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m-35.1, r. 167
- Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec
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Updated to 1 September 2012
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chapitre
M-35.1, r. 167
Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé
MISE EN MARCHÉ — CREVETTE — VILLE DE GASPÉ — PLAN CONJOINT
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M.35.1, a. 182, 184 et 185)
.
M-35.1
01
1
er
09
septembre
2012
SECTION
I
DÉSIGNATION
1
.
Le présent Plan conjoint est désigné sous le nom de «Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé».
Décision 7256, a. 1
.
SECTION
II
PRODUITS ET PÊCHEURS VISÉS
2
.
Le Plan vise toute la crevette pêchée dans les zones 8 (Esquiman), 9 (Anticosti), 10 (Sept-Îles) et 12 (Estuaire), telles que décrites au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) pris conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14), débarquée dans un port situé au Québec et transformée dans la Ville de Gaspé.
Décision 7256, a. 2
;
Décision 7511, a. 1
.
3
.
Le Plan vise toute personne qui récolte de la crevette dans les zones décrites à l’article 1, débarquée dans un port situé au Québec et transformée dans la Ville de Gaspé.
Décision 7256, a. 3
;
Décision 7511, a. 1
.
SECTION
III
ADMINISTRATION
4
.
L’Office des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé est chargé de l’administration et de l’application du Plan.
Décision 7256, a. 4
.
5
.
L’Office est administré par 3 pêcheurs de crevette qui en constituent le conseil d’administration.
Décision 7256, a. 5
;
Décision 9560, a. 1
.
6
.
Chaque administrateur remplit un mandat de 2 ans et peut être réélu.
Décision 7256, a. 6
;
Décision 9560, a. 2
.
7
.
Les administrateurs de l’Office désignent parmi eux les dirigeants du conseil d’administration.
Décision 7256, a. 7
.
8
.
L’assemblée générale peut, par résolution, modifier le nombre des administrateurs.
Décision 7256, a. 8
.
SECTION
IV
POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’OFFICE
9
.
L’Office est investi des pouvoirs, devoirs et attributions prévus à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour l’application du Plan conjoint.
Décision 7256, a. 9
.
SECTION
V
FINANCEMENT
10
.
Les dépenses faites pour l’administration et l’application du Plan sont payées par une contribution des pêcheurs visés par le Plan.
Décision 7256, a. 10
.
11
.
Jusqu’à ce qu’il soit modifié par un règlement de l’assemblée générale des pêcheurs, le montant de la contribution est de 0,01 $ la livre de crevette pesée à quai.
Décision 7256, a. 11
.
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
12
.
Jusqu’à ce qu’ils soient élus ou remplacés, les administrateurs sont les suivants.
Monsieur Allen Cotton:
151, Renard Ouest Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5B1
Monsieur Gilles Tapp:
7, de l’Église, C.P. 278 Rivière-au-Renard Québec) G4X 5E7
Monsieur Jocelyn Jalbert:
17, rue Martin Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5C9
Monsieur Bertrand O’Connor:
25, rue du Portage L’Anse-au-Griffon (Québec) G4X 6B5
Monsieur Gaston Laflamme:
174, Renard Est, C.P. 433 Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5R5
Monsieur Melvin O’Connor:
301, Renard Est Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5M1
Décision 7256, a. 12
.
13
.
Au plus tard 3 mois après le 3 mai 2001, l’Office convoque une assemblée générale des pêcheurs visés pour élire les administrateurs de l’Office à la majorité des voix des personnes présentes.
Cependant, aussitôt après cette élection, les administrateurs choisissent au hasard 3 d’entre eux dont le premier mandat prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 2001, et 3 autres dont le premier mandat prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 2002.
Décision 7256, a. 13
.
14
.
(Omis).
Décision 7256, a. 14
.
RÉFÉRENCES
Décision 7256, 2001 G.O. 2, 2491
Décision 7511, 2002 G.O. 2, 2649
Décision 9560, 2011 G.O. 2, 445
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