M-9, r. 4 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par les membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Updated to 21 May 2020

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chapitre M-9, r. 4

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par les membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Loi médicale

(chapitre M-9, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. h).

SECTION I OBJET

D. 473-2020, a. 1.

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les médecins, celles qui, suivant les conditions et les modalités qui y sont déterminées, peuvent l’être par les membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, sous réserve de leur catégorie de permis, et par d’autres personnes.

D. 421-2008, a. 1; D. 473-2020, a. 1.

SECTION II TRAITEMENTS

D. 473-2020, a. 1.

1.1. Les activités visées à la présente section sont exercées selon une ordonnance.

D. 473-2020, a. 1.

2. Le physiothérapeute et le thérapeute en réadaptation physique peuvent administrer des médicaments topiques dans le cadre de l’utilisation des formes d’énergie invasives ainsi que lors des traitements reliés aux plaies.

D. 421-2008, a. 2.

3. Le physiothérapeute peut administrer des médicaments topiques lors de l’introduction d’un instrument ou d’un doigt dans le corps humain, au-delà des grandes lèvres ou de la marge de l’anus.

D. 421-2008, a. 3.

4. Le physiothérapeute peut introduire un instrument dans une ouverture artificielle du corps humain lorsqu’il prodigue des soins à une personne présentant des déficiences et des incapacités de sa fonction physique reliées au système cardiorespiratoire.

D. 421-2008, a. 4.

4.1. Le physiothérapeute peut administrer et ajuster l’oxygène lorsqu’il procède à une évaluation ou réalise une intervention auprès d’une personne ayant besoin d’un apport en oxygène, sauf si cette personne est sous ventilation effractive ou sous ventilation à pression positive non effractive.

D. 845-2017, a. 1.

SECTION III PRESCRIPTION DE RADIOGRAPHIES

D. 473-2020, a. 2.

4.2. Le physiothérapeute peut prescrire une radiographie conformément aux normes ACR Appropriateness Criteria® de l’American College of Radiology lorsqu’il prodigue des soins à une personne qui, à la suite d’un traumatisme aigu, présente une déficience ou une incapacité de sa fonction physique liée au système musculosquelettique.

À la réception du rapport du radiologiste, le physiothérapeute assure le suivi requis par l’état du patient. Il doit, le cas échéant, le diriger vers un médecin avec lequel il a établi un corridor de services.

Le renvoi aux normes prévues au premier alinéa comprend toute modification ultérieure qui leur est apportée.

D. 473-2020, a. 2.

4.3. En vue de l’exercice de l’activité visée à l’article 4.2, le physiothérapeute doit:

1°  être titulaire d’une attestation de formation délivrée par l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec suivant laquelle il a réussi une formation d’une durée de 15 heures portant sur:

a)  la pratique professionnelle spécifique à la prescription de radiographies;

b)  les lignes directrices sur les indications pour l’utilisation de radiographies;

c)  les contre-indications et la sécurité relatives aux radiographies;

d)  la documentation du dossier du patient;

2°  avoir établi des corridors de services visant à assurer le suivi médical requis par l’état du patient.

D. 473-2020, a. 2.

4.4. Le physiothérapeute titulaire d’une attestation de formation délivrée en vertu de l’article 4.3 est tenu de consacrer 3 heures, par période de référence de 3 ans, à des activités de formation continue liées à la prescription de radiographies.

D. 473-2020, a. 2.

4.5. Le physiothérapeute exerce l’activité visée à l’article 4.2 conformément aux dispositions applicables aux ordonnances individuelles prévues au Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin (chapitre M-9, r. 25.1).

D. 473-2020, a. 2.

SECTION IV AUTRES PERSONNES AUTORISÉES

D. 473-2020, a. 2.

5. L’étudiant dûment inscrit à un programme de formation qui mène à un diplôme donnant ouverture à un permis délivré par l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec peut, en présence d’un physiothérapeute, exercer les activités visées aux articles 2, 3, 4 et 4.1 ou, en présence d’un thérapeute en réadaptation physique, les activités visées à l’article 2, dans la mesure où elles sont requises aux fins de compléter ce programme.

D. 421-2008, a. 5; D. 473-2020, a. 3.

6. Le candidat à l’exercice de la profession visé par une décision prise en application du paragraphe 2 de l’article 11 du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de physiothérapeute et de thérapeute en réadaptation physique (chapitre C-26, r. 203) peut, en présence d’un physiothérapeute, exercer les activités visées aux articles 2, 3, 4 et 4.1 ou, en présence d’un thérapeute en réadaptation physique, les activités visées à l’article 2, dans la mesure où elles sont requises aux fins de satisfaire aux conditions qui y sont déterminées.

D. 421-2008, a. 6; D. 473-2020, a. 3.

7. (Omis).

D. 421-2008, a. 7.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2020

(D. 473-2020) ARTICLE 4. Malgré l’article 4.4, introduit par l’article 2 du présent règlement, la première période de référence se termine le 31 mars 2022.

RÉFÉRENCES

D. 421-2008, 2008 G.O. 2, 2089

D. 845-2017, 2017 G.O. 2, 4004

D. 473-2020, 2020 G.O. 2, 2053