m-3, r. 2 - Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Updated to 1 September 2012

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chapitre M-3, r. 2

Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Loi sur les maîtres électriciens

(chapitre M-3, a. 12).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres électriciens du Québec nomme les membres de tous les comités.

D. 65-2008, a. 1.

2. Un membre du conseil de la Corporation ne peut être membre du comité de discipline, du comité d’appel, du comité de qualification ou du comité de révision.

D. 65-2008, a. 2.

3. Chaque membre d’un comité, autre qu’un membre du comité de discipline, du comité d’appel, du comité de qualification et du comité de révision, reste en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.

Sous réserve du premier alinéa, à sa réunion suivant l’assemblée annuelle, le conseil révise la liste des membres des comités pour y faire les nominations et les changements qu’il croit utiles.

La démission d’un membre d’un comité doit se faire par écrit. Elle prend effet à la date à laquelle elle est reçue.

D. 65-2008, a. 3.

4. Les actes et procédures d’un comité peuvent être révisés par le conseil ou le comité exécutif, sauf ceux des comités des candidatures et élections, d’étude des plaintes, de discipline, d’appel, de qualification et de révision.

D. 65-2008, a. 4.

5. Chaque membre du comité de discipline, du comité d’appel, du comité de qualification et du comité de révision est nommé par le conseil pour un mandat de 3 ans.

Toutefois, malgré l’expiration de son mandat, un membre de l’un de ces comités peut continuer à instruire une affaire dont il a été saisi.

Chaque membre des autres comités est nommé pour un mandat d’un an.

D. 65-2008, a. 5.

6. Le comité exécutif peut destituer pour cause, notamment pour maladie ou absence, tout membre d’un comité. Telle destitution doit être entérinée par le conseil.

D. 65-2008, a. 6.

7. Le comité exécutif voit à combler toute vacance à un comité. Telle nomination doit être entérinée par le conseil.

D. 65-2008, a. 7.

8. Le nombre de membres d’un comité peut être augmenté par le comité exécutif ou le conseil.

D. 65-2008, a. 8.

9. Le vice-président exécutif peut désigner un employé de la Corporation pour coordonner un comité ou y agir comme personne ressource ou secrétaire. Cette personne n’a pas de pouvoir décisionnel

D. 65-2008, a. 9.

10. Un comité tient une réunion au besoin.

D. 65-2008, a. 10.

11. Chaque comité tient des procès verbaux de toutes ses réunions. Il doit faire rapport de ses activités, sur demande, au comité exécutif et au conseil.

D. 65-2008, a. 11.

12. Un comité est consultatif ou décisionnel.

D. 65-2008, a. 12.

13. Chaque membre d’un comité doit signer le serment de discrétion prévu à l’annexe I.

Le membre d’un comité qui contrevient à son serment est destitué de ses fonctions à la suite d’une résolution du conseil.

D. 65-2008, a. 13.

14. Un membre du comité d’étude des plaintes est inhabile à siéger et un membre du comité de discipline, d’appel, de qualification ou de révision est inhabile à siéger et doit s’abstenir de participer à une audition:

1°  s’il est parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain d’un dirigeant du membre mentionné à la plainte;

2°  s’il y a une inimitié capitale entre lui et le membre mentionné à la plainte;

3°  s’il est parent ou allié du procureur d’une des parties;

4°  s’il est partie à un litige portant sur une question pareille à celle visée à la plainte;

5°  s’il a soumissionné sur le projet visé à la plainte étudiée ou entendue.

Tout motif d’inhabilité ou de récusation doit être soulevé à la première occasion et être traité immédiatement.

D. 65-2008, a. 14.

SECTION II LES COMITÉS

15. Les comités de la Corporation sont les suivants:

1°  le comité des candidatures et élections;

2°  le comité de législation et réglementation;

3°  le comité de perfectionnement du maître électricien et de la formation de la main-d’oeuvre;

4°  le comité de surveillance des finances;

5°  le comité d’étude des plaintes;

6°  le comité de discipline;

7°  le comité d’appel;

8°  le comité de qualification;

9°  le comité de révision.

D. 65-2008, a. 15.

§ 1 . — Comité des candidatures et élections

16. Le comité des candidatures et élections est composé de 5 membres. Il est décisionnel et exerce les fonctions prévues à la section VI du Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 4).

Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.

D. 65-2008, a. 16.

§ 2 . — Comité de législation et réglementation

17. Le comité de législation et réglementation est composé de 9 membres. Il est consultatif et exerce les fonctions suivantes, à la demande du comité exécutif:

1°  il étudie toute législation et réglementation pertinente aux activités des membres de la Corporation;

2°  il étudie et coordonne toute résolution du conseil concernant la législation et réglementation pertinente aux activités des membres de la Corporation;

3°  il recommande au conseil des modifications à la Loi et aux règlements de la Corporation ou à toute autre loi ou règlement pertinent aux activités de l’entrepreneur en électricité.

D. 65-2008, a. 17.

§ 3 . — Comité de perfectionnement du maître électricien et de la formation de la main-d’oeuvre

18. Le comité de perfectionnement du maître électricien et de la formation de la main-d’oeuvre est composé de 5 membres.

Il est consultatif et exerce son mandat de perfectionnement du maître électricien sous le nom «Institut de perfectionnement du maître électricien».

Il peut participer à l’élaboration de cours aux fins d’accroître la compétence du maître électricien et de tout programme de formation sur l’apprentissage du métier d’électricien.

D. 65-2008, a. 18.

§ 4 . — Comité de surveillance des finances

19. Le comité de surveillance des finances est composé de 5 membres. Les membres du comité exécutif ne peuvent être membres de ce comité, mais le trésorier de la Corporation assiste à ses réunions sans droit de vote.

Il est consultatif et exerce les fonctions suivantes:

1°  il examine les états financiers de la Corporation;

2°  il examine le budget de la Corporation avant que le comité exécutif le dépose au conseil et à l’assemblée annuelle de la Corporation;

3°  il examine les états financiers des sections de la Corporation et prépare toute recommandation à leur sujet au conseil de la section, au comité exécutif et au conseil;

4°  il examine la conformité des dépenses de la Corporation en regard des autorisations administratives, du budget et des règlements de la Corporation et prépare toute recommandation et observation au comité exécutif et au conseil quant aux dérogations constatées, le cas échéant;

5°  il s’assure que les livres de la Corporation sont vérifiés par des vérificateurs externes indépendants;

6°  il surveille la performance de tout fonds de placement de la Corporation.

Le comité peut soumettre au comité exécutif tout constat et toute recommandation qui peuvent découler de l’exercice de ses fonctions.

D. 65-2008, a. 19.

20. Le comité de surveillance des finances peut prendre connaissance de toute pièce comptable et de tout autre document sur la gestion financière de la Corporation.

D. 65-2008, a. 20.

§ 5 . — Comité d’étude des plaintes

21. Le comité d’étude des plaintes est composé de 5 membres. Il est décisionnel et ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Il exerce les fonctions suivantes:

1°  il décide de la recevabilité des plaintes qui lui sont soumises;

2°  il requiert tout document ou renseignement nécessaire à l’exercice de ses fonctions;

3°  il requiert que le membre visé par la plainte soit convoqué par la Corporation devant le comité de discipline ou devant le comité de qualification ou soit poursuivi par la Corporation conformément à l’article 28 de la Loi.

D. 65-2008, a. 21.

22. Un membre du comité de discipline, du comité d’appel, du comité de qualification ou du comité de révision ne peut être nommé membre du comité d’étude des plaintes.

D. 65-2008, a. 22.

§ 6 . — Comité de discipline

23. Le comité de discipline est composé de 5 membres et il siège à 3 ou 5 membres.

Il est décisionnel et exerce les fonctions prévues au Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 3).

Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.

D. 65-2008, a. 23.

24. Un membre du comité d’étude des plaintes ou du comité d’appel ne peut être nommé membre du comité de discipline.

D. 65-2008, a. 24.

§ 7 . — Comité d’appel

25. Le comité d’appel est composé de 5 membres et il siège à 3 ou à 5 membres.

Il est décisionnel et exerce les fonctions prévues au Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 3).

Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.

D. 65-2008, a. 25.

26. Un membre du comité d’étude des plaintes ou du comité de discipline ne peut être nommé membre du comité d’appel.

D. 65-2008, a. 26.

§ 8 . — Comité de qualification

27. Le comité de qualification est composé de 5 membres et il siège à 3 ou à 5 membres.

Il est décisionnel et entend tout dossier qui lui est soumis quant au refus de délivrer ou de renouveler, de suspendre ou d’annuler une licence d’entrepreneur en électricité, lorsque la Corporation a conclu une entente en vertu du paragraphe 1 de l’article 9.1 de la Loi.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.

Les articles 8, 12 à 19 et 25 du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 3) s’appliquent au comité de qualification, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 65-2008, a. 27.

28. Un membre du comité d’étude des plaintes ou du comité de révision ne peut être nommé membre du comité de qualification.

D. 65-2008, a. 28.

§ 9 . — Comité de révision

29. Le comité de révision est composé de 5 membres et siège à 3 ou à 5 membres.

Il entend et décide de toute demande de révision d’une décision du comité de qualification.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.

Les articles 12 à 19, 25 et 30 du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 3) s’appliquent au comité de révision, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 65-2008, a. 29.

30. Un membre du comité d’étude des plaintes ou du comité de qualification ne peut être nommé membre du comité de révision.

D. 65-2008, a. 30.

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

31. Le présent règlement remplace les articles 52 à 78 et 101 à 102.2 du Règlement de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (Décision 83-03-10).

Toutefois, un membre de la Corporation peut continuer d’utiliser le titre de spécialiste en chauffage électrique, s’il emploie, de façon permanente et à plein temps, une personne titulaire d’un certificat de spécialisation en chauffage électrique délivré par l’Institut de perfectionnement du maître électricien en vertu de l’article 69 du Règlement de la Corporation des maîtres électriciens du Québec.

La personne titulaire du certificat ne peut pas faire bénéficier simultanément deux membres du titre de spécialiste en chauffage électrique.

D. 65-2008, a. 31.

32. (Omis).

D. 65-2008, a. 32.

ANNEXE I

(a. 13)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je ne révélerai, ni ne ferai connaître, sans y être autorisé, quoi que ce soit de nature confidentielle ou privilégiée dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

Signé le ___________________________________________________________________________

D. 65-2008, Ann. I.

RÉFÉRENCES

D. 65-2008, 2008 G.O. 2, 763

D. 316-2008, 2008 G.O. 2, 1720