e-3.3, r. 2 - Règlement sur l’avis d’une nouvelle élection en cas d’égalité des voix

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapitre E-3.3, r. 2

Règlement sur l’avis d’une nouvelle élection en cas d’égalité des voix

Loi électorale

(chapitre E-3.3, a. 394 et 550).

Décision 89-03-23; Décision 2000-12-20, a. 1.

SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE

1. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.

Décision 89-03-23, a. 1.

SECTION II AVIS D’UNE NOUVELLE ÉLECTION

2. En cas d’égalité des voix, après un dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin en avise immédiatement le directeur général des élections.

Décision, 89-03-23, a. 2.

3. Le directeur du scrutin publie sans délai par la suite, dans un journal distribué sur le territoire de la circonscription électorale concernée et suivant la formule 40 reproduite en annexe, un avis informant les électeurs de la nouvelle période de production des déclarations de candidature et de la nouvelle date du scrutin.

Avec la permission du directeur général des élections, le directeur du scrutin peut également diffuser cet avis dans d’autres médias d’information.

Décision 89-03-23, a. 3; Erratum, 1989 G.O. 2, 4954.

4. Le directeur du scrutin affiche une copie de l’avis à son bureau principal. Il transmet également une copie de cet avis à chaque personne qui avait posé sa candidature à l’élection qui s’est soldée par une égalité.

Décision 89-03-23, a. 4.

SECTION III DISPOSITIONS FINALES

5. (Omis).

Décision 89-03-23, a. 5.

6. (Omis).

Décision 89-03-23, a. 6.

FORMULE 40

Loi électorale

(chapitre E-3.3, a. 394)

AVIS D’UNE NOUVELLE ÉLECTION POUR CAUSE D’ÉGALITÉ DES VOIX

---

Circonscription électorale:

---

ATTENDU QU'à l’élection tenue le __________(jour)____________________(mois)__________20 ______ dans ladite circonscription électorale, il y a eu égalité des voix constatée par décision d’un juge le __________(jour)____________________(mois)__________ 20 __________, une nouvelle élection est nécessaire.

EN CONSÉQUENCE, avis est donné aux électeurs de la circonscription électorale de __________________________________________________________________________ que:

1. une nouvelle période de production des déclarations de candidature est ouverte et que toute personne désireuse de se porter candidate à cette élection devra déposer sa déclaration de candidature dûment remplie à mon bureau au plus tard à 14 h le deuxième lundi qui suit le jour de la décision du juge, soit lundi le __________(jour)____________________(mois)__________ 20 ________; et

2. le scrutin aura lieu si nécessaire le deuxième lundi subséquent, soit lundi le__________(jour)____________________(mois)__________ 20 ________ de __________ (indiquer les heures du scrutin)__________.

Signé, à ______________________________________________________________________,

le _________________________________, 20 ________________.

_________________________________

Directeur du scrutin

---

Décision 89-03-23, Form. 40; Décision 2000-12-20, a. 2.

RÉFÉRENCES

Décision 89-03-23, 1989 G.O. 2, 1961 et 4954

Décision 2000-12-20, 2001 G.O. 2, 1329