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m-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

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chapter M-3, r. 4

Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

MASTER ELECTRICIANS — INTERNAL MANAGEMENT

Master Electricians Act

(chapter M-3, s. 12).

M-3

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-3, r. 4

Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

MASTER ELECTRICIANS — INTERNAL MANAGEMENT

Master Electricians Act

(chapter M-3, s. 12).

M-3

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

INTERPRÉTATION

1. Dans le présent règlement, on entend par:

(1) « représentant »: un répondant technique, un associé ou un dirigeant d’une entreprise qui est membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec et qui est désigné à ce titre pour cette entreprise conformément aux articles 79 et 80;

(2) « répondant technique »: une personne physique qui a démontré, à la suite d’examens prévus au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9), qu’elle possède les connaissances requises en gestion de travaux d’installation électrique.

D. 62-2008, a. 1.

DIVISION II

CONSEIL PROVINCIAL D’ADMINISTRATION

§ 1. — Fonctions

2. Le conseil provincial d’administration administre les affaires de la Corporation et il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3) et les règlements de la Corporation.

D. 62-2008, a. 2.

§ 2. — Composition

3. Le conseil se compose des 9 administrateurs élus au comité exécutif, du président sortant et des administrateurs délégués par chacune des sections de la Corporation conformément aux articles 4 et 5.

Les dirigeants du comité exécutif sont, de plein droit, les dirigeants du conseil.

Une section est une division administrative de la Corporation établie par le Règlement sur les sections de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 5).

D. 62-2008, a. 3.

4. Chaque section de la Corporation a le droit de déléguer au conseil un administrateur et son substitut par 100 membres ou fraction de 100 membres qu’elle regroupe dans son territoire.

Le nombre de membres de chacune des sections est publié par la Corporation, au début de chaque année, dans le répertoire de ses membres.

D. 62-2008, a. 4.

5. Le président de chacune des sections doit être le ou un des délégués de sa section au conseil, sauf s’il est membre du comité exécutif, auquel cas la section doit élire un délégué. S’il cesse d’être membre du comité exécutif, le président d’une section redevient délégué de sa section à la place du délégué élu.

D. 62-2008, a. 5.

6. Le substitut d’un délégué d’une section n’a pas le droit d’assister à une réunion du conseil, sauf en cas d’incapacité d’agir, d’absence ou de démission d’un délégué, auquel cas le substitut le remplace dans l’exercice de ses fonctions jusqu’à ce que la section lui nomme un successeur.

D. 62-2008, a. 6.

7. Le délégué d’une section qui regroupe moins de 100 membres peut être accompagné de son substitut à la réunion du conseil. Dans ce cas, le substitut assiste à cette réunion sans droit de vote et sans droit de parole.

D. 62-2008, a. 7.

§ 3. — Démission, déchéance et vacance

8. Le délégué d’une section ou son substitut peut donner un avis écrit au secrétaire de sa section de son intention de démissionner. Cette démission prend effet à la date de la réception de l’avis.

D. 62-2008, a. 8.

9. Le délégué d’une section ou son substitut est déchu de ses fonctions dans les cas mentionnés à l’article 16, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 62-2008, a. 9.

10. Une vacance à un poste de délégué d’une section ou de son substitut est comblée par la section conformément au Règlement sur les sections de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 5).

D. 62-2008, a. 10.

11. Chaque membre du conseil et toute personne qui assiste à une réunion du conseil à titre de substitut d’un délégué ou d’observateur est tenu de signer le serment de discrétion contenu à l’annexe I.

D. 62-2008, a. 11.

DIVISION III

COMITÉ EXÉCUTIF

§ 1. — Pouvoirs

12. Le comité exécutif de la Corporation exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil.

Il surveille l’administration et assure le bon fonctionnement de la Corporation.

Il doit faire rapport de ses décisions et activités au conseil.

D. 62-2008, a. 12.

13. En plus des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, sont du ressort du comité exécutif:

(1) les relations du travail dans l’industrie de la construction;

(2) la protection des droits et privilèges de la Corporation;

(3) la surveillance des intérêts professionnels des membres de la Corporation;

(4) le placement de tout fonds, conformément aux dispositions du Code civil traitant du rôle de l’administrateur du bien d’autrui;

(5) le maintien en vigueur de toute police d’assurance responsabilité liée aux activités commerciales et professionnelles de la Corporation;

(6) le financement de la Corporation;

(7) le choix des vérificateurs externes des états financiers de la Corporation, lequel doit être entériné par le conseil;

(8) la négociation de toute entente prévue aux articles 24 et 27 de la Loi;

(9) la nomination des représentants de la Corporation au comité de gestion du Bureau des soumissions déposées du Québec, laquelle doit être entérinée par le conseil;

(10) l’embauche, le congédiement ou la suspension du vice-président exécutif, constaté par résolution du comité, laquelle est entérinée par le conseil;

(11) la nomination d’un vice-président exécutif intérimaire, le cas échéant;

(12) la date, l’heure et la durée du scrutin à tenir, s’il y a lieu, dans le cadre de l’assemblée annuelle de la Corporation;

(13) l’arbitrage de tout différend entre des membres ou des sections de la Corporation, la décision du comité étant sans appel et liant toutes les parties;

(14) tout autre pouvoir qui lui est conféré par un règlement de la Corporation.

D. 62-2008, a. 13.

§ 2. — Composition

14. Le comité exécutif est composé du président sortant et de 9 administrateurs élus par les membres.

Le président sortant est le membre du comité exécutif qui y occupait le poste de président immédiatement avant celui qui le remplace dans cette fonction. Il a tous les pouvoirs d’un administrateur élu, dont les droits de parole et de vote.

Le président qui, durant son mandat, démissionne ou cesse d’agir à ce titre ne peut pas exercer les fonctions de président sortant. Le président sortant précédent peut alors agir à titre de président sortant, à la demande du comité exécutif. Le président sortant reste membre du conseil et du comité exécutif aussi longtemps que son successeur demeure président de la Corporation.

D. 62-2008, a. 14.

§ 3. — Démission, déchéance et vacance

15. Un membre du comité exécutif peut démissionner en transmettant un avis écrit à cet effet au comité exécutif de la Corporation. Le poste que ce membre occupe devient vacant dès que la démission est acceptée.

D. 62-2008, a. 15.

16. Un membre du comité exécutif est déchu de ses fonctions s’il, ou l’entreprise qu’il représente:

(1) fait cession de ses biens ou devient failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);

(2) cesse d’avoir un établissement au Québec;

(3) manque plus de 3 réunions consécutives du comité exécutif sans avis préalable invoquant un motif valable d’absence;

(4) cesse d’être membre de la Corporation;

(5) cesse d’agir comme représentant.

D. 62-2008, a. 16.

17. Le comité exécutif comble une vacance à l’un de ses postes en y nommant le représentant d’un membre de la Corporation qu’il croit le plus habile à remplir ce poste.

Cette nomination vaut jusqu’au terme du mandat du dirigeant ou de l’administrateur ainsi remplacé.

D. 62-2008, a. 17.

18. Si la personne nommée pour combler la vacance occupait déjà une fonction au comité exécutif, son poste devient vacant lorsqu’elle accepte sa nomination.

La nouvelle vacance est comblée par le comité exécutif conformément au premier alinéa de l’article 17.

D. 62-2008, a. 18.

19. Le comité exécutif ne peut nommer, à un poste devenu vacant, une personne qui a démissionné de ses fonctions au comité exécutif, tant et aussi longtemps que le mandat pour lequel cette personne avait été élue n’est pas terminé.

D. 62-2008, a. 19.

DIVISION IV

DIRIGEANTS

§ 1. — Choix des dirigeants

20. Le président, le premier vice-président, le second vice-président, le secrétaire et le trésorier sont les dirigeants de la Corporation et sont choisis chaque année par et parmi les administrateurs élus au comité exécutif.

Le conseil peut refuser d’entériner la nomination des dirigeants choisis par le comité exécutif. Le conseil fait alors des recommandations qui sont suivies d’une réunion des administrateurs composant le comité exécutif et au cours de laquelle ils procèdent à un nouveau choix des dirigeants. Cette procédure se répète tant et aussi longtemps que le choix des dirigeants n’est pas approuvé par le conseil.

D. 62-2008, a. 20.

§ 2. — Président

21. Le président de la Corporation préside toutes les assemblées de la Corporation et les réunions du conseil et du comité exécutif. Il veille à l’exécution des décisions du conseil et du comité exécutif et de toutes les affaires de la Corporation.

Il doit exercer tous les pouvoirs reliés à sa charge et signer, conjointement avec le secrétaire, les procès-verbaux des assemblées de la Corporation et des réunions du comité exécutif et du conseil, les certificats de membre et les licences délivrées par la Corporation.

D. 62-2008, a. 21.

22. Le président de la Corporation peut:

(1) exercer la surveillance générale de la Corporation;

(2) convoquer toutes les réunions du conseil et du comité exécutif de la Corporation;

(3) siéger sur les comités de la Corporation, avec droit de vote, sauf sur le comité des candidatures et élections, le comité d’étude des plaintes, le comité de discipline, le comité d’appel, le comité de qualification et le comité de révision.

D. 62-2008, a. 22.

23. Le président de la Corporation a droit à un vote prépondérant à toute réunion du comité exécutif et du conseil.

D. 62-2008, a. 23.

24. Le président de la Corporation ne peut agir comme président de la section à laquelle il appartient.

D. 62-2008, a. 24.

25. Le président de la Corporation ne peut plus agir à ce titre s’il pose sa candidature à un poste de député au Parlement du Canada ou à l’Assemblée nationale du Québec. Il doit alors démissionner conformément à la procédure décrite à l’article 15.

D. 62-2008, a. 25.

§ 3. — Premier vice-président

26. Le premier vice-président exerce tous les pouvoirs et remplit toutes les fonctions du président en cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir de ce dernier.

D. 62-2008, a. 26.

27. Le premier vice-président ne peut plus agir à ce titre s’il pose sa candidature à un poste de député. Il doit alors démissionner conformément à la procédure décrite à l’article 15.

D. 62-2008, a. 27.

§ 4. — Second vice-président

28. Le second vice-président exerce tous les pouvoirs et remplit toutes les fonctions du président en cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir du président et du premier vice-président.

D. 62-2008, a. 28.

29. Le second vice-président ne peut plus agir à ce titre s’il pose sa candidature à un poste de député. Il doit alors démissionner conformément à la procédure décrite à l’article 15.

D. 62-2008, a. 29.

§ 5. — Secrétaire

30. Le secrétaire vérifie et signe, conjointement avec le président, les procès-verbaux des assemblées de la Corporation, des réunions du comité exécutif et du conseil, les certificats de membre et les licences délivrées par la Corporation.

Il exécute toutes les tâches qui lui sont attribuées par le conseil.

D. 62-2008, a. 30.

31. Le secrétaire de la Corporation ne peut plus agir à ce titre s’il pose sa candidature à un poste de député. Il doit alors démissionner conformément à la procédure décrite à l’article 15.

D. 62-2008, a. 31.

§ 6. — Trésorier

32. Le trésorier doit :

(1) s’assurer que la gestion comptable et financière de la Corporation se fait conformément aux résolutions adoptées par le conseil;

(2) assister aux réunions du comité de surveillance des finances, sans droit de vote, et lui fournir tous les renseignements et documents qu’il pourrait requérir aux fins de l’exercice de son mandat;

(3) s’assurer que les vérificateurs externes ont accès à tous les renseignements et documents nécessaires à la préparation des états financiers annuels de la Corporation;

(4) présenter au comité exécutif les comptes qui doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de paiement;

(5) présenter le budget et les états financiers annuels de la Corporation au conseil et à l’assemblée de la Corporation;

(6) remplir toute autre fonction que le conseil et le comité exécutif lui assignent.

D. 62-2008, a. 32.

33. Le trésorier de la Corporation ne peut plus agir à ce titre s’il pose sa candidature à un poste de député. Il doit alors démissionner conformément à la procédure décrite à l’article 15.

D. 62-2008, a. 33.

34. Le président et le secrétaire de la Corporation peuvent autoriser que leur signature, requise sur un document de la Corporation, soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé de leur signature y soit imprimé.

D. 62-2008, a. 34.

DIVISION V

VICE-PRÉSIDENT EXÉCUTIF

35. La direction des affaires de la Corporation et de son siège est assurée par un vice-président exécutif.

D. 62-2008, a. 35.

§ 1. — Devoirs

36. Le vice-président exécutif doit:

(1) assurer l’administration générale de la Corporation et de son siège;

(2) surveiller l’application de la Loi et des règlements de la Corporation;

(3) faire vérifier, une fois par année, les états financiers de la Corporation par des vérificateurs externes;

(4) déposer les états financiers vérifiés à la réunion du comité exécutif suivant cette vérification;

(5) développer et coordonner les services que la Corporation offre à ses membres;

(6) tenir une liste des membres de la Corporation;

(7) agir à titre de dépositaire et gardien des sceaux, des livres, des registres, des procès-verbaux, de la liste des membres et de tous autres documents appartenant à la Corporation, tels documents devant être gardés au siège de la Corporation;

(8) assurer la rédaction des procès-verbaux des assemblées, des réunions du conseil et du comité exécutif de la Corporation et en délivrer des extraits, s’il y a lieu;

(9) assurer la garde des dossiers administratifs de la Corporation et des dossiers des membres et la confidentialité des renseignements qu’ils contiennent;

(10) signer, avec l’approbation du comité exécutif, toute convention nécessaire à la gestion des affaires de la Corporation;

(11) signer toute dénonciation et plainte ou attestation qui peut être délivrée par la Corporation en vertu de la Loi et de ses règlements;

(12) donner suite à toute procédure légale dirigée contre la Corporation.

D. 62-2008, a. 36.

§ 2. — Pouvoirs

37. Le vice-président exécutif peut:

(1) embaucher, suspendre ou congédier tout employé de la Corporation;

(2) déléguer certaines des fonctions qui lui incombent à un employé de la Corporation qu’il désigne;

(3) assister à toute assemblée de la Corporation et à toute réunion du comité exécutif, du conseil, du conseil d’une section ainsi qu’à toute assemblée des membres d’une section;

(4) désigner une personne qui exerce ses devoirs et pouvoirs en son absence.

D. 62-2008, a. 37.

DIVISION VI

ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS

§ 1. — Critères d’éligibilité

38. Toute personne physique qui agit à titre de représentant peut poser sa candidature à un poste d’administrateur au comité exécutif de la Corporation, si les conditions suivantes sont respectées:

(1) l’entreprise qu’elle représente a son principal établissement au Québec;

(2) elle pose sa candidature conformément à la procédure prévue au présent règlement;

(3) elle n’est pas membre du comité des candidatures et élections.

D. 62-2008, a. 38.

39. La personne physique dont la licence a été suspendue ou annulée n’a pas le droit de poser sa candidature à un poste d’administrateur au comité exécutif de la Corporation. Il en est de même pour la personne physique qui représentait, à la Corporation, l’entreprise dont la licence a été suspendue ou annulée.

D. 62-2008, a. 39.

§ 2. — Avis d’élection et de mises en candidature

40. Au moins 40 jours avant l’assemblée annuelle, le vice-président exécutif avise les membres de la Corporation du nombre d’administrateurs à élire, de la date, de l’heure et de l’endroit où sera tenue l’élection.

Quatre administrateurs sont élus lors d’une année paire et 5 administrateurs sont élus lors d’une année impaire.

D. 62-2008, a. 40.

41. L’avis d’élection doit être accompagné d’un exemplaire du formulaire de mise en candidature, fourni par la Corporation, de la date et de l’heure de clôture des mises en candidature et de l’adresse à laquelle elles doivent être acheminées.

D. 62-2008, a. 41.

42. La déclaration de candidature, qui doit être faite sur le formulaire fourni par la Corporation, contient :

(1) le nom, l’adresse et la signature du candidat, son consentement à telle candidature et l’acceptation du poste d’administrateur, s’il est élu ;

(2) les signatures d’un proposeur et de 2 autres représentants.

D. 62-2008, a. 42.

43. La déclaration doit être transmise, à l’attention du comité des candidatures et élections, au moins 20 jours avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée annuelle de la Corporation, à l’adresse mentionnée dans l’avis d’élection.

D. 62-2008, a. 43.

§ 3. — Traitement des candidatures

44. Après la date de clôture des mises en candidature, le comité des candidatures et élections se réunit, prend connaissance des déclarations de candidature reçues et juge de leur conformité.

La déclaration de candidature qui n’est pas conforme à l’article 42 ou qui n’est pas transmise dans le délai mentionné à l’article 43 est rejetée.

D. 62-2008, a. 44.

45. Le comité dresse la liste des candidats éligibles à un poste d’administrateur.

D. 62-2008, a. 45.

§ 4. — Présentation des candidats

46. Le président du comité des candidatures et élections communique aux membres de la Corporation, réunis en assemblée annuelle, les noms des candidats à un poste d’administrateur au comité exécutif.

D. 62-2008, a. 46.

47. Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes d’administrateurs à combler, le président du comité, à cette même assemblée, les déclare élus par acclamation.

Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à combler, le président annonce la tenue d’un scrutin.

D. 62-2008, a. 47.

§ 5. — Procédure de scrutin

48. La personne physique qui agit à titre de représentant a le droit de voter.

D. 62-2008, a. 48.

49. Le scrutin se tient sous la supervision du comité des candidatures et élections.

Le président du comité agit comme président d’élection. Les autres membres du comité agissent comme scrutateurs.

D. 62-2008, a. 49.

50. Les scrutateurs exercent notamment les fonctions suivantes:

(1) ils veillent à l’aménagement du bureau de vote;

(2) ils assurent le déroulement du scrutin et maintiennent l’ordre;

(3) ils facilitent l’exercice du droit de vote et assurent le secret du vote.

D. 62-2008, a. 50.

51. Le votant décline à l’un des scrutateurs son nom et celui de l’entreprise qu’il représente.

Le scrutateur peut exiger toute preuve d’identité qu’il juge nécessaire, notamment la carte de membre délivrée par la Corporation.

D. 62-2008, a. 51.

52. Le bulletin de vote énumère, par ordre alphabétique, les noms des candidats. Chacun des bulletins, pour être valide, doit porter au verso le paraphe du président d’élection.

D. 62-2008, a. 52.

53. Le président d’élection remet, à l’électeur qui est admis à voter, le bulletin de vote qu’il a détaché de la souche après y avoir apposé ses initiales.

Après avoir reçu le bulletin de vote, l’électeur se rend à l’isoloir, marque le bulletin et le plie; il permet que les initiales du président d’élection soient examinées par celui-ci; ensuite, l’électeur, à la vue des personnes présentes, détache le talon et le remet au président qui le détruit, puis l’électeur dépose lui-même le bulletin dans l’urne prévue à cette fin.

L’électeur marque le bulletin de vote en y faisant une croix, un «X», une coche ou un trait au moyen d’une plume ou d’un stylo ou, le cas échéant, du crayon déposé au préalable dans l’isoloir.

D. 62-2008, a. 53.

54. Le président d’élection peut interdire à toute personne l’accès au bureau de scrutin sitôt la clôture du scrutin.

D. 62-2008, a. 54.

55. Immédiatement après la clôture du scrutin, le comité se réunit et procède au dépouillement des votes.

Le vice-président exécutif ou une personne qu’il désigne et chaque candidat ou une personne qu’il désigne ont le droit d’assister au dépouillement des votes.

D. 62-2008, a. 55.

56. Le président d’élection déclare valide tout bulletin de vote marqué de la manière prévue à l’article 53.

Toutefois, le président d’élection rejette un bulletin qui:

(1) n’a pas été fourni par lui;

(2) ne porte pas ses initiales;

(3) n’a pas été marqué;

(4) a été marqué en faveur de plus de candidats que de postes à combler;

(5) porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses;

(6) porte une marque permettant d’identifier l’électeur.

Sous réserve des premier et deuxième alinéas, le comité applique la Loi électorale (chapitre E-3.3) pour déterminer la validité d’un bulletin de vote lors du dépouillement.

D. 62-2008, a. 56.

57. Au cas d’égalité des voix, les membres du comité se réunissent aussitôt et choisissent par scrutin lequel des candidats, parmi ceux qui ont obtenu le même nombre de votes, est élu.

D. 62-2008, a. 57.

58. Le président d’élection déclare élus aux postes d’administrateurs du comité exécutif les candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de votes.

D. 62-2008, a. 58.

§ 6. — Durée des mandats

59. Le mandat d’un administrateur élu au comité exécutif est d’une durée de 2 ans.

D. 62-2008, a. 59.

60. Le mandat d’un dirigeant est d’un an.

D. 62-2008, a. 60.

61. Au terme de son mandat, un administrateur élu peut être réélu et le mandat d’un dirigeant peut être renouvelé.

Cependant, un administrateur ne peut pas être élu pour plus de 4 mandats consécutifs.

D. 62-2008, a. 61.

62. Le comité exécutif ne peut pas choisir le même administrateur au poste de président pour plus de 2 années consécutives.

D. 62-2008, a. 62.

DIVISION VII

ASSEMBLÉES ET RÉUNIONS

§ 1. — Assemblée annuelle

63. La Corporation doit tenir l’assemblée annuelle de ses membres dans les 90 jours suivant la fin de son année financière, à la date et au lieu déterminés par le conseil.

D. 62-2008, a. 63.

64. Le vice-président exécutif convoque tous les membres de la Corporation à l’assemblée annuelle, par la poste, au moins 30 jours avant la date de cette assemblée.

La convocation doit mentionner la date, le lieu et l’heure d’ouverture de l’assemblée.

D. 62-2008, a. 64.

65. L’ordre du jour de l’assemblée annuelle de la Corporation se compose, notamment, des sujets suivants:

(1) l’élection des administrateurs du comité exécutif;

(2) la présentation des rapports des dirigeants de la Corporation et des activités de chacun des comités de la Corporation;

(3) la présentation des états financiers de la Corporation accompagnés du rapport des vérificateurs externes;

(4) la présentation des prévisions budgétaires de la Corporation;

(5) l’étude de toute autre question que le conseil décide d’y ajouter.

D. 62-2008, a. 65.

§ 2. — Assemblée extraordinaire

66. Une assemblée extraordinaire de la Corporation peut être convoquée par le conseil et traiter de toute question intéressant la Corporation.

Une assemblée extraordinaire de la Corporation peut aussi être convoquée à la suite d’une demande écrite et signée par au moins 10% de membres ou de représentants. Dans ce cas, la convocation et la tenue de telle assemblée sont entièrement aux frais des demandeurs. Ces frais leur sont remboursés si le quorum est atteint lors de cette assemblée.

D. 62-2008, a. 66.

67. Le vice-président exécutif convoque tous les membres de la Corporation à l’assemblée extraordinaire par la poste ou par un moyen faisant appel aux technologies de l’information, au moins 15 jours avant la date de cette assemblée.

La convocation doit mentionner la date, le lieu et l’heure d’ouverture de l’assemblée.

D. 62-2008, a. 67.

68. Seules les questions ayant motivé la tenue de l’assemblée extraordinaire de la Corporation peuvent y être discutées, sauf si le comité exécutif en décide autrement.

D. 62-2008, a. 68.

69. Le quorum d’une assemblée de la Corporation est de 50 membres ou représentants.

D. 62-2008, a. 69.

§ 3. — Réunion du conseil

70. Le conseil doit tenir au moins 2 réunions par année dont une dans les 45 jours qui suivent l’assemblée annuelle de la Corporation.

D. 62-2008, a. 70.

71. Une réunion du conseil peut être tenue à la demande du comité exécutif, du président de la Corporation ou de 10 administrateurs délégués au conseil. Dans ce dernier cas, la demande est écrite, signée par les 10 administrateurs et expédiée au vice-président exécutif de la Corporation.

D. 62-2008, a. 71.

72. Le vice-président exécutif de la Corporation convoque tous les membres du conseil à la réunion du conseil par la poste ou par un moyen faisant appel aux technologies de l’information, au moins 15 jours avant la date de cette réunion.

D. 62-2008, a. 72.

73. Le quorum d’une réunion du conseil est égal à la moitié du nombre des administrateurs convoqués, plus un.

D. 62-2008, a. 73.

§ 4. — Réunion du comité exécutif

74. Le comité exécutif doit tenir au moins 6 réunions par année.

D. 62-2008, a. 74.

75. Une réunion du comité exécutif peut être tenue à la demande de ses membres.

D. 62-2008, a. 75.

76. Le vice-président exécutif convoque les membres du comité exécutif à une réunion par la poste ou par un moyen faisant appel aux technologies de l’information, au moins 10 jours avant la date de cette réunion.

D. 62-2008, a. 76.

77. Le quorum d’une réunion du comité exécutif est de 6 membres.

D. 62-2008, a. 77.

§ 5. — Droit de vote

78. Tout membre de la Corporation, sauf lorsque le membre est une personne physique, agit par l’entremise d’un représentant aux fins de l’exercice de son droit de vote.

Le représentant doit être le répondant technique dont le nom apparaît à la licence d’entrepreneur en électricité, à moins que celui-ci ne consente à ce qu’une autre personne soit désignée. Dans ce cas, le représentant désigné doit être un des associés de la société ou un des dirigeants de la personne morale qui est membre de la Corporation.

D. 62-2008, a. 78.

79. La désignation d’un représentant s’effectue par écrit et est expédiée à la Corporation. Elle est signée par le représentant et les associés dans le cas d’une société ou par le représentant et les dirigeants dans le cas d’une personne morale.

D. 62-2008, a. 79.

80. Si le représentant n’est pas le répondant technique, celui-ci doit contresigner la désignation. La désignation vaut jusqu’à sa révocation, laquelle doit être faite sous la même forme que la désignation.

Aucune société ou personne morale ne peut désigner plus d’un représentant qui est seul habilité à assister aux assemblées de la Corporation et à exercer le droit de vote qui lui est ainsi conféré.

D. 62-2008, a. 80.

81. Une personne physique ne peut être à la fois membre de la Corporation et représentant désigné d’une société ou personne morale pour l’application du présent règlement.

D. 62-2008, a. 81.

82. Une personne physique ne peut être le représentant désigné de plus d’une société ou personne morale membre de la Corporation.

D. 62-2008, a. 82.

83. Une personne physique qui a été mise en faillite ou fait cession de ses biens ne peut agir à titre de représentant, sauf si elle a obtenu sa libération en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3).

Une personne physique qui a été membre d’une société, administrateur, dirigeant ou actionnaire d’une personne morale, dans les 12 mois qui précèdent la faillite de cette société ou personne morale, ne peut agir à titre de représentant si cette faillite est survenue depuis moins de 3 ans de la date à laquelle cette personne demande à la Corporation d’agir à titre de représentant.

D. 62-2008, a. 83.

84. À une réunion du conseil, du comité exécutif ou de tout autre comité, seul le représentant ou la personne physique qui est membre de la Corporation a le droit de voter.

D. 62-2008, a. 84.

85. Le droit de vote s’exerce à main levée, sauf si le représentant ou la personne physique qui est membre de la Corporation demande la tenue d’un scrutin secret.

D. 62-2008, a. 85.

86. Lorsque requis par la Corporation, les membres du conseil ou du comité exécutif peuvent voter sur une proposition par la poste ou par un moyen faisant appel aux technologies de l’information. Une résolution ainsi adoptée est aussi valide que si elle avait été adoptée lors d’une réunion.

Telle résolution doit être consignée au registre des procès-verbaux de la Corporation.

D. 62-2008, a. 86.

87. Le président désigne une ou des personnes pour procéder au comptage des votes.

D. 62-2008, a. 87.

88. Toutes les questions soumises à une réunion du conseil ou d’un comité sont décidées à la majorité des voix.

D. 62-2008, a. 88.

§ 6. — Dispositions générales

89. L’année financière de la Corporation commence le 1er août et se termine le 31 juillet.

D. 62-2008, a. 89.

90. Toute correspondance ou convocation écrite de la Corporation destinée à un membre est adressée à son principal établissement, au nom du représentant.

Le défaut de réception d’une convocation, par un membre, ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour invalider la tenue d’une assemblée ou d’une réunion, ni le vote qui s’y tient.

D. 62-2008, a. 90.

91. L’omission d’envoyer l’avis de convocation à un ou à quelques membres de la Corporation, du conseil ou de tout autre comité, n’invalide aucune résolution ou règlement adopté à cette assemblée ou à cette réunion.

D. 62-2008, a. 91.

92. L’assemblée ou la réunion est régulièrement tenue si, lors de son ouverture, il y a quorum.

D. 62-2008, a. 92.

93. Le président d’une assemblée ou d’une réunion peut l’ajourner avec le consentement des personnes qui y sont présentes. L’assemblée ou la réunion continuée ne traite que des affaires prévues à l’ordre du jour de l’assemblée ou de la réunion ajournée.

D. 62-2008, a. 93.

94. Sauf si la majorité des personnes présentes à une réunion du conseil en décide autrement, aucun règlement nouveau, ni aucune modification à un règlement de la Corporation, ne peut être proposé et adopté lors de cette réunion, sans qu’une proposition écrite à cet effet ne soit transmise au vice-président exécutif de la Corporation, au moins 15 jours avant la tenue de cette réunion.

D. 62-2008, a. 94.

95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:

(1) 111,01 $ par journée ou demi-journée;

(2) 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;

(3) 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;

(4) le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.

L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.

L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.

La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.

D. 62-2008, a. 95.

96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 18 527,04 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.

Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.

D. 62-2008, a. 96.

97. Le président d’une assemblée ou d’une réunion est maître de la procédure.

Il fait respecter, entre autres, les règles suivantes:

(1) le membre ou son représentant qui désire prendre la parole doit se lever, se nommer et s’adresser au président en limitant son intervention à la question discutée;

(2) le président permet que le membre ou son représentant qui a la parole soit interrompu, s’il croit que cette interruption est nécessaire à la bonne marche des discussions;

(3) le président rappelle à l’ordre le membre ou son représentant qui contrevient aux règles de procédure de l’assemblée;

(4) aucun membre ou son représentant ne peut exercer son droit de parole plus d’une fois sur une proposition, sauf l’auteur de cette proposition ou son représentant qui peut répondre aux questions qui lui sont posées;

(5) le membre ou son représentant ne peut plus exercer son droit de parole sur une proposition lorsque le vote est demandé;

(6) le président peut exiger qu’une proposition soit présentée par écrit, signée par son proposeur et son secondeur, avant de la soumettre au vote de l’assemblée ou de la réunion;

(7) le président peut expulser de l’endroit où se tient l’assemblée ou la réunion toute personne qui compromet le bon ordre.

D. 62-2008, a. 97.

98. Les budgets de la Corporation doivent être préparés et approuvés conformément aux règles suivantes:

(1) dans les 60 jours de la fin de l’année financière de la Corporation, le budget est préparé et adopté par le comité exécutif;

(2) dans le même délai, le budget projeté est soumis pour étude au comité de surveillance des finances en même temps que les états financiers annuels préparés par les vérificateurs;

(3) le projet de budget, les états financiers préparés par les vérificateurs et le rapport du comité de surveillance des finances sont transmis aux membres du conseil avec l’avis de convocation de l’assemblée annuelle de la Corporation.

D. 62-2008, a. 98.

DIVISION VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

99. Le présent règlement remplace les articles 1, 2, 14 à 51, 103 à 128, 156 à 158, 169, 170, 174 et 175 du Règlement de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (Décision, 83-03-10).

D. 62-2008, a. 99.

100. (Omis).

D. 62-2008, a. 100.

ANNEXE I

(a. 11)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je, _______________________, déclare sous serment que je ne révélerai, ni ne ferai connaître, sans y être autorisé, quoi que ce soit de nature confidentielle ou privilégiée dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

Signé le _______________________________________

_____________________________________________

D. 62-2008, Ann. I.

REFERENCES

D. 62-2008, 2008 G.O. 2, 743

m-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

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