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Court Decisions
a-25, r. 3.1
- Règlement sur les contributions d’assurance
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Updated to 1 January 2014
This document has official status.
chapitre
A-25, r. 3.1
Règlement sur les contributions d’assurance
ASSURANCE AUTOMOBILE — CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
Loi sur l’assurance automobile
(chapitre A-25, a. 151 à 151.3, a. 195, par. 31 et 32 et a. 195.1)
.
A-25
01
1
er
01
janvier
2014
Les contributions prévues au règlement ont été indexées à compter du 1
er
janvier 2014 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 26 octobre 2013, page 1169. (a. 2, 6, 7, 8, 11, 15, 25, 27, 28, 33).
CHAPITRE
I
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER, DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION ET POUR CONSERVER CE DROIT
SECTION
I
DÉFINITIONS
1
.
Dans le présent chapitre, les expressions «autobus affecté au transport d’écoliers», «autobus privé», «autobus public», «camion», «habitation motorisée», «masse nette», «motoneige», «personne morale», «remorque», «souffleuse à neige», «tracteur de ferme», «véhicule affecté au transport d’écoliers», «véhicule antique», «véhicule commercial», «véhicule de ferme», «véhicule de promenade» et «véhicule-outil d’hiver» ont le sens que leur attribue le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) et les expressions «autobus», «cyclomoteur», «dépanneuse», «minibus», «motocyclette», «taxi», «véhicule-outil» et «véhicule routier» ont le sens que leur attribue le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
Décision 2012-01-05, a. 1
.
SECTION
II
CONTRIBUTION D’ASSURANCE ANNUELLE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
2
.
La contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier est déterminée de la manière suivante:
1
°
pour un véhicule qui, appartenant à la catégorie des habitations motorisées d’une masse nette de 3 000 kg ou moins ou à la catégorie des véhicules de promenade, a pour propriétaire une personne physique et est utilisé principalement à des fins personnelles, comme l’indique le
tableau
suivant:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 117,34 $
(117,43 $ montant ajusté)
2013 117,43 $
2014 118,49 $
2
°
pour un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), comme l’indique le
tableau
suivant:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 116,97 $
(117,00 $ montant ajusté)
2013 117,43 $
2014 118,49 $
3
°
pour une motocyclette d’une cylindrée de plus de 400 cm
3
dont la marque, le modèle et les 10 premiers caractères du numéro d’identification, à l’exception du neuvième, sont prévus à l’annexe I ou dont les 7 premiers caractères du numéro d’identification sont «2SAAQQ4», comme l’indique le
tableau
suivant:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 961,59 $
2013 981,78 $
2014 990,62 $
4
°
pour une motocyclette autre que celle visée au paragraphe 3, comme l’indique le
tableau
suivant:
Échéance du Contribution d’assurance en fonction de la
paiement de la cylindrée de la motocyclette
contribution
_______________________________________________________________
d’assurance
125 cm
3
plus de 125 cm
3
plus de
ou moins sans excéder 400 cm
3
400 cm
3
2012 177,05 $ 273,60 $ 458,96 $
2013 180,77 $ 279,35 $ 468,60 $
2014 182,40 $ 281,86 $ 472,82 $
5
°
pour un
cyclomoteur
:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 204,38 $
(204,58 $ montant ajusté)
2013 235,27 $
2014 256,29 $
6
°
pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes
a
à
j
, comme l’indique le
tableau
au sous-paragraphe
k
:
a
)
un véhicule commercial;
b
)
un véhicule affecté au transport d’écoliers;
c
)
un véhicule routier appartenant à une école de conduite ou à une institution qui détient un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
d
)
une souffleuse à neige;
e
)
une habitation motorisée appartenant à une personne morale de même que celle qui a une masse nette de plus de 3 000 kg et qui appartient à une personne physique qui l’utilise principalement à des fins personnelles;
f
)
un véhicule-outil et un véhicule-outil d’hiver;
g
)
une dépanneuse d’une masse nette de 3 000 kg ou moins;
h
)
une ambulance et un corbillard;
i
)
une dépanneuse d’une masse nette de plus de 3 000 kg, utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers;
j
)
un véhicule de transport d’équipement;
k
)
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 168,44 $
(168,80 $ montant ajusté)
2013 136,66 $
2014 137,89 $
7
°
pour un
taxi
:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 702,85 $
(702,75 $ montant ajusté)
2013 629,44 $
2014 635,10 $
8
°
pour un
véhicule de ferme
dont la masse nette est d’au plus 3 000 kg:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 131,79 $
(132,11 $ montant ajusté)
2013 126,92 $
2014 128,06 $
9
°
pour un
tracteur de ferme
:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 34,83 $
(34,86 $ montant ajusté)
2013 25,26 $
2014 25,49 $
10
°
pour un camion, autre qu’un camion propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, comme l’indique le
tableau
suivant:
Échéance du paiement Contribution d’assurance en fonction du
de la contribution nombre d’essieux du camion
d’assurance
2 essieux 3 et 4 essieux 5 essieux et plus
2012 185,83 $ 272,36 $ 548,13 $
(186,23 $ montant (272,47 $ montant (547,70 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)
2013 138,90 $ 230,33 $ 366,58 $
2014 140,15 $ 232,40 $ 369,88 $
11
°
pour un camion, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, ou un véhicule de ferme dont la masse nette est de plus de 3 000 kg, comme l’indique le
tableau
suivant:
Échéance du paiement Contribution d’assurance en fonction du
de la contribution nombre d’essieux du camion
d’assurance ou du véhicule de ferme
2 essieux 3 et 4 essieux 5 essieux et plus
2012 168,51 $ 213,19 $ 249,83 $
(168,80 $ montant (212,84 $ montant (249,54 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)
2013 115,31 $ 147,62 $ 202,49 $
2014 116,35 $ 148,95 $ 204,31 $
12
°
pour un autobus ou un minibus, en ce qui concerne la contribution d’assurance dont le paiement échoit une année postérieure à 2013:
a
)
dans le cas d’un autobus ou d’un minibus, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe III, comme l’indique le tableau suivant:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2014 1 564,25 $
b
)
dans le cas d’un autobus affecté au transport d’écoliers, comme l’indique le tableau suivant:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2014 171,53 $
c
)
dans le cas d’un autobus ou d’un minibus autre que celui visé au sous-paragraphe
a
ou
b
, comme l’indique le tableau suivant:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
_________________________________________________
10 000 kg ou moins plus de 10 000 kg
2014 258,40 $ 652,86 $
13
°
pour un autobus ou un minibus, en ce qui concerne la contribution d’assurance dont le paiement échoit en 2012 ou 2013:
a
)
dans le cas d’un autobus public, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe III, comme l’indique le
tableau
suivant:
Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de de la masse nette de l’autobus public
la contribution
________________________________________________________________
d’assurance
3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg
2012 383,84 $ 496,85 $ 602,99 $ 1 504,72 $
(383,48 $ montant (497,25 $ montant (602,75 $ montant (1 504,58 $
ajusté) ajusté) ajusté) (montant ajusté)
2013 966,89 $ 1 023,32 $ 1 076,53 $ 1 550,30 $
b
)
dans le cas d’un autobus public qui n’est pas la propriété d’une personne mentionnée à l’annexe III, comme l’indique le
tableau
suivant:
Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de de la masse nette de l’autobus public
la contribution
_________________________________________________________________
d’assurance
3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg
2012 383,84 $ 496,85 $ 602,99 $ 634,35 $
(383,48 $ montant (497,25 $ montant (602,75 $ montant (633,94 $
ajusté) ajusté) ajusté) montant ajusté)
2013 256,10 $ 256,10 $ 256,10 $ 647,04 $
c
)
dans le cas d’un autobus affecté au transport d’écoliers ou d’un autobus privé, en ce qui concerne la contribution d’assurance dont le paiement échoit en 2012, comme l’indique le
tableau
suivant:
Contribution d’assurance en fonction de la masse nette de l’autobus
3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg
169,32 $ 264,55 $ 342,21 $ 448,47 $
(169,72 $ montant (264,22 $ montant (342,20 $ montant (448,62 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
d
)
dans le cas d’un autobus affecté au transport d’écoliers, en ce qui concerne la contribution d’assurance dont le paiement échoit en 2013, comme l’indique le tableau suivant:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2013 170,00 $
e
)
dans le cas d’un autobus privé, en ce qui concerne la contribution d’assurance dont le paiement échoit en 2013, comme l’indique le tableau suivant:
Contribution d’assurance en fonction de la masse nette de l’autobus privé
3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg
212,45 $ 256,10 $ 256,10 $ 547,37 $
14
°
pour un
véhicule routier à circulation restreinte
visé à l’article 124 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, autre qu’un véhicule de promenade, et utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 125,37 $
(125,68 $ montant ajusté)
2013 113,70 $
2014 114,72 $
15
°
pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes
a
à
e
, autre qu’une motocyclette, et qui sont immatriculés suivant les paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, comme l’indique le
tableau
au sous-paragraphe
f
:
a
)
un véhicule de fabrication artisanale;
b
)
un véhicule dont la masse nette est de 450 kg ou moins, à l’exception d’un cyclomoteur et d’un véhicule-outil;
c
)
un véhicule dont la fabrication date de plus de 25 ans;
d
)
un véhicule antique;
e
)
une motoneige dont la masse nette est de plus de 450 kg;
f
)
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 47,03 $
(46,78 $ montant ajusté)
2013 46,62 $
2014 47,04 $
16
°
pour une motocyclette dont l’année de modèle est antérieure à 1981, qui est gardée ou restaurée à son état original et qui est immatriculée suivant le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 110,89 $
2013 179,42 $
2014 181,03 $
17
°
pour un
véhicule routier muni d’une plaque d’immatriculation amovible
:
Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance
2012 246,70 $
(246,78 $ montant ajusté)
2013 153,49 $
2014 154,87 $
Le nombre d’essieux d’un camion ou d’un véhicule de ferme est calculé conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
Décision 2012-01-05, a. 2
.
SECTION
III
EXEMPTION DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
3
.
Les propriétaires de véhicules routiers suivants sont exemptés du paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec ces véhicules:
1
°
un véhicule routier visé à l’un des articles 139 à 142 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29);
2
°
une remorque.
Décision 2012-01-05, a. 3
.
SECTION
IV
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION
4
.
Le calcul de la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation s’effectue suivant les règles de calcul des droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie à l’article 2 et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 5.
Décision 2012-01-05, a. 4
.
5
.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec le véhicule routier concerné pour l’année en cours.
Décision 2012-01-05, a. 5
.
6
.
Malgré l’article 4, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est
12,28 $
.
Décision 2012-01-05, a. 6
.
SECTION
V
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION TEMPORAIRE D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE TEMPORAIREMENT CE VÉHICULE EN CIRCULATION
7
.
La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est
3,78 $
.
Décision 2012-01-05, a. 7
.
8
.
La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’un des articles 30 à 41, 44 et 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est
1,89 $
.
Décision 2012-01-05, a. 8
.
SECTION
VI
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE APRÈS L’EXPIRATION DE LA DATE D’ÉCHÉANCE
9
.
Les cas et les conditions autorisant la réclamation, à l’expiration de la date d’échéance, du paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier suivent les règles établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) concernant les cas et les conditions autorisant la réclamation des droits payables pour conserver le droit de circuler à l’expiration de la date d’échéance en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie à l’article 2 et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 5.
Décision 2012-01-05, a. 9
.
SECTION
VII
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
10
.
Le remboursement de la contribution d’assurance payée pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation ou pour conserver ce droit s’effectue suivant les règles de remboursement établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie à l’article 2 et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 5.
Décision 2012-01-05, a. 10
.
CHAPITRE
II
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE D’UN TITULAIRE DE PERMIS OU D’UNE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
SECTION
I
TITULAIRE D’UN PERMIS DE CONDUIRE OU PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
11
.
La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:
1
°
si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le
tableau
suivant:
Contribution d’assurance annuelle en fonction
Échéance du du total des points d’inaptitude
paiement
de la contribution
_____________________________________________________________
d’assurance et
classes du permis
du titulaire 0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
2014 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
2
°
si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a
)
la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;
b
)
la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.
Décision 2012-01-05, a. 11
.
12
.
Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et n’appartenant pas aux classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance exigible est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle, prévue au paragraphe 1 de l’article 11, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée de la manière suivante:
1
°
pour obtenir la date de fin de la période, 15 mois et un jour sont soustraits de la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire;
2
°
pour obtenir la date de début de la période, 24 mois sont soustraits de la date de fin obtenue en application du paragraphe 1.
Décision 2012-01-05, a. 12
.
13
.
Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5, la contribution d’assurance exigible est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois.
La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, ci-après déterminé, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue au paragraphe 1 de l’article 11, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 12:
1
°
janvier: 0,66%;
2
°
février: 0,67%;
3
°
mars: 0,67%;
4
°
avril: 8,00%;
5
°
mai: 16,00%;
6
°
juin: 16,00%;
7
°
juillet: 16,00%;
8
°
août: 16,00%;
9
°
septembre: 16,00%;
10
°
octobre: 8,00%;
11
°
novembre: 1,00%;
12
°
décembre: 1,00%.
Décision 2012-01-05, a. 13
.
14
.
Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, la contribution d’assurance exigible est la somme des montants suivants:
1
°
la contribution d’assurance calculée suivant l’article 12;
2
°
la contribution d’assurance obtenue en faisant la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 13, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle prévue au paragraphe 1 de l’article 11 pour les classes de permis de motocyclette, en fonction de l’année de la délivrance et du total des points d’inaptitude, jusqu’à concurrence de 3 points, dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 12.
Décision 2012-01-05, a. 14
.
15
.
La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont de
10,39 $
.
Décision 2012-01-05, a. 15
.
16
.
La personne dont le permis probatoire est expiré qui n’a pas payé la contribution d’assurance visée aux articles 12 à 14 pour la délivrance d’un premier permis de conduire ni avisé la Société de l’assurance automobile du Québec, avant l’expiration de son permis probatoire, de son intention de ne pas l’obtenir doit, pour obtenir un premier permis de conduire au cours de la période pendant laquelle le paiement de cette contribution d’assurance doit être fait, payer cette contribution d’assurance.
La personne visée au premier alinéa mais dont le droit d’obtenir un permis a été suspendu pour une partie de la période pour laquelle le paiement de la contribution d’assurance exigible devait être fait, doit payer, lors de la levée de la suspension, si celle-ci a lieu pendant cette période, la contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension pour obtenir un premier permis de conduire jusqu’à la fin de cette période.
Décision 2012-01-05, a. 16
.
17
.
Le titulaire d’un permis de conduire qui n’a pas payé, à la date d’échéance, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 ni demandé l’annulation de son permis ni avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date, doit payer cette contribution d’assurance, pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance doit être fait.
Si la contribution d’assurance annuelle n’a pas été payée aux dates d’échéance, à l’égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la contribution d’assurance de la période de 12 mois pendant laquelle l’autorisation de conduire est demandée est exigible.
Décision 2012-01-05, a. 17
.
18
.
Le titulaire d’un permis de conduire qui n’a pas payé, à la date d’échéance, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 ni demandé l’annulation de son permis ni avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date, mais dont le permis fut annulé ou révoqué pendant la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance annuelle devait être fait, doit payer, lors de cette annulation ou de la délivrance d’un nouveau permis de conduire s’il est délivré pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui précède l’annulation ou la révocation du permis.
Si la contribution d’assurance annuelle n’a pas été payée aux dates d’échéance, à l’égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la période de 12 mois pendant laquelle a eu lieu l’annulation ou la révocation est considérée et seule la contribution d’assurance pour la partie de cette période qui précède l’annulation ou la révocation est exigible.
Décision 2012-01-05, a. 18
.
19
.
Le titulaire d’un permis de conduire qui n’a pas payé, à la date d’échéance, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 ni demandé l’annulation de son permis ni avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date, mais dont le permis fut suspendu pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance annuelle devait être fait, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de cette période.
Si la contribution d’assurance annuelle n’a pas été payée aux dates d’échéance, à l’égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la période de 12 mois pendant laquelle a eu lieu la levée de la suspension est considérée et seule la contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension est exigible.
Décision 2012-01-05, a. 19
.
20
.
Le titulaire d’un permis de conduire suspendu au cours d’une période de paiement des sommes exigibles en vertu de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est exempté du paiement de la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 pour la durée de la suspension. Si la suspension est levée pendant la partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance devait être fait, il doit payer, lors de la levée de cette suspension, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de cette période.
Décision 2012-01-05, a. 20
.
21
.
Le titulaire d’un permis de conduire suspendu pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 devait être fait et qui a obtenu un remboursement de cette contribution d’assurance, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui suit cette levée de suspension pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de cette période.
Décision 2012-01-05, a. 21
.
22
.
La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 et des articles 18 à 21 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et n’appartenant pas aux classes de permis de motocyclette est le produit de la contribution d’assurance mensuelle, prévue aux deuxième et troisième alinéas, par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, compris dans la période pour laquelle une contribution d’assurance est exigible en vertu de ces articles.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu des articles 18 à 21, la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle visée à ces articles.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 16, la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle pour l’année de la délivrance, prévue à l’article 11, en fonction des classes du permis et du total des points d’inaptitude calculé selon le deuxième alinéa de l’article 12.
Décision 2012-01-05, a. 22
.
23
.
La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 et des articles 18 à 21 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5 est la somme des contributions d’assurance, prévues aux deuxième et troisième alinéas, pour les mois, incluant les parties de mois, compris dans la période pour laquelle une contribution d’assurance est exigible en vertu de ces articles, à l’exception du dernier mois.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu des articles 18 à 21, la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 13, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle visée à ces articles.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 16, la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 13, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle pour l’année de la délivrance, prévue à l’article 11, en fonction des classes du permis et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 12.
Décision 2012-01-05, a. 23
.
24
.
La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 et des articles 18 à 21 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette est la somme de la contribution d’assurance calculée suivant l’article 22 et de la contribution d’assurance calculée suivant l’article 23. Toutefois, pour l’application du présent article, le total des points d’inaptitude à prendre en compte pour le calcul prévu à l’article 23 ne peut être supérieur à 3 points.
Décision 2012-01-05, a. 24
.
25
.
La personne dont le permis de conduire a été révoqué ou dont le droit d’en obtenir un a été suspendu en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis de conduire doit payer la somme des contributions suivantes:
1
°
celle calculée suivant l’un des articles 12 à 14;
2
°
celle fixée dans le
tableau
suivant en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de l’obtention du nouveau permis:
Total des révocations et Contribution d’assurance
des suspensions au cours
des 5 ans précédents
1 283,53 $
2 330,79 $
3 ou plus 378,05 $
Décision 2012-01-05, a. 25
.
26
.
Dans le cas d’une personne dont le permis de conduire précédent a été révoqué et qui n’a pas demandé le remboursement de la partie de la contribution d’assurance à laquelle elle avait droit, un montant est soustrait de la contribution d’assurance exigible pour la délivrance d’un nouveau permis de conduire selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
Est soustrait du montant de la contribution d’assurance exigible, le montant de la contribution d’assurance payé pour le permis révoqué pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis et la date d’expiration de la période pour laquelle la contribution d’assurance a été payée.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis de conduire précédent et la délivrance du nouveau permis de conduire.
Décision 2012-01-05, a. 26
.
SECTION
II
DEMANDEUR D’UN PERMIS D’APPRENTI-CONDUCTEUR
27
.
La contribution d’assurance pour obtenir pour la première fois un permis d’apprenti-conducteur d’une classe donnée est déterminée conformément au
tableau
suivant:
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis et classes du permis pour obtenir pour la
du demandeur première fois un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 64,23 $
(64,22 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 33,92 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 33,92 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 67,84 $
2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 34,23 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 34,23 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 68,45 $
La contribution d’assurance pour obtenir subséquemment un permis d’apprenti-conducteur est déterminée conformément au
tableau
suivant:
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis subséquent et classes pour obtenir
du permis du demandeur subséquemment un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 42,82 $
(43,11 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,61 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,61 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,22 $
2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,81 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,81 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,63 $
Décision 2012-01-05, a. 27
.
SECTION
III
DEMANDEUR D’UN PERMIS PROBATOIRE
28
.
La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est la somme des contributions d’assurance suivantes:
1
°
celle déterminée de la manière suivante:
a
)
si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le
tableau
suivant:
Année de la délivrance Contribution d’assurance en fonction
du permis et classes du du total des points d’inaptitude
permis du demandeur
__________________________________________________________
0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
2014 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
b
)
si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
i
.
la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe
a
en regard de l’année d’échéance, des classes 4 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis;
ii
.
la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe
a
en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.
2
°
la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 de l’article 25 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.
Décision 2012-01-05, a. 28
.
29
.
La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire à une personne visée à l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est la somme des contributions d’assurance suivantes:
1
°
celle déterminée de la manière suivante:
a
)
si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et n’appartient pas aux classes de permis de motocyclette, le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 24 la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe
a
du paragraphe 1 de l’article 28;
b
)
si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette et n’appartient pas aux classes 1 à 5, la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l’article 13, d’un montant représentant la moitié de la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe
a
du paragraphe 1 de l’article 28;
c
)
si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la somme des montants suivants:
i
.
la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe
a
;
ii
.
la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe
b
mais le total des points à prendre en compte pour le calcul ne peut être supérieur à 3 points;
2
°
la contribution d’assurance calculée suivant le paragraphe 2 de l’article 28.
Décision 2012-01-05, a. 29
.
30
.
La personne dont le permis probatoire a été révoqué ou dont le droit d’en obtenir un a été suspendu en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis probatoire doit payer la somme des contributions d’assurance suivantes:
1
°
celle déterminée de la manière suivante:
a
)
si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et n’appartient pas aux classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 24 la contribution d’assurance prévue au sous-paragraphe
a
du paragraphe 1 de l’article 28, selon l’année de la délivrance du premier permis probatoire du titulaire, ses classes et le total des points d’inaptitude dont l’inscription à son dossier a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son premier permis probatoire;
b
)
si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette et n’appartient pas aux classes 1 à 5, la contribution d’assurance est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l’article 13, d’un montant représentant la moitié de la contribution d’assurance, calculée suivant le sous-paragraphe
a
du paragraphe 1 de l’article 28;
c
)
si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
i
.
la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe
a
;
ii
.
la contribution d’assurance calculée suivant le sous-paragraphe
b
mais le total des points à prendre en compte pour le calcul ne peut être supérieur à 3 points;
2
°
celle calculée suivant le paragraphe 2 de l’article 28.
Aux fins de l’application du premier alinéa, lorsqu’il s’écoule plus de 5 ans entre le début des 2 ans qui doivent être utilisés pour le calcul des points et la délivrance du nouveau permis probatoire, une nouvelle période de 2 ans doit être déterminée pour le calcul des points de la manière suivante:
1
°
pour obtenir la date de fin de la nouvelle période de 2 ans, 24 mois sont additionnés à la date de fin de la période de 2 ans qui devait être utilisée;
2
°
pour obtenir la date de début de la nouvelle période de 2 ans, un jour est additionné à la date de fin de la période de 2 ans qui devait être utilisée;
3
°
les calculs prévus aux paragraphes 1 et 2 sont répétés jusqu’à ce que le délai entre le début de la période de 2 ans qui doit être utilisée pour le calcul des points et la délivrance du nouveau permis soit inférieur à 5 ans.
Décision 2012-01-05, a. 30
.
31
.
La personne dont le permis probatoire a été annulé à sa demande ou révoqué en vertu de l’article 187.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette annulation ou à cette révocation, un permis probatoire doit payer une contribution d’assurance calculée suivant l’article 30, à l’exception du paragraphe 2 du premier alinéa.
Décision 2012-01-05, a. 31
.
32
.
Dans le cas d’une personne dont le permis probatoire précédent a été révoqué et qui n’a pas demandé le remboursement de la partie de la contribution d’assurance à laquelle elle avait droit, un montant est soustrait de la contribution d’assurance exigible pour la délivrance d’un nouveau permis probatoire selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
Est soustrait du montant de la contribution d’assurance exigible, le montant de la contribution d’assurance payée pour le permis révoqué pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis et la date à laquelle il devait expirer.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis probatoire précédent et la délivrance du nouveau permis probatoire.
Décision 2012-01-05, a. 32
.
SECTION
IV
DEMANDEUR D’UN PERMIS RESTREINT
33
.
La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle de l’année de la délivrance du permis restreint. La contribution d’assurance annuelle est fixée à
117,68 $
.
Décision 2012-01-05, a. 33
.
34
.
Pour la délivrance d’un permis restreint appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 mais autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier visé par ces classes dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 11, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis restreint et du dernier total de points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée ou payable à l’égard du permis précédent.
Décision 2012-01-05, a. 34
.
35
.
Pour la délivrance d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’une motocyclette dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois.
La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 13, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 11, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis restreint et du dernier total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée ou payable à l’égard du permis précédent.
Décision 2012-01-05, a. 35
.
36
.
Pour la délivrance d’un permis restreint appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette mais autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier visé par ces classes dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est la somme des montants suivants:
1
°
la contribution d’assurance calculée suivant l’article 34;
2
°
la contribution d’assurance calculée suivant l’article 35 mais le total des points à prendre en compte pour le calcul ne peut être supérieur à 3 points.
Décision 2012-01-05, a. 36
.
37
.
Un montant est soustrait de la contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis restreint conformément aux deuxième et troisième alinéas si la personne n’a pas demandé le remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée sur le permis précédent alors qu’elle y aurait eu droit.
Est soustrait du montant calculé pour la délivrance du permis restreint, la contribution d’assurance calculée suivant le deuxième alinéa de l’article 32 dans le cas où le permis précédent était un permis probatoire.
Est soustrait du montant calculé pour la délivrance du permis restreint, dans le cas où le permis précédent était un permis de conduire, la contribution d’assurance payée pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis de conduire précédent et la date d’échéance du paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) si le permis n’avait pas été révoqué.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis précédent et la délivrance du permis restreint.
Décision 2012-01-05, a. 37
.
38
.
Malgré les articles 33 à 36, la contribution d’assurance pour la délivrance, au cours de l’année 2012, de tout permis restreint est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance de
140,29 $
.
Décision 2012-01-05, a. 38
.
SECTION
V
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
39
.
Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur et du permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8, le titulaire qui demande l’annulation de son permis, la personne dont le permis est révoqué ou suspendu, les héritiers ou les légataires du titulaire ont droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée suivant les règles de remboursement établies:
1
°
aux articles 40 et 41, pour les permis appartenant:
a
)
à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette;
b
)
à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5;
2
°
dans le Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), en remplaçant les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance mensuelle applicable à la période visée par le remboursement, pour les permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et 8 et n’appartenant pas aux classes de permis de motocyclette.
Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée. Toutefois, dans le cas d’un permis restreint, la contribution d’assurance mensuelle est celle calculée suivant le deuxième alinéa de l’article 33, le deuxième alinéa de l’article 34 ou le deuxième alinéa de l’article 38, selon la situation applicable.
Décision 2012-01-05, a. 39
.
40
.
Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5, est la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire. La contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 13 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 11, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.
Décision 2012-01-05, a. 40
.
41
.
Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette est la somme des contributions d’assurance suivantes:
1
°
le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes 1 à 5 de permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée;
2
°
la contribution d’assurance obtenue en faisant la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 13, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle prévue au paragraphe 1 de l’article 11 pour les classes de permis de motocyclette, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée et liée aux classes de permis de motocyclette.
Décision 2012-01-05, a. 41
.
42
.
Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur, le titulaire d’un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette qui demande l’annulation des classes 1 à 5 ou dont les classes 1 à 5 sont suspendues a droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.
Le montant du remboursement est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance prévue à l’article 11, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes 1 à 5 du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.
Décision 2012-01-05, a. 42
.
43
.
Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur, le titulaire d’un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette qui demande l’annulation des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette ou dont les classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette sont suspendues a droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.
Le montant du remboursement est la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 13 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 11, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée et liée aux classes de permis de motocyclette.
Décision 2012-01-05, a. 43
.
CHAPITRE
III
ARRONDISSEMENT ET INDEXATION DES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
44
.
Lorsqu’un montant de contribution d’assurance a plus de 2 décimales, seules les deux premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
Décision 2012-01-05, a. 44
.
45
.
Pour les échéances de paiement antérieures à 2013, les règles d’arrondissement prévues à l’article 44 sont remplacées par les règles d’ajustement décrites au présent article.
Un montant de contribution d’assurance est ajusté comme suit:
1
°
ce montant est multiplié par le taux équivalant à celui de la taxe à l’égard de la contribution d’assurance prévue à l’article 512 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);
2
°
le montant de contribution d’assurance est additionné au montant obtenu en application du paragraphe 1;
3
°
le montant obtenu en application du paragraphe 2 est arrondi comme suit au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar:
a
)
si la fraction du dollar est de 0,50 $ ou plus: au dollar supérieur;
b
)
si la fraction du dollar est de moins de 0,50 $: au dollar inférieur;
4
°
le taux équivalant à celui de la taxe à l’égard de la contribution d’assurance prévue à l’article 512 de la Loi sur la taxe de vente du Québec est additionné à 1;
5
°
le montant obtenu en application du paragraphe 3 est divisé par le montant obtenu en application du paragraphe 4.
Si le montant obtenu en application du paragraphe 5 du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues.
À l’égard d’un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), le taux visé au paragraphe 1 du premier alinéa est 0.
Décision 2012-01-05, a. 45
.
46
.
À compter de l’année 2014, les contributions d’assurance fixées au premier alinéa de l’article 2 à l’exception des paragraphes 3 et 4 mais incluant les contributions d’assurance fixées aux paragraphes 5 et 12 en regard de l’année d’échéance 2014, et aux articles 11, 27, 28 et 33 sont indexées au 1
er
janvier de chaque année.
Décision 2012-01-05, a. 46
.
47
.
À compter de l’année 2013, les contributions d’assurance fixées aux paragraphes 3 et 4 du premier alinéa de l’article 2 et aux articles 6, 7, 8, 15 et 25 sont indexées au 1
er
janvier de chaque année.
Décision 2012-01-05, a. 47
.
48
.
Sont indexées au 1
er
février 2012 avant l’ajustement prévu à l’article 45:
1
°
les contributions d’assurance fixées au premier alinéa de l’article 2 en regard de l’année d’échéance 2012, à l’exception des paragraphes 3 et 4, du sous-paragraphe
b
du paragraphe 13 en ce qui concerne la masse nette de plus de 10 000 kg, et du paragraphe 16;
2
°
les contributions d’assurance fixées au paragraphe 1 de l’article 11 en regard de l’année d’échéance 2012;
3
°
les contributions d’assurance fixées à l’article 27 en regard de l’année de délivrance 2012;
4
°
les contributions d’assurance fixées au sous-paragraphe
a
du paragraphe 1 de l’article 28 en regard de l’année de délivrance 2012;
5
°
la contribution d’assurance fixée à l’article 38.
Décision 2012-01-05, a. 48
.
49
.
L’indexation d’une contribution d’assurance est obtenue en multipliant le montant à indexer par le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente.
Si le montant obtenu en application du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
Pour l’indexation, l’ajustement effectué suivant l’article 45 n’est pas prise en compte.
Décision 2012-01-05, a. 49
.
50
.
L’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada pour les 12 mois précédant le 1
er
septembre de l’année qui précède celle pour laquelle cet indice est calculé.
Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 23 septembre d’une année, la Société peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir l’indice des prix à la consommation.
Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour calculer l’indice mensuel des prix à la consommation, la Société ajuste le calcul de l’indexation en fonction de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit ce changement.
Si la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation a plus d’une décimale, seule la première est retenue et elle est augmentée d’une unité si la deuxième est supérieure au chiffre 4.
Si le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente a plus de 3 décimales, seules les 3 premières sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est supérieure au chiffre 4.
Décision 2012-01-05, a. 50
.
51
.
La Société publie à chaque année les contributions d’assurance indexées à la Partie 1 de la
Gazette officielle du Québec
.
De même, elle publie le résultat de l’ajustement pour l’année 2012 de la contribution d’assurance exigible du propriétaire d’un véhicule routier ou du titulaire d’un permis de conduire.
Décision 2012-01-05, a. 51
.
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
52
.
Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3).
Décision 2012-01-05, a. 52
.
53
.
Malgré l’article 52, le Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3), tel qu’il se lisait le 31 janvier 2012, continue de s’appliquer:
1
°
à la contribution d’assurance payable pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier, autre qu’un autobus et un minibus, dont l’échéance de paiement est antérieure au 30 avril 2012;
2
°
à la contribution d’assurance exigible d’un titulaire de permis de conduire dont l’échéance de paiement est antérieure au 30 avril 2012;
3
°
à la contribution d’assurance payable pour l’obtention d’un permis si ce permis entre en vigueur avant le 30 avril 2012 sauf pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint.
Malgré le premier alinéa, le présent règlement, notamment la contribution d’assurance annuelle établie à l’article 2, s’applique à compter du 1
er
février 2012 au calcul de la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre un véhicule en circulation prévu à l’article 4.
Décision 2012-01-05, a. 53
.
54
.
(Omis).
Décision 2012-01-05, a. 54
.
ANNEXE I
(
a. 2, 1
er
al., par. 3
)
DIX PREMIERS
CARACTÈRES DU
NUMÉRO
D’IDENTIFICATION MARQUE MODÈLE ANNÉE
À L’EXCEPTION DU
NEUVIÈME
1
WB105240*D BMW S1000RR 2013
ZDM14BPW*D DUCATI 1199 PANIGALE 2013
ZDM14BPW*D DUCATI 1199 PANIGALE S 2013
ZDM14BPW*D DUCATI 1199 PANIGALE S TRICOLORE 2013
ZDM1XBMV*D DUCATI 848 EVO 2013
ZDM1XBMV*D DUCATI 848 EVO CORSE SE 2013
JKAZXCJ1*D KAWASAKI ZX-10R NINJA 2013
JKAZXCK1*D KAWASAKI ZX-10R NINJA ABS 2013
ZCGGEGLU*D MV AGUSTA F3 675 2013
SMTD00NS*D TRIUMPH DAYTONA 675 2013
SMTD03NS*D TRIUMPH DAYTONA 675R 2013
JYARN23N*D YAMAHA YZF R1 2013
JYARJ16N*D YAMAHA YZF R6 2013
ZD4RKU00*C APRILIA RSV4 R 2012
ZD4RKU01*C APRILIA RSV4 R 2012
WB105080*C BMW K1300S 2012
WB105240*C BMW S1000RR 2012
WB105340*C BMW S1000RR 2012
ZDM14BPW*C DUCATI 1199 PANIGALE 2012
ZDM14BPW*C DUCATI 1199 PANIGALE S 2012
ZDM14BPW*C DUCATI 1199 PANIGALE S TRICOLORE 2012
ZDM1XBMV*C DUCATI 848 EVO 2012
ZDM1XBMV*C DUCATI 848 EVO CORSE SE 2012
JH2SC59E*C HONDA CBR1000RRA 2012
JH2SC59M*C HONDA CBR1000RRA 2012
JH2PC405*C HONDA CBR600RRA 2012
JH2SC632*C HONDA VFR1200FA 2012
JH2SC632*C HONDA VFR1200FA DCT 2012
JKAZXCJ1*C KAWASAKI ZX-10R NINJA 2012
JKAZXCK1*C KAWASAKI ZX-10R NINJA ABS 2012
JKBZXNE1*C KAWASAKI ZX-14R NINJA 2012
JKAZX4R1*C KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 2012
VBKVR940*C KTM 1190 RC8 R 2012
ZCGNCFTW*C MV AGUSTA F4 RR 2012
JS1GX72A*C SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2012
JS1GT78A*C SUZUKI GSX-R1000 2012
JS1GN7FA*C SUZUKI GSX-R600 2012
JS1GR7MA*C SUZUKI GSX-R750 2012
SMTD00NS*C TRIUMPH DAYTONA 675 2012
SMTD03NS*C TRIUMPH DAYTONA 675R 2012
2SAAQQ4 VARIABLE VARIABLE 2012
JYARN23N*C YAMAHA YZF R1 2012
JYARJ16E*C YAMAHA YZF R6 2012
JYARJ16N*C YAMAHA YZF R6 2012
ZD4RKC01*B APRILIA RSV4 FACTORY 2011
ZD4RKC00*B APRILIA RSV4 R 2011
ZD4RKC01*B APRILIA RSV4 R 2011
WB105080*B BMW K1300S 2011
WB105070*B BMW S1000RR 2011
ZDM1XBLW*B DUCATI 1198 2011
ZDM1XBLW*B DUCATI 1198 SP 2011
ZDM1XBMV*B DUCATI 848 EVO 2011
JH2SC59E*B HONDA CBR1000RR 2011
JH2SC59M*B HONDA CBR1000RR 2011
JH2SC59E*B HONDA CBR1000RRA 2011
JH2PC400*B HONDA CBR600RR 2011
JH2PC401*B HONDA CBR600RR 2011
JH2PC402*B HONDA CBR600RR 2011
JH2PC404*B HONDA CBR600RR 2011
JH2PC405*B HONDA CBR600RR 2011
JH2PC406*B HONDA CBR600RR 2011
JH2PC408*B HONDA CBR600RR 2011
JH2SC632*B HONDA VFR1200FA 2011
JH2SC636*B HONDA VFR1200FA DCT 2011
JKAZXCF1*B KAWASAKI ZX-10R NINJA 2011
JKAZXCJ1*B KAWASAKI ZX-10R NINJA 2011
JKAZXCJ1*B KAWASAKI ZX-10R NINJA ABS 2011
JKAZXCK1*B KAWASAKI ZX-10R NINJA ABS 2011
JKBZXNC1*B KAWASAKI ZX-14 NINJA 2011
JKAZX4R1*B KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 2011
VBKVR940*B KTM 1190 RC8 R 2011
ZCGGCFTW*B MV AGUSTA F4 2011
JS1GW71A*B SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2011
JS1GX72A*B SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2011
JS1GT77A*B SUZUKI GSX-R1000 2011
JS1GT78A*B SUZUKI GSX-R1000 2011
JS1GN70A*B SUZUKI GSX-R600 2011
JS1GN7DA*B SUZUKI GSX-R600 2011
JS1GN7EA*B SUZUKI GSX-R600 2011
JS1GN7FA*B SUZUKI GSX-R600 2011
JS1GR7LA*B SUZUKI GSX-R750 2011
JS1GR7MA*B SUZUKI GSX-R750 2011
SMTD00NS*B TRIUMPH DAYTONA 675 2011
SMTD03NS*B TRIUMPH DAYTONA 675R 2011
2SAAQQ4 VARIABLE VARIABLE 2011
JYARN23E*B YAMAHA YZF R1 2011
JYARN23N*B YAMAHA YZF R1 2011
JYARN23Y*B YAMAHA YZF R1 2011
JYARJ16E*B YAMAHA YZF R6 2011
JYARJ16N*B YAMAHA YZF R6 2011
JYARJ16Y*A YAMAHA YZF R6 2011
ZD4RKC01*A APRILIA RSV4 FACTORY 2010
ZD4RKC00*A APRILIA RSV4 R 2010
ZD4RKC01*A APRILIA RSV4 R 2010
WB104580*A BMW HP 2 SPORT 2010
WB105080*A BMW K1300S 2010
WB105090*A BMW K1300S 2010
WB105070*A BMW S1000RR 2010
4MZHL04D*A BUELL 1125R 2010
4MZHL04L*A BUELL 1125R 2010
4MZHL04N*A BUELL 1125R 2010
ZDM1XBLW*A DUCATI 1198 2010
ZDM1XBLW*A DUCATI 1198 S 2010
ZDM1XBGV*A DUCATI 848 2010
JH2SC59E*A HONDA CBR1000RR 2010
JH2PC404*A HONDA CBR600RR 2010
JH2PC405*A HONDA CBR600RR 2010
JH2SC631*A HONDA VFR1200FA 2010
JH2SC632*A HONDA VFR1200FA 2010
JH2SC635*A HONDA VFR1200FA 2010
JH2SC636*A HONDA VFR1200FA 2010
JH2SC635*A HONDA VFR1200FA DCT 2010
JH2SC636*A HONDA VFR1200FA DCT 2010
JKAZXCF1*A KAWASAKI ZX-10R NINJA 2010
JKBZXNC1*A KAWASAKI ZX-14 NINJA 2010
JKAZX4R1*A KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 2010
VBKVR940*A KTM 1190 RC8 2010
VBKVR940*A KTM 1190 RC8 R 2010
JS1GW71A*A SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2010
JS1GX72A*A SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2010
JS1GT77A*A SUZUKI GSX-R1000 2010
JS1GT78A*A SUZUKI GSX-R1000 2010
JS1GN70A*A SUZUKI GSX-R600 2010
JS1GN7DA*A SUZUKI GSX-R600 2010
JS1GN7EA*A SUZUKI GSX-R600 2010
JS1GR7LA*A SUZUKI GSX-R750 2010
SMTD00NS*A TRIUMPH DAYTONA 675 2010
2SAAQQ4 VARIABLE VARIABLE 2010
JYARN20E*A YAMAHA YZF R1 2010
JYARN20N*A YAMAHA YZF R1 2010
JYARN23E*A YAMAHA YZF R1 2010
JYARN23N*A YAMAHA YZF R1 2010
JYARJ12E*A YAMAHA YZF R6 2010
JYARJ12N*A YAMAHA YZF R6 2010
JYARJ16E*A YAMAHA YZF R6 2010
JYARJ16N*A YAMAHA YZF R6 2010
JYARJ16Y*A YAMAHA YZF R6 2010
ZD4RRTR0*9 APRILIA RSV MILLE R 2009
ZD4RRTR0*9 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2009
WB104580*9 BMW HP 2 SPORT 2009
WB105080*9 BMW K1300S 2009
WB105090*9 BMW K1300S 2009
4MZHL04D*9 BUELL 1125R 2009
4MZHL04L*9 BUELL 1125R 2009
5MZHL04N*9 BUELL 1125R 2009
ZDM1XBHW*9 DUCATI 1098R 2009
ZDM1XBLW*9 DUCATI 1198 2009
ZDM1XBGV*9 DUCATI 848 2009
JH2SC570*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC572*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC574*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC576*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC590*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC592*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC596*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC59E*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC59H*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC59J*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC59M*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2PC400*9 HONDA CBR600RR 2009
JH2PC401*9 HONDA CBR600RR 2009
JH2PC402*9 HONDA CBR600RR 2009
JH2PC404*9 HONDA CBR600RR 2009
JH2PC405*9 HONDA CBR600RR 2009
JH2PC405*9 HONDA CBR600RRA 2009
JH2PC408*9 HONDA CBR600RRA 2009
JKAZXCC1*9 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2009
JKAZXCD1*9 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2009
JKAZXCE1*9 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2009
JKBZXNC1*9 KAWASAKI ZX-14 NINJA 2009
JKAZX4R1*9 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 2009
JKAZX4J1*9 KAWASAKI ZZ-R600 NINJA 2009
VBKVR940*9 KTM 1190 RC8 2009
VBKVR940*9 KTM 1190 RC8 R 2009
JS1GW71A*9 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2009
JS1GX72A*9 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2009
JS1GT77A*9 SUZUKI GSX-R1000 2009
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JS1GN70A*9 SUZUKI GSX-R600 2009
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SMTD00NS*9 TRIUMPH DAYTONA 675 2009
2SAAQQ4 VARIABLE VARIABLE 2009
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JYARN23N*9 YAMAHA YZF R1 2009
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JYARP16E*9 YAMAHA YZF R6 2009
JYARP16N*9 YAMAHA YZF R6 2009
JYARJ06E*9 YAMAHA YZF R6S 2009
JYARJ06N*9 YAMAHA YZF R6S 2009
JYARJ06Y*9 YAMAHA YZF R6S 2009
ZD4RRTR0*8 APRILIA RSV MILLE R 2008
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ZDM1XBEW*8 DUCATI 1098 S 2008
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ZDM1XBGV*8 DUCATI 848 2008
ZDM1ZDFW*8 DUCATI DESMOSEDICI RR 2008
JH2SC570*8 HONDA CBR1000RR 2008
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JH2PC405*8 HONDA CBR600RR 2008
JKAZXCC1*8 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2008
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JKAZXCE1*8 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2008
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VBKVR940*8 KTM 1190 RC8 2008
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ZD4RRTR0*7 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2007
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JH2PC402*7 HONDA CBR600RR 2007
JKAZXCC1*7 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2007
JKAZXCD1*7 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2007
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JYARN20E*7 YAMAHA YZF R1 2007
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JYARJ12Y*7 YAMAHA YZF R6 CHAMPIONS LIMITED EDITION 2007
JYARJ06E*7 YAMAHA YZF R6S 2007
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JYARJ10N*7 YAMAHA YZF600R 2007
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WB10581A*6 BMW K1200S 2006
WB10591A*6 BMW K1200S 2006
ZDM1UB3S*6 DUCATI 749 2006
ZDM1UB3S*6 DUCATI 749 DARK 2006
ZDM1UB3S*6 DUCATI 749R 2006
ZDM1UB3S*6 DUCATI 749S 2006
ZDM1UB5V*6 DUCATI 999 2006
ZDM1UB5W*6 DUCATI 999R 2006
ZDM1UB5W*6 DUCATI 999R XEROX 2006
ZDM1UB5V*6 DUCATI 999S 2006
ZDM1LABP*6 DUCATI SS1000F 2006
ZDM1LAAN*6 DUCATI SS800F 2006
JH2SC570*6 HONDA CBR1000RR 2006
JH2SC571*6 HONDA CBR1000RR 2006
JH2SC572*6 HONDA CBR1000RR 2006
JH2PC350*6 HONDA CBR600F4i 2006
JH2PC352*6 HONDA CBR600F4i 2006
JH2PC370*6 HONDA CBR600RR 2006
JH2PC371*6 HONDA CBR600RR 2006
JH2PC372*6 HONDA CBR600RR 2006
JH2SC450*6 HONDA RVT1000R RC51 2006
JKAZXCC1*6 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2006
JKAZXCD1*6 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2006
JKBZXNA1*6 KAWASAKI ZX-14 NINJA 2006
JKAZX4M1*6 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6RR 2006
JKAZX4N1*6 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6RR 2006
JKBZXJC1*6 KAWASAKI ZX636 NINJA ZX-6R 2006
JKBZXJD1*6 KAWASAKI ZX636 NINJA ZX-6R 2006
JKAZX4J1*6 KAWASAKI ZZ-R600 NINJA 2006
ZCGAKFGM*6 MV AGUSTA F4 1000 SENNA 2006
ZCGAKFGM*6 MV AGUSTA F4-1000S 1+1 2006
JS1GW71A*6 SUZUKI GSX1300 HAYABUSA LIMITED EDITION 2006
JS1GW71A*6 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2006
JS1GT76A*6 SUZUKI GSX-R1000 2006
JS1GN7CA*6 SUZUKI GSX-R600 2006
JS1GN7DA*6 SUZUKI GSX-R600 2006
JS1GR7JA*6 SUZUKI GSX-R750 2006
JS1GR7KA*6 SUZUKI GSX-R750 2006
SMTD00NS*6 TRIUMPH DAYTONA 675 2006
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JYARN13N*6 YAMAHA YZF R1 2006
JYARN15E*6 YAMAHA YZF R1 2006
JYARN15N*6 YAMAHA YZF R1 2006
JYARN15Y*6 YAMAHA YZF R1 2006
JYARJ06N*6 YAMAHA YZF R6 2006
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JYARJ06N*6 YAMAHA YZF R6S 2006
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JYARJ10E*6 YAMAHA YZF600R 2006
JYARJ10N*6 YAMAHA YZF600R 2006
ZD4RRC00*5 APRILIA RSV MILLE R 2005
ZD4RRU00*5 APRILIA RSV MILLE R 2005
ZD4RRC00*5 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2005
ZD4RRU01*5 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2005
WB10581A*5 BMW K1200S 2005
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ZDM1UB3S*5 DUCATI 749 2005
ZDM1UB3S*5 DUCATI 749 DARK 2005
ZDM1UB3S*5 DUCATI 749R 2005
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ZDM1UB5T*5 DUCATI 999 2005
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ZDM1UB5W*5 DUCATI 999R 2005
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ZDM1LABP*5 DUCATI SS1000F 2005
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JH2SC570*5 HONDA CBR1000RR 2005
JH2SC571*5 HONDA CBR1000RR 2005
JH2SC572*5 HONDA CBR1000RR 2005
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JH2PC370*5 HONDA CBR600RR 2005
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JKAZXCC1*5 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2005
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ZCGAKFGM*5 MV AGUSTA F4-1000S 2005
ZCGAKFGM*5 MV AGUSTA F4-1000S 1+1 2005
JS1GW71A*5 SUZUKI GSX1300 HAYABUSA LIMITED EDITION 2005
JS1GW71A*5 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2005
JS1GT76A*5 SUZUKI GSX-R1000 2005
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SMT502FT*5 TRIUMPH DAYTONA 955i 2005
JYARN10E*5 YAMAHA YZF R1 2005
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JYARN13E*5 YAMAHA YZF R1 2005
JYARN13N*5 YAMAHA YZF R1 2005
JYARJ06E*5 YAMAHA YZF R6 2005
JYARJ06N*5 YAMAHA YZF R6 2005
JYARJ06Y*5 YAMAHA YZF R6 2005
JYA5AHE0*5 YAMAHA YZF600R 2005
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ZD4RPC03*4 APRILIA RSV 1000 R NERA 2004
ZD4RPU03*4 APRILIA RSV 1000 R NERA 2004
ZD4RPU02*4 APRILIA RSV MILLE 2004
ZD4RRC00*4 APRILIA RSV MILLE R 2004
ZD4RRU00*4 APRILIA RSV MILLE R 2004
ZD4RRC01*4 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2004
ZD4RRU01*4 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2004
ZD4PAC00*4 APRILIA SL 1000 FALCO 2004
ZD4PAC10*4 APRILIA SL 1000 FALCO 2004
ZDM1UB3S*4 DUCATI 749 2004
ZDM1UB3T*4 DUCATI 749 2004
ZDM1UB3S*4 DUCATI 749R 2004
ZDM1UB3T*4 DUCATI 749R 2004
ZDM1UB3S*4 DUCATI 749S 2004
ZDM1UB3T*4 DUCATI 749S 2004
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ZDM1LABP*4 DUCATI SS1000F DS 2004
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JH2SC570*4 HONDA CBR1000RR 2004
JH2SC571*4 HONDA CBR1000RR 2004
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JH2PC350*4 HONDA CBR600F4i 2004
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JKAZXCC1*4 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2004
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JKAZX4M1*4 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6RR 2004
JKBZXJB1*4 KAWASAKI ZX636 NINJA ZX-6R 2004
JS1GW71A*4 SUZUKI GSX1300 HAYABUSA LIMITED EDITION 2004
JS1GW71A*4 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2004
JS1GT74A*4 SUZUKI GSX-R1000 2004
JS1GT75A*4 SUZUKI GSX-R1000 2004
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SMT810G2*4 TRIUMPH DAYTONA 600 2004
SMT810GM*4 TRIUMPH DAYTONA 600 2004
SMT502FP*4 TRIUMPH DAYTONA 955i 2004
SMT502FT*4 TRIUMPH DAYTONA 955i 2004
JYARN10E*4 YAMAHA YZF R1 2004
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JYARN13E*4 YAMAHA YZF R1 2004
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JYARJ04N*4 YAMAHA YZF R6 2004
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JYARJ06N*4 YAMAHA YZF R6 2004
JYA5AHE0*4 YAMAHA YZF600R 2004
JYA5AHN0*4 YAMAHA YZF600R 2004
JYARJ06N*4 YAMAHA YZF600R 2004
ZD4RPU02*3 APRILIA RSV MILLE 2003
ZD4RPC03*3 APRILIA RSV MILLE R 2003
ZD4RPU03*3 APRILIA RSV MILLE R 2003
ZD4PAC00*3 APRILIA SL 1000 2003
ZDM1LA2K*3 DUCATI 620 SPORT FF 2003
ZDM1UB3S*3 DUCATI 749 2003
ZDM1UB3S*3 DUCATI 749S 2003
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ZDM1UB5T*3 DUCATI 999 2003
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ZDM1UB5V*3 DUCATI 999S 2003
ZDM1LABP*3 DUCATI SS1000F DS 2003
ZDM1LAAN*3 DUCATI SS800F 2003
JH2PC252*3 HONDA CBR600F4 2003
JH2PC350*3 HONDA CBR600F4i 2003
JH2PC351*3 HONDA CBR600F4i 2003
JH2PC352*3 HONDA CBR600F4i 2003
JH2PC370*3 HONDA CBR600RR 2003
JH2PC371*3 HONDA CBR600RR 2003
JH2PC372*3 HONDA CBR600RR 2003
JH2SC500*3 HONDA CBR954RR 2003
JH2SC502*3 HONDA CBR954RR 2003
JH2SC452*3 HONDA RVT1000R RC51 2003
JH2SC453*3 HONDA RVT1000R RC51 2003
JH2SC454*3 HONDA RVT1000R RC51 2003
JKAZX9B1*3 KAWASAKI ZX-12R NINJA 2003
JKAZXJB1*3 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 2003
JKAZX4K1*3 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6RR 2003
JKBZXJB1*3 KAWASAKI ZX636 NINJA ZX-6R 2003
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JKAZX2F1*3 KAWASAKI ZX900 NINJA ZX-9R 2003
JS1GW71A*3 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2003
JS1GT74A*3 SUZUKI GSX-R1000 2003
JS1GT75A*3 SUZUKI GSX-R1000 2003
JS1GN7BA*3 SUZUKI GSX-R600 2003
JS1GR7HA*3 SUZUKI GSX-R750 2003
JS1VT52A*3 SUZUKI TL1000R 2003
SMT502FK*3 TRIUMPH DAYTONA 955i 2003
SMT502FP*3 TRIUMPH DAYTONA 955i 2003
SMT800GE*3 TRIUMPH TT600 2003
JYARN10E*3 YAMAHA YZF R1 2003
JYARN10N*3 YAMAHA YZF R1 2003
JYARN10Y*3 YAMAHA YZF R1 2003
JYARJ04N*3 YAMAHA YZF R6 2003
JYARJ06E*3 YAMAHA YZF R6 2003
JYARJ06N*3 YAMAHA YZF R6 2003
JYA5AHE0*3 YAMAHA YZF600R 2003
JYA5AHN0*3 YAMAHA YZF600R 2003
ZD4RPU00*2 APRILIA RSV MILLE 2002
ZD4RPU00*2 APRILIA RSV MILLE R 2002
ZD4RPU01*2 APRILIA RSV MILLE R 2002
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ZD4PAC10*2 APRILIA SL 1000 FALCO 2002
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ZDM1SB3R*2 DUCATI 748R 2002
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ZD4RPE01*1 APRILIA RSV MILLE R 2001
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ZD4PAC10*1 APRILIA SL 1000 FALCO 2001
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ZDM1SB8S*V DUCATI 916 BIPOSTO 1997
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JH2PC252*V HONDA CBR600F 1997
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JH2PC254*T HONDA CBR600SE 1996
JH2SC330*T HONDA CBR900RR 1996
JH2SC331*T HONDA CBR900RR 1996
JH2SC332*T HONDA CBR900RR 1996
JKAZX4F1*T KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 1996
JKAZXDP1*T KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1996
JKAZXDN1*T KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7RR 1996
JKAZX2B1*T KAWASAKI ZX900 NINJA ZX-9R 1996
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JYA3HHE0*T YAMAHA FZR600 1996
JYA3HHN0*T YAMAHA FZR600 1996
JYA3UUN0*T YAMAHA FZR600 1996
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JYA4NAE0*T YAMAHA YZF600R 1996
JYA4NAN0*T YAMAHA YZF600R 1996
JYA4NCN0*T YAMAHA YZF600R 1996
JYA4NEN0*T YAMAHA YZF600R 1996
JYA4WFN0*T YAMAHA YZF600R2 1996
JYA4HYN0*T YAMAHA YZF750R 1996
JYA4LEE0*T YAMAHA YZF750R 1996
JYA4LEN0*T YAMAHA YZF750R 1996
ZES1DB21*S BIMOTA DB2 1995
ZES1SB60*S BIMOTA SB6 1995
ZDM1LD4N*S DUCATI 900SS CR 1995
ZDM1LC4M*S DUCATI 900SS SP 1995
ZDM1LC4N*S DUCATI 900SS SP 1995
ZDM1SB8S*S DUCATI 916 1995
JH2PC250*S HONDA CBR600F 1995
JH2PC251*S HONDA CBR600F 1995
JH2PC252*S HONDA CBR600F 1995
JH2SC280*S HONDA CBR900RR 1995
JH2SC281*S HONDA CBR900RR 1995
JH2SC282*S HONDA CBR900RR 1995
JKAZX4F1*S KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 1995
JKAZX2B1*S KAWASAKI ZX900 NINJA ZX-9R 1995
ZGUKEAKE*S MOTO GUZZI SPORT 1100 1995
JS1GU75A*S SUZUKI GSX-R1100 1995
JS1GR7BA*S SUZUKI GSX-R750R 1995
JS1GR7BA*S SUZUKI GSX-R750W 1995
SMT371CA*S TRIUMPH DAYTONA 1200 1995
SMT370DF*S TRIUMPH DAYTONA 900 1995
SMT372DD*S TRIUMPH DAYTONA SUPER III 1995
JYA3LKE0*S YAMAHA FZR1000 1995
JYA3LKN0*S YAMAHA FZR1000 1995
JYA3HHE0*S YAMAHA FZR600 1995
JYA3HHN0*S YAMAHA FZR600 1995
JYA3UUC0*S YAMAHA FZR600 1995
JYA3UUN0*S YAMAHA FZR600 1995
JYA4NAE0*S YAMAHA YZF600R 1995
JYA4NAN0*S YAMAHA YZF600R 1995
JYA4NCN0*S YAMAHA YZF600R 1995
JYA4NEN0*S YAMAHA YZF600R 1995
JYA4HYN0*S YAMAHA YZF750R 1995
JYA4LEN0*S YAMAHA YZF750R 1995
ZDM1HB7R*R DUCATI 851 SUPERBIKE 1994
ZDM1HB7R*R DUCATI 888 LTD 1994
ZDM1LD4N*R DUCATI 900SS CR 1994
ZDM1LC4N*R DUCATI 900SS SP 1994
JH2PC250*R HONDA CBR600F 1994
JH2PC251*R HONDA CBR600F 1994
JH2PC252*R HONDA CBR600F 1994
JH2SC280*R HONDA CBR900RR 1994
JH2SC281*R HONDA CBR900RR 1994
JH2SC282*R HONDA CBR900RR 1994
JH2RC450*R HONDA RVF750R 1994
JH2RC452*R HONDA RVF750R 1994
JH2RC455*R HONDA RVF750R 1994
JKAZXDM1*R KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1994
JKAZX2B1*R KAWASAKI ZX900 NINJA ZX-9R 1994
ZGUKEAKE*R MOTO GUZZI SPORT 1100 1994
JS1GU75A*R SUZUKI GSX-R1100 1994
JS1GR7BA*R SUZUKI GSX-R750R 1994
JS1GR7BA*R SUZUKI GSX-R750W 1994
SMT370CA*R TRIUMPH DAYTONA 1200 1994
SMT371CA*R TRIUMPH DAYTONA 1200 1994
SMT370DD*R TRIUMPH DAYTONA 900 1994
SMT370DF*R TRIUMPH DAYTONA 900 1994
SMT372DD*R TRIUMPH DAYTONA SUPER III 1994
JYA3LKN0*R YAMAHA FZR1000 1994
JYA3HHE0*R YAMAHA FZR600 1994
JYA3HHN0*R YAMAHA FZR600 1994
JYA3UUN0*R YAMAHA FZR600 1994
JYA4NEN0*R YAMAHA YZF600R 1994
JYA4HYN0*R YAMAHA YZF750R 1994
JYA4LEE0*R YAMAHA YZF750R 1994
JYA4LEN0*R YAMAHA YZF750R 1994
JYA4JAN0*R YAMAHA YZF750SP 1994
1B9RS11G*P BUELL RS1200 1993
1B9RS11G*P BUELL RSS1200 1993
ZDM1NC3L*P DUCATI 750 SS 1993
ZDM1NC3M*P DUCATI 750 SS 1993
ZDM1HB7R*P DUCATI 851 SUPERBIKE 1993
ZDM1HB7R*P DUCATI 888 SPORT 1993
ZDM1LC4N*P DUCATI 900 SUPERLIGHT 1993
ZDM1LC4M*P DUCATI 900 SUPERSPORT 1993
ZDM1LC4M*P DUCATI 900SS 1993
ZDM1LD4N*P DUCATI 900SS 1993
ZDM1LC4N*P DUCATI 900SS SP 1993
JH2PC250*P HONDA CBR600F 1993
JH2PC251*P HONDA CBR600F 1993
JH2PC252*P HONDA CBR600F 1993
JH2SC280*P HONDA CBR900RR 1993
JH2SC281*P HONDA CBR900RR 1993
JH2SC282*P HONDA CBR900RR 1993
JKAZXDM1*P KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1993
ZGUVYBVY*P MOTO GUZZI DAYTONA 1000 1993
JS1GU75A*P SUZUKI GSX-R1100 1993
JS1GN75A*P SUZUKI GSX-R600W 1993
JS1GR7BA*P SUZUKI GSX-R750R 1993
JS1GR7BA*P SUZUKI GSX-R750W 1993
SMT370CA*P TRIUMPH DAYTONA 1200 1993
JYA3LKN0*P YAMAHA FZR1000 1993
JYA3HHE0*P YAMAHA FZR600 1993
JYA3HHN0*P YAMAHA FZR600 1993
JYA3UUC0*P YAMAHA FZR600 1993
JYA3UUN0*P YAMAHA FZR600 1993
JYA4HYN0*P YAMAHA YZF750R 1993
JYA4HSN0*P YAMAHA YZF750SP 1993
JYA4JAN0*P YAMAHA YZF750SP 1993
1B9RS11G*N BUELL RS1200 1992
ZDM1NC3L*N DUCATI 750 SS 1992
ZDM1NC3M*N DUCATI 750 SS 1992
ZDM1HB6R*N DUCATI 851 SPORT 1992
ZDM1HB6P*N DUCATI 851 SUPERBIKE 1992
ZDM1LC4M*N DUCATI 900 SUPERSPORT 1992
ZDM1LD4N*N DUCATI 900 SUPERSPORT 1992
ZDM1LC4M*N DUCATI 900SS 1992
ZDM1LC4M*N DUCATI 900SS CR 1992
ZDM1LC4N*N DUCATI 900SS SP 1992
JH2PC250*N HONDA CBR600F 1992
JH2PC251*N HONDA CBR600F 1992
JH2PC252*N HONDA CBR600F 1992
JH2SC280*N HONDA CBR900RR 1992
JH2SC281*N HONDA CBR900RR 1992
JH2SC282*N HONDA CBR900RR 1992
JKAZXDK1*N KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1992
JS1GV73A*N SUZUKI GSX-R1100 1992
JS1GN75A*N SUZUKI GSX-R600 KATANA 1992
JS1GN75A*N SUZUKI GSX-R600W 1992
JS1GR7AA*N SUZUKI GSX-R750 1992
JS1GR7BA*N SUZUKI GSX-R750R 1992
JS1GR7BA*N SUZUKI GSX-R750W 1992
JYA3LKN0*N YAMAHA FZR1000 1992
JYA3HHE0*N YAMAHA FZR600 1992
JYA3HHN0*N YAMAHA FZR600 1992
JYA3UUN0*N YAMAHA FZR600 1992
1B9RS11G*M BUELL RS1200 1991
ZDM1HB6R*M DUCATI 851 SPORT 1991
ZDM1HB8R*M DUCATI 851 SUPERBIKE 1991
ZDM1LC4M*M DUCATI 900SS 1991
ZDM1LC4N*M DUCATI 900SS SP 1991
JH2PC250*M HONDA CBR600F 1991
JH2PC251*M HONDA CBR600F 1991
JH2PC252*M HONDA CBR600F 1991
JKAZXDK1*M KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1991
JS1GV73A*M SUZUKI GSX-R1100 1991
JS1GR7AA*M SUZUKI GSX-R750 1991
JS1GR79A*M SUZUKI GSX-R750R 1991
JYA3LKN0*M YAMAHA FZR1000 1991
JYA3HHE0*M YAMAHA FZR600 1991
JYA3HHN0*M YAMAHA FZR600 1991
JYA3UUN0*M YAMAHA FZR600 1991
JYA3JVN0*M YAMAHA FZR750R 1991
1B9RR11G*L BUELL RR1200 1990
1B9RS11G*L BUELL RS1200 1990
ZDM1KA3J*L DUCATI 750 SPORT 1990
ZDM1HB6R*L DUCATI 851 SPORT 1990
ZDM1JB4L*L DUCATI 906 PASO 1990
ZDM1JB4M*L DUCATI 906 PASO 1990
JH2PC230*L HONDA CBR600F 1990
JH2PC231*L HONDA CBR600F 1990
JH2PC232*L HONDA CBR600F 1990
JH2PC230*L HONDA CBR600F HURRICANE 1990
JH2PC231*L HONDA CBR600F HURRICANE 1990
JH2PC232*L HONDA CBR600F HURRICANE 1990
JH2RC300*L HONDA VFR750R 1990
JH2RC301*L HONDA VFR750R 1990
JS1GV73A*L SUZUKI GSX-R1100 1990
JS1GR7AA*L SUZUKI GSX-R750 1990
JS1GR79A*L SUZUKI GSX-R750R 1990
JYA3LKE0*L YAMAHA FZR1000 1990
JYA3LKN0*L YAMAHA FZR1000 1990
JYA3HHE0*L YAMAHA FZR600 1990
JYA3HHN0*L YAMAHA FZR600 1990
JYA3HWC0*L YAMAHA FZR600 1990
JYA3HWN0*L YAMAHA FZR600 1990
JYA3UUN0*L YAMAHA FZR600 1990
JYA3JVN0*L YAMAHA FZR750R 1990
JH2PC190*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC191*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC192*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC230*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC231*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC232*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC192*K HONDA CBR600F HURRICANE 1989
JH2PC232*K HONDA CBR600F HURRICANE 1989
JH2RC302*K HONDA VFR750R 1989
JS1GV73A*K SUZUKI GSX-R1100 1989
JS1GR77A*K SUZUKI GSX-R750 1989
JS1GR79A*K SUZUKI GSX-R750R 1989
JYA3LKE0*K YAMAHA FZR1000 1989
JYA3LKN0*K YAMAHA FZR1000 1989
JYA2HWN0*K YAMAHA FZR600 1989
JYA3HHE0*K YAMAHA FZR600 1989
JYA3HHN0*K YAMAHA FZR600 1989
JYA3HWN0*K YAMAHA FZR600 1989
JYA3JVN0*K YAMAHA FZR750R 1989
ZDM1AA3L*J DUCATI 750 F-1 1988
ZDM1DA3M*J DUCATI 750 PASO 1988
ZDM1DA3N*J DUCATI 750 PASO 1988
ZDM1DA3M*J DUCATI 750 PASO LTD 1988
ZDM1DA3N*J DUCATI 750 PASO LTD 1988
JH2PC190*J HONDA CBR600F 1988
JH2PC191*J HONDA CBR600F 1988
JH2PC192*J HONDA CBR600F 1988
JH2PC232*J HONDA CBR600F 1988
JH2PC190*J HONDA CBR600F HURRICANE 1988
JH2PC191*J HONDA CBR600F HURRICANE 1988
JH2PC192*J HONDA CBR600F HURRICANE 1988
JH2RC302*J HONDA VFR750R 1988
JH2RC361*J HONDA VFR750R 1988
JS1GU74A*J SUZUKI GSX-R1100 1988
JS1GR77A*J SUZUKI GSX-R750 1988
JYA2LHE0*J YAMAHA FZR1000 1988
JYA2LHN0*J YAMAHA FZR1000 1988
JYA2LJN0*J YAMAHA FZR1000 1988
JYA2LKN0*J YAMAHA FZR1000 1988
JYA2NKN0*J YAMAHA FZR750R 1988
JYA2TTN0*J YAMAHA FZR750R 1988
ZDM3AA3L*H DUCATI 750 F-1 1987
ZDM3AA3L*H DUCATI 750 F-1B 1987
ZDM1DA3N*H DUCATI 750 PASO 1987
JH2PC190*H HONDA CBR600F 1987
JH2PC191*H HONDA CBR600F 1987
JH2PC190*H HONDA CBR600F HURRICANE 1987
JH2PC191*H HONDA CBR600F HURRICANE 1987
JS1GU74A*H SUZUKI GSX-R1100 1987
JS1GR75A*H SUZUKI GSX-R750 1987
JYA2LH00*H YAMAHA FZR1000 1987
JYA2LJ00*H YAMAHA FZR1000 1987
JYA2LK00*H YAMAHA FZR1000 1987
JYA2NK00*H YAMAHA FZR750R 1987
JYA2TT00*H YAMAHA FZR750R 1987
ZDM3AA3L*G DUCATI 750 F-1 1986
ZDM3AA3L*G DUCATI 750 F-1B 1986
JH2SC160*G HONDA VF1000R 1986
JH2SC161*G HONDA VF1000R 1986
JS1GU74A*G SUZUKI GSX-R1100 1986
JS1GR75A*G SUZUKI GSX-R750 1986
JS1GR75A*G SUZUKI GSX-R750R 1986
JH2SC160*F HONDA VF1000R 1985
JH2SC161*F HONDA VF1000R 1985
JS1GR75A*F SUZUKI GSX-R750 1985
1. L’astérisque parmi les caractères de la première colonne marque l’espace occupé par le neuvième caractère du numéro d’identification.
Décision 2012-01-05, Ann. I
;
Décision 2012-12-12, a. 1
.
ANNEXE II
(
a. 2, 1
er
al., par. 10 et 11
)
1
°
le gouvernement du Québec ou un organisme public tel que défini à l’article 1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), à l’exception des sociétés d’État énumérées à l’annexe I du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) et de leurs filiales;
2
°
le gouvernement du Canada;
3
°
un gouvernement étranger dans la mesure où il accorde un tel privilège au gouvernement du Québec;
4
°
une commission scolaire;
5
°
un centre hospitalier tel que défini au paragraphe
h
du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
6
°
un établissement public exploitant un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés, un centre hospitalier de soins psychiatriques ou un centre d’hébergement et de soins de longue durée qui est régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
7
°
une institution exclusivement vouée à des fins charitables constituée en personne morale sans intention de faire un gain pécuniaire et qui est reconnue comme telle en vertu de sa loi constitutive.
Décision 2012-01-05, Ann. II
.
ANNEXE III
(
a. 2, 1
er
al., par. 12 et 13
)
1
°
Société de transport de Montréal;
2
°
Société de transport de Québec;
3
°
Société de transport de l’Outaouais;
4
°
Société de transport de Longueuil;
5
°
Société de transport de Lévis;
6
°
Société de transport de Laval;
7
°
Société de transport de Trois-Rivières;
8
°
Société de transport du Saguenay;
9
°
Société de transport de Sherbrooke.
Décision 2012-01-05, Ann. III
.
RÉFÉRENCES
Décision 2012-01-05, 2012 G.O. 2, 49B
Décision 2012-12-12, 2013 G.O. 2, 13
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