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m-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

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chapter M-35.1, r. 292

Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

MARKETING — CHICKEN — PRODUCTION AND MARKETING

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 93 and 97).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 292

Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

MARKETING — CHICKEN — PRODUCTION AND MARKETING

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 93 and 97).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

CHAPTER I

ATTRIBUTION DES QUOTAS

DIVISION 1

OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS

1. Toute personne qui produit et met en marché du poulet visé par le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290) doit préalablement être titulaire d’un quota attribué par les Éleveurs de volailles du Québec conformément aux dispositions du présent règlement.

On entend par «quota», une autorisation de production exprimée en mètres carrés et confirmée par un certificat.

Décision 6367, a. 1; Décision 7287, a. 1.

2. Les Éleveurs de volailles du Québec délivrent à chaque producteur un certificat indiquant son quota et son numéro d’identification.

Décision 6367, a. 2.

3. Les Éleveurs de volailles du Québec n’attribuent pas de nouveau quota sauf dans la mesure prévue par les articles 19 à 24.13 à l’égard de la relève avicole.

Toute personne qui veut produire et mettre en marché du poulet doit préalablement acquérir soit l’entreprise d’un producteur soit le quota ou une partie du quota d’un producteur.

On entend par «entreprise», l’ensemble des fonds de terre, bâtiments et accessoires nécessaires à la production du poulet et le quota qui s’y rattache.

Décision 6367, a. 3; Décision 8522, a. 1; Décision 9446, a. 1.

4. (Abrogé).

Décision 6367, a. 4; Décision 7287, a. 2.

4.1. Les Éleveurs de volailles du Québec peuvent autoriser toute personne ou société, aux conditions convenues avec eux, à faire l’élevage de poulets à des fins d’étude ou de recherche.

Décision 8142, a. 1.

5. Le titulaire d’un quota doit l’exploiter à 75% dans l’exploitation dont il est propriétaire ou dans l’exploitation ou le poulailler qu’il loue en vertu d’un bail conforme aux exigences de l’article 6.

Le titulaire de quota qui prévoit mettre en marché plus de 40% de sa production totale d’un bloc de 6 périodes dont le premier bloc débute à la période A-57, en poulets d’au moins 3 kg vivants, peut être exempté de l’application des limites indiquées au premier alinéa. Pour bénéficier de cette exemption, il doit en faire la demande aux Éleveurs de volailles du Québec au moins 17 semaines avant le début d’une période. Les Éleveurs de volailles du Québec accordent cette exemption pour au plus 2 périodes non consécutives au cours d’un même bloc de 6 périodes.

Les Éleveurs de volailles du Québec annulent automatiquement cette exemption et le producteur ne peut obtenir d’exemption pour aucune période du bloc suivant de 6 périodes s’il ne livre pas 40% de sa production totale du bloc de 6 périodes en poulets d’au moins 3 kg vivants ou s’il ne peut démontrer qu’il est en production malgré l’absence de livraison durant au moins une période.

On entend par «exploitation», l’ensemble des fonds de terre, bâtiments et accessoires nécessaires à la production du poulet.

Décision 6367, a. 5; Décision 7014, a. 1; Décision 7644, a. 1; Décision 7965, a. 1; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353; Décision 8142, a. 2; Décision 9854, a. 1.

6. Le titulaire et le cessionnaire d’un quota doivent en tout temps être propriétaire ou locataire d’une exploitation ou d’un poulailler. Dans le cas d’une location, le bail doit:

(1) être d’une durée d’au moins 60 périodes;

(2) ne pas être résiliable avant l’arrivée du terme;

(3) être publié au registre foncier.

À défaut de respecter toutes les conditions énumérées au premier alinéa, le titulaire doit se départir de son quota dans les 60 jours de la réception d’un avis écrit des Éleveurs de volailles du Québec à cet effet.

Décision 6367, a. 6; Décision 6901, a. 1; Décision 7425, a. 1; Décision 7884, a. 1; Décision 8142, a. 3.

7. Pour vérifier si le titulaire respecte le premier alinéa de l’article 6, les Éleveurs de volailles du Québec ne prennent pas en compte le quota attribué à la suite de la location d’un poulailler ou d’une exploitation et qui n’a pas été transféré en tout ou en partie après le 2 juillet 1980 ou qui a été transféré après cette date à un cessionnaire de poulailler ou d’exploitation.

On entend par «poulailler», un bâtiment d’un ou de plusieurs étages, pouvant comprendre un ou plusieurs parquets sous un même toit, tous dotés d’un système d’éclairage, de ventilation, d’alimentation et de chauffage nécessaire à la production de volaille.

Décision 6367, a. 7; Décision 7884, a. 2; Erratum, 2003 G.O.2, 4579.

8. (Abrogé).

Décision 6367, a. 8; Décision 7014, a. 2.

9. Nul ne peut détenir à titre de titulaire ou de locataire, directement ou indirectement, des quotas totalisant plus de 13 935 m2.

Décision 6367, a. 9; Décision 6901, a. 2; Décision 8522, a. 2; Décision 8725, a. 1.

10. Un producteur qui grève son quota d’une hypothèque mobilière ou de toute autre sûreté doit en aviser sans délai les Éleveurs de volailles du Québec en remplissant lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 1. Ce producteur doit transmettre l’original de ce document revêtu de sa signature; il doit de plus prendre les moyens de démontrer que les Éleveurs de volailles du Québec ont reçu ce document.

Décision 6367, a. 10.

10.1. L’éleveur de poulets qui détient un quota depuis plus de 42 semaines doit être titulaire d’un certificat de conformité aux exigences du Programme d’assurance salubrité à la ferme des Producteurs de poulet du Canada émis par l’organisme de certification provincial.

Décision 9344, a. 1.

DIVISION 2

RÈGLES PARTICULIÈRES AUX PERSONNES MORALES ET AUX SOCIÉTÉS

11. Une société ou une personne morale titulaire d’un quota doit fournir aux Éleveurs de volailles du Québec la liste de ses associés ou de ses actionnaires et administrateurs. Si ces associés ou actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, ils doivent aussi fournir aux Éleveurs de volailles du Québec la liste des associés ou actionnaires de ces sociétés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que les Éleveurs de volailles du Québec puissent identifier les personnes physiques véritablement titulaires des droits rattachés au quota.

Décision 6367, a. 11.

12. Une personne ou société qui projette d’acquérir un quota, un droit sur un quota, une participation dans une société ou une personne morale titulaire ou contrôlant directement ou indirectement un quota doit préalablement en informer les Éleveurs de volailles du Québec et lui fournir les documents et renseignements relatifs à la transaction projetée au moins 30 jours avant sa conclusion.

Ces documents et renseignements doivent également être fournis par toute personne ou société qui se propose d’obtenir ou qui obtient le contrôle d’un quota à la suite d’une opération de crédit, de bail ou de toute autre transaction.

Décision 6367, a. 12.

13. L’acquisition d’une participation dans une personne morale ou une société titulaire d’un quota ou l’acquisition de droit sur un quota est un transfert de quota; l’acquéreur de cette participation ou de ce droit est réputé être un cessionnaire de quota.

Décision 6367, a. 13; Décision 8725, a. 2.

14. Pour vérifier le respect des exigences de l’article 9, les Éleveurs de volailles du Québec incluent au quota du cessionnaire:

(1) le résultat de la multiplication du pourcentage de sa participation dans une personne morale ou une société par le quota de cette personne morale ou société; et

(2) (paragraphe abrogé).

Décision 6367, a. 14; Décision 6901, a. 3; Décision 7644, a. 2.

15. Les Éleveurs de volailles du Québec incluent dans le quota d’un cessionnaire le droit qu’il détient sur un quota à la suite d’un prêt, d’un bail ou toute autre opération commerciale ou financière.

Décision 6367, a. 15.

16. Quiconque détient un droit à une participation dans une personne morale ou une société titulaire d’un quota ou détient un droit d’acquérir un quota ou un droit de contrôle sur une personne morale ou une société titulaire de quota est réputé être titulaire du quota en propre.

Décision 6367, a. 16; Décision 8725, a. 3.

17. Les articles 11 à 16 s’appliquent à une coopérative; le membre d’une coopérative n’est cependant pas assimilé à un associé.

Décision 6367, a. 17.

18. Les dispositions des articles 9 et 14 ne s’appliquent pas au transfert par suite du décès du titulaire du quota si les héritiers sont des membres de sa famille immédiate, ni à l’acquisition d’actions d’une personne morale inscrites à une bourse dont la majorité du chiffre d’affaires ne provient pas de la production ou de la mise en marché de volaille et dont les actionnaires qui la contrôlent ne sont pas directement ou indirectement titulaires de quota.

On entend par «famille immédiate», l’époux, l’épouse, le conjoint ou la conjointe de fait du titulaire et ses descendants en ligne directe au premier degré ainsi que leur époux, épouse, conjoint ou conjointe de fait.

Décision 6367, a. 18.

DIVISION 3

PROGRAMME D’AIDE À LA RELÈVE AVICOLE

Décision 6367, sec. 3; Décision 9446, a. 2.

§ 1. — Les objectifs du programme

Décision 9446, a. 2.

19. Le programme d’aide à la relève avicole vise à favoriser le démarrage de nouvelles entreprises avicoles et la pérennité de la production du poulet dans des fermes familiales.

Décision 6367, a. 19; Décision 7014, a. 3; Décision 8522, a. 3; Décision 9216, a. 1; Décision 9446, a. 2.

20. Dans le cadre du programme, les Éleveurs de volailles du Québec distribuent, annuellement, un maximum de 3000 m2 de quota sous forme de prêt de quota d’au plus 200 m2 pour une durée maximale de 17 ans.

Décision 6367, a. 20; Décision 7014, a. 4; Décision 9446, a. 2.

21. Pour combler les besoins de ce programme, les Éleveurs de volailles du Québec:

(1) émettent de nouveaux quotas;

(2) utilisent les quotas retournés aux Éleveurs de volailles du Québec à l’échéance d’un prêt ou lorsque le bénéficiaire d’un prêt réduit ou cesse la production ou qu’il ne respecte plus les conditions du programme, sauf celle reliée à l’âge du membre de la relève.

Décision 6367, a. 21; Décision 9446, a. 2.

§ 2. — Les modalités de prêt de quota

Décision 9446, a. 2.

22. Une personne peut déposer aux Éleveurs de volaille du Québec une demande d’accréditation comme membre de la relève avicole en lui faisant parvenir au plus tard le 31 décembre un document semblable à celui reproduit à l’annexe 2.

Pour être accréditée comme membre de la relève, elle doit satisfaire aux conditions suivantes :

(1) elle n’a jamais été reconnue comme membre de la relève avicole;

(2) elle est âgée d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans le 31 décembre de l’année du dépôt de la demande;

(3) elle est titulaire d’un quota d’au moins 50 m2 ou est propriétaire d’un pourcentage, d’au moins 20%, des actifs d’une société ou d’une personne morale titulaire de quota qui multiplié par le quota de cette société ou personne morale est d’au moins 50 m2;

(4) elle satisfait à l’une ou l’autre de ces exigences :

(a) elle a comme principale activité la production avicole;

(b) elle détient au moins 50% du capital action ou des parts sociales de la personne morale ou de la société identifiée au paragraphe 3, retire au moins 50% des montants totaux versés par cette personne morale ou société sous forme de dividendes, de salaire et de retrait des associés et elle participe de façon significative à la production avicole;

(5) elle habite à, au plus, 25 km du poulailler où sera exploité le quota prêté.

Pour l’application du paragraphe 5, une personne est présumée avoir son domicile à l’adresse qui apparaît sur son permis de conduire.

On entend par :

«actifs», les actions votantes, participantes et donnant droit au reliquat d’une société par actions ou les parts sociales d’une société;

«principale activité» le fait de :

(1) consacrer la majeure partie de ses activités à la production agricole et participer de façon significative à la production avicole par rapport aux autres productions agricoles;

(2) participer activement aux décisions se rapportant à la production avicole de l’entreprise;

(3) tirer de la production agricole la majeure partie de ses revenus personnels.

Décision 6367, a. 22; Décision 7014, a. 5; Décison 7223, a. 1; Décision 9446, a. 2.

22.1. (Remplacé).

Décision 8725, a. 4; Décision 9446, a. 2.

23. Les Éleveurs de volailles du Québec forment un Comité de la relève qui examine les demandes d’accréditation comme membre de la relève, vérifie l’exactitude des informations fournies et transmet avant le 15 avril ses recommandations sur chaque demande au conseil d’administration des Éleveurs de volailles du Québec en indiquant, pour chacune, si elles sont conformes aux exigences de l’article 22.

Décision 6367, a. 23; Décision 7014, a. 6; Décision 7223, a. 2; Décision 9446, a. 2.

23.1. (Remplacé).

Décision 9216, a. 2; Décision 9446, a. 2.

24. Les Éleveurs de volailles du Québec rejettent toute demande incomplète ou faite par un demandeur qui ne respecte pas les conditions de l’article 22; ils en informent le demandeur par écrit, au plus tard le 30 avril qui suit la réception de la demande, en indiquant les motifs du refus.

Décision 6367, a. 24; Décision 7014, a. 7; Décision 7884, a. 3; Décision 9446, a. 2.

24.1. Lorsque les Éleveurs de volailles du Québec accréditent une personne comme membre de la relève, cette personne physique, si elle est titulaire de quota, ou la société ou la personne morale visée au paragraphe 3 de l’article 22 est admissible à un prêt de quota lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes:

(1) elle n’a jamais bénéficié du programme d’aide à la relève;

(2) elle a acquitté ses cotisations annuelles à l’Union des producteurs agricoles;

(3) elle a acquitté les contributions et, le cas échéant, les pénalités qui lui ont été imposées par les Éleveurs de volailles du Québec;

(4) aucun actionnaire ou sociétaire de cette personne morale ou de cette société n’a été reconnu comme membre de la relève avicole au cours des 17 dernières années et aucun autre actionnaire ou sociétaire n’a été accrédité comme membre de la relève avicole pour l’année en cours.

Décision 9446, a. 2.

24.2. Un titulaire de quota a droit à un prêt de quota consenti en un seul versement qui équivaut à:

(1) s’il est également accrédité par les Éleveurs de volailles du Québec comme membre de la relève, 1/3 du quota dont il est titulaire le 31 décembre de l’année précédente;

(2) s’il est une société ou une personne morale, 1/3 du quota dont il est titulaire le 31 décembre de l’année précédente multiplié par le pourcentage de ses actifs que détient le membre de la relève qui le qualifie.

Malgré le premier alinéa, un prêt de quota ne peut excéder 200 m2.

Décision 9446, a. 2.

24.3. Si le total des prêts de quota auxquels auraient droit les titulaires de quota admissibles est d’au plus 3000 m2, les Éleveurs de volailles du Québec versent aux titulaires de quota admissibles, le prêt de quota auquel ils ont droit.

Décision 9446, a. 2.

24.4. Si le total des prêts de quota auxquels auraient droit les titulaires de quota admissibles dépasse 3 000 m2, les Éleveurs de volailles du Québec tirent au sort le nom de membres de la relève accrédités et versent aux titulaires de quota qu’ils qualifient leur prêt jusqu’à épuisement des 3 000 m2.

Ce tirage au sort est fait au plus tard le 30 avril par les membres du Comité de la relève parmi les membres de la relève. Une seule personne par famille peut être choisie par tirage au sort par année.

Pour l’application du présent article, on entend par «famille», les conjoints, leurs enfants et leur conjoint, leurs frères et soeurs et leur conjoint.

Décision 9446, a. 2.

24.5. Lorsqu’un bénéficiaire reçoit une portion seulement du prêt de quota auquel il aurait droit parce que les quantités disponibles sont épuisées, le membre de la relève qui le rend admissible au prêt peut, malgré le paragraphe 1 de l’article 22, présenter, l’année suivante, une nouvelle demande. S’il est toujours admissible au programme, le solde du prêt auquel lui, la personne morale ou la société qu’il qualifie a droit est versé en priorité à ce bénéficiaire.

Décision 9446, a. 2.

§ 3. — L’utilisation du prêt de quota et le remboursement du prêt

Décision 9446, a. 2.

24.6. Le quota prêté est enregistré au nom du titulaire identifié à l’article 24.1. Le prêt de quota entre en vigueur au début de la première période suivant la date de son attribution.

Décision 9446, a. 2.

24.7. Le bénéficiaire du prêt doit produire et mettre en marché lui-même le contingent correspondant au quota prêté.

Décision 9446, a. 2.

24.8. Le bénéficiaire du prêt ne peut céder de quelque manière que ce soit le quota qui lui a été prêté ni permettre qu’il soit utilisé par quelqu’un d’autre.

Décision 9446, a. 2.

24.9. Le bénéficiaire du prêt qui décide de diminuer sa production et de réduire son quota doit retourner le quota prêté aux Éleveurs de volailles du Québec avant de céder le quota dont il est propriétaire.

Décision 9446, a. 2.

24.10. À partir de la 13e année suivant celle du prêt, le bénéficiaire du prêt retourne annuellement aux Éleveurs de volailles du Québec, le premier jour de la période de production qui suit la date anniversaire du prêt, 20% du quota prêté.

Décision 9446, a. 2.

24.11. Les Éleveurs de volailles du Québec retirent le prêt de quota d’un bénéficiaire lorsque:

(1) le membre de la relève qui l’a qualifié ne respecte plus les conditions d’accréditation comme membre de la relève, sauf celle reliée à l’âge;

(2) il contrevient à une disposition d’un règlement pris ou d’une convention de mise en marché conclue dans le cadre du Plan conjoint.

Décision 9446, a. 2.

§ 4. — Les vérifications

Décision 9446, a. 2.

24.12. Le bénéficiaire du prêt doit déposer, au plus tard le 31 décembre de chaque année auprès du Comité de la relève des Éleveurs de volailles du Québec, une attestation à l’effet que le membre de la relève qui le qualifie respecte les conditions d’admissibilité au programme, sauf celle reliée à l’âge. Il doit de plus l’informer par écrit dans les 30 jours de tout changement à sa situation quant aux informations qu’il a fournies en application de l’article 22.

Décision 9446, a. 2.

24.13. Les Éleveurs de volailles du Québec peuvent vérifier que le bénéficiaire du prêt et le membre de la relève qui le qualifie respectent les conditions du programme pendant la durée du prêt.

Décision 9446, a. 2.

CHAPTER II

TRANSFERT DE QUOTAS

DIVISION 1

TRANSFERT PERMANENT

25. Un producteur peut céder son quota en tout ou en partie, avec ou sans son exploitation.

Un producteur qui ne cède qu’une partie de son quota doit en conserver au moins 300 m2.

Décision 6367, a. 25.

26. Le cédant demande aux Éleveurs de volailles du Québec de transférer un quota en remplissant un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 3. Il doit faire cette demande aux Éleveurs de volailles du Québec au moins 22 semaines et au plus 365 jours avant le début de la période où le transfert doit prendre effet.

On entend par «période», la durée de chacune des productions déterminée par les Éleveurs de volailles du Québec et exprimée en nombre de jours consécutifs.

Décision 6367, a. 26; Décision 7069, a. 1; Décision 9854, a. 2.

27. Le cédant doit joindre à sa demande une déclaration sous serment conforme au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 4 attestant qu’aucune hypothèque ne grève ni le quota ni le produit de l’aliénation éventuelle du quota et un état certifié attestant l’absence d’hypothèque mobilière au Registre des droits personnels et réels mobiliers ou sa radiation.

Le cédant doit de plus démontrer, à la demande des Éleveurs de volailles du Québec, que les droits de ses créanciers ne sont pas lésés par la transaction.

Décision 6367, a. 27.

28. Les Éleveurs de volailles du Québec transfèrent un quota en délivrant au cédant et au cessionnaire un nouveau certificat qui tient compte de la transaction intervenue entre eux.

Décision 6367, a. 28.

29. Le transfert prend effet le premier jour de la période indiquée au nouveau certificat de quota.

Décision 6367, a. 29.

30. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent transférer un quota que si le cessionnaire devient titulaire d’un quota d’au moins 10 m2 après le transfert demandé.

Décision 6367, a. 30; Décision 9470, a. 1.

31. Un titulaire de quota ne peut acquérir, directement ou indirectement, plus de 1 800 m2 de quota par bloc de 19 périodes.

Le premier alinéa ne s’applique pas au producteur qui acquiert:

(1) en tout ou en partie, le quota d’un membre de sa famille immédiate;

(2) toute l’exploitation d’un producteur, à condition de l’exploiter pendant 2 ans à partir de la date de prise d’effet du transfert;

(3) du quota d’une société ou d’une personne morale dont il est associé ou actionnaire;

(4) (paragraphe abrogé);

(5) du quota selon les dispositions de la section 3 du chapitre I.

Décision 6367, a. 31; Décision 6901, a. 4; Décision 8522, a. 4; Décision 8725, a. 5; Décision 8728.

32. (Abrogé).

Décision 6367, a. 32; Décision 6901, a. 5.

33. Une personne qui n’a jamais été, directement ou indirectement, titulaire d’un quota peut acquérir l’entreprise d’un producteur même si les quotas qui s’y rattachent dépassent les maximums indiqués à l’article 9.

Cette personne doit alors produire et mettre en marché ses poulets durant 13 périodes consécutives à compter de la date de l’acquisition avant de pouvoir céder tout ou partie de son quota.

Décision 6367, a. 33; Décision 8522, a. 5.

34. Un producteur locataire d’une entreprise et membre de la famille immédiate du locateur peut acquérir cette entreprise même si le quota qui s’y rattache dépasse les maximums indiqués à l’article 9.

Décision 6367, a. 34.

35. Le cessionnaire d’un quota ou d’une partie de quota doit, durant au moins 6 périodes suivant la date de la prise d’effet du transfert, produire à la fois le quota qu’il produisait et le quota nouvellement acquis avant d’être autorisé à céder tout ou une partie de son quota.

Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’un transfert par suite du décès du titulaire, d’un cas de force majeure ou d’une prise en paiement conformément aux dispositions de l’article 42.

Décision 6367, a. 35; Décision 8522, a. 6.

36. Le cessionnaire d’un quota assume au prorata de son acquisition les pénalités, les contributions, les reprises et les réductions en kilogrammes imposées au cédant en application du présent règlement et exigibles à la date de prise d’effet du transfert.

Décision 6367, a. 36; Décision 8142, a. 4; Décision 8725, a. 6.

36.1. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent approuver un transfert de quota avant que les pénalités et les contributions assumées par le cessionnaire en vertu de l’article 36 aient été acquittées.

Décision 8725, a. 7; Décision 8728.

DIVISION 2

LOCATION DE QUOTA ET ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI

37. Un producteur ne peut louer à un autre producteur plus de 25% de son quota par période.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une période:

(1) pendant laquelle le producteur est visé par l’article 41;

(2) antérieure au 12 novembre 2006, pendant laquelle le producteur est titulaire d’un quota de production de dindon et d’un quota de production de poulet et, à la période A-47, les exploitait dans un seul poulailler;

(3) pendant laquelle le producteur est bénéficiaire d’une exemption accordée en vertu du deuxième alinéa de l’article 5.

La location doit être faite pour une durée d’au moins 1 période et d’au plus 6 périodes entre titulaires de quota de production de poulet.

Décision 6367, a. 37; Décision 7014, a. 8; Décision 7069, a. 2; Décision 7884, a. 4; Décision 8142, a. 5; Décision 8522, a. 7.

38. Le locateur ou le locataire demande aux Éleveurs de volailles du Québec d’approuver la location en leur transmettant, au moins 17 semaines avant le début d’une période, un document semblable à celui reproduit en annexe 5 dûment rempli.

Décision 6367, a. 38; Décision 6901, a. 6; Décision 7287, a. 3; Décision 8368, a. 1; Décision 9854, a. 3.

39. Les Éleveurs de volailles du Québec délivrent au locataire un guide de mise en marché qui tient compte de ce bail.

Décision 6367, a. 39; Décision 7287, a. 4.

40. (Abrogé).

Décision 6367, a. 40; Décision 7014, a. 9; Décision 7069, a. 3; Décision 8368, a. 2.

41. Un producteur peut louer tout ou une partie de son quota à un membre de sa famille immédiate; celui-ci doit exploiter ce quota et celui dont il est titulaire au moins à 75% dans son exploitation ou dans celle qu’il loue en vertu d’un bail qui respecte les exigences de l’article 6.

Le bail du quota doit être d’une durée d’au moins 30 périodes et déposé auprès des Éleveurs de volailles du Québec par l’un des signataires au plus tard 17 semaines avant le début de la période où il prend effet.

Décision 6367, a. 41; Décision 7884, a. 5; Décision 9854, a. 4.

42. Toute personne qui, à titre d’administrateur du bien d’autrui, prend possession d’une entreprise ou assume la responsabilité de l’exploitation d’un quota peut demander aux Éleveurs de volailles du Québec qu’ils délivrent le certificat de quota à son nom.

Les Éleveurs de volailles du Québec peuvent exiger que cette personne dispose du quota dans un délai raisonnable. À défaut, ils peuvent demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de le suspendre ou de le révoquer conformément aux dispositions de l’article 29 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 6367, a. 42.

DIVISION 3

SUSPENSION DES TRANSFERTS ET DES LOCATIONS

43. Les Éleveurs de volailles du Québec peuvent, lors du dépôt d’un avis de présentation ou du dépôt d’une résolution ayant pour objet de modifier, de remplacer ou d’abroger le présent règlement, suspendre la procédure de demande de transfert de quota ou d’approbation de location de quota.

Décision 6367, a. 43.

44. La période de suspension débute à la date du dépôt et se termine à la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Décision 6367, a. 44.

45. En cas de suspension, les Éleveurs de volailles du Québec déposent à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec une copie certifiée conforme de l’avis de présentation ou de la résolution et en informent les producteurs au moyen d’une copie expédiée à chacun d’eux ou d’un avis publié à la «Terre de Chez Nous». Les Éleveurs de volailles du Québec indiquent en même temps la date du début de la période de suspension et résument le contenu des modifications proposées.

Décision 6367, a. 45.

46. Les Éleveurs de volailles du Québec approuvent les demandes de transfert et d’approbation de location de quota déposées durant la période de suspension selon les nouvelles dispositions réglementaires.

Décision 6367, a. 46.

DIVISION 4

CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION

47. Toute personne qui demande aux Éleveurs de volailles du Québec de transférer un quota doit, si la transaction implique un changement du lieu de l’exploitation, respecter les règles territoriales de la présente section.

Décision 6367, a. 47; Décision 7088, a. 1.

48. Pour l’application du présent règlement, le territoire visé par le Plan conjoint est divisé en 3 zones:

(1) la zone 1 comprend le territoire compris à l’intérieur des municipalités régionales de comté de Lac-Saint-Jean-Est, du Fjord-du-Saguenay, de Maria-Chapdelaine, du Domaine-du-Roy, de la Haute-Côte-Nord et de Manicouagan;

(2) la zone 2 comprend le territoire situé à l’est d’une ligne formée par les limites ouest des municipalités et municipalités régionales de comté suivantes: les municipalités de Notre-Dame de Montauban et de Saint-Rémi de la municipalité régionale de comté de Mékinac, le territoire des municipalités régionales de comté de Portneuf, de la Jacques-Cartier, de Côte-de-Beaupré, les municipalités de Fortierville, Sainte-Françoise, Sainte-Philomène-de-Fortierville (paroisse), Saint-Jacques-de-Parisville et Deschaillons (village et paroisse) de la municipalité régionale de comté de Bécancour, le territoire des municipalités régionales de comté de Lotbinière, de l’Érable, moins la municipalité de Princeville (paroisse et village), le territoire de la municipalité régionale de comté de l’Amiante, moins les paroisses de Saint-Julien, Saint-Fortunat, Saint-Jacques-le-Majeur, Disraeli (paroisse et village), Saint-Praxède, Garthby et Beaulac, le territoire de la municipalité régionale de comté du Granit, moins les municipalités de Stratford, Stornoway, Saint-Romain, Sainte-Cécile-de-Whitton, Nantes, Milan, Lac-Mégantic, Frontenac, Maraston, Val-Racine, Piopolis, Notre-Dame-des-Bois et Saint-Augustin-de-Woburn;

(3) la zone 3 comprend tout le territoire situé à l’ouest de la zone 2.

Décision 6367, a. 48.

49. Un producteur dont l’exploitation est située dans la zone 1 ne peut céder tout ou partie de son quota qu’à un autre producteur qui en continue l’exploitation dans la même zone.

Décision 6367, a. 49; Décision 7088, a. 2.

50. Un producteur dont l’exploitation est située dans la zone 2 ne peut céder tout ou partie de son quota qu’à un autre producteur qui en continue l’exploitation dans la même zone ou dans la zone 1.

Décision 6367, a. 50; Décision 7088, a. 2.

51. Un producteur dont l’exploitation est située dans la zone 3 ne peut céder tout ou partie de son quota qu’à un autre producteur qui en continue l’exploitation dans la même zone ou dans la zone 1.

Décision 6367, a. 51; Décision 7088, a. 2.

52. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent cependant accepter de transférer des quotas provenant de la zone 2 et de la zone 3 en faveur de producteurs dont l’exploitation est située dans la zone 1 que jusqu’à concurrence du nombre de mètres carrés dont l’ensemble des producteurs de la zone 1 était titulaire le 13 février 1971.

Décision 6367, a. 52; Décision 7088, a. 3.

CHAPTER III

PRODUCTION ET MISE EN MARCHÉ

DIVISION 1

MESURES PÉRIODIQUES

53. À chaque période, un producteur ne peut mettre en élevage une quantité de poulets supérieure à celle nécessaire pour produire son contingent individuel, déterminé conformément à l’article 54, et calculée pour tenir compte de la durée de l’élevage et d’un taux normal de mortalité.

Décision 6367, a. 53; Décision 6901, a. 7; Décision 7884, a. 6.

54. Le contingent individuel d’un producteur représente la quantité maximale de poulet, exprimée en kilogrammes de poids vif, qu’il peut produire et mettre en marché au cours d’une période. Il est calculé selon la formule suivante:

((Q-Qa+Qd) × Ra × %) + Re - R

où

Q = quota détenu par le producteur

Qa = quota loué à d’autres producteurs

Qd = quota loué d’autres producteurs

Ra = ratio de 20 kg au m2 pour la production de poulets ou de 40 kg au m2 pour la production de poulets de Cornouailles

% = pourcentage d’utilisation des quotas pour cette période selon l’article 56

Re = reprises de kilogrammes applicables pour cette période selon l’article 91

R = réductions de kilogrammes applicables pour cette période selon l’article 90.

On entend par «poulet de Cornouailles», les poulets dont le poids vif moyen est d’au plus 1 kg à l’abattage.

Décision 6367, a. 54; Décision 7884, a. 6; Décision 8522, a. 8.

54.1. Pour ajuster son contingent individuel à sa production planifiée et lui permettre de respecter ses ententes d’approvisionnement, un producteur peut, à chaque période de production, effectuer des ajustements de son contingent individuel avec celui d’un autre producteur titulaire de quota. Les demandes d’ajustement doivent être déposées auprès des Éleveurs de volailles du Québec au plus tard 77 jours avant le début de la période visée. Après vérification des informations fournies, les Éleveurs de volailles du Québec approuvent les ajustements demandés et ils sont valides à compter de cette approbation.

Les ajustements peuvent être effectués pour chacune des 30 périodes de production à partir de la période A-27. À partir du 3 juin 2000, chaque producteur doit diminuer ses ajustements de 20% par année pour qu’ils disparaissent à partir de la période A-57. Cette réduction sera calculée sur la moyenne simple des ajustements que chaque producteur aura réalisée au cours des périodes A-27 à A-32 et appliquée de la façon suivante:

— de la période A-33 à la période A-38: 80% de la moyenne des ajustements du producteur;

— de la période A-39 à la période A-44: 60% de la moyenne des ajustements du producteur;

— de la période A-45 à la période A-50: 40% de la moyenne des ajustements du producteur;

— de la période A-51 à la période A-56: 20% de la moyenne des ajustements du producteur;

— à compter de la période A-57: 0%.

Les réductions du contingent individuel ne peuvent être transférées entre producteurs.

Décision 6964, a. 1; Décision 7069, a. 4.

55. Les Éleveurs de volailles du Québec déterminent des périodes successives de production de 8 semaines chacune.

Le titulaire d’un quota d’au plus 200 m2 peut toutefois demander aux Éleveurs de volailles du Québec de produire selon des périodes successives de 40 semaines chacune.

Décision 6367, a. 55; Décision 7287, a. 5; Décision 7644, a. 3.

56. Les Éleveurs de volailles du Québec déterminent à chaque période, par une résolution de leur conseil d’administration, et en tenant compte des dispositions de l’article 55 et de la production de poulet de Cornouailles, le pourcentage d’utilisation des quotas selon la formule ci-après exposée et en avisent ensuite chaque titulaire de quota.

A + R - Re

__________

P × Y

où

A = allocation de production de poulet du Québec pour le marché domestique pour la période, calculée en kilogrammes de poids vifs, approuvée par Les Producteurs de poulet du Canada;

R = total des réductions de kilogrammes applicables pour cette période selon l’article 90 pour l’ensemble des producteurs;

Re = total des reprises de kilogrammes applicables pour cette période selon l’article 91 pour l’ensemble des producteurs;

P = total des quotas délivrés par les Éleveurs de volailles du Québec;

Y = 20 kg de poids vifs.

Décision 6367, a. 56; Décision 6901, a. 8; Décision 8522, a. 9; Décision 8742, a. 1.

56.1. Lors du calcul d’un contingent individuel selon l’article 56, les Éleveurs de volailles du Québec réduisent de 5% le contingent d’un éleveur de poulets qui est titulaire d’un quota depuis plus de 42 semaines et qui ne détient pas un certificat de conformité aux exigences du Programme d’assurance salubrité à la ferme des Producteurs de poulet du Canada en vigueur émis par l’organisme de certification provincial ou qui met en élevage des poulets dans un poulailler pour lequel un tel certificat de conformité n’est pas émis.

Décision 9344, a. 2; Décision 9815, a. 1.

56.2. Les Éleveurs de volailles du Québec informent les producteurs du pourcentage préliminaire d’utilisation des quotas au moins 20 semaines avant chaque période.

Le pourcentage préliminaire d’utilisation des quotas tient compte des dispositions de l’article 55 et de la production de poulets de Cornouailles. Le calcul est fait selon la formule suivante:

A + R - Re

__________

P × Y

Où

A = allocation de production de poulet du Québec pour le marché domestique pour la période, calculée en kilogrammes de poids vifs, selon la base ajustée de la période tel qu’établi par les Producteurs de poulets du Canada. Dans le cas où cette information n’est pas disponible, ou lorsque la base ajustée n’est pas suffisamment représentative de l’allocation prévisible pour la période, le Conseil d’administration peut par résolution y substituer un volume qui lui apparaît plus conforme à la réalité;

R = total des réductions de kilogrammes applicables pour cette période selon l’article 90 pour l’ensemble des producteurs;

Re = total des reprises de kilogrammes applicables pour cette période selon l’article 91 pour l’ensemble des producteurs;

P = total des quotas délivrés par les Éleveurs de volailles du Québec;

Y = 20 kg de poids vifs.

Décision 9854, a. 5.

57. (Abrogé).

Décision 6367, a. 57; Décision 8742, a. 2.

DIVISION 2

MODALITÉS DE MISE EN MARCHÉ

58. La présente section est prise en application de l’article 13 du Plan conjoint et doit être interprétée et appliquée à la lumière des dispositions de l’Entente opérationnelle des Producteurs de poulet du Canada.

Décision 6367, a. 58; Décision 6901, a. 9; Décision 8368, a. 3.

58.1. (Abrogé).

Décision 6901, a. 9; Décision 8368, a. 4.

58.2. (Abrogé).

Décision 6901, a. 9; Décision 8368, a. 4.

58.3. Tout producteur qui vend ses poulets à un acheteur représenté par L’Association des abattoirs avicoles du Québec inc. ou par l’Association des acheteurs de volailles du Québec doit conclure et signer des ententes d’approvisionnements avec cet acheteur. Le producteur ou l’acheteur doit déposer aux Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard 17 semaines avant le début d’une période, un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 5.1 dûment rempli.

Dans le cas où une entente d’approvisionnement est refusée par les Éleveurs de volailles du Québec, le producteur dispose d’un délai de 1 semaine pour déposer une nouvelle entente.

Décision 6901, a. 9; Décision 8368, a. 5; Décision 9854, a. 6.

58.3.1. Le producteur qui est titulaire d’un quota d’au plus 200 m2 et qui produit selon des périodes successives de 40 semaines, en vertu de l’article 62, peut répartir son volume d’approvisionnement garanti sur au plus 5 périodes de production à condition d’en aviser les Éleveurs de volailles du Québec au moins 17 semaines avant le début de chaque période de production.

Décisions 8356 et 8367, a. 1.

58.3.2. Les Éleveurs de volailles du Québec ajustent, à la hausse ou à la baisse, le volume de production visé par chaque entente d’approvisionnement conclue en vertu de l’article 58.3 en divisant ce volume par le pourcentage préliminaire d’utilisation des quotas prévu à l’article 56.2 et en multipliant le quotient obtenu par le pourcentage d’utilisation des quotas prévu à l’article 56.

Décision 9854, a. 7.

58.4. Tout producteur qui vend ses poulets à un acheteur dont le domicile ou le siège est situé hors du Québec doit:

(1) être titulaire d’une licence à cet effet délivrée par Les Producteurs de poulet du Canada;

(2) conclure une entente écrite d’approvisionnement avec un acheteur qui:

(a) opère un poste d’abattage ou d’habillage de poulet;

(b) détient les certificats, agréments et permis requis en vertu de la législation et de la réglementation applicable;

(d) s’engage à acheter les quantités de poulets spécifiées à l’entente et à respecter toutes les dispositions des annexes 5.2 et 5.3.

Le producteur et l’acheteur doivent déposer aux Éleveurs de volailles du Québec au plus tard 11 semaines avant le début de la période un formulaire dans lequel sont indiqués les renseignements énumérés à l’annexe 5.1.

Décision 6901, a. 9; Décisions 8356 et 8367, a. 2; Décision 9341, a. 1; Erratum, 2010 G.O. 2, 1131; Décision 9854, a. 8.

58.5. Le total des ententes d’approvisionnement signées par le producteur doit être égal au total de son contingent individuel pour la période de production visée.

Décision 6901, a. 9.

58.6. Les Éleveurs de volailles du Québec approuvent les ententes d’approvisionnement jusqu’à concurrence du contingent individuel du producteur, pourvu que ces ententes soient conclues, selon le cas:

(a) avec un acheteur représenté par L’Association des abattoirs avicoles du Québec inc. ou par l’Association des acheteurs de volailles du Québec pour qui un volume d’approvisionnement garanti a été établi pour cette période et qui a déposé un cautionnement valide et en vigueur,

(b) avec un acheteur dont le domicile ou le siège est situé hors du Québec qui a signé une entente d’approvisionnement conformément au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 58.4.

Malgré le premier alinéa, les Éleveurs de volailles du Québec peuvent refuser d’approuver une entente signée conformément au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 58.4 avec un acheteur, dont le domicile ou le siège est situé hors du Québec, qui a fait défaut depuis moins d’un an de respecter une entente d’approvisionnement.

Décision 6901, a. 9; Décision 8368, a. 6; Décision 9303, a. 1; Décision 9338, a. 1; Décision 9380, a. 1; Décision 9447, a. 1; Décision 9557, a. 1; Décision 9622, a. 1; Décision 9677, a. 1; Décision 9746, a. 1; Décision 9854, a. 9.

58.7. Le producteur ne peut ni produire ni mettre en marché des poulets qui n’ont pas fait l’objet d’une entente d’approvisionnement approuvée par les Éleveurs de volailles du Québec.

Le producteur ne peut transférer, en vertu de l’article 68, la portion inutilisée de son contingent qui n’a pas fait l’objet d’une entente d’approvisionnement approuvée par les Éleveurs de volailles du Québec.

Décision 6901, a. 9; Décision 8368, a. 6.

58.8. Le producteur qui ne respecte pas les dispositions des articles 58.3, 58.4, 58.5 et 58.7 est passible d’une pénalité de 0,25 $ sur chaque kilogramme en poids vif produit ou mis en marché en infraction. Cette pénalité est de 0,35 $ le kilo pour toute infraction subséquente durant les 20 périodes de production suivant la première infraction.

Décision 6901, a. 9; Décision 8368, a. 6; Décision 9690, a. 1.

58.9. Lorsqu’un producteur cède tout ou partie de son quota, le cessionnaire est tenu de respecter l’entente d’approvisionnement du cédant au prorata de la partie de quota acquise.

Décision 6901, a. 9.

58.10. Le producteur ne peut être tenu responsable des pertes subies par les abattoirs et les acheteurs si, en raison de force majeure, il ne peut livrer aux acheteurs la totalité des poulets qui leur aura été assignée au cours d’une période.

Décision 6901, a. 9.

58.11. Les articles 58.3 à 58.10 cessent d’avoir effet le jour où prend fin l’annexe à la décision 9829 du 7 février 2012.

Décision 6901, a. 9; Décision 8368, a. 7; Décision 9854, a. 10.

59. Un producteur doit mettre en marché des lots de poulets de même sexe.

Décision 6367, a. 59.

60. (Abrogé).

Décision 6367, a. 60; Décision 7644, a. 4.

61. Les Éleveurs de volailles du Québec peuvent, à la demande d’un producteur et compte tenu de l’état du marché, changer, pour une ou plusieurs périodes de production, tout ou partie de son quota de production de poulet en quota de production de poulet de Cornouailles.

Décision 6367, a. 61.

62. Le titulaire d’un quota d’au plus 200 m2 qui met en marché toute sa production directement à des consommateurs peut demander aux Éleveurs de volailles du Québec de lui attribuer un contingent individuel de 40 semaines basé sur les mêmes périodes de production que celles déterminées en application de l’article 55. Il doit remplir et transmettre aux Éleveurs de volailles du Québec un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 6.

Il peut de la même manière demander aux Éleveurs de volailles du Québec de revenir au régime général et de lui attribuer un contingent individuel pour chaque période.

Décision 6367, a. 62; Décision 7287, a. 6.

DIVISION 2.1

PRODUCTION DE REMPLACEMENT D’EXPORTATION

Décision 7069, a. 5.

62.1. (Abrogé).

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 4.

62.2. Un producteur qui prévoit produire du poulet pour le mettre en marché dans le cadre du Programme d’expansion des marchés des Producteurs de poulets du Canada doit conclure, à chaque période, une entente à cet effet avec un abattoir qui détient un volume d’engagement à l’expansion des marchés.

On entend par «abattoir», une personne ou société exploitant au Québec un poste d’abattage ou d’habillage de poulets agréé conformément à la Loi sur les produits agricoles du Canada (L.R.C. 1985, c. 20, (4e suppl.)).

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 5.

62.3. L’entente périodique d’approvisionnement pour l’expansion des marchés doit être approuvée par les Éleveurs de volailles du Québec pour que le producteur ait le droit de produire et de mettre en marché les quantités de poulet qui y sont prévues.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 6.

62.4. Pour être approuvée, une entente périodique pour l’expansion des marchés doit être:

(1) conclue par un producteur titulaire d’un quota de production et de mise en marché de poulet et par un abattoir ayant un volume d’engagement à l’expansion des marchés en quantité suffisante pour toute la période couverte;

(2) remplie et signée par le producteur et l’abattoir;

(3) déposée au siège des Éleveurs de volailles du Québec au plus tard 17 semaines avant le début d’une période.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 7; Décision 8368, a. 8; Décision 9854, a. 11.

62.5. Toute production mise en marché sans que l’entente périodique pour l’expansion des marchés correspondante ait été approuvée est réputée être excédentaire du contingent individuel; et est visée par l’article 92.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 8; Décision 8725, a. 8; Décision 8728.

62.6. Les Éleveurs de volailles du Québec attribuent au producteur concerné un crédit de production pour chaque kilo de poulet produit conformément à une entente périodique pour l’expansion des marchés approuvée, jusqu’à concurrence de la quantité totale prévue à l’entente.

Les quantités de poulets mises en marché conformément à une entente périodique pour l’expansion des marchés doivent être déclarées aux Éleveurs de volailles du Québec en indiquant l’entente à laquelle elles s’appliquent.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 9.

62.7. Les Éleveurs de volailles du Québec appliquent aux producteurs ayant produit plus que leur entente périodique d’approvisionnement pour l’expansion des marchés, les crédits de production que l’abattoir lui indique.

À défaut d’indication de l’abattoir au plus tard 7 jours après la fin de chaque période, les Éleveurs de volailles du Québec distribuent les crédits de production inutilisés à chacun des producteurs ayant livré à cet abattoir en proportion de leur entente d’approvisionnement pour l’expansion des marchés.

Les Éleveurs de volailles du Québec calculent ensuite, pour chaque abattoir, une marge représentant 2% du total des ententes d’approvisionnement pour l’expansion des marchés et l’attribuent proportionnellement à chaque entente des producteurs fournisseurs de cet abattoir qui ont produit ou livré une quantité supérieure à leur entente d’approvisionnement pour l’expansion des marchés avant d’appliquer les pénalités suivantes:

(1) 0,35 $ par kilo de poulets en poids vifs sur 3% de la production excédentaire après application de cette marge de 2%;

(2) 0,55 $ par kilo de poulets en poids vifs sur toute la production excédant le niveau de 3% indiqué au paragraphe 1.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 10.

DIVISION 2.2

(Abrogée).