p-10, r. 1.2 - Règlement sur les activités de formation des pharmaciens pour l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin et la substitution d’un médicament prescrit

Updated to 3 September 2013

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chapitre P-10, r. 1.2

Règlement sur les activités de formation des pharmaciens pour l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin et la substitution d’un médicament prescrit

Loi sur la pharmacie

(chapitre P-10, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. o).

SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE

1. En vue de l’exercice des activités professionnelles visées aux paragraphes 7 et 8 du deuxième alinéa de l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), l’Ordre des pharmaciens du Québec délivre une attestation de formation au pharmacien qui la demande, acquitte les frais fixés par le Conseil d’administration de l’Ordre et remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:

1°  il fournit à l’Ordre la preuve qu’il a suivi avec succès la formation appropriée et dont le contenu est prévu à l’annexe I, laquelle doit être donnée par un formateur dont le nom figure sur une liste que dresse l’Ordre à cette fin;

2°  il a obtenu une dispense conformément aux dispositions de la section II ou il a suivi avec succès la formation qui lui a été imposée par l’Ordre à la suite du refus d’une demande de dispense;

3°  il est titulaire d’un diplôme reconnu par règlement du gouvernement donnant ouverture au permis de l’Ordre, obtenu au terme d’un programme d’études dont le contenu comprend obligatoirement la formation décrite à l’annexe I.

Décision 2013-05-08, a. 1.

SECTION II DISPENSE

2. Pour obtenir une dispense de suivre la formation ou une partie de celle-ci, le pharmacien doit démontrer qu’il possède un niveau de connaissances et d’habiletés équivalant au niveau acquis par celui qui a suivi avec succès cette formation.

Décision 2013-05-08, a. 2.

3. Le pharmacien doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, fournir les pièces justificatives permettant d’identifier les objectifs et le contenu de la formation suivie, ainsi que le nom du formateur. Il doit également fournir une attestation de la réussite de cette formation.

Décision 2013-05-08, a. 3.

4. Dans les 60 jours de la réception de la demande de dispense, le secrétaire de l’Ordre transmet au pharmacien un avis écrit de la décision du comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre, en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), pour étudier les demandes de dispense et en décider.

En cas de dispense partielle, le comité lui indique la formation à suivre pour obtenir l’attestation de formation.

Décision 2013-05-08, a. 4.

5. Le pharmacien peut demander, dans les 30 jours suivant la date de la réception de l’avis du comité, la révision de la décision, en transmettant au secrétaire de l’Ordre des observations écrites énonçant les motifs au soutien de sa demande.

Décision 2013-05-08, a. 5.

6. La demande de révision est étudiée dans les 60 jours suivant la date de la réception de cette demande par un comité formé par le Conseil d’administration, en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), composé de personnes autres que des membres du comité visé à l’article 4.

Décision 2013-05-08, a. 6.

7. Le secrétaire de l’Ordre transmet au pharmacien un avis écrit de la décision du comité réviseur dans les 10 jours suivant la date de cette décision.

Décision 2013-05-08, a. 7.

8. (Omis).

Décision 2013-05-08, a. 8.

ANNEXE I

(a. 1)

ÉLÉMENTS DU CONTENU DES ACTIVITÉS DE FORMATION POUR L’ATTESTATION DE FORMATION SUR L’AJUSTEMENT ET LA SUBSTITUTION

Au terme d’une formation théorique d’une durée de 2 heures, le participant sera en mesure de:

1° connaître la portée des conditions et modalités du Règlement sur la prolongation ou l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin par un pharmacien et sur la substitution d’un médicament prescrit (D. 605-2013, 2013-06-12);

2° comprendre les considérations légales et réglementaires en faisant les liens avec les dispositions déontologiques applicables, notamment les notions d’indépendance et de désintéressement;

3° énoncer les motifs autorisant le pharmacien à procéder à l’ajustement ou à la substitution d’un médicament;

4° réaliser la démarche clinique de l’ajustement ou de la substitution d’un médicament à l’aide de différents cas;

5° collecter les renseignements pertinents, notamment:

a) l’appréciation des signes et symptômes;

b) l’identification des signaux d’alarme conduisant à une référence médicale;

c) les paramètres biologiques;

d) l’analyse des données;

6° suivre le processus décisionnel menant à la prescription d’un médicament en tenant compte des données actuelles de la science;

7° rédiger l’ordonnance en respectant le Règlement sur les ordonnances d’un pharmacien, (D. 602-2013, 2013-06-12);

8° consigner au dossier l’ordonnance et les renseignements pertinents;

9° effectuer le suivi de l’intervention;

10° communiquer l’information au médecin traitant.

Décision 2013-05-08, Ann. I.

RÉFÉRENCES

Décision 2013-05-08, 2013 G.O. 2, 2419