T-12, r. 8.1 - Règlement sur les frais d’arbitrage de la Commission des transports du Québec

Updated to 1 April 2023

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chapitre T-12, r. 8.1

Règlement sur les frais d’arbitrage de la Commission des transports du Québec

Loi sur les transports

(chapitre T-12, a. 47.22).

Loi concernant les services de transport par taxi

(chapitre S-6.01, a. 84.4.1).

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er avril 2023 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 28 janvier 2023, page 51. (a. 1)

SECTION I FRAIS PAYABLES À LA COMMISSION

1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 190 $ par différend.

Décision 2012-02-01, a. 1.

SECTION II DÉSISTEMENT ET RÈGLEMENT À L’AMIABLE

2. Lorsque la partie qui demande l’arbitrage se désiste de sa demande ou que les parties conviennent de régler à l’amiable le différend qui les oppose avant qu’une décision arbitrale en disposant ne soit rendue, aucuns frais d’arbitrage ne sont alors exigibles.

Décision 2012-02-01, a. 2.

SECTION III INDEXATION

3. Les frais prévus au présent règlement sont indexés de plein droit, le 1er avril de chaque année, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Ce taux ne peut être inférieur à zéro.

Le Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1) s’applique à cette indexation, compte tenu des adaptations nécessaires.

La Commission publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation de ces frais.

Décision 2012-02-01, a. 3.

SECTION IV DISPOSITION FINALE

4. (Omis).

Décision 2012-02-01, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 2012-02-01, 2012 G.O. 2, 1283