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Court Decisions
m-35.1, r. 94
- Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.
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Updated to 1 September 2012
This document has official status.
chapter
M-35.1, r. 94
Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.
MARKETING — TRANSPORTEURS BOIS PRIVÉ DU NORD
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, s. 133)
.
M-35.1
09
September
01
1
2012
See French Edition
chapter
M-35.1, r. 94
Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.
MARKETING — TRANSPORTEURS BOIS PRIVÉ DU NORD
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, s. 133)
.
M-35.1
09
September
01
1
2012
See French Edition
1
.
Toute personne ou société qui transporte du bois provenant du territoire couvert par le Plan conjoint des producteurs forestiers de Labelle (chapitre M-35.1, r. 98) doit verser annuellement une contribution de base de 200 $ aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.
Décision 8084, a. 1
.
2
.
La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 janvier, par chèque ou mandat expédié au siège de l’organisme situé au 445, rue du Pont, Mont-Laurier, J9L 2R8, à l’attention du secrétaire.
Décision 8084, a. 2
.
3
.
Toute personne ou société visée par l’article 1 doit payer à l’organisme qui y est indiqué une contribution supplémentaire de 0,50 $ la tonne de bois qu’elle transporte pour l’ensemble des camions qu’elle utilise.
Cette contribution supplémentaire est calculée annuellement de la 401
e
tonne transportée jusqu’à un maximum de 300 $; elle doit être payée le dernier jour ouvrable du mois suivant celui où le bois a été transporté.
Décision 8084, a. 3
.
4
.
Le présent règlement remplace le Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc. (Décision 7524, 02-04-17).
Décision 8084, a. 4
.
5
.
(Omis).
Décision 8084, a. 5
.
REFERENCES
Décision 8084, 2004 G.O. 2, 3623
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