C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Updated to 19 December 2002

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chapitre C-37.02

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION

SECTION I INSTITUTION

1. Est instituée la «Communauté métropolitaine de Québec».

La Communauté est une personne morale.

2000, c. 56, ann. VI, a. 1.

2. Le territoire de la Communauté est constitué de ceux des municipalités mentionnées à l’annexe A.

2000, c. 56, ann. VI, a. 2.

3. La Communauté a son siège sur son territoire à l’endroit qu’elle détermine.

Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé sur son territoire.

2000, c. 56, ann. VI, a. 3.

SECTION II COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

§ 1 . — Conseil

4. Les affaires de la Communauté sont administrées par un conseil de 17 membres composé des personnes suivantes:

1°  le maire de la Ville de Québec et huit personnes que le conseil de la ville désigne parmi ses autres membres;

2°  le maire de la Ville de Lévis et quatre personnes que le conseil de la ville désigne parmi ses autres membres;

3°  le préfet de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré;

4°  le préfet de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier;

5°  le préfet de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans.

2000, c. 56, ann. VI, a. 4.

5. Le maire de la Ville de Québec est le président de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 5.

6. Le conseil désigne un vice-président du conseil.

Le vice-président du conseil remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci ou lorsque le poste de président est vacant.

2000, c. 56, ann. VI, a. 6.

7. Tout membre du conseil qui ne l’est pas d’office ne peut exercer sa fonction qu’à compter de la réception par le secrétaire de la copie de l’acte qui le désigne.

2000, c. 56, ann. VI, a. 7.

8. Le mandat d’un membre du conseil expire en même temps qu’expire son mandat comme membre du conseil d’une municipalité qui était en cours lors de sa désignation au conseil de la Communauté ou, selon le cas, son mandat de préfet.

2000, c. 56, ann. VI, a. 8.

9. Un membre du conseil, autre qu’un membre d’office, peut démissionner de celui-ci en signant un écrit en ce sens et en le transmettant au secrétaire. La démission prend effet au moment de la réception de l’écrit par le secrétaire ou, le cas échéant, à la date ultérieure, qui selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission.

2000, c. 56, ann. VI, a. 9.

10. Un membre du conseil, autre qu’un membre d’office, peut être remplacé en tout temps par le conseil qui l’a désigné.

2000, c. 56, ann. VI, a. 10.

11. Le conseil siège au lieu où la Communauté a son siège.

Toutefois, le conseil peut, dans son règlement intérieur, fixer à un autre endroit le lieu habituel où il siège.

2000, c. 56, ann. VI, a. 11.

12. Le conseil doit établir, avant le début de chaque année, le calendrier de ses séances ordinaires en fixant le jour et l’heure du début de chacune des ces séances.

Toutefois, le conseil peut décider qu’une séance ordinaire commencera au jour et à l’heure qu’il précise plutôt que conformément au calendrier ou qu’elle se tiendra en un lieu autre qu’au lieu habituel où il siège.

2000, c. 56, ann. VI, a. 12.

13. Le secrétaire donne un avis public, dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté, du contenu du calendrier ainsi que du lieu où le conseil siège au cours de chaque séance.

Il doit également donner un tel avis à l’égard de toute séance ordinaire tenue ailleurs qu’au lieu mentionné dans l’avis prévu au premier alinéa ou de toute séance dont le jour ou l’heure du début n’est pas celui que prévoit le calendrier.

2000, c. 56, ann. VI, a. 13.

14. Toute séance extraordinaire est précédée d’une convocation.

Il en est de même dans le cas d’une séance ordinaire qui doit être tenue ailleurs qu’au lieu que prévoit le calendrier ou dont le jour ou l’heure du début n’est pas celui que prévoit le calendrier à son égard.

La reprise d’une séance ajournée est précédée d’une convocation lorsque la séance doit reprendre en un autre lieu ou lorsque le jour et l’heure de la reprise ont été fixés après l’ajournement.

Les membres du conseil peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.

2000, c. 56, ann. VI, a. 14.

15. Le délai au cours duquel doit être donné l’avis public mentionné au deuxième alinéa de l’article 13 ou reçu l’avis de convocation à une séance peut être fixé dans le règlement intérieur. Toutefois, à moins que des circonstances d’urgence n’en empêchent le respect, le délai relatif à l’avis public ne peut être moins de trois jours et celui relatif à l’avis de convocation moins de 24 heures.

2000, c. 56, ann. VI, a. 15.

16. Le secrétaire dresse l’ordre du jour d’une séance ordinaire et y inscrit les sujets qui lui sont communiqués par le président du conseil. Le règlement intérieur peut prescrire le droit de toute autre personne ou groupe qu’il détermine de faire inscrire un sujet à l’ordre du jour et en établir les modalités.

2000, c. 56, ann. VI, a. 16.

17. Les séances extraordinaires du conseil sont convoquées par le secrétaire à la demande du président de la Communauté, du comité exécutif, d’une commission du conseil ou à la demande d’au moins cinq membres du conseil. L’avis de convocation mentionne les sujets qui font l’objet de la demande et qui doivent être discutés. L’avis tient lieu d’ordre du jour.

2000, c. 56, ann. VI, a. 17.

18. Le président de la Communauté préside les séances du conseil.

Il est responsable du maintien de l’ordre et du décorum pendant celles-ci. Il peut, à cette fin, faire expulser du lieu où la séance est tenue toute personne qui y cause du désordre.

2000, c. 56, ann. VI, a. 18.

19. Le vice-président peut, à la demande du président, présider toute séance du conseil.

2000, c. 56, ann. VI, a. 19.

20. Les séances du conseil sont publiques.

Chaque séance comprend une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du conseil.

Le conseil peut dans son règlement intérieur prescrire la durée de la période de questions, le moment où elle a lieu et le processus à suivre pour poser une question.

2000, c. 56, ann. VI, a. 20.

21. Le quorum aux séances du conseil est constitué de neuf membres.

2000, c. 56, ann. VI, a. 21.

22. Tout membre du conseil présent à une séance dispose d’une voix.

2000, c. 56, ann. VI, a. 22.

23. Une décision du conseil est prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées, à moins qu’une autre majorité ne soit prévue par la présente loi.

2000, c. 56, ann. VI, a. 23.

24. Le conseil peut adopter un règlement intérieur afin de compléter les règles prévues par la présente loi.

2000, c. 56, ann. VI, a. 24.

§ 2 . — Comité exécutif

25. Est institué le comité exécutif de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 25.

26. Le comité exécutif se compose de cinq membres.

En font partie:

1°  le président de la Communauté;

2°  le maire de la Ville de Lévis;

3°  une personne désignée par le conseil de la Communauté parmi les membres de ce conseil visés aux paragraphes 3° à 5° de l’article 4;

4°  une personne désignée par le conseil de la Communauté parmi les membres de ce conseil visés au paragraphe 1° de l’article 4;

5°  une personne désignée par le conseil de la Communauté parmi les autres membres de ce conseil mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 4.

2000, c. 56, ann. VI, a. 26.

27. Le président de la Communauté est président du comité exécutif.

Le maire de la Ville de Lévis est le vice-président du comité exécutif.

2000, c. 56, ann. VI, a. 27.

28. Tout membre désigné du comité exécutif peut démissionner de celui-ci en signant un écrit en ce sens et en le transmettant au secrétaire. La démission prend effet au moment de la réception de l’écrit par le secrétaire ou, le cas échéant, à la date ultérieure qui, selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission.

2000, c. 56, ann. VI, a. 28.

29. Les séances ordinaires du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux heures fixés par le règlement intérieur adopté par le conseil.

Les séances extraordinaires du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux heures que fixe l’auteur de la demande de convocation.

2000, c. 56, ann. VI, a. 29.

30. Le président du comité exécutif en convoque les séances, les préside et voit à leur bon déroulement.

Le règlement intérieur adopté par le conseil peut prévoir qu’une séance extraordinaire du comité exécutif peut également être convoquée à la demande du nombre de membres du comité exécutif que le règlement fixe, mais qui ne peut être inférieur à trois.

2000, c. 56, ann. VI, a. 30.

31. Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci ou lorsque le poste de président est vacant. Il peut également, à la demande du président, présider toute séance du comité exécutif.

2000, c. 56, ann. VI, a. 31.

32. Tout membre du comité exécutif qui ne se trouve pas sur les lieux d’une séance peut y participer par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.

Toutefois, le moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix.

Tout membre qui participe ainsi à une séance est réputé y assister.

2000, c. 56, ann. VI, a. 32.

33. Le comité exécutif siège à huis clos.

Toutefois, il siège en public:

1°  dans les circonstances où le règlement intérieur de la Communauté le prévoit;

2°  pendant tout ou partie d’une séance lorsqu’il en a décidé ainsi.

2000, c. 56, ann. VI, a. 33.

34. Le quorum aux séances du comité exécutif est de la majorité des membres.

2000, c. 56, ann. VI, a. 34.

35. Chaque membre du comité exécutif présent à une séance dispose d’une voix.

2000, c. 56, ann. VI, a. 35.

36. Une décision se prend à la majorité simple.

2000, c. 56, ann. VI, a. 36.

37. Le comité exécutif agit pour la Communauté dans tous les cas où la compétence d’accomplir l’acte lui appartient selon une disposition, adoptée en vertu de l’article 38, du règlement intérieur.

Le comité exécutif donne au conseil son avis sur tout sujet, soit lorsqu’une telle disposition l’y oblige, soit à la demande du conseil, soit de sa propre initiative.

L’avis du comité exécutif ne lie pas le conseil. En outre, l’absence de l’avis exigé par le règlement intérieur ou le conseil ne restreint pas le pouvoir de ce dernier de délibérer et de voter sur le sujet visé.

2000, c. 56, ann. VI, a. 37.

38. Le conseil peut, dans son règlement intérieur, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu’il a le pouvoir ou l’obligation d’accomplir, qu’il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et modalités de la délégation.

Ne peut toutefois être ainsi déléguée la compétence:

1°  d’adopter un budget, un programme triennal d’immobilisations ou un document prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

2°  d’effectuer une désignation d’une personne à un poste dont le titulaire doit être un membre du conseil;

3°  d’exercer les pouvoirs mentionnés aux articles 61 et 62.

Le conseil peut également, dans son règlement intérieur, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécutif doit donner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la consultation. Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre du conseil peut demander au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la compétence du comité exécutif.

2000, c. 56, ann. VI, a. 38.

38.1. Dans le cas où le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de conclure des contrats, ce dernier doit déposer, lors de chaque séance ordinaire du conseil, une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ qu’il a conclus depuis la dernière séance au cours de laquelle il a déposé une telle liste.

Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ qu’il a, depuis le début de l’exercice financier, conclus avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse le montant prévu au premier alinéa. Il doit, à la suite d’un tel dépôt et jusqu’à la fin de l’exercice financier, déposer lors de chaque séance ordinaire du conseil une liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ qu’il a conclus avec ce même cocontractant depuis la dernière séance au cours de laquelle il a déposé une telle liste.

Il doit également déposer une liste des contrats visés aux premier et deuxième alinéas mais conclus par un employé à qui il a délégué son pouvoir de les conclure en vertu de l’article 39.

La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

2002, c. 37, a. 131.

39. Le comité exécutif peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires. Il peut également par ce règlement, si le règlement intérieur de la Communauté le lui permet, déléguer à tout employé de la Communauté le pouvoir d’autoriser, aux conditions que le comité détermine et conformément aux règles et restrictions applicables à la Communauté, des dépenses et de conclure des contrats au nom de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 39.

40. La décision du conseil de déléguer au comité exécutif la compétence à l’égard d’un acte ou de la lui retirer est prise à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.

Toutefois, si la majorité prévue relativement à l’exercice d’une compétence par le conseil est plus élevée que celle prévue au premier alinéa, la majorité plus élevée s’applique à la décision du conseil de déléguer cette compétence au comité exécutif.

2000, c. 56, ann. VI, a. 40; 2002, c. 77, a. 53.

§ 3 . — Commissions de la Communauté

41. Le conseil peut instituer toute commission composée du nombre de membres qu’il fixe.

2000, c. 56, ann. VI, a. 41; 2002, c. 37, a. 132.

42. Le conseil désigne, parmi ses membres et ceux des conseils des municipalités locales dont le territoire fait partie de celui de la Communauté, les membres de la commission. Il peut les remplacer en tout temps.

Il désigne, parmi les membres de la commission, le président et le vice-président de celle-ci.

2000, c. 56, ann. VI, a. 42; 2002, c. 37, a. 133.

43. Sont incompatibles avec le poste de président et de vice-président d’une commission, le poste de président de la Communauté ou de vice-président du conseil.

2000, c. 56, ann. VI, a. 43.

44. En cas de démission d’un membre d’une commission, son mandat prend fin à la date de la réception par le secrétaire de la Communauté d’un avis écrit à cet effet signé par le membre ou, le cas échéant, à la date ultérieure, qui selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission.

2000, c. 56, ann. VI, a. 44.

45. Le mandat du président ou du vice-président d’une commission prend fin notamment à la date où il devient titulaire d’un poste incompatible avec celui de président ou de vice-président d’une commission.

2000, c. 56, ann. VI, a. 45.

46. Une commission a pour fonction d’étudier toute question déterminée par le conseil et relevant de la compétence de la Communauté. Elle fait au conseil les recommandations qu’elle juge appropriées.

Le comité exécutif peut également, relativement à une question qui relève de sa compétence, demander une étude à une commission instituée par le conseil. Celle-ci doit, dans ce cas, faire au comité exécutif plutôt qu’au conseil les recommandations qu’elle juge appropriées.

2000, c. 56, ann. VI, a. 46.

47. Une séance d’une commission est publique et l’article 20 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une telle séance. Toutefois, le conseil peut, dans son règlement intérieur, déterminer dans quel cas une commission siège à huis clos.

Le président de la Communauté peut assister à toute séance d’une commission dont il n’est pas membre. Il possède, lors d’une séance d’une telle commission, le droit de parole sans toutefois avoir le droit de vote.

2000, c. 56, ann. VI, a. 47.

48. Le secrétaire de la Communauté fait publier un avis préalable de la tenue de chaque séance d’une commission dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 48.

49. Le président d’une commission dirige ses activités et préside ses séances.

2000, c. 56, ann. VI, a. 49.

50. Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci.

2000, c. 56, ann. VI, a. 50.

51. Chaque membre d’une commission a une voix. Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple.

2000, c. 56, ann. VI, a. 51.

52. La commission rend compte de ses travaux et de ses décisions au moyen d’un rapport signé par son président ou par la majorité de ses membres.

Le rapport est transmis au président de la Communauté qui le dépose au conseil ou, si la décision recommandée est de la compétence du comité exécutif, à celui-ci.

2000, c. 56, ann. VI, a. 52.

53. Nul rapport d’une commission n’a d’effet s’il n’est ratifié ou adopté par le conseil ou, selon le cas, par le comité exécutif.

2000, c. 56, ann. VI, a. 53.

54. Le règlement intérieur du conseil peut obliger une commission à transmettre chaque année au conseil, à l’époque qu’il détermine, un rapport de ses activités au cours du dernier exercice financier.

2000, c. 56, ann. VI, a. 54.

SECTION III TRAITEMENT, ALLOCATION ET AUTRES CONDITIONS

55. Le conseil fixe par règlement la rémunération et l’allocation de ses membres. Cette rémunération et cette allocation sont payées par la Communauté.

La rémunération peut comprendre, outre la rémunération de base, une rémunération additionnelle pour les postes de président et de vice-président du conseil, de président, de vice-président ou de membres du comité exécutif ou d’une commission ainsi que pour tout autre poste qu’occupe un membre au sein d’un organisme de la Communauté.

Le règlement peut avoir un effet rétroactif au 1er janvier précédant son entrée en vigueur.

2000, c. 56, ann. VI, a. 55.

56. Le conseil peut, par le règlement adopté en vertu de l’article 55, prévoir à quelles conditions le fait pour un membre du conseil de ne pas assister à une séance du conseil, du comité exécutif ou d’une commission où il siège à ce titre entraîne la réduction de sa rémunération ou de son allocation et prévoir les règles de calcul de cette réduction.

2000, c. 56, ann. VI, a. 56.

57. Les dépenses réellement faites par un membre du conseil pour le compte de la Communauté, du comité exécutif ou d’une commission dont il est membre doivent être, dans chaque cas, autorisées au préalable par le conseil. Ce dernier approuve leur paiement sur présentation d’un état appuyé de pièces justificatives.

2000, c. 56, ann. VI, a. 57.

58. Le conseil peut établir un tarif applicable aux cas où des dépenses sont occasionnées à l’un de ses membres pour le compte de la Communauté, du comité exécutif ou d’une commission où il siège à ce titre.

Le paiement du montant prévu au tarif pour une dépense visée au premier alinéa est approuvé, selon le cas, par le conseil, le comité exécutif ou la commission sur présentation d’un état appuyé de la pièce justificative exigée par le conseil.

2000, c. 56, ann. VI, a. 58.

59. Le conseil peut prévoir dans le budget de la Communauté des crédits suffisants pour assurer le remboursement d’une catégorie de dépenses que les membres peuvent faire pour le compte de la Communauté, du comité exécutif ou d’une commission où ils siègent à ce titre au cours de l’exercice financier, qu’il s’agisse de dépenses réellement faites ou prévues au tarif.

Le conseil n’a pas à autoriser au préalable une dépense comprise dans une telle catégorie, si elle n’excède pas le solde des crédits, après soustraction des sommes déjà utilisées ou engagées pour rembourser des dépenses antérieures.

Si les crédits pour un exercice financier ont été entièrement utilisés, le conseil peut approprier aux fins prévues par le présent article tout ou partie du solde des sommes prévues au budget pour couvrir les dépenses imprévues d’administration.

2000, c. 56, ann. VI, a. 59.

60. Les articles 57 à 59 s’appliquent à l’égard d’actes accomplis ou de dépenses engagées alors que le membre représente la Communauté, le comité exécutif ou une commission autrement qu’à l’occasion des travaux de ces organes ou alors qu’il participe à tout congrès, colloque ou autre événement tenu aux fins de fournir de l’information ou de la formation utile pour l’exercice de ses fonctions.

Ces articles s’appliquent également à l’égard d’actes accomplis ou de dépenses engagées, à des fins de repas, à l’occasion d’une séance du conseil, du comité exécutif ou d’une commission ou à l’occasion de toute réunion tenue en relation avec une telle séance, dans la mesure où il s’agit d’une séance ou d’une réunion de laquelle aucun membre n’était exclu pour un motif autre que son inhabilité à siéger.

2000, c. 56, ann. VI, a. 60.

SECTION IV SERVICES DE L’ADMINISTRATION ET EMPLOYÉS

61. Le conseil nomme un directeur général, un secrétaire et un trésorier.

Une personne ne peut être nommée à titre permanent pour remplir un poste prévu par le présent article ou par l’article 62 si elle demeure à l’emploi d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté.

Le conseil peut définir les fonctions d’une personne occupant un tel poste qui ne sont pas déterminées par la présente loi ou ajouter toute autre fonction à celles déterminées par la présente loi.

Le conseil peut nommer une seule personne pour occuper plus d’un poste visé au premier alinéa. Cette personne possède les mêmes droits, pouvoirs et privilèges et est soumise aux mêmes obligations et pénalités que ceux déterminés et prescrits à l’égard des postes pour lesquels elle est nommée.

2000, c. 56, ann. VI, a. 61; 2001, c. 68, a. 207.

62. Le conseil peut créer, par règlement, les différents services de la Communauté et établir le champ de leurs activités; il nomme par résolution les directeurs et directeurs adjoints de ces services et définit leurs fonctions.

Le titre officiel d’un directeur de service désigne son adjoint lorsque celui-ci agit à la place du directeur.

2000, c. 56, ann. VI, a. 62.

63. Un vote à la majorité absolue des voix des membres du conseil est requis pour que ce dernier puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Communauté, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié.

2000, c. 56, ann. VI, a. 63.

64. La résolution destituant un employé visé à l’article 63, le suspendant sans traitement ou réduisant son traitement doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25).

La personne qui fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa peut, dans les 30 jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) pour qu’elle fasse enquête et dispose de sa plainte.

2000, c. 56, ann. VI, a. 64; 2001, c. 25, a. 483; 2001, c. 26, a. 195.

65. Les dispositions du Code du travail (chapitre C‐27) relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19.

2000, c. 56, ann. VI, a. 65; 2001, c. 26, a. 196.

66. La Commission peut :

1°  ordonner à la Communauté de réintégrer l’employé;

2°  ordonner à la Communauté de payer à l’employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure;

3°  rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la Communauté de payer à l’employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

2000, c. 56, ann. VI, a. 66; 2001, c. 25, a. 484; 2001, c. 26, a. 197.

67. (Abrogé).

2000, c. 56, ann. VI, a. 67; 2001, c. 26, a. 198.

68. Les articles 63 à 66 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:

1°  est de plus de 20 jours ouvrables, ou

2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.

2000, c. 56, ann. VI, a. 68; 2001, c. 26, a. 199.

69. Aucun employé ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs relevant de son service ou de sa fonction.

Si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec toute la diligence possible.

2000, c. 56, ann. VI, a. 69.

70. Un membre du conseil d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté ne peut occuper un emploi régulier ou permanent pour la Communauté, sous peine de déchéance de sa fonction.

Si un tel membre occupe un emploi temporaire ou occasionnel, il ne peut siéger au conseil.

2000, c. 56, ann. VI, a. 70.

71. Le directeur général dirige le personnel de la Communauté.

Il a autorité sur les employés de la Communauté. À l’égard d’un employé dont les fonctions sont prévues par la loi, l’autorité du directeur général n’est exercée que dans le cadre de son rôle de gestionnaire des ressources humaines, matérielles et financières de la Communauté et ne peut avoir pour effet d’entraver l’exercice de ces fonctions prévues par la loi.

Il peut suspendre un employé de ses fonctions. Il doit immédiatement faire rapport de cette suspension au conseil. Le conseil décide du sort de l’employé suspendu, après enquête.

2000, c. 56, ann. VI, a. 71.

72. Le directeur général est responsable de l’administration de la Communauté et à cette fin planifie, organise, dirige et contrôle les activités de celle-ci.

2000, c. 56, ann. VI, a. 72.

73. Dans l’application des articles 71 et 72, le directeur général exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  il assure les communications entre le conseil, le comité exécutif et une commission, d’une part, et les employés de la Communauté, d’autre part; à cette fin, il a accès à tous les documents de la Communauté et il peut obliger tout employé à lui fournir tout document ou tout renseignement;

2°  il prépare le budget et le programme d’immobilisations de la Communauté ainsi que les plans, les programmes et les projets destinés à assurer son bon fonctionnement, avec la collaboration des directeurs de services et des autres employés de la Communauté;

3°  il examine les plaintes et les réclamations contre la Communauté;

4°  il étudie les projets de règlements de la Communauté;

5°  il soumet au conseil les budgets, les programmes d’immobilisations, les plans, les programmes et les projets qu’il a préparés ainsi que ses observations et ses recommandations concernant les plaintes, les réclamations et les projets de règlements qu’il a étudiés;

6°  il fait rapport au conseil sur tout sujet qu’il croit devoir porter à sa connaissance en vue de la saine administration des deniers publics, du progrès de la Communauté et du bien-être des citoyens; s’il le juge à propos, il verse ses propres conclusions au dossier sur tout sujet soumis au conseil ou, le cas échéant, au comité exécutif ou à une commission;

7°  il assiste aux séances du conseil, du comité exécutif et d’une commission et, avec la permission du président de la séance, il donne son avis et présente ses recommandations sur les sujets discutés, sans avoir le droit de voter;

8°  il veille à l’exécution des règlements de la Communauté et de ses décisions, et notamment il veille à l’emploi des fonds aux fins pour lesquelles ils ont été votés;

9°  il exerce tout autre pouvoir relatif à la direction des affaires et des activités de la Communauté et de la gestion du personnel que celle-ci lui accorde par son règlement intérieur.

2000, c. 56, ann. VI, a. 73.

74. Le secrétaire de la Communauté a la garde du sceau et des archives de la Communauté. Il dirige le service de secrétariat.

Il assiste à toutes les séances du conseil et du comité exécutif.

2000, c. 56, ann. VI, a. 74.

75. Le trésorier dirige le service de la trésorerie.

2000, c. 56, ann. VI, a. 75.

76. Dans l’exercice de leurs fonctions, les directeurs de services et leurs adjoints sont autorisés à faire prêter le même serment qu’un commissaire à l’assermentation nommé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16).

2000, c. 56, ann. VI, a. 76.

SECTION V RÈGLEMENTS, RÉSOLUTIONS, PROCÈS-VERBAUX ET AUTRES DOCUMENTS DE LA COMMUNAUTÉ

77. Dans le cas où plusieurs objets dont il est disposé dans un règlement requièrent certaines approbations pour entrer en vigueur, il n’est pas nécessaire que chacun de ces objets reçoive ces approbations séparément, mais il suffit qu’elles soient données au règlement tout entier.

2000, c. 56, ann. VI, a. 77.

78. Lorsqu’une disposition de la présente loi ou d’une autre loi prévoit qu’un règlement doit recevoir une approbation, ce règlement ne peut ni être publié ni entrer en vigueur tant qu’il n’a pas reçu cette approbation.

Dans un tel cas, un certificat signé par le président de la Communauté et par le secrétaire, attestant la date de chacune des approbations, doit accompagner l’original du règlement et en fait partie.

2000, c. 56, ann. VI, a. 78.

79. L’approbation d’un règlement ou d’une autre procédure du conseil par le gouvernement, le ministre, l’organisme ou la personne dont l’approbation est requise n’a pas d’autre effet que celui de rendre ce règlement ou cette procédure exécutoire à compter de son entrée en vigueur. Cette approbation peut être remplacée par une autorisation.

Cette approbation peut être partielle ou restreinte.

2000, c. 56, ann. VI, a. 79.

80. L’original de tout règlement est enregistré au long dans un livre spécial intitulé: «Livre des règlements de la Communauté métropolitaine de Québec».

Le secrétaire doit aussi entrer dans ce livre, à la suite de chaque règlement enregistré, une copie qu’il certifie de l’avis de publication de ce règlement.

Le secrétaire a la garde des règlements de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 80.

81. Pour être officiel, l’original d’un règlement ou d’une résolution doit être attesté par le président de la Communauté et par le secrétaire.

2000, c. 56, ann. VI, a. 81.

82. Sauf les cas autrement prévus par la loi, les règlements de la Communauté entrent en vigueur, s’il n’y est pas autrement prescrit, le jour de leur publication.

2000, c. 56, ann. VI, a. 82.

83. Les règlements sont publiés, après leur passation ou leur approbation définitive dans le cas où ils ont été soumis à une ou plusieurs approbations, par avis public, sous la signature du secrétaire, publié par affichage au bureau de la Communauté et par insertion dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté, dans lequel il est fait mention de l’objet du règlement, de la date de son adoption et de l’endroit où il peut en être pris communication.

Si le règlement est revêtu d’une ou plusieurs approbations, l’avis de publication doit mentionner la date et le fait de chacune de ces approbations.

2000, c. 56, ann. VI, a. 83.

84. Les règlements de la Communauté sont considérés comme des lois publiques et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement.

2000, c. 56, ann. VI, a. 84.

85. Toute copie d’un règlement ou d’une résolution est authentique lorsqu’elle est attestée par le secrétaire ou par le responsable de l’accès aux documents de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 85.

86. Les procès-verbaux approuvés des séances du conseil ou du comité exécutif, attestés par le président de la Communauté, le vice-président ou par le secrétaire ou un autre membre du personnel autorisé par la Communauté à le faire, sont officiels. Il en est de même des documents émanant de la Communauté ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont attestés par l’une de ces personnes.

Toute copie d’un procès-verbal ou d’un autre document officiel est authentique lorsqu’elle est attestée par le secrétaire ou par le responsable de l’accès aux documents de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 86.

87. Le fac-similé de la signature du directeur général, du secrétaire ou du trésorier de la Communauté sur un document qu’il est autorisé à signer a le même effet que sa signature elle-même, si l’emploi de ce fac-similé est autorisé par le conseil.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard de l’attestation d’un règlement ou d’une résolution adoptée par le conseil ou, selon le cas, par le comité exécutif.

2000, c. 56, ann. VI, a. 87.

88. Les livres, registres et documents faisant partie des archives de la Communauté peuvent être consultés durant les heures habituelles de travail par toute personne qui en fait la demande.

2000, c. 56, ann. VI, a. 88.

89. Le responsable de l’accès aux documents de la Communauté est tenu de délivrer à toute personne qui en fait la demande des copies ou des extraits des livres, registres ou documents faisant partie des archives de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 89.

CHAPITRE II POUVOIRS DE LA COMMUNAUTÉ

90. La Communauté peut, conformément à la loi, conclure une entente relative à l’exercice de sa compétence avec une personne, un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ainsi qu’avec tout organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ou avec tout autre organisme public. Elle peut exécuter l’entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent, même à l’extérieur de son territoire.

Toutefois, pour conclure une entente avec une municipalité du Québec, la Communauté procède selon les articles 114 à 116.

2000, c. 56, ann. VI, a. 90.

91. La Communauté peut conclure avec le gouvernement une entente en vertu de laquelle elle se voit confier la prise en charge, à titre d’expérience-pilote, de responsabilités que définit l’entente et qu’une loi ou un règlement attribue au gouvernement ou à l’un de ses ministres ou organismes.

L’entente doit indiquer les conditions d’exercice de la responsabilité qui en fait l’objet et sa durée et prévoir, le cas échéant, la possibilité qu’elle soit renouvelée ainsi que les règles relatives au financement requis pour sa mise en application.

2000, c. 56, ann. VI, a. 91.

92. La Communauté peut se grouper avec toute municipalité ou toute autre communauté pour conclure avec le gouvernement une entente prévue à l’article 91.

2000, c. 56, ann. VI, a. 92.

93. Une entente conclue en vertu de l’article 91 prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi.

2000, c. 56, ann. VI, a. 93.

94. La Communauté peut acquérir par voie d’expropriation tout immeuble sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets.

2000, c. 56, ann. VI, a. 94.

95. Aux fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), un immeuble est réputé appartenir à la Communauté dès que celle-ci en prend possession conformément à la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).

2000, c. 56, ann. VI, a. 95.

96. Dès l’adoption par le conseil de la Communauté d’une résolution exprimant l’intention d’exproprier un immeuble ou d’y imposer une réserve pour fins publiques, le secrétaire de la Communauté transmet à la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve l’immeuble une copie conforme de cette résolution.

À compter de la réception de cette résolution par la municipalité concernée et durant une période de six mois après la date de l’adoption de la résolution, la municipalité ne peut, sauf pour une réparation urgente, délivrer aucun permis ou certificat pour une construction, une modification ou une réparation visant l’immeuble.

2000, c. 56, ann. VI, a. 96.

97. Il n’est accordé aucune indemnité pour les bâtiments érigés ou pour les améliorations ou les réparations, autres que les réparations urgentes autorisées, effectuées sur l’immeuble durant la durée de la prohibition. Cependant, le Tribunal administratif du Québec peut accorder une indemnité de la façon prévue au titre III de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).

2000, c. 56, ann. VI, a. 97.

98. Le secrétaire doit publier chaque mois, dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté, un avis qui décrit chaque bien d’une valeur supérieure à 10 000 $ que la Communauté a aliéné le mois précédent autrement que par enchères ou soumissions publiques et qui indique le prix de l’aliénation et l’identité de l’acquéreur.

2000, c. 56, ann. VI, a. 98.

99. Ne peut être adjugé que conformément à l’article 101, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus:

1°  un contrat d’assurance;

2°  un contrat pour l’exécution de travaux;

3°  un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux, y compris un contrat pour la location d’équipement assorti d’une option d’achat;

4°  un contrat pour la fourniture de services autres que des services professionnels:

a)  visés à l’article 105.2;

b)  nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.

Ne peut être adjugé que conformément à l’article 100, s’il comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $, un contrat visé à l’un des paragraphes du premier alinéa ou à l’article 105.2.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas à un contrat:

1°  dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes;

2°  dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu avec un organisme municipal au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1);

3°  (paragraphe abrogé);

4°  dont l’objet est l’exécution de travaux d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec un organisme municipal au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, soit avec une entreprise d’utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur unique ou un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole;

7°  dont l’objet est l’entretien d’équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant;

8°  dont l’objet est la fourniture de services de camionnage en vrac et qui est conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports (chapitre T‐12);

9°  dont l’objet est la fourniture de biens meubles ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d’abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives;

10°  dont l’objet est la fourniture d’espaces médias pour les fins d’une campagne de publicité ou de promotion;

11°  dont l’objet découle de l’utilisation d’un progiciel ou d’un logiciel et vise:

a)  à assurer la compatibilité avec des systèmes, progiciels ou logiciels existants;

b)  la protection de droits exclusifs tels les droits d’auteur, les brevets ou les licences exclusives;

c)  la recherche ou le développement;

d)  la protection d’un prototype ou d’un concept original.

Le deuxième alinéa ne s’applique pas à un contrat:

1°  de services professionnels conclu avec le concepteur de plans et devis pour des travaux d’adaptation, de modification ou de surveillance lorsque ces plans et devis sont utilisés et que le contrat relatif à leur conception a fait l’objet d’une demande de soumissions;

2°  que vise le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 105.1.

2000, c. 56, ann. VI, a. 99; 2001, c. 25, a. 485; 2001, c. 68, a. 208; 2002, c. 37, a. 134.

100. Tout contrat qui comporte une dépense de moins de 100 000 $, parmi ceux visés au deuxième alinéa de l’article 99, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une invitation écrite auprès d’au moins deux assureurs, entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas.

La première phrase du quatrième alinéa et les sixième, septième et huitième alinéas de l’article 101 s’appliquent à l’adjudication d’un contrat visé au premier alinéa du présent article.

2000, c. 56, ann. VI, a. 100; 2001, c. 25, a. 486; 2002, c. 37, a. 135.

101. Tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, parmi ceux visés au premier alinéa de l’article 99, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une annonce publiée dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté.

Dans le cas d’un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services, la demande de soumissions publiques doit être publiée dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la Communauté ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement.

Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par:

1°  «contrat de construction»: un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil;

2°  «contrat d’approvisionnement»: un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens;

3°  «contrat de services»: un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus.

Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours. Toutefois, dans le cas des soumissions relatives à un contrat visé au deuxième alinéa, le délai de réception ne doit pas être inférieur à 15 jours.

Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au deuxième alinéa peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui remplissent l’une ou l’autre des conditions suivantes:

1°  elles sont présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté;

2°  les biens qui en font l’objet sont produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé au paragraphe 1°.

Les soumissions ne sont demandées et les contrats qui peuvent en découler ne sont adjugés que sur la base d’un prix forfaitaire ou unitaire.

Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions. Tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l’ouverture des soumissions. Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif doivent être déclarés à haute voix lors de l’ouverture des soumissions.

Sous réserve des articles 102 et 102.1, la Communauté ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre, adjuger le contrat à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse. Toutefois, lorsque pour satisfaire aux conditions d’octroi d’une subvention gouvernementale il est nécessaire que le contrat soit adjugé à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse, la Communauté peut, sans l’autorisation du ministre, adjuger le contrat à la personne dont la soumission est la plus basse parmi celles qui ont été faites dans le délai fixé et qui satisfont aux conditions d’octroi de la subvention.

2000, c. 56, ann. VI, a. 101; 2001, c. 68, a. 209; 2002, c. 37, a. 136.

102. Sous réserve de l’article 102.1, la Communauté peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la Communauté choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publiques ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères.

Dans un tel cas, la Communauté ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase du huitième alinéa de l’article 101, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

2000, c. 56, ann. VI, a. 102; 2002, c. 37, a. 137.

102.1. Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, la Communauté doit utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes:

1°  le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d’évaluation;

2°  le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix ; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères;

3°  la Communauté doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit:

a)  évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix;

b)  attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points;

c)  établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;

d)  quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs et ce, malgré le septième alinéa de l’article 101;

e)  établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l’on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré de 50.

La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères. La demande ou le document, selon le cas, doit préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé.

La Communauté ne peut accorder le contrat à une personne autre que:

1°  celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final, sous réserve des paragraphes 2° et 3°;

2°  dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 1°, celle d’entre elles qui a proposé le prix le plus bas, sous réserve du paragraphe 3°;

3°  dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 2°, celle d’entre elles que le sort favorise à la suite d’un tirage.

Pour l’application de la deuxième phrase du huitième alinéa de l’article 101, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la plus basse.

La Communauté peut, dans le cas de l’adjudication d’un contrat qui n’est pas visé au premier alinéa, choisir d’utiliser un système dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles prévues à cet alinéa. Dans un tel cas, les deuxième, troisième et quatrième alinéas s’appliquent.

2002, c. 37, a. 138.

103. La Communauté peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

Toutefois, dans le cas où la Communauté établit un processus d’homologation ou de qualification uniquement aux fins de l’adjudication d’un contrat visé au deuxième alinéa de l’article 101, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d’une demande de soumissions publiques relative à un tel contrat en vertu du cinquième alinéa de l’article 101.

La Communauté invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article 101.

2000, c. 56, ann. VI, a. 103.

104. Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 103.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 103 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification.

2000, c. 56, ann. VI, a. 104.

105. Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 101 et de l’article 105.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

2000, c. 56, ann. VI, a. 105; 2001, c. 25, a. 487.

105.1. Le gouvernement doit, par règlement, établir les règles relatives à l’adjudication d’un contrat visé à l’article 105.2.

Ce règlement doit déterminer le mode d’adjudication d’un tel contrat, en exigeant que celui-ci soit adjugé après une demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs ou selon tout autre mode qu’il précise, y compris le choix du cocontractant de gré à gré. Il doit de plus prévoir les cas où, soit la première phrase du huitième alinéa de l’article 101, soit le paragraphe 7 de l’article 573 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à un contrat visé par le règlement.

Le règlement peut prévoir des catégories de contrats, de services professionnels, de modes d’adjudication, de montants de dépenses ou de territoires d’application des demandes de soumissions, combiner des catégories et édicter des règles différentes selon les catégories ou combinaisons. Il peut également prévoir dans quel cas, lorsqu’est utilisé un système de pondération et d’évaluation des offres, il n’est pas nécessaire que le prix soit un des critères d’évaluation et prévoir les cas où la Communauté doit, pour adjuger un contrat, obtenir l’autorisation ou l’approbation du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes ou respecter les règles d’adjudication établies par un de ceux-ci.

Dans le cas où le règlement détermine qu’un contrat doit être adjugé après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs, il doit désigner l’organisme responsable de l’établissement de ce fichier, de sa gestion et de son financement et prévoir notamment les règles relatives à l’inscription des fournisseurs et à leur sélection à titre de fournisseurs admis à présenter une soumission.

Le règlement peut établir, à l’égard des contrats qu’il précise, une grille tarifaire fixant le taux horaire maximal que la Communauté peut payer.

2001, c. 25, a. 488; 2001, c. 68, a. 210; 2002, c. 37, a. 139.

105.2. Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l’article 105.1, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus ou une dépense inférieure à ce montant lorsque le règlement le prévoit, un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.

Le présent article ne s’applique pas à un contrat de services professionnels conclu avec le concepteur de plans et devis pour des travaux d’adaptation, de modification ou de surveillance lorsque ces plans et devis sont utilisés et que le contrat relatif à leur conception a fait l’objet d’une demande de soumissions.

2001, c. 25, a. 488; 2001, c. 68, a. 211; 2002, c. 37, a. 140.

105.3. La Communauté ne peut diviser en plusieurs contrats en semblable matière, sauf si cette division est justifiée par des motifs de saine administration, un contrat d’assurance ou un contrat pour l’exécution de travaux, la fourniture de matériel ou de matériaux ou la fourniture de services autres que des services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.

2001, c. 25, a. 488.

106. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, soit permettre à la Communauté d’octroyer un contrat sans demander de soumissions ou sans être tenue de l’adjuger conformément au règlement prévu à l’article 105.1, soit lui permettre de l’octroyer après une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite plutôt que par voie d’annonce dans un journal ou plutôt que conformément à ce règlement. Le ministre peut, de son propre chef, exercer ce pouvoir pour une catégorie de contrats.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en vertu d’un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la Communauté les appels d’offres doivent être publics.

2000, c. 56, ann. VI, a. 106; 2001, c. 25, a. 489; 2002, c. 37, a. 141.

107. La Communauté peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S‐4) ou par l’entremise de celui-ci. La Communauté peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi.

Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté, l’article 99 ne s’applique pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001).

2000, c. 56, ann. VI, a. 107.

108. Malgré l’article 99, le président du conseil ou, s’il est absent ou empêché d’agir, le directeur général peut, dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements de la Communauté ou à nuire sérieusement à leur fonctionnement, décréter la dépense qu’il juge nécessaire et octroyer tout contrat requis pour remédier à la situation.

Le président, le directeur général ou le directeur de service, selon le cas, doit alors déposer un rapport motivé de la dépense et du contrat lors de la prochaine assemblée du conseil.

2000, c. 56, ann. VI, a. 108.

109. Malgré l’article 99, le conseil peut renouveler, sans être tenu de demander des soumissions, tout contrat d’assurance adjugé à la suite d’une telle demande, à la condition que le total formé par la période d’application du contrat original et par celle de ce renouvellement et, le cas échéant, de tout renouvellement antérieur de ce contrat, n’excède pas cinq ans.

Les primes prévues au contrat original peuvent être modifiées pour la période d’application de tout renouvellement prévu au premier alinéa.

2000, c. 56, ann. VI, a. 109.

110. La Communauté peut conclure un contrat de crédit-bail relativement à un bien meuble dont l’acquisition fait l’objet d’une soumission conforme à l’article 99 pourvu qu’il dénonce dans la demande de soumissions cette faculté de conclure pareil contrat à l’égard de ce bien.

La Communauté, si elle choisit de conclure un contrat de crédit-bail, doit en donner un avis écrit à l’adjudicataire. À compter de la réception de cet avis, celui-ci doit conclure, avec le crédit-bailleur que la Communauté désigne dans l’avis, le contrat relatif au bien meuble selon les conditions de l’adjudication.

2000, c. 56, a. ann. VI, a. 110.

111. Malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, la Communauté et toute municipalité ou autre organisme supramunicipal dont le territoire est compris dans celui de la Communauté peuvent procéder à une demande commune de soumissions publiques pour l’adjudication d’un contrat d’assurance ou d’un contrat de fourniture de matériel ou de matériaux ou de fourniture de services.

Aux fins du premier alinéa, un contrat pour la fourniture de matériel s’entend aussi de tout contrat de location d’équipement assorti d’une option d’achat.

La demande de soumissions publiques est présentée par la Communauté.

L’article 101 s’applique à cette demande de soumissions publiques, sauf qu’il n’est pas nécessaire que le contrat comporte une dépense d’au moins 100 000 $.

Une municipalité ou un organisme partie à la demande de soumissions publiques ne peut demander de soumissions ni octroyer un contrat à l’égard de ce qui fait l’objet de cette demande à moins que la Communauté décide de ne pas y donner suite.

L’acceptation d’une soumission par la Communauté lie également envers l’adjudicataire chaque municipalité ou organisme partie à la demande.

2000, c. 56, ann. VI, a. 111; 2001, c. 25, a. 490.

111.1. Dans le cas où la Communauté a, à la suite d’une demande de soumissions, reçu une seule soumission conforme, elle peut s’entendre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans la soumission, sans toutefois changer les autres obligations, lorsque le prix proposé accuse un écart important avec celui prévu dans l’estimation établie par la Communauté.

2002, c. 37, a. 142.

111.2. Peut être tenu personnellement responsable envers la Communauté de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, la fonction de membre du conseil de toute municipalité, celle de membre de tout organisme municipal au sens de l’article 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou celle d’employé d’une municipalité ou d’un tel organisme, le membre du conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’adjudication ou la passation d’un contrat sans respecter les règles prévues aux articles 99 à 111.1 ou dans le règlement pris en vertu de l’article 105.1.

La responsabilité prévue au premier alinéa est solidaire et elle s’applique également à un employé de la Communauté et à toute personne qui, sciemment, est partie à l’acte illégal.

La poursuite en déclaration d’inhabilité s’exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours.

L’inhabilité peut également être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2002, c. 37, a. 142.

CHAPITRE III COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE

SECTION I GÉNÉRALITÉS

112. La Communauté possède la compétence prévue par la présente loi sur les domaines suivants:

1°  l’aménagement du territoire;

2°  le développement économique;

3°  le développement artistique ou culturel;

4°  le développement touristique;

5°  les équipements, infrastructures, services et activités à caractère métropolitain;

6°  le transport en commun métropolitain;

7°  la planification de la gestion des matières résiduelles.

2000, c. 56, ann. VI, a. 112.

113. Le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes peut déléguer à la Communauté un pouvoir non discrétionnaire.

La Communauté peut accepter cette délégation et exercer ce pouvoir.

2000, c. 56, ann. VI, a. 113.

114. Les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté qui concluent une entente peuvent y prévoir, avec le consentement de la Communauté, que celle-ci joue le rôle d’un comité intermunicipal ou d’une régie intermunicipale, selon le cas.

Une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle la Communauté consent à jouer le rôle de régie intermunicipale est jointe aux copies de celles par lesquelles les municipalités autorisent la conclusion de l’entente, lorsqu’elles sont transmises au ministre avec l’entente aux fins de l’approbation de celle-ci.

Si l’entente entre en vigueur, la Communauté a les pouvoirs et obligations d’un comité intermunicipal ou d’une régie intermunicipale, selon le cas.

2000, c. 56, ann. VI, a. 114.

115. La Communauté et une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté peuvent conclure une entente, conformément à la loi qui régit la municipalité, par laquelle la Communauté s’engage à fournir un service à la municipalité ou reçoit de celle-ci une délégation de compétence.

Dans un tel cas, la Communauté est réputée être une municipalité aux fins des dispositions de cette loi relatives aux ententes intermunicipales portant sur la fourniture de services ou la délégation de compétence.

2000, c. 56, ann. VI, a. 115.

116. Sauf pour l’adoption de la résolution par laquelle la Communauté consent à jouer le rôle d’un comité intermunicipal ou d’une régie intermunicipale, selon le cas, ou de la résolution autorisant la conclusion d’une entente en vertu de l’article 115, seuls les représentants des municipalités parties à l’entente ont le droit de voter au conseil sur une question relative à son application.

Les règles de partage des voix entre ces représentants et les autres règles relatives à la prise de décision par le conseil sont prévues dans l’entente.

2000, c. 56, ann. VI, a. 116.

117. La Communauté peut faire des règlements pour prendre un recensement des habitants de son territoire, dans le but de constater leur nombre, et d’obtenir des statistiques concernant leur âge ainsi que leur condition sociale et économique.

2000, c. 56, ann. VI, a. 117.

SECTION II SCHÉMA MÉTROPOLITAIN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC

§ 1 . — Adoption et entrée en vigueur du schéma

118. La Communauté métropolitaine de Québec élabore, adopte et maintient en vigueur, en tout temps et sur l’ensemble de son territoire, le schéma d’aménagement et de développement prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1).

Le schéma de la Communauté s’appelle schéma métropolitain d’aménagement et de développement; il doit assurer le développement économique harmonieux de chacune des parties composantes du territoire de la Communauté.

Pour l’application de la présente section et de l’article 227, la Ville de Québec et la Ville de Lévis sont assimilées à une municipalité régionale de comté, le territoire de la Communauté comprend le territoire non organisé compris dans celui de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier et dans celui de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et le territoire de ces dernières est réputé entièrement compris dans celui de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 118; 2002, c. 68, a. 52.

119. Le schéma métropolitain d’aménagement et de développement, en plus de contenir les éléments obligatoires et facultatifs prévus aux articles 5 et 6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1):

1°  (paragraphe abrogé);

2°  définit les critères applicables à l’urbanisation du territoire de la Communauté, à la consolidation urbaine, à la protection des ressources naturelles et à l’optimisation des infrastructures, équipements et services publics, tout en répondant aux besoins spécifiques de la population de chacune des parties composantes du territoire de la Communauté;

3°  détermine la densité approximative d’occupation du sol pour les différentes parties du territoire de la Communauté;

4°  délimite les pôles d’activité et les parties du territoire de la Communauté qui présentent un intérêt métropolitain et détermine leur vocation;

5°  identifie et localise les infrastructures et équipements d’intérêt métropolitain existants ou projetés et détermine leur vocation et leur capacité;

6°  définit les potentiels d’accueil des secteurs résidentiels, commerciaux et industriels qu’il prévoit compte tenu de la croissance prévue sur le territoire de la Communauté et de la planification du transport.

2000, c. 56, ann. VI, a. 119; 2002, c. 68, a. 28.

120. Avant le 15 novembre 2002, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole indique à la Communauté les orientations gouvernementales en matière d’aménagement sur le territoire de la Communauté, y compris les projets d’équipements et d’infrastructures.

2000, c. 56, ann. VI, a. 120; 2001, c. 68, a. 212.

121. Le conseil de la Communauté commence le processus d’élaboration du schéma métropolitain par l’adoption, avant le 15 décembre 2002, d’une résolution à cet effet.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution, le secrétaire de la Communauté en transmet une copie certifiée conforme à chaque municipalité régionale de comté et municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la Communauté, au ministre et à la Commission municipale du Québec pour enregistrement; il publie également un avis de cette adoption dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 121; 2001, c. 68, a. 213.

122. Dans les 45 jours qui suivent l’adoption de la résolution prévue à l’article 121, toute municipalité régionale de comté dont le territoire est compris dans celui de la Communauté doit transmettre à cette dernière une copie certifiée conforme de son schéma d’aménagement et de développement, du document complémentaire à ce dernier et de tout règlement et toute résolution de contrôle intérimaire en vigueur à la date où la transmission est faite, et toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la Communauté doit lui transmettre une telle copie de son plan et de ses règlements d’urbanisme en vigueur à cette date.

Les municipalités régionales de comté et les municipalités locales visées au premier alinéa doivent aussi, en tout temps, mettre à la disposition de la Communauté tout document et toute information dont cette dernière estime nécessaire de prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

2000, c. 56, ann. VI, a. 122; 2002, c. 68, a. 52.

123. Dans les 12 mois qui suivent l’adoption de la résolution visée à l’article 121, la Communauté adopte un projet de l’énoncé de vision stratégique visé au paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1).

Le plus tôt possible après l’adoption du projet, le secrétaire de la Communauté en signifie au ministre une copie certifiée conforme, accompagnée d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle il a été adopté; il en transmet, en même temps, une copie certifiée conforme à chaque municipalité régionale de comté et municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la Communauté.

Toute municipalité régionale de comté ou municipalité locale à laquelle est transmise une copie en vertu du deuxième alinéa peut, dans les 120 jours qui suivent cette transmission, donner son avis sur le projet.

2000, c. 56, ann. VI, a. 123; 2002, c. 68, a. 29.

124. La Communauté doit tenir une assemblée publique sur le territoire de la Ville de Québec, sur le territoire de la Ville de Lévis, sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré ainsi que sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.

2000, c. 56, ann. VI, a. 124.

125. La Communauté peut tenir ses assemblées publiques par l’intermédiaire de son conseil ou d’une commission constituée en vertu de l’article 41.

2000, c. 56, ann. VI, a. 125.

126. Le conseil de la Communauté fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée; il peut toutefois déléguer ce pouvoir au secrétaire.

2000, c. 56, ann. VI, a. 126.

127. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d’une assemblée publique, le secrétaire publie dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée.

L’avis doit contenir un résumé décrivant les principaux effets du projet sur le territoire, visé à l’article 124, concerné par l’assemblée qui fait l’objet de l’avis.

2000, c. 56, ann. VI, a. 127.

128. Au cours d’une assemblée publique, le conseil ou la commission explique le projet et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

2000, c. 56, ann. VI, a. 128.

129. Après la dernière assemblée publique, et au plus tard le 31 décembre 2005, la Communauté adopte un projet de schéma métropolitain d’aménagement et de développement. Copies de ce projet sont signifiées et transmises conformément au deuxième alinéa de l’article 123.

La Communauté soumet le projet à la consultation publique conformément aux articles 124 à 128, compte tenu des adaptations nécessaires.

Toute municipalité régionale de comté ou municipalité locale à laquelle est transmise une copie en vertu du premier alinéa peut, dans les 120 jours qui suivent cette transmission, donner son avis sur le projet.

2000, c. 56, ann. VI, a. 129.

130. Dans les 120 jours qui suivent la réception de la copie du projet, le ministre doit signifier à la Communauté un avis qui indique les orientations que le gouvernement, ses ministres, les mandataires de l’État et les organismes publics poursuivent ou entendent poursuivre en matière d’aménagement sur le territoire auquel s’applique le schéma métropolitain, y compris le plan d’affectation prévu à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1), ainsi que les projets d’équipements, d’infrastructures et d’aménagement qu’ils entendent réaliser sur ce territoire.

L’avis peut mentionner toute objection au projet, eu égard aux orientations et aux projets qu’il indique, et préciser le motif de l’objection.

2000, c. 56, ann. VI, a. 130.

131. Après la période de consultation sur le projet, et au plus tard le 31 décembre 2006, la Communauté, par règlement, adopte le schéma métropolitain d’aménagement et de développement, avec ou sans changement.

La décision d’adopter le schéma doit être prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées et cette majorité doit comporter la majorité des voix exprimées des représentants de la Ville de Lévis et celle de l’ensemble des représentants des municipalités régionales de comté visées aux paragraphes 3° à 5° de l’article 4.

2000, c. 56, ann. VI, a. 131.

132. Le plus tôt possible après l’adoption du schéma métropolitain, le secrétaire en signifie une copie certifiée conforme au ministre. Il en transmet, en même temps, une copie certifiée conforme à chaque municipalité régionale de comté et municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 132.

133. Dans les six mois qui suivent la réception de la copie du schéma métropolitain, le ministre doit donner son avis sur celui-ci, eu égard aux orientations que le gouvernement, ses ministres, ses mandataires et les organismes publics poursuivent ou entendent poursuivre en matière d’aménagement sur le territoire de la Communauté, y compris le plan d’affectation prévu à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1), et aux projets d’équipements, d’infrastructures et d’aménagement qu’ils entendent réaliser sur ce territoire.

Doit être motivé l’avis qui indique que le schéma métropolitain ne respecte pas ces orientations et projets. Le ministre doit alors, dans l’avis, demander à la Communauté de remplacer le schéma métropolitain.

Le ministre signifie l’avis à la Communauté. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, il en transmet une copie à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 133.

133.1. Le ministre doit, avant de donner un avis en vertu de l’article 130 ou de l’article 133, demander l’avis de la Commission de la capitale nationale.

Toute objection ou désapprobation exprimée par le ministre peut avoir pour base, outre les motifs relatifs aux orientations gouvernementales visées aux articles 130 et 133, des motifs basés sur l’avis de la Commission de la capitale nationale.

2001, c. 68, a. 214.

134. Dans le cas où l’avis du ministre indique que le schéma ne respecte pas les orientations et projets visés à l’article 133, la Communauté doit, dans les 120 jours qui suivent la signification de cet avis, remplacer le schéma métropolitain par un autre qui respecte ces orientations et projets.

Le nouveau schéma qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour tenir compte de l’avis n’a pas à être précédé des projets visés aux articles 123 et 129; le deuxième alinéa de l’article 131 et l’article 132 s’appliquent à son égard.

Dans le cas où, conformément à l’article 141, le ministre prolonge le délai prévu au premier alinéa ou accorde un nouveau délai à la Communauté pour remplacer le schéma, il peut donner un nouvel avis, conformément à l’article 133, malgré l’expiration du délai qui y est prévu. La Communauté doit alors remplacer le schéma métropolitain par un autre qui tient compte du nouvel avis avant la fin du dernier des jours suivants:

1°  le cent vingtième jour qui suit la signification du nouvel avis;

2°  le dernier jour de la période que l’on établit en faisant commencer à la date de la signification du nouvel avis la période de prolongation ou le nouveau délai accordé par le ministre.

2000, c. 56, ann. VI, a. 134.

135. Si, à l’expiration du délai prévu à l’article 134, la Communauté n’a pas adopté de règlement édictant un nouveau schéma, le gouvernement peut, par décret, modifier le schéma ayant fait l’objet de l’avis prévu à l’article 133 afin qu’il respecte les orientations et projets visés à cet article.

Si, avant l’expiration de ce délai, le conseil a adopté un règlement édictant un nouveau schéma qui ne respecte pas ces orientations et projets, le ministre peut, soit faire la demande prévue au deuxième alinéa de l’article 133, soit recommander au gouvernement d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa.

Le schéma, tel que modifié par le gouvernement, est assimilé à un schéma intégralement adopté par règlement de la Communauté.

Le plus tôt possible après la prise du décret, le ministre en signifie une copie à la Communauté. Aux fins de la délivrance de copies certifiées conformes du schéma, la copie du décret tient lieu de son original.

2000, c. 56, ann. VI, a. 135.

136. Le schéma métropolitain d’aménagement et de développement entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à la Communauté d’un avis attestant qu’il respecte les orientations et projets visés à l’article 133 ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à cet article. Toutefois, le schéma qui a été modifié par le gouvernement entre en vigueur à la date mentionnée dans le décret pris en vertu de l’article 135.

Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du schéma, le secrétaire de la Communauté publie un avis de la date de cette entrée en vigueur dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté. Il transmet, en même temps, une copie certifiée conforme du règlement à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la Communauté et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.

2000, c. 56, ann. VI, a. 136.

137. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du schéma métropolitain, la Communauté doit se doter des outils visant à assurer le suivi et la mise en oeuvre du schéma et à évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs qui y sont exprimés et des actions qui y sont proposées et, au plus tard deux ans après cette entrée en vigueur et à tous les deux ans par la suite, adopter un rapport sur la question.

2000, c. 56, ann. VI, a. 137.

§ 2 . — Effets du schéma métropolitain

138. À compter de son entrée en vigueur, le schéma métropolitain d’aménagement et de développement remplace les schémas d’aménagement et de développement des municipalités régionales de comté dont le territoire est compris dans le sien et la Communauté est une municipalité régionale de comté pour l’application de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), à l’exception de la section II du chapitre II.1 de son titre I et du chapitre I de son titre II, sous réserve des adaptations suivantes:

1°  le secrétaire de la Communauté ou tout autre fonctionnaire de celle-ci désigné à cette fin par son comité exécutif et ce comité sont, respectivement, assimilés au secrétaire-trésorier et au comité administratif de la municipalité régionale de comté;

2°  le délai de 120 jours prévu aux articles 56.4 et 56.14 de cette loi est remplacé par un délai de six mois;

3°  la Communauté peut tenir ses assemblées publiques de consultation par l’intermédiaire de son conseil ou d’une commission constituée en vertu de l’article 41.

L’entrée en vigueur du schéma métropolitain a les effets, prévus aux articles 59 à 60 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, de l’entrée en vigueur d’un règlement édictant un schéma révisé.

2000, c. 56, ann. VI, a. 138; 2002, c. 68, a. 30, a. 52.

§ 3 . — Contrôle intérimaire

139. Les sous-sections 2, 3 et 4 de la section VII du chapitre I du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) s’appliquent à la Communauté à compter de l’adoption par son conseil de la résolution prévue à l’article 121 et, afin de déterminer le moment où cesse d’avoir effet un règlement adopté par la Communauté en vertu de l’article 64 de cette loi, le règlement édictant le schéma métropolitain est assimilé à un règlement édictant un schéma révisé.

Une décision prise en vertu d’une disposition de l’une des sous-sections visées au premier alinéa doit l’être à la majorité des 2/3 des voix exprimées et cette majorité doit comporter la majorité des voix exprimées des représentants de la Ville de Lévis et celle de l’ensemble des représentants des municipalités régionales de comté visées aux paragraphes 3° à 5° de l’article 4.

2000, c. 56, ann. VI, a. 139.

139.1. Toute disposition d’une résolution ou d’un règlement de contrôle intérimaire adoptée par le conseil d’une municipalité locale ou d’une municipalité régionale de comté dont le territoire fait partie de celui de la Communauté et prohibant une activité sur une partie de territoire donnée est sans effet lorsqu’une résolution ou un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil de la Communauté en vertu du premier alinéa de l’article 139 autorise cette activité, sur cette même partie de territoire, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat.

Toute disposition d’une résolution ou d’un règlement de contrôle intérimaire adoptée par le conseil d’une municipalité locale ou d’une municipalité régionale de comté dont le territoire fait partie de celui de la Communauté et autorisant, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, une activité sur une partie de territoire donnée est sans effet lorsqu’une résolution ou un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil de la Communauté en vertu du premier alinéa de l’article 139:

1°  prohibe cette activité sur cette même partie de territoire;

2°  autorise cette activité sur cette même partie de territoire moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat et que les conditions ou modalités de délivrance ou les fonctionnaires chargés de cette délivrance ne sont pas les mêmes.

2002, c. 77, a. 54.

§ 4 . — Défaut

140. À défaut par la Communauté d’accomplir un acte dans le délai ou avant l’échéance impartis par la présente section ou par un avis donné en vertu de la présente section, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut se substituer à la Communauté. Tout acte que pose le ministre a le même effet que si cet acte émanait de la Communauté.

Le ministre peut, aux fins du premier alinéa, mandater un représentant.

Toute décision du ministre, prise en vertu du premier ou du deuxième alinéa, fait l’objet, dans les 15 jours, d’un avis à la Gazette officielle du Québec et est enregistrée, dans le même délai, à la Commission municipale du Québec.

2000, c. 56, ann. VI, a. 140.

141. Le ministre peut prolonger, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté ou de la Commission municipale du Québec, un délai ou un terme imparti par la présente section ou par un avis donné en vertu de la présente section, si ce délai n’est pas expiré ou si ce terme n’est pas accompli.

S’il le juge opportun, le ministre peut accorder un nouveau délai ou fixer un nouveau terme, à la demande de la Communauté ou de la Commission en défaut, selon les conditions qu’il détermine.

La décision rendue en vertu du premier ou du deuxième alinéa prend effet immédiatement; elle doit faire l’objet d’un avis à la Gazette officielle du Québec et être enregistrée à la Commission municipale du Québec.

2000, c. 56, ann. VI, a. 141.

141.1. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu du schéma métropolitain d’aménagement et de développement ou d’un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil de la Communauté.

2002, c. 77, a. 55.

§ 5 . — Comité consultatif agricole

142. La Communauté a le comité consultatif agricole prévu par le chapitre V.1 du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), et elle est une municipalité régionale de comté pour l’application de ce chapitre.

Toutefois, les personnes visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 148.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme sont les membres du conseil de la Communauté et ceux des conseils des municipalités locales dont le territoire fait partie de celui de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 142; 2002, c. 37, a. 143.

SECTION III DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

143. Au plus tard un an après l’adoption du projet de l’énoncé de vision stratégique prévue à l’article 123, la Communauté doit adopter un plan des grands enjeux du développement économique de son territoire.

La décision d’adopter le plan doit être prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées et cette majorité doit comporter la majorité des voix exprimées des représentants de la Ville de Lévis et celle de l’ensemble des représentants des municipalités régionales de comté visées aux paragraphes 3° à 5° de l’article 4.

La Communauté doit, avant d’adopter le plan visé au premier alinéa, le soumettre à une consultation publique conformément aux articles 124 à 128, compte tenu des adaptations nécessaires.

À défaut par la Communauté d’adopter le plan dans le délai prévu au premier alinéa, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut se substituer à la Communauté. Toute décision prise par le ministre a le même effet que si cette décision émanait de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 143.

144. La Communauté possède la compétence de faire la promotion de son territoire sur le plan international pour y favoriser l’essor et la diversification de l’économie.

À cette fin, la Communauté peut notamment:

1°  susciter sur son territoire l’implantation d’entreprises et la venue de capitaux et favoriser la réalisation de projets ayant un impact économique significatif;

2°  promouvoir sur les marchés extérieurs les biens et les services produits sur son territoire;

3°  établir des liens avec les organismes ayant pour mission la promotion de son territoire et, malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), les soutenir financièrement;

4°  mettre sur pied des groupes de concertation sectoriels en vue d’établir les priorités d’intervention.

La Communauté peut, aux conditions qu’elle détermine, confier à un organisme existant ou à un organisme qu’elle crée à cette fin l’exercice de tout ou partie de sa compétence prévue aux premier et deuxième alinéas. Elle lui alloue, aux conditions qu’elle détermine, les fonds nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Toute décision de la Communauté relative à l’exercice de tout ou partie de sa compétence prévue au présent article doit être prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées et cette majorité doit comporter la majorité des voix exprimées des représentants de la Ville de Lévis.

Les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la Communauté perdent la compétence de faire la promotion de leur territoire sur le plan international dès que la Communauté exerce la compétence prévue au présent article.

2000, c. 56, ann. VI, a. 144.

SECTION IV DÉVELOPPEMENT ARTISTIQUE OU CULTUREL

145. La Communauté peut prendre toute mesure visant à favoriser le développement artistique ou culturel sur son territoire.

À cette fin, la Communauté peut notamment:

1°  soutenir financièrement tout événement relié au domaine artistique ou culturel qui se déroule sur son territoire;

2°  aider à l’établissement et au maintien d’équipements reliés au domaine artistique ou culturel;

3°  établir des liens avec les organismes ayant pour mission la promotion ou le développement artistique ou culturel et les soutenir financièrement.

Le présent article s’applique malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).

2000, c. 56, ann. VI, a. 145.

146. La Communauté peut, aux conditions qu’elle détermine, confier à un organisme existant ou à un organisme qu’elle crée à cette fin l’exercice de tout ou partie de sa compétence prévue à l’article 145. Elle lui alloue, aux conditions qu’elle détermine, les fonds nécessaires à l’exercice de cette compétence.

2000, c. 56, ann. VI, a. 146.

SECTION V DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

147. La Communauté peut prendre toute mesure visant à assurer l’harmonisation des plans d’action des organismes municipaux de promotion ou de développement touristique oeuvrant sur son territoire.

Toute décision de la Communauté relative à l’exercice de cette compétence doit être prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées et cette majorité doit comporter la majorité des voix exprimées des représentants de la Ville de Lévis.

2000, c. 56, ann. VI, a. 147.

SECTION VI ÉQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES, SERVICES ET ACTIVITÉS À CARACTÈRE MÉTROPOLITAIN

148. La Communauté peut acquérir ou construire des équipements ou infrastructures qui ont un caractère métropolitain.

Elle peut également soutenir financièrement des événements qui ont un caractère métropolitain et ce, malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).

2000, c. 56, ann. VI, a. 148.

149. La Communauté peut, à l’égard d’un équipement qui appartient à une municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien ou à un mandataire de celle-ci et qui est désigné dans un règlement de la Communauté comme ayant un caractère métropolitain, établir dans ce règlement les règles applicables à la gestion de l’équipement, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qu’il produit.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un équipement qui est visé dans un décret pris en vertu de l’article 24.13 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35) tant que ce décret n’a pas été abrogé.

Toute entente intermunicipale relative à un équipement, en vigueur à la date d’entrée en vigueur du règlement de la Communauté qui désigne cet équipement comme ayant un caractère métropolitain, prend fin à la date que détermine la Communauté. Dans le cas où l’entente a prévu la constitution d’une régie intermunicipale, celle-ci doit, au plus tard trois mois après cette date, demander sa dissolution au ministre et l’article 468.49 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette demande.

Tout règlement d’une municipalité régionale de comté qui désigne un équipement comme ayant un caractère supralocal, en vigueur à la date d’entrée en vigueur du règlement de la Communauté qui désigne cet équipement comme ayant un caractère métropolitain, cesse d’avoir effet à la date que détermine la Communauté.

Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité.

Si l’activité est exercée ou si le service est fourni relativement à un événement, il importe peu que ce dernier soit organisé par une des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la Communauté ou par un tiers.

2000, c. 56, ann. VI, a. 149; 2002, c. 68, a. 31.

SECTION VII TRANSPORT EN COMMUN

150. La Communauté a compétence pour planifier le transport en commun métropolitain, le coordonner et le financer en tenant compte des orientations gouvernementales en matière de transport.

2000, c. 56, ann. VI, a. 150.

SECTION VIII PLANIFICATION DE LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

151. La Communauté a, pour l’ensemble de son territoire à l’exclusion de celui de la Ville de Lévis, compétence sur la planification de la gestion des matières résiduelles suivant les dispositions prévues dans la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).

Les représentants de la Ville de Lévis ne participent pas aux délibérations et au vote relatifs à l’exercice de la compétence visée au premier alinéa, et toute décision relative à l’exercice de cette compétence requiert la majorité des voix exprimées des représentants de la Ville de Québec et celle de l’ensemble des représentants des municipalités régionales de comté visées aux paragraphes 3° à 5° de l’article 4.

2000, c. 56, ann. VI, a. 151.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES

152. L’exercice financier de la Communauté se termine le 31 décembre.

2000, c. 56, ann. VI, a. 152.

153. La Communauté doit préparer et adopter un budget chaque année.

Le budget comporte autant de parties qu’il y a de catégories de fonctions exercées par la Communauté. Constitue une catégorie l’ensemble des fonctions à l’égard desquelles les représentants des mêmes municipalités sont habilités à participer aux délibérations et à voter selon une règle de prise de décision identique.

2000, c. 56, ann. VI, a. 153.

154. Au plus tard le jour où le budget de la Communauté est soumis au conseil, le président du comité exécutif fait rapport sur la situation financière de la Communauté au cours d’une séance du conseil.

Le président traite des derniers états financiers, du dernier rapport du vérificateur et du dernier programme triennal d’immobilisations, des indications préliminaires quant aux états financiers de l’exercice précédant celui pour lequel le prochain budget est fait, et des orientations générales du prochain budget et du prochain programme triennal d’immobilisations.

Le rapport du président est publié dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 154.

155. Au moins huit jours avant la séance au cours de laquelle le budget ou le programme triennal d’immobilisations doit être soumis au conseil, le secrétaire en donne avis public.

Les délibérations du conseil et la période de questions, lors de cette séance, portent exclusivement sur le budget ou le programme triennal.

Les parties du budget ou du programme triennal sont adoptées séparément.

2000, c. 56, ann. VI, a. 155.

156. Le budget et le programme triennal adopté, ou un document explicatif de ceux-ci, sont publiés dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 156.

157. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté. Il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté avec ses recommandations au plus tard le 1er octobre de l’exercice financier qui précède celui pour lequel il doit s’appliquer. Le secrétaire transmet une copie de chaque document ainsi déposé à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté et à chaque membre du conseil, au plus tard le 15 octobre suivant.

Au plus tard le 15 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice relativement aux dépenses engagées à l’égard de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à la prise en charge des obligations contractées par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le conseil. Le trésorier dépose le certificat et sa modification, le cas échéant, au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le conseil à la première séance qui suit ce dépôt.

Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, à la prise en charge des obligations de la Communauté découlant des conventions collectives ou de ses règlements ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou l’un de ses ministres ou organismes.

Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.

Le budget doit également approprier une somme d’au moins 1% des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.

2000, c. 56, ann. VI, a. 157.

158. Le budget de la Communauté est soumis au conseil au plus tard le 15 novembre, lors d’une séance extraordinaire convoquée à cette fin.

Cette séance est ajournée aussi souvent que nécessaire. Elle ne peut prendre fin tant que le budget n’a pas été adopté. S’il n’y a pas quorum, la séance est ajournée automatiquement à 20 heures le jour juridique suivant.

Le conseil peut, de son propre chef, modifier le budget.

Le conseil n’est pas tenu d’adopter simultanément tous les crédits du budget ou d’une partie de celui-ci et peut ainsi adopter un crédit distinctement.

Le conseil peut également, avant le 1er janvier, adopter provisoirement, pour une période de trois mois, 1/4 d’un crédit prévu au budget ou à une partie de celui-ci. Il en est de même avant chacune des périodes commençant les 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Le conseil peut adopter ainsi en une seule fois:

1°  3/4 d’un crédit, s’il le fait avant le 1er avril; et

2°  2/4 d’un crédit, s’il le fait avant le 1er juillet.

Si, le 1er janvier, le budget de la Communauté ou une partie de celui-ci n’a pas été adopté, le 1/4 de chacun des crédits prévus au budget de l’exercice précédent ou à la partie correspondante de ce dernier, à l’exception de ceux mentionnés au septième alinéa, est réputé adopté et entre en vigueur. Il en est de même le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, si à chacune de ces dates le budget ou cette partie n’a pas été adopté.

La présomption d’adoption et l’entrée en vigueur prévues par le sixième alinéa ne s’appliquent pas aux crédits prévus au budget de l’exercice précédent ou à la partie correspondante de ce dernier qui correspondent aux crédits:

1°  mentionnés dans le certificat du trésorier visé à l’article 157;

2°  alors adoptés distinctement en vertu du quatrième alinéa; et

3°  dont 1/4 a alors été adopté en vertu du cinquième alinéa pour la même période de trois mois.

Dans l’hypothèse mentionnée au sixième alinéa, les crédits mentionnés dans le certificat du trésorier visé à l’article 157 et inclus dans le budget à l’étude sont réputés adoptés le 1er janvier et entrent alors en vigueur.

L’adoption, après le 1er janvier, du budget, d’une partie de celui-ci ou de l’un de leurs crédits conformément au quatrième alinéa a un effet rétroactif à cette date. Il en est de même des règlements et résolutions qui en découlent.

Une copie certifiée conforme du budget de la Communauté doit être transmise au ministre dans les 30 jours de son adoption.

Le ministre peut décréter que cette transmission se fait au moyen d’un formulaire qu’il fournit à cette fin.

2000, c. 56, ann. VI, a. 158.

159. Le directeur de chaque service est responsable de la gestion du budget de son service, selon les prescriptions de la présente loi, sous le contrôle du conseil.

Le conseil autorise le paiement de toutes les sommes dues par la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 159.

160. La Communauté peut, en cours d’exercice, adopter un budget supplémentaire.

Ce budget est préparé, déposé et transmis selon les règles applicables au budget annuel, comte tenu des adaptations nécessaires. La transmission de la copie du budget aux municipalités et aux membres du conseil doit être faite au moins 15 jours avant sa soumission au conseil.

Le budget supplémentaire est soumis au conseil lors d’une séance extraordinaire convoquée à cette fin. Cette séance peut prendre fin sans que le budget ait été adopté.

Le conseil peut, de son propre chef, modifier le budget supplémentaire.

Si le budget supplémentaire n’est pas adopté dans les 15 jours qui suivent celui où il est soumis, les crédits mentionnés dans le certificat du trésorier visé à l’article 157 et inclus dans le budget sont réputés adoptés et entrent en vigueur à l’expiration de ce délai.

2000, c. 56, ann. VI, a. 160.

161. Tout virement de fonds, à l’intérieur du budget, requiert l’approbation du conseil.

2000, c. 56 ann. VI, a. 161.

162. Aucun règlement ou résolution qui prévoit une dépense n’a d’effet sans certificat du trésorier attestant qu’il y a des crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Lorsque la dépense projetée couvre plusieurs exercices financiers, un certificat distinct doit être produit à l’égard des crédits disponibles au cours de chaque exercice.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement ou d’une résolution qui affecte à la dépense projetée des deniers provenant d’une autre source que le fonds général.

2000, c. 56, ann. VI, a. 162.

163. Le conseil peut, par règlement, déléguer au président ou à un employé de la Communauté, aux conditions qu’il détermine, le pouvoir d’autoriser ou de payer des dépenses et de conclure des contrats au nom de la Communauté.

Un tel règlement doit notamment indiquer le champ de compétence auquel s’applique la délégation, le montant maximal des dépenses que le président ou l’employé peut autoriser ou payer et les autres conditions de la délégation.

Le président ou l’employé ne peut autoriser une dépense qui engage le crédit de la Communauté pour une période qui s’étend au-delà de l’exercice financier en cours. Pour l’application de l’article 162, l’autorisation est assimilée à une résolution qui prévoit la dépense.

Si, par application de l’article 101, l’autorisation du ministre doit être obtenue pour que le président ou l’employé puisse adjuger un contrat à une autre personne que celle dont la soumission est la plus basse, l’autorisation est demandée par le conseil.

2000, c. 56, ann. VI, a. 163.

164. Les fonds appropriés par voie de budget pendant un exercice financier à des travaux déterminés restent disponibles pendant l’exercice suivant pour l’exécution de ces travaux, qu’ils soient commencés ou non.

2000, c. 56, ann. VI, a. 164.

165. La Communauté peut, en cours d’exercice et sur rapport du trésorier, approprier à des dépenses de cet exercice ou d’un exercice postérieur qu’elle détermine un surplus estimé pour l’exercice courant ou un surplus de l’exercice précédent.

L’appropriation d’un surplus à des dépenses d’un exercice a pour effet de modifier le budget de cet exercice en conséquence.

Un surplus non approprié à des fins spécifiques ou un déficit d’un exercice est porté aux revenus ou aux dépenses de l’exercice qui suit celui au cours duquel le vérificateur fait son rapport pour l’exercice mentionné en premier lieu.

2000, c. 56, ann. VI, a. 165.

166. Le trésorier est personnellement responsable de tous deniers qu’il paie et qui, à sa connaissance, excèdent le montant approprié à cette fin.

Le trésorier ou toute autre personne autorisée par résolution du conseil signe les chèques émis par la Communauté. Le fac-similé de sa signature a le même effet que si la signature elle-même y était apposée.

2000, c. 56, ann. VI, a. 166.

167. Le paiement des dépenses de la Communauté, y compris le paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, est garanti par son fonds général.

2000, c. 56, ann. VI, a. 167.

168. Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, les dépenses de la Communauté, y compris celles qui résultent des intérêts, des accessoires et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, sont à la charge de toutes les municipalités dont le territoire est compris dans le sien.

À l’exception de celles relatives à un service faisant l’objet d’un tarif particulier ou de celles autrement régies par la présente loi ou par d’autres lois, ces dépenses sont réparties entre les municipalités en proportion de leur potentiel fiscal respectif, au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

Toutefois, la Communauté peut, par règlement, prévoir:

1°  que tout ou partie de ses dépenses sont réparties en fonction d’un autre critère;

2°  qu’une municipalité ne contribue pas au paiement d’une partie de ses dépenses.

Une municipalité dont le représentant n’est pas habilité à participer aux délibérations et au vote du conseil de la Communauté ne contribue pas au paiement des dépenses relatives à l’exercice des fonctions faisant l’objet de ces délibérations et de ce vote.

2000, c. 56, ann. VI, a. 168.

169. La Communauté prévoit, par règlement, les modalités de l’établissement des quotes-parts de ses dépenses et de leur paiement par les municipalités.

Ce règlement peut notamment prévoir, pour chaque situation prévue à l’article 158 ou 160:

1°  la date à laquelle sont considérées les données servant à établir, de façon provisoire ou définitive, la base de répartition de ses dépenses;

2°  le délai au cours duquel la quote-part doit être établie et transmise à la municipalité;

3°  l’obligation de la municipalité de payer la quote-part en un seul versement ou son droit de la payer en un certain nombre de versements;

4°  le délai au cours duquel doit être fait tout versement;

5°  le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible;

6°  les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de tout ou partie du budget de la Communauté ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement de la base de répartition des dépenses de celle-ci.

Plutôt que de fixer le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible, le règlement peut prévoir que ce taux est fixé par résolution, lors de l’adoption du budget de la Communauté.

La Communauté peut, dans le règlement, décréter que le taux d’intérêt qu’elle fixe dans celui-ci ou dans la résolution prévue au troisième alinéa s’applique à toute somme payable à la Communauté qui est alors exigible ou qui le devient par la suite.

2000, c. 56, ann. VI, a. 169.

170. Au plus tard un an après l’entrée en vigueur du règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 206, la Communauté doit, par règlement, établir un programme de partage de la croissance de l’assiette foncière des municipalités mentionnées à l’annexe A, lequel peut aussi comporter un élément de partage de l’assiette sans égard à l’existence ou non d’une croissance. Le programme doit être conforme aux règles déterminées dans le règlement du gouvernement.

Le programme peut prévoir notamment des règles permettant de déterminer le montant de la somme que la Communauté doit prendre sur l’ensemble des contributions exigées des municipalités dans le cadre du partage et verser dans le fonds créé, le cas échéant, en vertu de l’article 171.

Le programme doit aussi prévoir les règles qui permettent, lorsque le versement prévu au deuxième alinéa et une répartition entre les municipalités dans le cadre du partage, le cas échéant, laissent non affectée une partie de l’ensemble visé à cet alinéa, de déterminer l’utilisation de ce solde.

Le règlement de la Communauté visé au premier alinéa doit être adopté à la majorité des 2/3 des voix exprimées et cette majorité doit comporter la majorité des voix exprimées des représentants de la Ville de Lévis et celle de l’ensemble des représentants des municipalités régionales de comté visées aux paragraphes 3° à 5° de l’article 4.

2000, c. 56, ann. VI, a. 170; 2002, c. 37, a. 144.

171. La Communauté peut, par règlement, créer un fonds destiné à soutenir financièrement les projets de développement qu’elle détermine notamment parmi ceux soumis par les municipalités dont le territoire est compris dans le sien.

Le règlement doit indiquer la nature des projets de développement financés par le fonds et les coûts qui peuvent lui être imputés.

Le fonds est constitué de toute somme qui y est versée, notamment en vertu du deuxième alinéa de l’article 170, et des intérêts produits par celle-ci.

2000, c. 56, ann. VI, a. 171; 2002, c. 77, a. 56.

172. La contestation par une municipalité d’une somme que lui réclame la Communauté ne dispense pas la municipalité, pendant que la contestation est pendante, de payer la somme.

À défaut de paiement dans les 90 jours de la réception d’une mise en demeure, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la Communauté, présenter une requête pour faire déclarer la municipalité en défaut selon la section VI de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35).

2000, c. 56, ann. VI, a. 172.

173. Aux fins de payer toute quote-part prévue par la présente loi ou sa contribution au programme de partage visé à l’article 170, une municipalité peut, outre son pouvoir d’utiliser un mode de tarification en vertu de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), imposer une taxe foncière spéciale basée sur la valeur des immeubles imposables situés sur son territoire.

2000, c. 56, ann. VI, a. 173.

174. Sous réserve du règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.2° de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), la Communauté peut, par règlement, prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen du mode de tarification qui consiste à exiger un prix, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement, soit selon des modalités analogues à celles d’un abonnement, pour l’utilisation du bien ou du service ou pour le bénéfice retiré de l’activité.

Les articles 244.3 à 244.6 et les premier et troisième alinéas de l’article 244.8 de la Loi sur la fiscalité municipale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la tarification visée au premier alinéa.

2000, c. 56, ann. VI, a. 174.

175. La Communauté doit, chaque année, adopter pour les trois exercices financiers subséquents le programme de ses immobilisations.

Le programme comporte autant de parties qu’il y a de catégories de fonctions exercées par la Communauté. Constitue une catégorie l’ensemble des fonctions à l’égard desquelles les représentants des mêmes municipalités sont habilités à participer aux délibérations et à voter selon une règle de prise de décision identique.

Ce programme doit être divisé en phases annuelles. Il doit détailler, pour la période qui lui est coïncidente, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisations que prévoit effectuer ou engager la Communauté et dont la période de financement excède 12 mois. Ce programme doit aussi mentionner les dépenses en immobilisations que prévoit effectuer la Communauté au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent article, les dispositions applicables à la procédure préalable à l’adoption du budget de la Communauté s’appliquent aussi, compte tenu des adaptations nécessaires, à la procédure préalable à l’adoption du programme des immobilisations.

2000, c. 56, ann. VI, a. 175.

176. La Communauté peut modifier le programme de ses immobilisations. L’article 175 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle modification.

2000, c. 56, ann. VI, a. 176.

177. La Communauté peut, avec l’approbation du ministre, décréter par règlement un emprunt pour une fin de sa compétence et le contracter selon le mode et aux conditions approuvés par lui. Le terme de ces emprunts ne peut excéder 20 ans.

2000, c. 56, ann. VI, a. 177.

178. Une partie de l’emprunt, non supérieure à 5% du montant de la dépense prévue par le règlement d’emprunt en vigueur, peut être destinée à renflouer le fonds général de la Communauté de tout ou partie des sommes engagées, avant l’adoption du règlement, relativement à l’objet de celui-ci.

Cette partie de l’emprunt doit être indiquée dans le règlement.

2000, c. 56, ann. VI, a. 178.

179. La Communauté peut, par règlement soumis à l’approbation du ministre, créer un fonds de roulement dont l’objet, la constitution et l’administration doivent être conformes aux règles suivantes:

1°  Pour constituer ce fonds, la Communauté peut emprunter au moyen de l’émission et de la vente de bons du trésor, billets ou autres effets, les sommes qu’elle juge lui être nécessaires pourvu que la valeur nominale en cours de tels bons du trésor, billets ou autres effets, n’excède en aucun temps 10 % des crédits prévus à son budget.

La Communauté peut également constituer ce fonds ou contribuer à celui qui est déjà constitué en y affectant tout ou partie du surplus accumulé de son fonds général. Le total de la somme ainsi affectée et de la valeur nominale des bons, billets ou autres effets visés au premier alinéa ne peut excéder 10 % des crédits prévus à son budget.

2°  Ces bons du trésor, billets ou autres effets peuvent ne porter aucun taux nominal d’intérêt, sont payables au porteur et échoient pas plus de 365 jours à compter de leur date d’émission. Ils peuvent porter mention qu’ils sont rachetables par anticipation et doivent stipuler qu’ils sont émis pour les fins de ce fonds.

3°  La vente des bons du trésor, billets ou autres effets se fait de gré à gré ou par soumissions; la vente de gré à gré est faite au nom de la Communauté par le trésorier, avec l’approbation de celle-ci.

Dans le cas de vente par soumissions, celles-ci ne sont pas assujetties à l’article 99, mais elles sont adressées au trésorier et sont ouvertes par lui en présence du président, du secrétaire, du trésorier ou de leurs adjoints. Le trésorier, au nom de la Communauté, fait la vente à celui ou à ceux des soumissionnaires qui ont fait l’offre ou les offres qu’il juge les plus avantageuses pour la Communauté mais il n’est tenu d’accepter aucune soumission.

4°  Il ne peut être consenti de prêts à même ce fonds que pour un terme qui ne doit pas dépasser cinq ans et:

a)  pour toutes fins pour lesquelles la Communauté est autorisée à emprunter temporairement en anticipation de la vente d’obligations;

b)  aux fins de dépenses d’immobilisations;

c)  en anticipation de la perception des revenus de l’exercice en cours; ou

d)  en anticipation de la perception des arrérages de taxes.

5°  Les deniers du fonds peuvent être placés dans des bons du trésor ou des obligations ou autres titres échéant à court terme et prévus aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article 1339 du Code civil. Ces deniers peuvent aussi être placés à court terme dans une banque à charte ou autre institution financière autorisée à recevoir des dépôts.

6°  À la fin d’un exercice de la Communauté, tout surplus d’opération du fonds de roulement est versé au fonds général de la Communauté et tout déficit, le cas échéant, est comblé par ce fonds.

2000, c. 56, ann. VI, a. 179.

180. La Communauté peut, par règlement, créer une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations.

Ce règlement doit prévoir:

1°  la fin à laquelle la réserve est créée;

2°  son montant projeté;

3°  son mode de financement;

4°  dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence;

5°  l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.

La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite ne soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée.

2000, c. 56, ann. VI, a. 180.

181. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent.

La réserve ne peut être constituée que des sommes provenant de la partie du fonds général de la Communauté affectée à cette fin par le conseil ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), provenant d’un mode de tarification établi par la Communauté conformément à l’article 174.

2000, c. 56, ann. VI, a. 181.

182. Le règlement créant une réserve financière doit être approuvé par le ministre.

2000, c. 56, ann. VI, a. 182.

183. Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister.

Le trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil précédant cette échéance, déposer un état des revenus et des dépenses de la réserve.

Le conseil affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général.

2000, c. 56, ann. VI, a. 183.

184. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement.

2000, c. 56, ann. VI, a. 184.

185. Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de l’article 180 doivent être placées conformément à l’article 192.

2000, c. 56, ann. VI, a. 185.

186. La Communauté peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses d’administration courante et les contracter aux conditions et pour la période qu’elle détermine.

Elle peut aussi contracter de tels emprunts pour le paiement des dépenses effectuées en vertu d’un règlement d’emprunt.

2000, c. 56, ann. VI, a. 186.

187. La Communauté peut fixer le taux d’intérêt sur ses emprunts et les échéances, déterminer les autres conditions des obligations, rentes inscrites, bons du trésor ou autres effets négociables émis ou à émettre, désigner tout endroit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays où un registre peut être tenu pour l’enregistrement ou le transfert des effets énumérés ci-dessus ainsi que les personnes autorisées à le tenir, et déterminer les conditions de leur émission et vente.

La Communauté peut, avec l’autorisation du ministre, émettre et vendre, sous son nom, des obligations, des billets ou d’autres titres soit pour son propre compte, soit pour celui d’une ou de plusieurs des municipalités dont le territoire est compris dans le sien, soit en partie pour son propre compte et en partie pour celui d’une ou de plusieurs de ces municipalités.

Les obligations, les billets et les autres titres émis par la Communauté constituent pour leurs détenteurs des obligations directes et générales de la Communauté. De plus, les obligations, les billets et les autres titres émis par la Communauté pour le compte d’une municipalité, ou selon le cas leur partie émise pour le compte de cette dernière, constituent également pour leurs détenteurs des obligations directes et générales de la municipalité.

2000, c. 56, ann. VI, a. 187.

188. Les articles 7 et 8 et les sections V à X et XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) s’appliquent à la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 188.

189. Lorsqu’un règlement d’emprunt prévoit que la Communauté peut effectuer l’emprunt en dollars canadiens ou en une autre monnaie, le montant total de l’emprunt autorisé est celui qui est exprimé en dollars canadiens.

Aux fins d’établir le montant en dollars canadiens d’un emprunt effectué en une autre monnaie, on utilise, selon que le produit de l’emprunt est converti ou non en dollars canadiens avant d’être versé à la Communauté, la valeur de l’unité de l’autre monnaie par rapport au dollar canadien telle qu’elle existe, soit au moment de la conversion, soit à midi le jour du versement.

Lorsque tout ou partie du produit d’un emprunt sert à renouveler un emprunt déjà effectué par la Communauté, pour tout ou partie de son terme non écoulé, le montant servant à ce renouvellement n’est pas soustrait du solde du montant d’emprunt autorisé par le règlement, quelle que soit la valeur de l’unité de la monnaie en laquelle l’emprunt est effectué.

2000, c. 56, ann. VI, a. 189.

190. Les titres émis par la Communauté sont des placements présumés sûrs comme s’ils étaient mentionnés au paragraphe 2° de l’article 1339 du Code civil.

Les engagements que comportent les titres émis par la Communauté constituent des obligations directes et générales de la Communauté et des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté et prennent rang concurremment et sans préférence avec les autres obligations générales de la Communauté et des municipalités.

2000, c. 56, ann. VI, a. 190.

191. Les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté sont solidairement responsables, envers les détenteurs d’obligations, de billets et d’autres titres émis par la Communauté pour son propre compte, du remboursement de ceux-ci, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Communauté envers ces détenteurs.

La municipalité pour le compte de laquelle la Communauté a émis des obligations, des billets ou d’autres titres est seule responsable envers la Communauté du remboursement de ceux-ci ou de leur partie émise pour son compte, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Communauté envers ces détenteurs pour le compte de la municipalité, si la Communauté effectue ce remboursement aux détenteurs et exécute ses autres obligations envers eux. Une somme due à la Communauté par la municipalité en vertu du présent alinéa s’ajoute à sa quote-part des dépenses et y est assimilée.

2000, c. 56, ann. VI, a. 191.

192. La Communauté peut placer ses deniers par l’achat de parts dans un fonds commun de placement prévu au troisième alinéa de l’article 99 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).

Le ministre peut, par règlement, déterminer d’autres titres dans lesquels la Communauté peut placer ses deniers par l’intermédiaire d’un fonds de placement visé au premier alinéa.

2000, c. 56, ann. VI, a. 192.

193. Les obligations, billets et autres titres de la Communauté sont signés par le président ou le vice-président et par le trésorier ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par le conseil.

Le fac-similé de la signature du président et du trésorier sur les obligations peut être gravé, lithographié ou imprimé et a le même effet que si la signature elle-même y était apposée.

Le certificat du ministre ou de la personne autorisée, mentionné à l’article 12 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7), peut être apposé sur les obligations émises par la Communauté sous le fac-similé de leur signature. Toutefois, la présomption de validité prévue à cet article ne peut s’appliquer que si les obligations comportent la signature manuelle du président, du trésorier ou d’un agent financier mandataire de la Communauté.

Bien qu’une personne dont la signature ou le fac-similé de signature a été apposé sur une obligation, un billet ou un autre titre de la Communauté ou sur un coupon en qualité de président ou de vice-président, de trésorier de la Communauté ou de personne désignée à cette fin par le conseil, ait cessé d’agir en cette qualité avant que cette obligation, ce billet, ce titre ou ce coupon ne soit émis et livré, cette signature est néanmoins valide et lie la Communauté de la même façon que si cette personne avait continué à agir en cette qualité à la date de cette émission et de cette livraison et la signature ou le fac-similé de la signature des personnes agissant en cette qualité à la date de l’apposition de cette signature ou de ce fac-similé sur une obligation, un billet, un coupon ou un autre titre de la Communauté lie cette dernière bien qu’à la date de cette obligation, de ce coupon, de ce billet ou de ce titre, cette personne n’agissait pas en cette qualité.

2000, c. 56, ann. VI, a. 193.

194. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.

Le rapport financier est dressé sur les formules fournies par le ministre, le cas échéant. Il comprend les états financiers et tout autre renseignement requis par le ministre.

2000, c. 56, ann. VI, a. 194.

195. Le trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier et le rapport du vérificateur transmis en vertu de l’article 202.

2000, c. 56, ann. VI, a. 195.

196. Après le dépôt visé à l’article 195 et au plus tard le 1er mai, le secrétaire transmet au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté le rapport financier et le rapport du vérificateur.

2000, c. 56, ann. VI, a. 196.

197. Le secrétaire doit, avant le 1er juin de chaque année, transmettre au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté un rapport sommaire des activités de la Communauté durant le dernier exercice financier écoulé.

2000, c. 56, ann. VI, a. 197.

198. La Communauté peut demander au trésorier, en tout temps durant l’année, de rendre un compte détaillé de ses revenus et dépenses.

2000, c. 56, ann. VI, a. 198.

199. Au cours de la période allant du 1er décembre au 1er mai, la Communauté nomme un vérificateur pour l’exercice débutant durant cette période. La Communauté peut prévoir que la nomination est également valable pour l’exercice suivant ou pour les deux exercices suivants.

Le secrétaire de la Communauté doit, si le vérificateur nommé pour un exercice n’est pas celui qui a été en fonction pour l’exercice précédent, indiquer au ministre le nom du nouveau vérificateur le plus tôt possible après la nomination de ce dernier.

2000, c. 56, ann. VI, a. 199.

200. Si la charge du vérificateur devient vacante avant l’expiration de son mandat, la Communauté doit combler cette vacance à la première séance du conseil qui suit.

2000, c. 56, ann. VI, a. 200.

201. Le vérificateur doit, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, vérifier les états financiers et tout autre document que détermine le ministre par règlement.

Il fait rapport de sa vérification. Dans son rapport, il déclare, entre autres, si les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la Communauté au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l’exercice terminé à cette date.

2000, c. 56, ann. VI, a. 201.

202. Le vérificateur doit transmettre son rapport au trésorier au plus tard le 31 mars suivant l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé.

2000, c. 56, ann. VI, a. 202.

203. La Communauté peut exiger toute autre vérification qu’elle juge nécessaire et exiger un rapport.

2000, c. 56, ann. VI, a. 203.

204. Ne peuvent agir comme vérificateur de la Communauté:

1°  un membre du conseil;

2°  un employé de la Communauté;

3°  l’associé d’une personne mentionnée au paragraphe 1° ou 2°;

4°  une personne qui, durant l’exercice sur lequel porte la vérification, a directement ou indirectement, par elle-même ou son associé, quelque part, intérêt ou commission dans un contrat avec la Communauté ou relativement à un tel contrat, ou qui tire quelque avantage de ce contrat, sauf si son rapport avec ce contrat découle de l’exercice de sa profession.

2000, c. 56, ann. VI, a. 204.

205. Le ministre peut ordonner, s’il l’estime nécessaire, la nomination d’un autre vérificateur que celui nommé en vertu de l’article 199 et en exiger un rapport.

2000, c. 56, ann. VI, a. 205.

CHAPITRE V POUVOIR RÉGLEMENTAIRE

206. Le gouvernement détermine, par règlement, les règles dont la Communauté doit tenir compte dans l’établissement du programme prévu à l’article 170.

2000, c. 56, ann. VI, a. 206.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES

207. Quiconque contrevient à l’article 222 commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, d’une amende n’excédant pas 1 000 $.

2000, c. 56, ann. VI, a. 207.

208. La Communauté peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi.

2000, c. 56, ann. VI, a. 208.

209. Toute cour municipale du territoire de la Communauté a compétence à l’égard de toute infraction à une disposition de la présente loi.

2000, c. 56, ann. VI, a. 209.

210. L’amende appartient à la Communauté, lorsqu’elle a intenté la poursuite pénale.

Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis à un autre poursuivant par le percepteur en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.

2000, c. 56, ann. VI, a. 210.

210.1. La Communauté peut déterminer par règlement, parmi les dispositions d’un règlement adopté en vertu de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction et prescrire, pour chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant.

Le montant fixe ou maximal prescrit ne peut excéder, pour une première infraction, 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou 2 000 $ s’il est une personne morale.

Pour une récidive, le montant fixe ou maximal prescrit ne peut excéder 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou 4 000 $ s’il est une personne morale.

2002, c. 77, a. 57.

210.2. Pour l’application de la présente loi, la Communauté peut autoriser une personne à agir comme inspecteur.

2002, c. 77, a. 57.

210.3. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  accéder, à toute heure raisonnable, à tout lieu afin de constater si la présente loi, un règlement ou une résolution de la Communauté y est exécuté ou respecté;

2°  prendre des photographies du lieu et des biens qui s’y trouvent;

3°  exiger tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi.

Un inspecteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat, signé par le directeur de son service, attestant sa qualité.

2002, c. 77, a. 57.

210.4. Quiconque entrave le travail d’un inspecteur, lui fait une déclaration fausse ou trompeuse ou refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu de la présente loi ou d’un règlement adopté en vertu de celle-ci est passible d’une amende d’au plus 2 000 $.

En cas de récidive, le maximum de l’amende est de 4 000 $.

2002, c. 77, a. 57.

210.5. Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction à la présente loi ou à un règlement adopté en vertu de celle-ci est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.

2002, c. 77, a. 57.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

211. Les dispositions de la section XIII.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 211.

212. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, prolonger tout délai que la présente loi impartit ou en accorder un nouveau.

Un geste ou un document n’est pas entaché d’illégalité du seul fait qu’il a été posé ou adopté après l’expiration d’un délai imparti par la présente loi ou, selon le cas, accordé ou prolongé par le ministre en vertu du premier alinéa.

2000, c. 56, ann. VI, a. 212.

213. À défaut par la Communauté d’adopter une résolution ou un règlement dans le délai imparti par la présente loi, cette résolution ou ce règlement peut être adopté par le gouvernement et lier la Communauté.

Une résolution ou un règlement ainsi adopté par le gouvernement ne peut être abrogé ou modifié qu’avec l’approbation du ministre.

2000, c. 56, ann. VI, a. 213.

214. Rien dans la présente loi n’est censé empêcher la Communauté d’adopter une résolution ou un règlement après le délai imparti par la présente loi, mais avant que cette résolution ou ce règlement ait été adopté par le gouvernement.

2000, c. 56, ann. VI, a. 214.

215. La Communauté doit, aussitôt que possible après l’adoption d’un règlement en vertu des dispositions de la présente loi lui transférant la propriété d’un immeuble d’une municipalité, inscrire au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée une déclaration, signée par le directeur général et son secrétaire, énonçant qu’elle est maintenant propriétaire de l’immeuble qui y est décrit par suite de l’adoption d’un règlement dont le numéro, la date d’entrée en vigueur et la disposition de la présente loi qui en autorise l’adoption doivent être mentionnés dans cette déclaration.

2000, c. 56, ann. VI, a. 215.

216. Nulle objection faite à la forme ou fondée sur l’omission d’une formalité, même impérative, ne peut être admise dans une action, poursuite ou procédure quelconque concernant une matière prévue par la présente loi, à moins qu’une injustice réelle ne doive résulter du rejet de cette objection ou qu’il ne s’agisse d’une formalité dont l’omission comporte nullité en vertu d’une disposition expresse de la présente loi.

Toute personne qui s’est conformée à un avis ou qui, de quelque manière que ce soit, s’est mise suffisamment au fait de sa teneur ou de son objet ne peut invoquer ultérieurement l’insuffisance ou le défaut de forme de cet avis, ni l’omission de sa publication, transmission ou signification.

2000, c. 56, ann. VI, a. 216.

217. Le greffier ou secrétaire-trésorier de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté est tenu de transmettre à la Communauté, à la demande de celle-ci, tout document faisant partie des archives de cette municipalité ou, à son choix, une copie certifiée conforme de tout tel document, se rapportant directement ou indirectement à l’exercice par la Communauté d’une compétence qui lui est conférée par la présente loi.

2000, c. 56, ann. VI, a. 217.

218. Aucun règlement d’une municipalité dont le territoire est situé à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté n’est censé avoir pour effet d’empêcher la Communauté d’occuper un immeuble sur le territoire de cette municipalité qu’elle a le droit d’occuper dans l’exercice de la compétence que lui confère la présente loi, sous réserve cependant du droit de cette municipalité de s’adresser à la Commission municipale du Québec aux fins d’obtenir de celle-ci une ordonnance enjoignant à la Communauté de ne pas commencer ou de cesser cette occupation.

Une telle demande à la Commission municipale du Québec est formulée par voie de requête signifiée à la Communauté et la Commission municipale du Québec, après avoir entendu ou appelé les parties, peut rendre toute ordonnance qu’elle juge appropriée.

2000, c. 56, ann. VI, a. 218.

219. La Communauté est une municipalité au sens du Code du travail (chapitre C-27), de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35), de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (chapitre M-22.1) et de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2).

Les lois mentionnées au premier alinéa s’appliquent à la Communauté compte tenu des adaptations nécessaires.

2000, c. 56, ann. VI, a. 219; 2001, c. 60, a. 166.

220. La Communauté est dispensée de l’obligation de contracter l’assurance prévue par l’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) et l’article 103 de cette loi s’applique à elle.

2000, c. 56, ann. VI, a. 220.

221. Si une nomination ou une désignation prévue par la présente loi n’a pas été faite dans le délai imparti ou dans un délai que le ministre estime raisonnable, celui-ci peut alors nommer ou désigner la personne sans être tenu de la choisir parmi les personnes admissibles; elle peut cependant être faite par les personnes à qui la présente loi impose ce devoir, même après l’expiration de ce délai, avec la permission du ministre.

2000, c. 56, ann. VI, a. 221.

222. Nul ne peut, sans l’autorisation de la Communauté, utiliser de quelque façon que ce soit le nom de la «Communauté métropolitaine de Québec» ou celui d’un de ses services, son écusson ou son symbole graphique.

2000, c. 56, ann. VI, a. 222.

223. Aux fins de la présente loi, la population du territoire de la Communauté est la somme des populations des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 223.

224. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.

2000, c. 56, ann. VI, a. 224.

DISPOSITION MODIFICATIVE

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME

225. (Omis).

2000, c. 56, ann. VI, a. 225.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

226. La Communauté doit nommer les membres du comité consultatif agricole constitué par l’article 142 avant le 1er juillet 2002.

2000, c. 56, ann. VI, a. 226.

227. Jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma métropolitain d’aménagement et de développement, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole doit, avant de donner un avis en vertu de l’un des articles 51, 53.7, 56.4, 56.14 et 65 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) à une municipalité régionale de comté dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Québec, demander à cette dernière de lui donner un avis sur le document qui lui est soumis.

Dans le cas d’un avis visé à l’un des articles 51, 53.7 et 65 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, l’avis de la Communauté doit parvenir au ministre dans les 45 jours de sa demande et un délai de 105 jours s’applique au ministre en remplacement des délais de 60 jours prévus à ces articles; dans le cas d’un avis visé à l’un des articles 56.4 et 56.14 de cette loi, l’avis de la Communauté doit parvenir au ministre dans les 60 jours de sa demande et un délai de 180 jours s’applique en remplacement de ceux de 120 jours prévus à ces articles.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas lorsque le ministre donne un avis:

1°  conformément à l’article 53.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme à l’égard d’un règlement visé au deuxième alinéa de l’article 53.8 de cette loi;

2°  conformément à l’article 56.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme à l’égard d’un schéma révisé adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article;

3°  conformément à l’article 65 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme à l’égard d’un règlement de contrôle intérimaire de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article.

Toute objection ou désapprobation exprimée par le ministre en vertu de l’un des articles mentionnés au premier alinéa peut avoir pour base, outre les motifs relatifs aux orientations gouvernementales visées à ces articles, des motifs basés sur l’avis de la Communauté.

2000, c. 56, ann. VI, a. 227; 2001, c. 25, a. 491; 2002, c. 77, a. 58.

228. L’adoption, en vertu de l’article 56.13 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), d’un règlement édictant un schéma d’aménagement et de développement révisé doit se faire:

1°  au plus tard le 1er juin 2001 dans le cas de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier;

2°  au plus tard le 31 décembre 2001 dans le cas de la Municipalité régionale de comté de Desjardins et de la Municipalité régionale de comté des Chutes-de-la-Chaudière;

3°  au plus tard le 1er juin 2002 dans le cas de la Ville de Québec.

Le gouvernement peut, sur toute partie du territoire d’une municipalité régionale de comté, ou sur le territoire de la Ville de Québec, qui fait défaut de respecter les délais prévus au premier alinéa, interdire toute nouvelle construction à vocation industrielle, commerciale ou résidentielle compte tenu des orientations gouvernementales ou de la vision stratégique proposée par la Communauté métropolitaine de Québec à l’égard de cette partie de territoire.

Aucun permis de construction ou de lotissement ne peut être délivré en vertu d’un règlement d’une municipalité à l’égard d’une construction interdite en vertu du deuxième alinéa.

Un décret pris en vertu du deuxième alinéa prime sur toute résolution ou règlement de contrôle intérimaire applicable au même territoire et cesse d’avoir effet, s’il n’a pas été abrogé auparavant, le jour de l’entrée en vigueur d’un schéma révisé applicable au territoire visé.

2000, c. 56, ann. VI, a. 228; 2002, c. 68, a. 52.

229. Les fonctionnaires et employés d’une municipalité régionale de comté dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Québec, autres que ceux dont l’emploi à la municipalité régionale de comté débute après le 20 décembre 2000, ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé de la municipalité régionale de comté ou en prévision ou à la suite de la perte de compétence de cette dernière en matière d’aménagement par l’effet de l’entrée en vigueur du schéma métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Québec.

Le secrétaire-trésorier d’une municipalité régionale de comté visée au premier alinéa doit, dans un document qu’il transmet à la Communauté métropolitaine de Québec, identifier les fonctionnaires et employés dont les services ne seront plus requis pour un motif mentionné au premier alinéa.

En plus d’indiquer l’identité des fonctionnaires et employés visés, le document visé au deuxième alinéa précise la nature du lien d’emploi entre le fonctionnaire ou l’employé et la municipalité régionale de comté, les principales conditions de travail du fonctionnaire ou de l’employé, la date à laquelle ses services ne seront plus requis ainsi que, le cas échéant, la date à laquelle le lien d’emploi entre lui et la municipalité régionale de comté se serait normalement terminé. Lorsque le lien d’emploi résulte d’un contrat écrit de travail, une copie certifiée conforme de ce dernier doit accompagner le document.

À la date à compter de laquelle, selon le document, les services du fonctionnaire ou de l’employé ne sont plus requis par la municipalité régionale de comté, il devient, sans réduction de traitement, fonctionnaire ou employé de la Communauté métropolitaine de Québec et conserve son ancienneté et ses avantages sociaux.

La transmission, à la Communauté métropolitaine de Québec, du document visé au deuxième alinéa doit se faire au plus tard le trentième jour qui précède la date à laquelle, selon le document, les services des fonctionnaires et employés qui y sont visés ne sont plus requis. Différents documents peuvent être successivement transmis compte tenu des différentes dates auxquelles les services des différents fonctionnaires ou employés visés ne seront plus requis.

À compter du 20 décembre 2000, les municipalités régionales de comté visées au premier alinéa ne peuvent, sans l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, augmenter les dépenses relatives à la rémunération et aux avantages sociaux des fonctionnaires ou employés susceptibles d’être visés au document visé au deuxième alinéa, à moins que cela ne résulte de l’application d’une clause d’une convention collective ou d’un contrat de travail en vigueur à cette date.

Un fonctionnaire ou employé mis à pied ou licencié par une municipalité régionale de comté visée au premier alinéa qui n’est identifié dans aucun document visé au deuxième alinéa peut, s’il croit qu’il devrait être visé par un tel document et dans les 30 jours de sa mise à pied ou de son licenciement, soumettre une plainte par écrit à la Commission des relations du travail pour qu’elle fasse enquête et décide de sa plainte. Les dispositions du Code du travail (chapitre C‐27) relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires, à leurs décisions et à l’exercice de leurs compétences s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application du présent article, le non-renouvellement d’un contrat de travail est assimilé à une mise à pied ou à un licenciement et les villes de Québec et de Lévis sont assimilées à une municipalité régionale de comté.

Le présent article cesse d’avoir effet à la date qui suit d’un an l’entrée en vigueur du schéma métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Québec.

2000, c. 56, ann. VI, a. 229; 2001, c. 26, a. 200; 2002, c. 68, a. 52.

230. La Communauté et une municipalité régionale de comté visée à l’article 229 peuvent, avant que ne prenne effet, à l’égard d’un fonctionnaire ou employé, un document visé au deuxième alinéa de cet article, convenir entre elles d’une entente en vue du partage des services de ce fonctionnaire ou employé.

Si l’entente contient les éléments prévus au troisième alinéa de l’article 229, elle peut prévoir la date à laquelle le fonctionnaire ou employé devient fonctionnaire ou employé de la Communauté conformément au quatrième alinéa de cet article.

2000, c. 56, ann. VI, a. 230.

231. Le rôle de toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la Communauté doit contenir les inscriptions visées à l’article 57.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

Tout évaluateur est tenu de faire ces inscriptions dans tout rôle qui entre en vigueur après le 1er janvier 2001.

Dans le cas d’un rôle en vigueur le 1er janvier 2001, l’évaluateur est tenu de le modifier au plus tard le 1er septembre 2001 pour y faire de telles inscriptions, soit en vertu du paragraphe 13.1° de l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale, soit, si ces inscriptions sont utilisées uniquement aux fins de l’établissement de la quote-part de la municipalité locale dans les dépenses de la Communauté, au moyen d’un certificat global pour l’ensemble des modifications.

Dans le cas où l’évaluateur modifie le rôle au moyen d’un certificat global, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale n’est pas tenu d’expédier les avis de modification et aucune demande de révision ne peut être formulée ni aucun recours en cassation ou en nullité exercé à l’égard de ces inscriptions.

Le présent article a effet jusqu’au 31 décembre 2001.

2000, c. 56, ann. VI, a. 231; 2001, c. 25, a. 492.

232. Le budget de la Communauté est, pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2002, soumis au conseil conformément à l’article 158 au plus tard le 1er avril 2002.

Les articles 153 à 158 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce budget; notamment, les dates du 15 septembre et du 15 octobre prévues à l’article 157 sont remplacées par les dates du 1er février et du 1er mars.

2000, c. 56, ann. VI, a. 232.

233. Les fonctions du secrétaire de la Communauté sont, jusqu’à ce que la Communauté nomme son secrétaire, exercées par une personne que peut nommer le ministre.

La personne nommée en vertu du premier alinéa convoque les membres à la première séance du conseil de la Communauté, au moment et à l’endroit précisés dans l’avis de convocation transmis à chaque membre au moins sept jours avant la tenue de la séance et donne avis public, dans le même délai, de la tenue de la séance dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté. Lors de cette première séance, le conseil doit établir le calendrier de ses séances pour l’année 2002.

2000, c. 56, ann. VI, a. 233.

234. Le ministre doit, au plus tard le 16 juin 2006, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur les compétences de la Communauté métropolitaine de Québec. Cette dernière peut, avant le 15 décembre 2005, faire à cet égard au ministre les recommandations qu’elle juge appropriées.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

2000, c. 56, ann. VI, a. 234.

235. (Abrogé).

2000, c. 56, ann. VI, a. 235; 2001, c. 25, a. 493.

236. La Communauté doit, dans les trois mois de la publication, par Statistique Canada, des résultats officiels du recensement quinquennal de 2006, ainsi que dans les trois mois de la publication de chaque tel recensement par la suite, faire au ministre un rapport sur l’opportunité de modifier son territoire pour tenir compte de ces résultats.

Dès que possible, le ministre fait rapport au gouvernement; ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

2000, c. 56, ann. VI, a. 236.

ANNEXE A

(article 2)

MUNICIPALITÉS DONT LES TERRITOIRES FORMENT CELUI DE LA COMMUNAUTÉ

Ville de Beaupré, Municipalité de Boischatel, Ville de Château-Richer, Ville de Fossambault-sur-le-Lac, Municipalité de Lac-Beauport, Ville de Lac-Delage, Ville de Lac-Saint-Joseph, Paroisse de L’Ange-Gardien, Ville de Lévis, Ville de Québec, Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, Municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval, Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Paroisse de Sainte-Famille, Village de Sainte-Pétronille, Municipalité de Saint-Férréol-les-Neiges, Paroisse de Saint-François, Municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier, Paroisse de Saint-Jean, Paroisse de Saint-Joachim, Municipalité de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans, Paroisse de Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente, Municipalité de Saint-Pierre-de-l’Île-d’Orléans, Municipalité de Saint-Tite-des-Caps, Municipalité de Shannon, Cantons-Unis de Stoneham-et-Tewkesbury.

2000, c. 56, ann. VI-A; 2001, c. 25, a. 494.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’annexe VI du chapitre 56 des lois de 2000, telle qu’en vigueur le 1er avril 2001, est abrogée à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-37.02 des Lois refondues.