est un particulier auquel s’applique l’article 65 pour l’année, et que l’exercice financier de la société de personnes qui exploite un centre financier international et dont il est membre à la fin de cet exercice financier se termine au cours de la partie, comprise dans l’année, de la période de référence établie à son égard en vertu de l’article 69, sa part du revenu ou de la perte, selon le cas, de la société de personnes pour cet exercice financier est réputée nulle.

1999, c. 86, a. 54.

55. Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui exploite un centre financier international, soit un membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, doit inclure, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant égal à l’excédent de l’ensemble déterminé pour l’année à son égard en vertu du paragraphe 2° de l’article 52, sur celui déterminé pour l’année à son égard en vertu du paragraphe 1° de cet article.

Toutefois, le montant déterminé en vertu du premier alinéa pour une année d’imposition à l’égard d’une personne ne doit en aucun cas être supérieur à son revenu pour l’année, calculé pour l’application de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) et sans tenir compte de tout revenu ou toute perte provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle, ou la société de personnes, exploite dans l’année ou l’exercice financier, selon le cas.

1999, c. 86, a. 55.

56. Pour l’application du titre VII du livre IV de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), la perte autre qu’une perte en capital, la perte agricole, la perte nette en capital et la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’une personne qui, dans cette année, est soit une société qui exploite un centre financier international, soit un membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, doivent être déterminées comme si le revenu ou la perte de la personne pour l’année provenant des opérations de tout centre financier international qu’elle exploite, ainsi que sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier provenant des opérations de tout centre financier international que celle-ci exploite, étaient nuls.

1999, c. 86, a. 56.

§ 2 . — Taxe sur le capital

57. Une société qui, dans une année d’imposition, exploite un centre financier international ou est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, peut déduire dans le calcul de son capital versé pour l’année, pour l’application de la partie IV de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), tout montant attribuable aux opérations de ce centre financier international qu’elle a inclus dans ce calcul, autre que le montant prévu à l’article 59, et qui n’y est pas autrement déduit.

1999, c. 86, a. 57.

58. Lorsque le déficit montré aux états financiers d’une société visée à l’un des articles 1136, 1140, 1141 et 1141.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) pour une année d’imposition est inférieur à celui qui y serait montré si ce n’était des opérations de tout centre financier international que la société exploite directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, la société peut également déduire dans le calcul de son capital versé pour l’année, pour l’application de la partie IV de cette loi, l’excédent :

1°  du montant qui constituerait ce déficit si l’on ne tenait pas compte des opérations de tout centre financier international que la société ou la société de personnes exploite ; sur

2°  le montant qu’elle a déduit dans ce calcul en vertu du paragraphe a de l’article 1137 de cette loi ou, abstraction faite du présent article et de l’article 57, de l’article 1141.2 de celle-ci.

1999, c. 86, a. 58.

59. Dans le cas où le déficit montré aux états financiers d’une société visée à l’un des articles 1136, 1140, 1141 et 1141.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) pour une année d’imposition serait nul si ce n’était des opérations de tout centre financier international que la société exploite directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, ou lorsque le montant du surplus, ou des surplus et bénéfices non répartis, de la société montré à ses états financiers pour cette année est inférieur à celui qui y serait montré si ce n’était de ces opérations, la société doit inclure dans le calcul de son capital versé pour l’année, pour l’application de la partie IV de cette loi, le moindre des montants suivants :

1°  le montant qui constituerait le déficit montré aux états financiers de la société pour l’année si l’on ne tenait compte que des opérations de tout centre financier international que la société ou la société de personnes exploite ;

2°  l’excédent du montant qui constituerait le montant du surplus, ou des surplus et bénéfices non répartis, de la société montré à ses états financiers pour l’année si l’on ne tenait pas compte des opérations de tout centre financier international que la société ou la société de personnes exploite, sur tout montant à titre de surplus ou de bénéfices non répartis que la société a inclus dans ce calcul en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 1136, du paragraphe c de l’un des articles 1140 et 1141 ou du paragraphe d de l’article 1141.1, selon le cas, de la Loi sur les impôts.

1999, c. 86, a. 59.

60. Une société ne peut, dans le calcul de son capital versé pour une année d’imposition pour l’application de la partie IV de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), déduire la partie d’un montant prévu à l’un des articles 1137, 1141.2 et 1141.2.1 de cette loi, sauf un montant visé à l’article 57, qui est attribuable aux opérations d’un centre financier international qu’elle exploite dans l’année directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes.

1999, c. 86, a. 60.

61. Une société dont les opérations consistent uniquement à exploiter, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, un centre financier international n’est pas tenue de payer le montant minimum de taxe prévu à l’article 1135 ou au deuxième alinéa de l’article 1167, selon le cas, de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).

1999, c. 86, a. 61.

§ 3 . — Crédits d’impôt remboursables

62. Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui exploite un centre financier international, soit un membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, est réputée, ainsi que le prévoit l’une des sections II.6.10 à II.6.12 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) lorsque les conditions y prévues sont remplies pour l’année, avoir payé au ministre du Revenu, à la date d’échéance du solde, au sens de l’article 1 de cette loi, qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la partie I de cette loi, le montant établi à son égard pour cette année en vertu de cette section.

1999, c. 86, a. 62; 2001, c. 51, a. 318.

§ 4 . — Déductions à la source

63. Aucun montant n’est à déduire ou à retenir, en vertu de l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), à l’égard de la rémunération, pour une période ou partie de période d’une année d’imposition, d’un employé d’une société ou société de personnes exploitant un centre financier international, provenant de son emploi auprès de celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1°  sauf lorsque l’article 104 s’applique pour la période ou partie de période à l’égard de l’employé relativement à cet emploi, un certificat a été délivré conformément à l’un des articles 14 et 15 à l’égard de l’employé relativement à cet emploi et est valide pour cette période ou partie de période ;

2°  lorsque l’article 104 s’applique pour la période ou partie de période à l’égard de l’employé relativement à cet emploi, une attestation a été délivrée pour l’année d’imposition précédente conformément à l’un des articles 19 à 21 à l’égard de l’employé relativement à cet emploi et est valide ;

3°  l’on peut raisonnablement considérer que les conditions relatives à cet emploi, sur lesquelles le ministre des Finances s’est basé pour délivrer le certificat visé au paragraphe 1° ou l’attestation visée au paragraphe 2°, demeurent sensiblement les mêmes pour la période ou partie de période.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un employé à l’égard duquel s’applique soit le paragraphe 1° du premier alinéa en raison d’un certificat délivré à son égard conformément à l’article 15 relativement à cet emploi, soit le paragraphe 2° du premier alinéa en raison d’une attestation délivrée à son égard conformément à l’un des articles 20 et 21 relativement à cet emploi, le premier alinéa ne s’applique qu’à l’égard de la partie de la rémunération de l’employé qui correspond au tiers de son salaire, au sens de l’article 72, provenant de cet emploi pour la période ou partie de période concernée.

1999, c. 86, a. 63.

§ 5 . — Fonds des services de santé du Québec

64. Ne constitue pas un salaire assujetti à la cotisation prévue à l’article 34 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R‐5) le salaire que verse une société ou société de personnes exploitant un centre financier international à l’un de ses employés de l’entreprise qui constitue ce centre financier international, et qui est attribuable :

1°  soit à une période couverte par une attestation valide délivrée conformément à l’un des articles 19 à 21 à l’égard de l’employé relativement à cet emploi ;

2°  soit, pour toute autre période, aux fonctions de l’employé auprès de la société ou société de personnes qui sont consacrées aux opérations du centre financier international.

1999, c. 86, a. 64; 1999, c. 89, a. 53.

SECTION III EMPLOYÉS AFFECTÉS AUX OPÉRATIONS D’UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL

§ 1 . — Spécialistes étrangers

65. Le particulier décrit à l’article 66 peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant n’excédant pas la partie de son revenu pour l’année, déterminé conformément à l’article 28 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année, de la période de référence établie à son égard en vertu de l’article 69.

Lorsque, dans une année d’imposition, le particulier est membre d’une société de personnes, sa part du revenu ou de la perte de cette dernière pour un exercice financier terminé dans l’année doit, pour l’application du premier alinéa, être considérée comme réalisée durant la partie y visée de l’année si cet exercice financier se termine au cours de cette partie de l’année, et comme réalisée durant l’autre partie de l’année si cet exercice financier se termine au cours de cette autre partie de l’année.

1999, c. 86, a. 65.

66. Seul a droit à la déduction prévue à l’article 65 pour une année d’imposition donnée un particulier qui satisfait aux exigences suivantes :

1°  il est entré en fonction, à un moment donné, à titre d’employé d’une société ou société de personnes donnée exploitant un centre financier international ;

2°  immédiatement avant la conclusion de son contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à titre d’employé de la société ou société de personnes donnée, il ne résidait pas au Canada, ou, si tel n’est pas le cas, il a commencé à y résider à un moment quelconque de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure pour y implanter un centre financier international et les conditions suivantes sont remplies :

a)  le particulier a travaillé, à compter de ce moment jusqu’à celui où est remplie la condition prévue au sous-paragraphe c, exclusivement ou presque exclusivement pour une personne ou société de personnes ;

b)  pour toute partie de la période visée au sous-paragraphe a, il détient une attestation valide délivrée à son égard conformément à l’article 19 relativement à cette implantation ;

c)  il est entré en fonction, dans les 12 mois qui suivent ce moment, à titre d’employé de la société ou société de personnes donnée qui exploite le centre financier international qu’il a implanté ;

3°  il a travaillé, à compter du moment donné jusqu’à un moment quelconque de l’année donnée, exclusivement ou presque exclusivement pour la société ou société de personnes donnée ;

4°  pour toute partie de la période débutant au moment donné et se terminant à un moment quelconque de l’année donnée, il détient une attestation valide délivrée à son égard conformément à l’article 19 relativement à cet emploi.

Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, l’entreprise qui se rapporte à une attestation y visée doit constituer un centre financier international de la société ou société de personnes donnée.

1999, c. 86, a. 66.

67. Pour l’application de l’article 66, lorsque le particulier réside au Canada, d’une part, immédiatement avant la conclusion d’un nouveau contrat d’emploi, subséquent à celui conclu auprès de la société ou société de personnes donnée et visé à cet article, auprès d’un employeur qui est la société ou société de personnes donnée ou une autre société ou société de personnes exploitant un centre financier international et, d’autre part, immédiatement avant son entrée en fonction auprès de cet employeur en vertu du nouveau contrat d’emploi :

1°  le nouveau contrat d’emploi est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct du contrat d’emploi conclu auprès de la société ou société de personnes donnée et visé à cet article 66, ou de tout contrat d’emploi subséquent à ce dernier mais antérieur au nouveau contrat d’emploi et conclu auprès d’une société ou société de personnes exploitant un centre financier international ;

2°  lorsque l’employeur est l’autre société ou société de personnes, celle-ci est réputée ne pas être une société ou société de personnes distincte de la société ou société de personnes donnée, ou d’une autre société ou société de personnes exploitant un centre financier international et ayant employé le particulier en vertu d’un contrat d’emploi postérieur à celui conclu auprès de la société ou société de personnes donnée et visé à cet article 66 mais antérieur au nouveau contrat d’emploi ;

3°  pour la période, le cas échéant, où le particulier est à l’emploi à la fois de la société ou société de personnes donnée et de l’autre société ou société de personnes :

a)  les règles prévues aux paragraphes 1° et 2° ne s’appliquent que pour la partie de cette période où l’ensemble des activités des centres financiers internationaux de ces sociétés ou sociétés de personnes est regroupé dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ;

b)  la condition prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 66 doit être remplie auprès de chacune de ces sociétés ou sociétés de personnes relativement à son centre financier international.

1999, c. 86, a. 67.

68. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 66, le particulier qui, à un moment quelconque, travaille exclusivement ou presque exclusivement pour un ensemble de sociétés ou sociétés de personnes exploitant chacune un centre financier international, y compris la société ou société de personnes donnée visée à cet article, est réputé, sauf dans la mesure où l’article 67 s’applique, travailler à ce moment exclusivement ou presque exclusivement pour la société ou société de personnes donnée si, à ce moment :

1°  d’une part, l’ensemble des activités de ces centres financiers internationaux est regroupé dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ;

2°  d’autre part, la condition prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 66 est remplie auprès de chacune de ces sociétés ou sociétés de personnes relativement à son centre financier international.

1999, c. 86, a. 68.

69. La période de référence à l’égard d’un particulier décrit à l’article 66 est la période, à la fois :

1°  qui débute au premier en date des jours suivants :

a)  le jour où le particulier est entré en fonction, ou, lorsque l’article 67 s’applique, est entré en fonction pour la première fois, auprès de la société ou société de personnes donnée visée à l’article 66 ;

b)  le jour où, le cas échéant, il a commencé à résider au Canada pour y implanter un centre financier international ;

2°  tout au long de laquelle :

a)  d’une part, le particulier travaille à l’implantation d’un centre financier international, ou est à l’emploi d’une société ou société de personnes exploitant un tel centre ;

b)  d’autre part, les conditions suivantes sont remplies :

i.  celles prévues aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 66, lorsque le particulier travaille à l’implantation d’un centre financier international ;

ii.  celles prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66, lorsque le particulier est à l’emploi d’une société ou société de personnes exploitant un centre financier international ;

3°  qui, avec toute période antérieure établie à l’égard du particulier en vertu du présent article ou des règlements édictés en vertu du premier alinéa de l’article 737.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), tels qu’ils se lisaient pour une année d’imposition commençant au plus tard le 20 décembre 1999, n’excède pas 60 mois.

1999, c. 86, a. 69.

70. Pour l’application du titre VII du livre IV de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), la perte autre qu’une perte en capital, la perte agricole, la perte nette en capital, la perte agricole restreinte et la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’un particulier qui, pour cette année, bénéficie de la déduction prévue à l’article 65, doivent être déterminées comme si tout revenu qu’il a réalisé au cours de la période de référence établie à son égard en vertu de l’article 69, ainsi que toute perte qu’il a subie au cours de cette période, étaient nuls.

1999, c. 86, a. 70.

§ 2 . — Autres employés

71. Un particulier qui occupe un emploi auprès d’une société ou société de personnes donnée exploitant un centre financier international peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant n’excédant pas le tiers de la partie de son salaire pour l’année provenant de cet emploi, que l’on peut raisonnablement attribuer à une période visée établie à son égard en vertu de l’article 73 relativement à la société ou société de personnes donnée, sauf, le cas échéant, la partie de cette période qui est comprise dans la période de référence établie à l’égard du particulier en vertu de l’article 69.

1999, c. 86, a. 71.

72. Dans l’article 71, le salaire d’un particulier pour une année d’imposition provenant d’un emploi désigne son revenu pour l’année provenant de cet emploi, calculé en vertu des chapitres I et II du titre II du livre III de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) et en tenant compte de toute déduction prévue à la section III du chapitre III de ce titre II.

1999, c. 86, a. 72.

73. Pour l’application de l’article 71, est une période visée à l’égard d’un particulier relativement à une société ou société de personnes donnée, une période donnée qui est comprise dans une année civile donnée et pour laquelle les conditions suivantes sont réunies :

1°  le particulier a travaillé tout au long de la période donnée exclusivement ou presque exclusivement :

a)  soit pour la société ou société de personnes donnée ;

b)  soit pour un ensemble de sociétés ou sociétés de personnes exploitant chacune un centre financier international, y compris la société ou société de personnes donnée, lorsque l’ensemble des activités de ces centres financiers internationaux est regroupé dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ;

2°  le particulier détient une attestation valide, couvrant toute la période donnée, délivrée à son égard à chaque société ou société de personnes qui est soit la société ou société de personnes donnée, soit, le cas échéant, l’une des autres sociétés ou sociétés de personnes visées au sous-paragraphe b du paragraphe 1°, relativement à son emploi auprès de cette société ou société de personnes :

a)  soit conformément à l’article 20 ;

b)  soit conformément à l’article 21, lorsqu’il s’agit d’un particulier, à la fois :

i.  qui a été à l’emploi de cette société ou société de personnes depuis le 31 mars 1998 jusqu’à la fin de la période donnée ;

ii.  qui aurait eu droit, si les dispositions du titre VII.2 du livre IV de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’étaient lues pour l’année d’imposition 1998 comme elles se lisaient pour l’année d’imposition 1997, à une déduction en vertu de l’article 737.16.1 de cette loi pour l’année d’imposition 1998 relativement à sa rémunération provenant de cet emploi pour une période comprenant le 31 mars 1998 ;

iii.  dont les fonctions auprès de cette société ou société de personnes ont été consacrées, en tout temps du 1er avril 1998 au 31 décembre 1998, dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations du centre financier international de cette société ou société de personnes dans le cadre duquel il était employé le 31 mars 1998 ;

3°  l’entreprise à laquelle se rapporte l’attestation visée au paragraphe 2° constitue tout au long de la période donnée un centre financier international de la société ou société de personnes y visée.

1999, c. 86, a. 73.

SECTION IV AUTRE DISPOSITION

74. Le présent chapitre constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

1999, c. 86, a. 74.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES IMPÔTS

75. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1).

1999, c. 86, a. 75.

76. (Modification intégrée au c. I-3, a. 733.0.1).

1999, c. 86, a. 76; 2004, c. 21, a. 549.

77. (Omis).

1999, c. 86, a. 77; 2004, c. 21, a. 550.

78. (Modification intégrée au c. I-3, a. 737.14).

1999, c. 86, a. 78; 2004, c. 21, a. 551.

79. (Omis).

1999, c. 86, a. 79.

80. (Modification intégrée au c. I-3, aa. 737.16 et 737.16.1).

1999, c. 86, a. 80; 2002, c. 9, a. 178.

81. (Modification intégrée au c. I-3, 737.17).

1999, c. 86, a. 81; 2004, c. 21, a. 552.

82. (Modification intégrée au c. I-3, a. 737.18).

1999, c. 86, a. 82.

83. (Modification intégrée au c. I-3, a. 772.2).

1999, c. 86, a. 83.

84. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1029.6.0.1).

1999, c. 86, a. 84.

85. (Modification intégrée au c. I-3, aa. 1029.8.36.102-1029.8.36.124).

1999, c. 86, a. 85.

86. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1089).

1999, c. 86, a. 86.

87. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1090).

1999, c. 86, a. 87.

88. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1091).

1999, c. 86, a. 88.

89. (Modification intégrée au c. I-3, aa. 1129.45.17-1129.45.26).

1999, c. 86, a. 89.

90. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1135).

1999, c. 86, a. 90.

91. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1136).

1999, c. 86, a. 91.

92. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1137).

1999, c. 86, a. 92.

93. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1137.0.0.1).

1999, c. 86, a. 93.

94. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1141.1.1).

1999, c. 86, a. 94.

95. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1141.2).

1999, c. 86, a. 95.

96. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1141.2.1.1).

1999, c. 86, a. 96.

97. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1141.2.4).

1999, c. 86, a. 97.

98. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1167).

1999, c. 86, a. 98.

99. (Modification intégrée au c. I-3, aa. 737.19, 737.22.0.1, 752.0.10, 767, 772.7, 772.9, 772.11).

1999, c. 86, a. 99.

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC

100. (Modification intégrée au c. R-5, a. 33).

1999, c. 86, a. 100.

101. (Modification intégrée au c. R-5, a. 34.1.4).

1999, c. 86, a. 101.

102. (Omis).

1999, c. 86, a. 102.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

103. Tout certificat ou toute attestation prévu au titre VII.2 du livre IV de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) ou à la section II.6.11 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de cette loi, et délivré par le ministre à une société ou société de personnes pour l’application de ce titre VII.2 ou de cette section II.6.11 à une année d’imposition ou un exercice financier commençant au plus tard le 20 décembre 1999, est réputé prévu à la présente loi et avoir été délivré conformément à celui des articles de la présente loi conformément auquel ce certificat ou cette attestation aurait été délivré si cet article avait été en vigueur.

1999, c. 86, a. 103.

104. Le ministre est réputé avoir délivré, conformément à l’un des articles 14 et 15, un certificat, valide à un moment donné, à une société ou société de personnes à l’égard de l’un de ses employés, lorsque celui-ci :

1°  d’une part, était à l’emploi de la société ou société de personnes le 31 décembre 1999 ou, le cas échéant, travaillait à cette date pour la personne ou société de personnes visée à son égard au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 66 ;

2°  d’autre part, détient une attestation valide délivrée à son égard à la société ou société de personnes pour l’année d’imposition 1999 et chacune des années d’imposition subséquentes se terminant avant le moment donné, conformément à l’article 19, dans le cas de l’article 14, ou conformément à l’un des articles 20 et 21, dans le cas de l’article 15.

1999, c. 86, a. 104.

105. L’article 6 doit, pour une année d’imposition, un exercice financier ou une année civile qui commence au plus tard le 20 décembre 1999, se lire comme suit :

« 6. Dans la présente loi, l’expression « centre financier international » a le sens que lui donnent les articles 737.13 et 737.13.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3). ».

1999, c. 86, a. 105.

106. Aux fins de déterminer après le 31 décembre 1999 si un particulier remplit la condition prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 66, ou au paragraphe 4° de cet alinéa, à l’égard de la partie d’une période donnée qui est antérieure au 1er janvier 2000, l’obligation de détenir pour cette partie de la période donnée une attestation valide délivrée à son égard conformément à l’article 19 relativement à l’implantation d’un centre financier international ou relativement à son emploi, doit être remplacée par l’obligation à l’effet que :

1°  dans le cas de la condition prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 66, les fonctions du particulier auprès de la personne ou société de personnes visée au sous-paragraphe a de ce paragraphe 2° aient été consacrées :

a)  pour la partie de la période donnée qui est antérieure au 1er janvier 1998, exclusivement ou presque exclusivement à une telle implantation ;

b)  pour la partie de la période donnée qui est postérieure au 31 décembre 1997 mais antérieure au 1er janvier 1999, dans une proportion d’au moins 75 % à une telle implantation ;

c)  pour la partie de la période donnée qui est postérieure au 31 décembre 1998, dans une proportion d’au moins 75 % à une telle implantation, tel que confirmé par le ministre dans l’attestation prévue au paragraphe f du deuxième alinéa de l’article 737.15 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), tel qu’il se lisait pour une année d’imposition commençant au plus tard le 20 décembre 1999 ;

2°  dans le cas de la condition prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 66, les fonctions du particulier auprès de la société ou société de personnes donnée visée à cet article aient été consacrées :

a)  pour la partie de la période donnée qui est antérieure au 1er janvier 1998, exclusivement ou presque exclusivement aux opérations du centre financier international de cette société ou société de personnes ;

b)  pour la partie de la période donnée qui est postérieure au 31 décembre 1997 mais antérieure au 1er janvier 1999 :

i.  soit dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations du centre financier international de cette société ou société de personnes, autres que, après le 31 mars 1998, du support administratif ;

ii.  soit dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations du centre financier international de cette société ou société de personnes, lorsque le particulier faisait partie du personnel stratégique de ce centre financier international ;

c)  pour la partie de la période donnée qui est postérieure au 31 décembre 1998, tel que confirmé par le ministre dans l’attestation décrite au sous-paragraphe c du paragraphe 1° :

i.  soit dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’une entreprise de cette société ou société de personnes, à l’égard de laquelle était valide un certificat visé au paragraphe f de la définition de l’expression « centre financier international » prévue à l’article 737.13 de la Loi sur les impôts, tel qu’il se lisait avant son abrogation, autres que du support administratif ;

ii.  soit dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise décrite au sous-paragraphe i, lorsque le particulier faisait partie du personnel stratégique de cette entreprise.

Pour l’application du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa, l’entreprise qui se rapporte à l’attestation y visée doit constituer un centre financier international de la société ou société de personnes donnée.

1999, c. 86, a. 106.

107. Le paragraphe 3° de l’article 67 ainsi que l’article 68 ne s’appliquent pas pour une période ou un moment antérieur au 1er janvier 1998.

1999, c. 86, a. 107.

108. Lorsque le jour, appelé «jour donné» dans le présent article, qui correspond au premier en date du jour où un particulier est entré en fonction pour la première fois à titre d’employé d’une société exploitant un centre financier international et, le cas échéant, du jour où, pour la première fois, il a commencé à résider au Canada pour y implanter un centre financier international, est antérieur au 1er avril 1996, la période de référence établie à l’égard de ce particulier en vertu de l’article 69:

1°  doit l’être, lorsque le jour donné est antérieur au 1er avril 1994, comme si cet article se lisait en y remplaçant, dans le paragraphe 3°, «60 mois» par «24 mois»;

2°  est réputée correspondre, lorsque le jour donné est postérieur au 31 mars 1994, à l’ensemble des périodes suivantes:

a)  la période qui serait établie à son égard en vertu de cet article 69 si celui-ci se lisait en y remplaçant, dans le paragraphe 3°, «60 mois» par «24 mois» et si l’on ne tenait pas compte du présent article;

b)  la partie de la période qui serait établie à son égard en vertu de cet article 69 si l’on ne tenait pas compte du présent article, qui n’est pas déjà comprise dans la période visée au sous-paragraphe a et qui n’est ni antérieure au 1er avril 1998 ni postérieure au jour précédant celui qui survient cinq ans après le jour donné;

3°  (paragraphe abrogé).

1999, c. 86, a. 108; 2001, c. 51, a. 319.

109. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre V dont l’application relève du ministre du Revenu.

1999, c. 86, a. 109.

Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.

110. Les chapitres III et V s’appliquent à une année d’imposition, un exercice financier ou une année civile qui commence après le 20 décembre 1999.

1999, c. 86, a. 110.

111. Le premier règlement pris en vertu des articles 35 et 36 n’est pas soumis à l’obligation de publication ni aux délais d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1). Ce règlement, s’il est pris après le 1er janvier 2000, entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et peut s’appliquer à une période antérieure à sa publication mais non antérieure au 1er janvier 2000.

1999, c. 86, a. 111.

112. La section II du chapitre IV a effet depuis le 1er avril 1999. Le décret pris avant le 31 mars 2000 en application de l’article 38 peut avoir effet à compter de cette même date.

1999, c. 86, a. 112.

113. (Omis).

1999, c. 86, a. 113.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 86 des lois de 1999, tel qu’en vigueur le 1er avril 2000, à l’exception du paragraphe 2 de l’article 75, des paragraphes 2 et 3 de l’article 76, des paragraphes 2 à 6 de l’article 77, des paragraphes 2 à 4 des articles 78 à 80, des paragraphes 2 et 3 de l’article 81, du paragraphe 2 de l’article 82, des paragraphes 2 et 3 des articles 83 et 84, du paragraphe 2 de l’article 85, des paragraphes 2 et 3 des articles 86 et 87, du paragraphe 2 des articles 88 et 89, des paragraphes 2 et 3 de l’article 90, du paragraphe 2 des articles 91 à 96, des paragraphes 2 et 3 des articles 97 à 99, du paragraphe 2 de l’article 100, des paragraphes 2 et 3 de l’article 101 ainsi que des articles 102 et 113, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-8.3 des Lois refondues.