A-21 - Loi sur les architectes

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chapitre A-21

Loi sur les architectes

La ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. Décret 29-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1254.

SECTION I DÉFINITIONS

1. Dans la présente loi et dans les règlements adoptés sous son autorité, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient:

a)  «Ordre» : l’Ordre des architectes du Québec constitué par la présente loi;

b)  «Bureau» : le Bureau de l’Ordre;

c)  «architecte» ou «membre de l’Ordre» : quiconque est inscrit au tableau;

d)  «permis» : un permis délivré conformément au Code des professions et à la présente loi;

e)  «tableau» : la liste des membres en règle de l’Ordre dressée conformément au Code des professions et à la présente loi.

1973, c. 59, a. 1; 1974, c. 65, a. 96.

SECTION II ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

2. L’ensemble des personnes habilitées à exercer la profession d’architecte au Québec constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de «Ordre professionnel des architectes du Québec» ou «Ordre des architectes du Québec».

1973, c. 59, a. 2; 1977, c. 5, a. 229; 1994, c. 40, a. 196.

3. Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’Ordre et ses membres sont régis par le Code des professions (chapitre C-26).

1973, c. 59, a. 3.

4. Le siège de l’Ordre est à Montréal ou à tout autre endroit du Québec déterminé par règlement du Bureau pris en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C‐26).

1973, c. 59, a. 4; 1994, c. 40, a. 197.

SECTION III BUREAU

5. L’Ordre est administré par un Bureau formé d’un président et de treize administrateurs élus conformément au Code des professions et de trois autres administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec, de la manière prévue au Code des professions.

1973, c. 59, a. 5.

6. (Abrogé).

1973, c. 59, a. 6; 1994, c. 40, a. 198.

7. (Abrogé).

1973, c. 59, a. 7; 1994, c. 40, a. 198.

8. (Abrogé).

1973, c. 59, a. 8; 1994, c. 40, a. 198.

9. (Abrogé).

1973, c. 59, a. 9; 1994, c. 40, a. 198.

SECTION IV PERMIS TEMPORAIRE

1994, c. 40, a. 199.

10. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

c)  a satisfait aux exigences des stages de formation professionnelle;

d)  a réussi les examens requis par l’Ordre;

e)  (paragraphe abrogé);

f)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

1973, c. 59, a. 10; 1994, c. 40, a. 200.

11. Le Bureau peut délivrer un permis, aux conditions qu’il détermine:

a)  à toute personne qui remplit les conditions fixées aux paragraphes d à f de l’article 10 et qui a complété une cléricature de neuf ans chez un patron reconnu par le Bureau;

b)  à tout membre d’une association d’architectes d’une province canadienne qui remplit les conditions fixées aux paragraphes b, e et f de l’article 10, pourvu qu’il y ait réciprocité dans cette province à l’égard des membres de l’Ordre;

c)  à toute personne qui remplit les conditions fixées aux paragraphes e et f de l’article 10 et qui, suivant l’opinion du Bureau, possède toutes les qualités requises pour exercer la profession.

Le Bureau peut, en tout temps, suspendre l’application du paragraphe a, pourvu qu’il accorde un minimum de dix ans aux personnes qui sont alors en train d’effectuer leur cléricature, afin de leur permettre de compléter celle-ci et de subir les examens requis.

1973, c. 59, a. 11.

12. Le Bureau peut délivrer, aux conditions qu’il détermine, un permis temporaire à toute personne engagée comme professeur dans une école d’architecture du Québec reconnue par le gouvernement. Ce permis est valable pour la durée de l’engagement de cette personne comme professeur.

1973, c. 59, a. 12.

13. (Abrogé).

1973, c. 59, a. 13; 1994, c. 40, a. 200.

SECTION V EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE

14. (Abrogé).

1973, c. 59, a. 14; 1994, c. 40, a. 200.

15. Quiconque, sans être inscrit au tableau:

a)  exerce la profession d’architecte;

b)  prend le titre d’architecte, soit seul, soit avec quelque autre mot;

c)  utilise quelque titre, désignation ou abréviation susceptible de faire croire que l’exercice de la profession lui est permis;

d)  agit comme architecte ou de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme tel;

e)  authentifie par sceau, signature ou initiales un document relatif à l’exercice de la profession d’architecte,

f)  (paragraphe abrogé)

commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C‐26).

Rien au présent article n’empêche une personne qui, le 1er février 1974, était architecte-paysagiste et s’intitulait comme tel, de continuer à porter ce titre.

Rien au présent article ne doit empêcher une personne de poser des actes réservés aux membres de l’Ordre, pourvu qu’elle les pose en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions.

1973, c. 59, a. 15; 1974, c. 65, a. 97; 1994, c. 40, a. 201.

16. Tous les plans et devis de travaux d’architecture pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification d’un édifice, doivent être signés et scellés par un membre de l’Ordre, lorsque le coût total de ces travaux excède 100 000 $ ou lorsqu’il s’agit d’un édifice public au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3).

1973, c. 59, a. 16.

17. Toute personne qui utilise, pour les fins de travaux décrits à l’article 16, des plans et devis non conformes à cet article, commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas 10 000 $.

Toutefois ne devient passible de cette peine l’entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d’autrui, lorsqu’à première vue les plans dont il se sert apparaissent comme ayant été signés et scellés par un membre de l’Ordre, que s’il en continue l’exécution après avoir reçu un avis écrit de l’Ordre que les plans et devis utilisés pour ces travaux ne sont pas conformes à l’article 16.

1973, c. 59, a. 17.

18. Tout enquêteur désigné par le Bureau peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un chantier de construction, afin de constater si les dispositions de l’article 16 sont respectées.

Cet enquêteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat signé par le secrétaire de l’Ordre, attestant sa qualité.

1973, c. 59, a. 18.

19. (Abrogé).

1973, c. 59, a. 19; 1990, c. 4, a. 58; 1992, c. 61, a. 54.

20. Rien aux articles 15 et 16 ne doit être interprété comme affectant de quelque façon les droits conférés par la loi aux membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

1973, c. 59, a. 20.

21. Le serment de l’architecte constitue une preuve du fait que les services qu’il a rendus ont été requis, et de la nature et de la durée de ces services, mais ce serment peut être contredit de la même manière que toute autre preuve.

1973, c. 59, a. 21.

22. Les actions intentées par les architectes en recouvrement des sommes d’argent à eux dues pour services professionnels sont considérées comme matières qui doivent être instruites et jugées d’urgence conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25).

1973, c. 59, a. 22.

SECTION VI

Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.

23. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 59 des lois de 1973, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 23 à 29 et 31, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-21 des Lois refondues.

L’article 10 de la présente loi sera abrogé lors de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 200 du chapitre 40 des lois de 1994 qui ont pour effet d’abroger les dispositions des paragraphes b, c, d et f de cet article à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

L’article 16 de la présente loi sera modifié lors de l’entrée en vigueur de l’article 133 du chapitre 74 des lois de 1991 à la date fixée par décret du gouvernement.