C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Updated to 1 January 2006

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chapitre C-2

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

SECTION I CONSTITUTION ET MISSION DE LA CAISSE

2004, c. 33, a. 1.

1. Un organisme est constitué sous le nom de «Caisse de dépôt et placement du Québec».

Il est désigné dans la présente loi par le mot «Caisse».

1965 (1re sess.), c. 23, a. 1; 1977, c. 5, a. 14.

2. Le siège de la Caisse est sur le territoire de la Ville de Québec.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 2; 1966-67, c. 85, a. 2; 1996, c. 2, a. 102; 2000, c. 56, a. 224.

3. La Caisse est une personne morale.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 3; 1999, c. 40, a. 42.

4. La Caisse est un mandataire de l’État.

Les biens en la possession de la Caisse sont la propriété de l’État, mais l’exécution des obligations de la Caisse peut être poursuivie sur ces biens. La Caisse peut s’obliger de quelque façon que ce soit, notamment emprunter, cautionner et grever lesdits biens comme s’ils n’étaient pas la propriété de l’État.

La Caisse n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.

Les filiales en propriété exclusive de la Caisse sont des mandataires de l’État et les dispositions du présent article leur sont applicables.

Dans la présente loi, on entend par «filiale en propriété exclusive» une personne morale dont la Caisse détient directement ou indirectement la totalité des actions ordinaires.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 4; 1970, c. 18, a. 1; 1992, c. 22, a. 1; 1999, c. 40, a. 42; 2004, c. 33, a. 2.

4.1. La Caisse a pour mission de recevoir des sommes en dépôt conformément à la loi et de les gérer en recherchant le rendement optimal du capital des déposants dans le respect de leur politique de placement tout en contribuant au développement économique du Québec.

2004, c. 33, a. 3.

SECTION II ADMINISTRATION

5. Les affaires de la Caisse sont administrées par un conseil d’administration composé d’un minimum de 9 membres et d’au plus 15 membres dont le président du conseil et le président et chef de la direction, lequel en est membre d’office. Les membres du conseil autres que le président du conseil et le président et chef de la direction sont nommés par le gouvernement, après consultation du conseil, pour un mandat d’au plus cinq ans. Le gouvernement fixe, selon le cas, le traitement, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de tous les membres du conseil d’administration à l’exception du président et chef de la direction.

Le mandat des membres du conseil, à l’exception du président du conseil et du président et chef de la direction, est renouvelable jusqu’à ce que la durée totale des mandats atteigne dix ans.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 5; 1977, c. 62, a. 1; 1990, c. 84, a. 1; 1995, c. 9, a. 1; 1997, c. 88, a. 1; 2004, c. 33, a. 4.

5.1. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration.

Le mandat du président du conseil est d’au plus cinq ans et peut être renouvelé.

2004, c. 33, a. 5.

5.2. Le président du conseil exerce ses fonctions à temps partiel.

Les fonctions de président du conseil et de président et chef de la direction ne peuvent être cumulées.

2004, c. 33, a. 5.

5.3. Le conseil d’administration, avec l’approbation du gouvernement, nomme le président et chef de la direction en tenant compte du profil d’expertise et d’expérience établi par la Caisse.

Le mandat du président et chef de la direction est d’au plus cinq ans et peut être renouvelé.

Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions d’emploi du président et chef de la direction selon les paramètres que le gouvernement détermine après consultation du conseil.

2004, c. 33, a. 5.

5.4. Au moins les trois quarts des membres du conseil d’administration doivent résider au Québec.

2004, c. 33, a. 5.

5.5. Au moins les deux tiers des membres du conseil, dont le président du conseil, doivent être indépendants. Ils ne doivent pas avoir de relations ou d’intérêts susceptibles de nuire à la qualité de leurs décisions eu égard aux intérêts de la Caisse.

Un membre indépendant ne peut notamment, sous peine de révocation:

1°  être ou avoir été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l’emploi de la Caisse ou de l’une de ses filiales en propriété exclusive ou être lié à une personne, au sens du troisième alinéa de l’article 40, qui occupe un tel emploi;

2°  être à l’emploi du gouvernement, d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01);

3°  avoir d’autres liens déterminés par règlement du gouvernement.

2004, c. 33, a. 5.

5.6. Les membres indépendants sont choisis en tenant compte du profil d’expertise et d’expérience établi, le cas échéant, par le conseil d’administration.

2004, c. 33, a. 5.

5.7. Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement. Il voit également au bon fonctionnement des comités du conseil.

En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.

Il assume en outre les autres responsabilités que lui confie le conseil. Toutefois, aucune fonction de dirigeant ne lui est attribuée.

2004, c. 33, a. 5.

5.8. Le président du conseil d’administration peut, sur la recommandation de la majorité des membres du conseil, demander au gouvernement de destituer un membre.

2004, c. 33, a. 5.

5.9. En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil, le gouvernement peut nommer un suppléant qui doit être une personne indépendante. Le conseil d’administration peut désigner un membre indépendant pour exercer les fonctions du président du conseil, tant qu’un suppléant n’a pas été nommé.

2004, c. 33, a. 5.

5.10. Si le conseil d’administration ne procède pas, conformément à l’article 5.3, à la nomination du président et chef de la direction dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer le président et chef de la direction après en avoir avisé les membres du conseil.

2004, c. 33, a. 5.

5.11. En cas d’absence ou d’empêchement du président et chef de la direction, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Caisse pour en exercer les fonctions.

2004, c. 33, a. 5.

5.12. Le président et chef de la direction est responsable de la direction et de la gestion de la Caisse dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il représente la Caisse et en est le premier dirigeant. Il assume en outre toute responsabilité que lui confie le conseil d’administration.

Le président et chef de la direction exerce ses fonctions à temps plein.

2004, c. 33, a. 5.

5.13. Le président et chef de la direction doit s’assurer que le conseil d’administration dispose, à la demande de celui-ci, en vue de l’accomplissement de ses fonctions et de celles de ses comités, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates, notamment en ce qui concerne le recours à des experts externes.

2004, c. 33, a. 5.

5.14. Le président et chef de la direction peut être démis de ses fonctions par le vote des deux tiers des membres du conseil d’administration et avec l’approbation du gouvernement.

2004, c. 33, a. 5.

6. (Abrogé).

1965 (1re sess.), c. 23, a. 6; 1969, c. 27, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1977, c. 62, a. 2; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2004, c. 33, a. 6.

7. (Abrogé).

1965 (1re sess.), c. 23, a. 7; 1990, c. 84, a. 2; 1995, c. 9, a. 2; 2004, c. 33, a. 6.

8. (Abrogé).

1965 (1re sess.), c. 23, a. 8; 1968, c. 9, a. 84; 1990, c. 84, a. 3; 1995, c. 9, a. 3; 1999, c. 40, a. 42; 2004, c. 33, a. 6.

8.1. (Abrogé).

1990, c. 84, a. 3; 1995, c. 9, a. 4.

9. Chacun des membres du conseil d’administration, y compris le président et chef de la direction, demeure en fonction après l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 9; 1990, c. 84, a. 4; 1995, c. 9, a. 5; 2004, c. 33, a. 7.

10. Toute vacance parmi les membres du conseil est comblée suivant les règles de nomination prévues à la présente loi.

Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil déterminé par résolution, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 10; 2004, c. 33, a. 8.

11. (Abrogé).

1965 (1re sess.), c. 23, a. 11; 1997, c. 88, a. 2.

12. (Abrogé).

1965 (1re sess.), c. 23, a. 12; 1977, c. 62, a. 3; 2004, c. 33, a. 9.

13. Le conseil d’administration édicte les règlements de la Caisse.

Ces règlements, sauf ceux pris en vertu du paragraphe a de l’article 23 et de l’article 33.1, sont soumis à l’approbation du gouvernement et publiés à la Gazette officielle du Québec.

Ils sont déposés à l’Assemblée nationale dans les 15 jours si elle est alors en session; sinon ils le sont dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 13; 1968, c. 9, a. 90; 1968, c. 23, a. 8; 2000, c. 8, a. 106; 2004, c. 33, a. 10.

13.1. Le conseil d’administration doit par résolution:

1°  établir les orientations et les politiques d’encadrement de la gestion du risque;

2°  déterminer les délégations d’autorité;

3°  approuver le plan stratégique et le plan d’affaires de la Caisse, les budgets de même que les états financiers et le rapport annuel;

4°  approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération et les autres conditions d’emploi des dirigeants autres que le président et chef de la direction, des employés de la Caisse et du principal dirigeant de chacune de ses filiales en propriété exclusive;

5°  approuver, sur la recommandation du président et chef de la direction, les nominations et la rémunération des dirigeants sous l’autorité immédiate de celui-ci et du principal dirigeant de chacune des filiales en propriété exclusive de la Caisse;

6°  approuver les politiques, normes et procédures en matière de placement;

7°  adopter une politique d’investissement socialement responsable;

8°  approuver des règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration de la Caisse et de ses filiales en propriété exclusive et aux dirigeants et employés de la Caisse et de ces filiales;

9°  confier un mandat à tout vérificateur, sous réserve de l’article 48;

10°  désigner les membres qui composent les comités du conseil.

2004, c. 33, a. 11.

13.2. Le conseil d’administration doit évaluer l’intégrité des contrôles internes, des contrôles de la divulgation de l’information ainsi que des systèmes d’information et approuver une politique de divulgation financière.

Il doit entendre le vérificateur général à la demande de celui-ci.

Il doit également s’assurer que le comité de vérification exerce adéquatement ses fonctions.

2004, c. 33, a. 11.

13.3. Le conseil d’administration doit prévoir la constitution des comités suivants:

1°  un comité de vérification;

2°  un comité des ressources humaines;

3°  un comité de gouvernance et d’éthique.

2004, c. 33, a. 11.

13.4. Le comité de vérification, le comité des ressources humaines et le comité de gouvernance et d’éthique ne sont composés que de membres indépendants.

Le comité de vérification doit compter parmi ses membres des personnes ayant une expertise en matière comptable ou financière.

2004, c. 33, a. 11.

13.5. Le conseil d’administration peut constituer d’autres comités pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la Caisse et préciser les mandats qu’il leur attribue.

2004, c. 33, a. 11.

13.6. Les comités du conseil d’administration présentent à celui-ci un sommaire de leurs travaux, qui apparaît au rapport annuel de la Caisse.

2004, c. 33, a. 11.

13.7. Le président du conseil d’administration peut participer à toute réunion d’un comité.

2004, c. 33, a. 11.

13.8. Le comité de vérification a notamment pour fonctions:

1°  de veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne soient mis en place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficaces;

2°  de s’assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques;

3°  de s’assurer de la qualité et du fonctionnement des systèmes et procédés mis en oeuvre par la Caisse et ses filiales en propriété exclusive afin que l’acquisition et l’utilisation de leurs ressources se fassent en accordant l’importance qu’il convient à l’économie, à l’efficience et à l’efficacité de ces ressources et voir à ce que soit préparé un plan à cette fin;

4°  de s’assurer du suivi de ses recommandations et de la mise en oeuvre des mesures prises en application du paragraphe 3°;

5°  d’entendre le vérificateur interne relativement à l’application des paragraphes 1° à 4°;

6°  de réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière de la Caisse et qui est portée à son attention par le vérificateur interne ou un dirigeant;

7°  d’approuver le plan de vérification interne;

8°  d’examiner les états financiers avec le vérificateur général;

9°  d’examiner et de recommander au conseil d’administration l’approbation des états financiers.

2004, c. 33, a. 11.

13.9. Le comité de vérification doit aviser par écrit le conseil d’administration dès qu’il découvre des opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou qui ne sont pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques de la Caisse ou de ses filiales en propriété exclusive.

2004, c. 33, a. 11.

13.10. Le comité des ressources humaines a notamment pour fonctions:

1°  de s’assurer de la mise en place des politiques concernant les ressources humaines;

2°  d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination du président et chef de la direction et des membres indépendants;

3°  d’effectuer l’évaluation du président et chef de la direction.

2004, c. 33, a. 11.

13.11. Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions:

1°  d’élaborer des règles de gouvernance;

2°  d’élaborer des structures et des procédures pour permettre au conseil d’administration d’agir de manière indépendante de la direction;

3°  d’élaborer les mandats des comités du conseil d’administration;

4°  d’élaborer les règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration, aux dirigeants et employés de la Caisse et de ses filiales en propriété exclusive.

2004, c. 33, a. 11.

14. (Abrogé).

1965 (1re sess.), c. 23, a. 14; 1990, c. 84, a. 5; 1995, c. 9, a. 6; 2004, c. 33, a. 12.

14.1. (Abrogé).

1990, c. 84, a. 5; 1995, c. 9, a. 7.

15. La Caisse détermine, par résolution du conseil d’administration, les normes et barèmes de rémunération et les autres conditions de travail de ses dirigeants et autres employés ainsi que ceux de ses filiales en propriété exclusive, conformément aux conditions définies par le gouvernement.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 15; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1977, c. 62, a. 4; 2000, c. 8, a. 107; 2004, c. 33, a. 13.

15.1. Les dirigeants et autres employés de la Caisse qui ont été nommés fonctionnaires à titre permanent en vertu de la Loi de la fonction publique (1965, 1re session, chapitre 14) avant le 22 décembre 1977 ne peuvent être destitués ou révoqués qu’en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1). Ils conservent le droit d’être mis en disponibilité ou d’être transférés, dans la fonction publique, à un poste exigeant la même classification que celle dont ils bénéficiaient à cette date.

1977, c. 62, a. 4; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.

15.2. S’appliquent aux dirigeants et autres employés de la Caisse:

a)  la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R‐12) s’ils ont été nommés avant le 1er juillet 1973, à l’exception de ceux qui ont opté pour le régime mentionné au paragraphe b, ou s’ils ont été nommés après cette date, et que la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires leur était applicable au moment de leur nomination;

b)  la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) pour ceux qui ne sont pas mentionnés au paragraphe a.

La Caisse peut toutefois, dans les cas et conditions prévus par règlement, autoriser toute exemption à l’application du premier alinéa.

1977, c. 62, a. 4; 1992, c. 22, a. 2.

16. Le président et chef de la direction et les autres membres du conseil d’administration de la Caisse, de même que ses dirigeants et employés, ainsi que les membres du conseil d’administration des filiales en propriété exclusive et leurs dirigeants et employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 16; 1977, c. 62, a. 5; 1990, c. 84, a. 6; 1995, c. 9, a. 8; 2004, c. 33, a. 14.

17. Sauf sur une question de compétence, aucun recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre la Caisse, les membres de son conseil d’administration agissant en leur qualité officielle, contre ses filiales en propriété exclusive ou contre les membres de leur conseil d’administration agissant en leur qualité officielle.

Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue ou toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre des dispositions du premier alinéa.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 17; 1969, c. 27, a. 2; 1979, c. 37, a. 43; 2004, c. 33, a. 15.

SECTION III DÉPÔTS

18. La Caisse reçoit en dépôt toutes sommes dont une loi prévoit tel dépôt.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 18; 1969, c. 27, a. 3; 1969, c. 50, a. 4.

19. La Caisse administre pour le compte de la Commission de la santé et de la sécurité du travail les valeurs mobilières du Fonds de la santé et de la sécurité du travail constitué à l’article 136.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) suivant les modalités déterminées par le gouvernement.

1972, c. 41, a. 1 (partie); 1978, c. 57, a. 92; 1979, c. 63, a. 329; 2002, c. 76, a. 36.

20. La Caisse peut recevoir en dépôt des sommes d’argent provenant

a)  d’un régime complémentaire de retraite auquel contribue une commission scolaire ou un organisme dont les ressources proviennent, pour plus de la moitié, du fonds consolidé du revenu;

b)  de la Commission de la construction du Québec en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

c)  du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics établi par la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et du régime de retraite du personnel d’encadrement établi par la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1).

La Caisse ne peut exercer les pouvoirs prévus au paragraphe a qu’avec l’approbation du gouvernement et aux conditions qu’il détermine.

La Caisse emploie les sommes qu’elle a reçues en vertu du paragraphe c conformément au régime de retraite y visé.

1969, c. 50, a. 5; 1973, c. 11, a. 10; 1973, c. 12, a. 184; 1975, c. 19, a. 7; 1986, c. 89, a. 50; 1988, c. 84, a. 700; 1989, c. 38, a. 319; 2001, c. 31, a. 213.

20.1. La Caisse peut aussi, aux conditions prévues par règlement, recevoir en dépôt toutes sommes provenant d’un organisme public déterminé par règlement ou appartenant à une catégorie d’organismes publics ainsi déterminée ou provenant d’une caisse de retraite ainsi déterminée d’un organisme public.

Sont des organismes publics: les organismes gouvernementaux, les organismes municipaux, les organismes scolaires et les établissements de santé ou de services sociaux.

1992, c. 22, a. 3.

20.2. Les organismes gouvernementaux sont:

a)  les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou administrateurs;

b)  les organismes dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1);

c)  les organismes dont les biens ou le fonds social font partie du domaine de l’État;

d)  les organismes dont au moins la moitié des frais de fonctionnement sont assumés directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ou d’autres fonds administrés par un organisme public ou par les deux à la fois;

e)  les personnes morales dont au moins la moitié des actions comportant le droit de vote font partie du domaine de l’État ou sont détenues par un organisme public.

1992, c. 22, a. 3; 1999, c. 40, a. 42; 2000, c. 8, a. 242.

20.3. Les organismes municipaux sont: une municipalité locale, un organisme mandataire d’une municipalité locale au sens de l’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3) et un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de cette loi.

1992, c. 22, a. 3.

20.4. Les organismes scolaires sont: les commissions scolaires, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel, les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9.1), les établissements d’enseignement supérieur ou universitaire dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits apparaissant au budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale et toute faculté, école ou institut de tels établissements.

1992, c. 22, a. 3; 1992, c. 68, a. 156, a. 157; 2000, c. 8, a. 239; 2002, c. 75, a. 33.

20.5. Les établissements de santé ou de services sociaux sont: les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), les établissements privés visés par cette loi qui fonctionnent en ayant recours à des sommes d’argent provenant du fonds consolidé du revenu, les agences visées par cette loi ainsi que la Corporation d’hébergement du Québec, les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), les établissements privés visés par cette loi qui fonctionnent en ayant recours à des sommes d’argent provenant du fonds consolidé du revenu et les conseils régionaux de santé et de services sociaux institués en vertu de cette loi.

1992, c. 22, a. 3; 1992, c. 22, a. 29; 1994, c. 23, a. 23; 1999, c. 34, a. 53; 2005, c. 32, a. 308.

21. La Caisse doit gérer les placements de tout régime visé à l’article 20 conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) ou à la section IV, et, dans le cas des placements du régime visé au paragraphe c dudit article, en tenant compte, si elles ont été édictées, des normes générales faites par le comité de retraite à l’égard des fonds visés au paragraphe 2° de l’article 165 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

1969, c. 50, a. 5; 1973, c. 12, a. 185; 1983, c. 24, a. 80; 1989, c. 38, a. 267; 1992, c. 22, a. 4; 2004, c. 33, a. 16.

22. Pour la gestion des dépôts et placements et aux fins de déterminer les droits respectifs des déposants, la Caisse établit des caisses communes comprenant un fonds général, un fonds de trésorerie et des fonds et portefeuilles spécialisés et des caisses distinctes comprenant des fonds particuliers et des portefeuilles à gestion distincte.

La Caisse reçoit des déposants des dépôts à vue, des dépôts à terme et des dépôts à participation.

Les dépôts à participation ne portent pas intérêt; ils constituent une participation de leurs détenteurs dans l’avoir net et les revenus nets du fonds ou du portefeuille dans lequel ils sont effectués, calculés après déduction des réserves, charges et frais que la Caisse estime appropriés, et les détenteurs de ces dépôts à participation se partagent cet avoir net et ces revenus nets ainsi calculés.

Les dépôts à vue et les dépôts à terme portent intérêt et constituent des créances des déposants à l’égard de la Caisse.

Le fonds général peut recevoir des dépôts à vue et des dépôts à terme des divers fonds, portefeuilles et filiales de la Caisse.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 19; 1969, c. 27, a. 4; 1969, c. 50, a. 6; 1977, c. 62, a. 6; 1992, c. 22, a. 5; 2004, c. 33, a. 17.

22.1. La Caisse doit conseiller ses déposants en matière de placement. Elle peut conclure avec chacun de ses déposants une entente de service où elle détermine les services qu’elle lui offre, les fonctions et responsabilités qu’elle assume, les modes d’information et de communication qu’elle convient d’utiliser ainsi que les modalités de la reddition de comptes à laquelle elle s’engage.

2004, c. 33, a. 18.

23. La Caisse établit par règlement:

a)  les règles relatives à sa régie interne et à ses affaires commerciales;

b)  les cas et conditions des exemptions visées à l’article 15.2;

c)  les organismes publics ou catégories d’organismes publics et les caisses de retraite de tels organismes dont elle peut recevoir des sommes en dépôt en vertu de l’article 20.1;

d)  les conditions et modalités des différents types de dépôts qu’elle offre, notamment le mode de calcul du taux des intérêts payables sur les dépôts à vue ou à terme;

e)  les conditions et modalités des différents fonds et portefeuilles;

f)  le mode de calcul des charges, frais et réserves;

g)  les instruments et contrats de nature financière autorisés en vertu du paragraphe d de l’article 33.1 et le cadre d’utilisation de l’ensemble des instruments et contrats visés par cet article 33.1;

h)  (paragraphe abrogé);

i)  les autres dispositions de la présente loi auxquelles ne sont pas assujetties les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article 37.1;

j)  les structures prévues au dernier alinéa de l’article 37.1.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 20; 1969, c. 27, a. 4; 1977, c. 62, a. 7; 1992, c. 22, a. 6; 1997, c. 88, a. 3.

SECTION IV PLACEMENTS

24. La Caisse peut acquérir et détenir sans restriction:

a)  des obligations émises par le Québec ou garanties par lui;

b)  des obligations émises par le gouvernement du Canada ou d’une province canadienne ou garanties par l’un d’eux;

c)  des obligations émises par un autre gouvernement;

d)  des obligations de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque de développement asiatique.

Aux fins du présent article, sont considérés comme obligations tous titres émis ou garantis par un gouvernement, y compris les bons du trésor, les billets à court terme et les certificats de dépôt négociables ou non.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 21; 1969, c. 27, a. 5; 1992, c. 22, a. 7.

25. La Caisse peut également acquérir et détenir sans restriction:

a)  des obligations garanties par la cession à un fiduciaire d’un engagement du gouvernement du Québec de verser annuellement des subventions suffisantes pour l’acquittement des intérêts et du principal à échéance; et

b)  des obligations d’une autorité publique ayant pour objet d’exploiter un service public et investie du droit d’imposer un tarif pour ce service.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 22; 1999, c. 40, a. 42.

26. La Caisse peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par un organisme public aux conditions suivantes:

a)  elle ne peut se porter acquéreur de plus de 50% d’une émission d’un organisme municipal, d’un organisme scolaire ou d’un établissement de santé ou de services sociaux lors de la mise sur le marché;

b)  malgré le paragraphe a, la Caisse peut se porter acquéreur jusqu’à 100% d’une émission lorsque cette émission est lancée à la suite d’un appel d’offres auprès de plusieurs intermédiaires financiers.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 23; 1969, c. 27, a. 6; 1972, c. 60, a. 47; 1976, c. 39, a. 13; 1988, c. 84, a. 700; 1992, c. 22, a. 8.

27. La Caisse peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance émis par une personne morale:

a)  s’ils sont pleinement garantis par hypothèque sur bien-fonds et outillage ou par hypothèque sur des titres de créance admissibles comme placement pour la Caisse; ou

b)  s’ils sont garantis par hypothèque sur outillage et la personne morale a intégralement acquitté les intérêts sur ses autres dettes au cours des dix années précédant l’acquisition; ou

c)  s’ils sont émis ou pleinement garantis par une personne morale dont la Caisse peut, en vertu des articles 30 ou 31, acquérir et détenir les actions ordinaires ou privilégiées.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 24; 1969, c. 27, a. 7; 1992, c. 22, a. 9; 1992, c. 57, a. 450.

28. La Caisse peut, sans restriction, acquérir et détenir des créances garanties par hypothèque sur des biens-fonds si le paiement du principal et des intérêts est assuré par le gouvernement du Canada ou du Québec.

L’acquisition d’autres créances garanties par hypothèque est assujettie aux restrictions suivantes:

a)  la Caisse ne peut acquérir ou détenir un prêt hypothécaire conventionnel d’un montant supérieur à 75 % de la valeur des biens-fonds qui en garantissent le paiement, déduction faite des autres créances garanties par ces biens-fonds et ayant le même rang que l’hypothèque de la Caisse ou un rang antérieur, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants:

i.  l’excédent est garanti ou assuré par le gouvernement du Québec, par le gouvernement du Canada ou celui d’une province, par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, par la Société d’habitation du Québec ou par une compagnie d’assurance autorisée à délivrer des polices d’assurance hypothécaire;

ii.  l’excédent est garanti par une hypothèque ou une autre charge sur un titre que la Caisse peut par ailleurs acquérir ou détenir;

b)  le montant de chaque créance garantie par un immeuble formant une même exploitation ne doit pas dépasser 1 % de l’actif total de la Caisse;

c)  (paragraphe abrogé).

1965 (1re sess.), c. 23, a. 25; 1969, c. 27, a. 8; 1992, c. 22, a. 10; 1995, c. 33, a. 20.

29. La Caisse peut acquérir et détenir des immeubles aux conditions suivantes:

a)  l’investissement total dans chaque immeuble formant une même exploitation ne doit pas dépasser 1% de l’actif total de la Caisse;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  l’investissement total de la Caisse en immeubles et en hypothèques visées à l’article 28 ne doit pas dépasser, à l’extérieur du territoire des pays membres de l’Accord de libre-échange nord-américain, en valeur nette, 5% de son actif total.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 26; 1969, c. 27, a. 9; 1970, c. 18, a. 2; 1992, c. 22, a. 11; 1997, c. 88, a. 4.

30. La Caisse peut acquérir et détenir des actions privilégiées d’une personne morale dont les actions ordinaires constituent un placement admissible selon l’article 31.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 27; 1970, c. 18, a. 3; 1987, c. 83, a. 1; 1992, c. 22, a. 12.

31. La Caisse peut acquérir et détenir des actions ordinaires:

a)  d’une personne morale qui a principalement pour objet de faire de l’investissement immobilier, d’exercer une ou plusieurs activités ou d’exploiter des entreprises reliées à l’immobilier, ou qui a principalement pour objet d’acquérir et détenir, directement ou indirectement, les actions et autres titres de telles personnes morales;

b)  d’une personne morale dont les actions offrent un potentiel de rendement ou d’appréciation;

c)  (paragraphe remplacé);

d)  (paragraphe remplacé).

1965 (1re sess.), c. 23, a. 28; 1970, c. 18, a. 4; 1987, c. 83, a. 2; 1992, c. 22, a. 13; 1997, c. 88, a. 5; 2004, c. 33, a. 19.

31.1. Dans les placements visés aux articles 27 à 32, la Caisse doit agir, compte tenu de l’ensemble de l’actif, comme le ferait en pareilles circonstances une personne prudente et raisonnable.

1984, c. 50, a. 1; 1992, c. 22, a. 14; 1997, c. 88, a. 6.

31.2. La Caisse peut acquérir et détenir des unités de fonds indexés.

La Caisse peut également acquérir des parts d’une société en commandite ou d’un fonds immobilier diversifié pourvu que le nombre de parts souscrites ne dépasse pas 2% de son actif total.

2004, c. 33, a. 20.

32. L’acquisition par la Caisse d’actions et de titres de créance de personnes morales est soumise aux restrictions suivantes:

a)  elle ne peut détenir plus de 30% des actions ordinaires ou d’une catégorie d’actions ordinaires d’une même personne morale, sauf s’il s’agit d’une personne morale visée au paragraphe a de l’article 31;

b)  elle ne peut investir en unités de fonds indexés et en actions ordinaires plus de 70% de son actif total;

c)  elle ne peut acquérir des titres qui portent son investissement total en actions et titres de créance émis par une même personne morale à plus de 5% de son actif total, sauf s’il s’agit d’une personne morale visée au paragraphe a de l’article 31 ou au premier alinéa de l’article 37.1.

Aux fins de la limite de 30% du paragraphe a, les placements, opérations ou prêts réalisés en vertu de l’article 34, ne sont assujettis à cette limite, qu’à compter du moment où ils ont été convertis en actions ordinaires.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 29; 1969, c. 27, a. 10; 1970, c. 18, a. 5; 1992, c. 22, a. 15; 1997, c. 88, a. 7.

33. La Caisse peut consentir des prêts garantis par une hypothèque sur des titres qu’elle peut acquérir et détenir.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 30; 1992, c. 57, a. 451; 1997, c. 88, a. 8.

33.1. La Caisse peut, dans le cadre d’utilisation déterminé par règlement et sans autre restriction, acquérir, détenir, vendre, investir dans ou conclure:

a)  des options et des contrats à terme;

b)  des conventions d’échange de devises;

c)  des conventions d’échange de taux d’intérêt;

c.1)  des conventions de dérivés de crédit;

c.2)  des conventions de dérivés sur actions;

d)  tout autre instrument ou contrat de nature financière déterminé par règlement.

La Caisse peut disposer des instruments, contrats et investissements visés au présent article ou mettre fin selon leurs termes aux contrats ou conventions conclus conformément au présent article aux conditions et pour les montants qu’elle estime avantageux.

1992, c. 22, a. 16; 2004, c. 33, a. 21.

33.2. La Caisse peut, sans restriction, faire des dépôts auprès d’établissements financiers.

1992, c. 22, a. 16.

34. La Caisse peut faire tous placements, opérations ou prêts autres que ceux qu’elle est autorisée à faire par les articles précédents, sous les restrictions suivantes:

a)  le montant total investi dans des placements, opérations et prêts en vertu du présent article ne doit pas dépasser 10% de l’actif total de la Caisse;

b)  la Caisse ne peut en vertu du présent article investir plus de 1% de son actif total dans une même personne morale, dans un immeuble formant une même exploitation, dans une créance garantie par un tel immeuble ou dans un prêt garanti par des titres d’une même personne morale ou par une créance garantie par un immeuble formant une même exploitation;

c)  la Caisse ne peut en vertu du présent article déroger aux articles 31.2 et 32.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 31; 1969, c. 27, a. 11; 1987, c. 83, a. 3; 1992, c. 22, a. 17; 2004, c. 33, a. 22.

34.1. Pour l’application des articles 31.2 et 34, la Caisse doit inclure dans ses propres placements la proportion qui lui est attribuée des actions ordinaires et des autres titres détenus par des personnes morales dont elle détient plus de 30% des actions ordinaires.

2004, c. 33, a. 23.

35. La Caisse peut recevoir et détenir une hypothèque sur tout titre en garantie de l’exécution d’une obligation contractuelle autre que le remboursement d’un prêt ou en garantie additionnelle du remboursement d’un prêt qu’elle consent; si elle réalise sa garantie et si ces titres sont des titres qu’elle ne peut détenir en vertu des articles 27 à 33, elle ne peut les détenir plus de quatre ans sans les considérer comme placements faits en vertu de l’article 34.

1970, c. 18, a. 6; 1992, c. 57, a. 452; 1997, c. 88, a. 9.

36. La Caisse ne peut détenir pour plus de quatre ans tout titre qu’elle détient par suite de la réorganisation ou de la liquidation d’une personne morale, de la fusion de personnes morales, ou de la réalisation d’une sûreté garantissant un placement de la Caisse, et qu’elle ne pourrait autrement détenir en vertu de la présente loi.

La Caisse ne peut également détenir pour plus de quatre ans tout titre qu’elle ne pourrait autrement détenir en vertu de la présente loi et qu’elle détient par suite de l’exercice ou de la réalisation, à son initiative ou non, de droits ou d’obligations contractuelles.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 32; 1980, c. 11, a. 36; 1992, c. 22, a. 18; 1997, c. 88, a. 10.

36.1. Aux fins de l’acquisition, la détention ou la disposition de placements prévus par la présente loi, la Caisse est autorisée à exercer toute activité ou opération qui permet d’en protéger ou d’en favoriser la valeur ou qui vise à en tirer le meilleur rendement financier possible.

1997, c. 88, a. 11.

36.2. La Caisse adopte une politique d’investissement pour chaque portefeuille spécialisé. La politique établit notamment à l’égard de chaque portefeuille:

1°  les objectifs de rendement;

2°  les indices de référence;

3°  les limites de risque;

4°  les titres admissibles.

1997, c. 88, a. 11; 2004, c. 33, a. 24.

37. (Abrogé).

1965 (1re sess.), c. 23, a. 33; 1969, c. 27, a. 12; 1987, c. 95, a. 402; 1988, c. 64, a. 587; 1992, c. 22, a. 19.

SECTION IV.1 ENTITÉS SPÉCIALISÉES

1992, c. 22, a. 20.

37.1. La Caisse peut acquérir et détenir, sans restriction, la totalité ou une partie des actions ou autres titres d’une personne morale:

a)  dont l’activité principale consiste à acquérir, détenir ou investir dans des ressources minérales, pétrolifères ou gazières, à les administrer et à les exploiter par l’entremise de tiers;

b)  dont l’activité principale consiste à acquérir ou gérer des placements dans du capital de risque;

c)  dont l’activité principale consiste à acquérir, garantir et détenir des actifs ayant fait l’objet d’une titrisation et autres produits dérivés de tels actifs, à monter des opérations de titrisation d’actifs, ou à offrir, gérer ou distribuer des actifs ayant fait l’objet d’une titrisation ou à émettre des titres d’emprunt;

d)  dont l’activité principale consiste à détenir des actions ou autres titres d’une personne morale décrite au présent article, des placements à l’international, des participations au capital ou des placements privés, qui peuvent comprendre des titres inscrits à la cote d’une Bourse, dans la mesure où la Caisse pourrait détenir directement ces placements.

e)  dont l’activité principale consiste à acquérir, détenir et administrer des créances hypothécaires, des portefeuilles de créances hypothécaires ou des participations dans de telles créances et portefeuilles, de même qu’à les garantir;

f)  dont l’activité principale consiste à réaliser des investissements dans des personnes morales ou entités qui offrent ou vendent des produits ou services financiers ou qui en assurent la distribution, de même que dans toute personne morale ou entité qui détient ou gère de telles personnes morales ou entités;

g)  dont l’activité principale consiste à offrir et à assurer des services de gestion de fonds, en exerçant toutes formes ou activités de placements;

h)  dont l’activité principale consiste à offrir et fournir, à l’égard de fonds provenant de l’extérieur du Québec, des services reliés à des activités de placements tels la gestion du risque, celle de risques spécifiques, le calcul du rendement et la répartition d’actif.

Lorsque la Caisse détient plus de 30% de leurs actions ordinaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne peuvent acquérir ni détenir des placements que la Caisse ne peut acquérir ou détenir en vertu des dispositions de la section IV; lorsque la totalité de leurs actions ordinaires est détenue par la Caisse, elles sont assujetties aux dispositions de la présente loi compte tenu des adaptations nécessaires à l’exception de celles des articles 1, 2, 5 à 13.11, de la section III, de la section VI et de toute autre disposition prescrite par règlement.

Lorsque la Caisse détient plus de 30% de leurs actions ordinaires, l’ensemble des personnes morales mentionnées au paragraphe a du premier alinéa ne peuvent acquérir ou détenir des ressources qui représentent plus de 3% de son actif total.

Pour l’application de l’article 32, la Caisse doit inclure dans ses propres placements la proportion qui lui est attribuable des actions ordinaires et des autres titres d’une personne morale détenus par une personne morale mentionnée au premier alinéa lorsque plus de 30% des actions ordinaires de cette personne morale sont détenues par la Caisse ou détenus par une personne morale détenue par une autre personne morale mentionnée au paragraphe d du premier alinéa dont la Caisse détient plus de 30% des actions ordinaires.

Malgré les deuxième et quatrième alinéas du présent article, le paragraphe a de l’article 32 ne s’applique pas lorsque l’investissement ou le placement en actions ordinaires ou autres titres s’inscrit dans une phase de démarrage ou pré-démarrage, assure ou maintient l’exercice des opérations ou lorsqu’il favorise la relève, la transition, la réorganisation ou la croissance antérieure à une émission publique. Il ne s’applique pas également à l’égard de toute nouvelle structure de détention de placements ou de gestion de fonds prévue par règlement. Les investissements et placements effectués dans le cadre du présent alinéa doivent être conformes à la politique établie par la Caisse relativement à leur exercice. Ces investissements et placements sont réalisés pour une période d’au plus cinq ans et la politique de la Caisse établit les conditions et autorisations à obtenir au-delà de cette période. Cette politique ou toute modification qui lui est apportée doit être rendue publique par la Caisse dans les 30 jours.

1992, c. 22, a. 20; 1997, c. 88, a. 12; 2004, c. 33, a. 25.

SECTION V CONFLITS D’INTÉRÊT

38. Il est interdit à la Caisse de faire un prêt à un membre de son conseil d’administration ou à un de ses dirigeants ou au conjoint ou à l’enfant de l’un d’eux.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 34; 1977, c. 62, a. 8.

39. Il est interdit à la Caisse de consentir un prêt à une personne morale dont un administrateur est député à l’Assemblée nationale et d’acquérir, détenir ou prendre en garantie des titres émis par une telle personne morale.

Le présent article ne s’applique pas à l’acquisition d’actions et d’obligations d’une personne morale dont les actions sont inscrites à une Bourse reconnue.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 35; 1968, c. 9, a. 85, a. 90; 1992, c. 22, a. 21.

40. Il est interdit à la Caisse de faire une opération financière avec une personne ou société qui exploite une entreprise dans laquelle un membre de son conseil d’administration ou de celui de l’une de ses filiales en propriété exclusive, un de ses dirigeants ou employés, un dirigeant ou un employé d’une telle filiale ou un député de l’Assemblée nationale a un intérêt que le gouvernement détermine par règlement.

Cette interdiction s’applique également lorsque l’intérêt dans une entreprise visée au premier alinéa est détenu par une personne liée à l’un des membres du conseil d’administration, à un employé ou à un dirigeant de la Caisse ou d’une telle filiale ou à un député de l’Assemblée nationale.

Pour l’application du présent article, on entend par «personnes liées» des personnes liées par les liens du sang, du mariage, de l’union civile, de l’union de fait ou de l’adoption ou par tout autre lien que le gouvernement détermine par règlement.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 36; 1968, c. 9, a. 86, a. 90; 1977, c. 62, a. 9; 1982, c. 17, a. 39; 1992, c. 22, a. 22; 2002, c. 6, a. 87; 2004, c. 33, a. 26.

41. Il est interdit à un dirigeant ou employé de la Caisse, à un membre de son conseil d’administration ou à une personne qui lui rend des services ou qui est associée à ses activités d’utiliser, pour transiger des titres ou faire une autre opération financière pour son propre compte, un renseignement obtenu sur les opérations de la Caisse.

La Caisse peut, par règlement, prescrire des dispositions accessoires ou des mesures de contrôle pour assurer l’observation du présent article.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 37; 1977, c. 62, a. 10.

42. Chaque membre du conseil d’administration de la Caisse doit, lors de son entrée en fonctions et annuellement par la suite, communiquer au ministre des Finances et au conseil d’administration la liste des intérêts qu’il détient dans des personnes morales de même que la liste de tels intérêts que détient son conjoint avec un relevé de toutes opérations ayant modifié ces listes dans le cours de l’année.

Tout dirigeant de la Caisse est assujetti au présent article dans les cas prévus par règlement de la Caisse ou sur demande écrite du président et chef de la direction.

Les renseignements fournis en vertu du présent article sont confidentiels et il est interdit de les communiquer ou de permettre qu’ils soient communiqués à une personne qui n’y a pas légalement droit.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 38; 1977, c. 62, a. 11; 1992, c. 22, a. 23; 2004, c. 33, a. 27.

42.1. Un dirigeant ou un autre employé de la Caisse ou de l’une de ses filiales en propriété exclusive qui a un intérêt direct ou indirect dans une affaire mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Caisse ou de l’une de ces filiales doit, sous peine de licenciement, dénoncer par écrit son intérêt au président du conseil d’administration de la Caisse ou, selon le cas, de la filiale.

2004, c. 33, a. 28.

SECTION VI RAPPORT ANNUEL

43. L’année financière de la Caisse est l’année de calendrier.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 39.

44. La Caisse doit présenter chaque année au ministre des Finances, avant le 15 avril, un rapport de ses opérations pour l’année précédente.

Ce rapport doit être immédiatement déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 40; 1968, c. 9, a. 90; 1992, c. 22, a. 24; 1997, c. 88, a. 13.

45. La Caisse doit en outre présenter, au plus tard deux semaines après le dépôt de son rapport annuel, à chaque déposant et à chaque administrateur d’un régime complémentaire de retraite visé à l’article 21, un rapport détaillé de la gestion de son patrimoine pour l’année précédente.

Elle doit aussi présenter, au plus tard deux semaines après le dépôt de son rapport annuel, à la Commission de la construction du Québec, un rapport détaillé de la gestion de son patrimoine pour l’année précédente.

La Commission de la construction du Québec peut donner avis à la Caisse sur toute question relative à l’application des articles 20 et 21; la Commission peut exercer toute autre attribution d’ordre consultatif en semblable matière que le gouvernement lui confère.

1969, c. 50, a. 7; 1975, c. 19, a. 8; 1986, c. 89, a. 50; 1989, c. 38, a. 319; 1992, c. 22, a. 25.

46. Le rapport annuel de la Caisse doit comprendre:

a)  un exposé des opérations et politiques poursuivies;

b)  des états financiers vérifiés établis selon les principes comptables généralement reconnus;

c)  un état statistique détaillé par catégorie de titres et indiquant le rendement moyen obtenu pour chacune;

d)  un relevé annuel de chaque immeuble acquis ou détenu par la Caisse;

e)  le rendement annuel moyen des dépôts à participation;

f)  une description des opérations effectuées relativement à la gestion des fonds des déposants;

g)  une liste des titres que la Caisse détient, en vertu de l’article 36, depuis plus de deux ans;

h)  un relevé des placements dont une proportion est attribuable à la Caisse en vertu du quatrième alinéa de l’article 37.1;

i)  un relevé des placements effectués en vertu du dernier alinéa de l’article 37.1;

j)  le rapport du comité de vérification sur l’exécution de son mandat;

k)  le rapport du comité des ressources humaines sur la rémunération, au sein de la Caisse et de ses filiales en propriété exclusive, du principal dirigeant et des cinq dirigeants les mieux rémunérés agissant sous l’autorité immédiate de celui-ci;

l)  le rapport du comité de gouvernance et d’éthique sur les activités réalisées pendant l’année financière, notamment son évaluation des structures et des procédures pour assurer l’indépendance du conseil d’administration.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 41; 1969, c. 27, a. 13; 1969, c. 50, a. 8; 1977, c. 62, a. 12; 1992, c. 22, a. 26; 1997, c. 88, a. 14; 2004, c. 33, a. 29.

47. Pour les fins des limites exprimées en pourcentage de l’actif total de la Caisse, les placements sont inscrits au coût.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 42; 1992, c. 22, a. 27.

48. Le vérificateur général est le vérificateur des comptes de la Caisse et son rapport doit accompagner le rapport annuel de la Caisse.

Le rapport du vérificateur général doit faire mention de tout placement et de toute opération financière non conformes à la présente loi.

Le vérificateur général s’assure que les obligations prévues aux paragraphes 3° et 4° de l’article 13.8 ont été remplies et, à cette fin, il peut demander au comité de vérification de lui fournir tous les documents et informations qu’il estime nécessaires.

Le vérificateur général transmet ses constatations et recommandations au comité de vérification de la Caisse.

Le vérificateur général signale, dans son rapport, tout sujet ou tout cas qui découle de l’application du présent article et qui, d’après lui, mérite d’être porté à l’attention de l’Assemblée nationale.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 43; 1970, c. 17, a. 102; 2004, c. 33, a. 30.

49. La Caisse doit fournir au ministre des Finances tous renseignements qu’il requiert sur ses opérations et ses activités ainsi que celles de ses filiales en propriété exclusive.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 44; 2004, c. 33, a. 31.

SECTION VII DISPOSITIONS DIVERSES

50. Quiconque contrevient sciemment à l’une des dispositions des articles 38 à 42.1 est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 45; 1990, c. 4, a. 117; 2004, c. 33, a. 32.

51. Aucune disposition de la présente loi n’a pour effet d’invalider le titre de la Caisse à un bien quelconque.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 46.

51.1. Le ministre doit, au plus tard tous les dix ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir les dispositions de celle-ci ou de les modifier.

Ce rapport est déposé, dans les 30 jours suivants, à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

2004, c. 33, a. 33.

51.2. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi.

2004, c. 33, a. 33.

52. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 23 des lois de 1965 (1re session), tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 47 et 48, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-2 des Lois refondues.