S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Updated to 22 August 2020

This document has official status.

chapitre S-4.2, r. 2

Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Loi sur les services de santé et les services sociaux

(chapitre S-4.2, a. 303 et 314).

Remplacé, A.M. 2011-017, 2011 G.O. 2, 5748; eff. 2012-01-01; voir c. S-4.2, r. 3.1.

Toutefois, les dispositions de ce règlement demeurent en vigueur dans la mesure où elles sont nécessaires à l’application de l’une ou l’autre des dispositions de la section VII du Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1), du Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires (chapitre S-4.2, r. 7) ou du Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant (chapitre P-34.1, r. 5).

Dans ce règlement, seule l’indexation de la rétribution de base quotidienne visée à l’article 4 pour l’application de la section VII du Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1) a été révisée. (1er janvier 2018; voir N.I. 2018-01-01)

Les montants prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 22 août 2020, page 570. (a. 4) (Effet à compter du 1er janvier 2020.)

SECTION 1 CLASSIFICATION DES SERVICES

1. La classification des services dispensés par les ressources de type familial est établie selon le degré de soutien ou d’assistance requis par les usagers.

A.M. 93-04, a. 1.

2. Les ressources de type familial dispensent les services suivants:

1°  des services de premier niveau;

2°  des services de deuxième niveau;

3°  des services de troisième niveau;

4°  des services de quatrième niveau;

5°  des services de cinquième niveau:

a)  de catégorie 1;

b)  de catégorie 2;

c)  de catégorie 3.

Les ressources de type familial peuvent dispenser des services de différents niveaux et, le cas échéant, de différentes catégories.

Les niveaux et, le cas échéant, les catégories de services dispensés aux usagers sont établis à l’aide du document intitulé «Instrument d’identification des caractéristiques de l’usager» apparaissant à l’annexe I.

A.M. 93-04, a. 2.

3. Les ressources de type familial peuvent également dispenser des services de réadaptation à un maximum de 4 personnes.

A.M. 93-04, a. 3.

SECTION 2 RÉTRIBUTIONS DE BASE ET SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL

4. Les ressources de type familial ont droit, pour les services qu’elles dispensent, à la rétribution de base quotidienne suivante:

1°  pour chaque enfant de 4 ans et moins, 21,92 $;

2°  pour chaque enfant de 5 à 11 ans, 25,25 $;

3°  pour chaque enfant de 12 à 15 ans, 31,67 $;

4°  pour chaque enfant de 16 et 17 ans ainsi que pour chaque adulte de 18 à 20 ans qui fréquente une école ou un centre d’éducation des adultes dans lesquels est dispensé l’enseignement d’ordre secondaire régi par les règlements édictés en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), 34,16 $;

5°  pour chaque adulte ou personne âgée, 32,10 $.

A.M. 93-04, a. 4.

5. Outre la rétribution prévue à l’article 4, les ressources de type familial qui dispensent des services de deuxième, troisième, quatrième ou cinquième niveau ou encore des services de réadaptation ont droit, pour chaque usager, à la rétribution quotidienne supplémentaire suivante:

1°  pour les services de deuxième niveau, 2,97 $;

2°  pour les services de troisième niveau, 8,31 $;

3°  pour les services de quatrième niveau, 15,21 $;

4°  pour les services de cinquième niveau:

a)  de catégorie 1, 20,36 $;

b)  de catégorie 2, 23,79 $;

c)  de catégorie 3, 31,80 $;

5°  pour les services de réadaptation, 20,36 $.

A.M. 93-04, a. 5.

5.1. En sus des montants versés en application des articles 4 et 5, les ressources de type familial ont également droit à un montant quotidien forfaitaire de 6 $ par usager.

A.M. 2004-001, a. 1; A.M. 2006-006, a. 1; A.M. 2007-010, a. 1; A.M. 2008-005, a. 1.

SECTION 3 RÉTRIBUTIONS SPÉCIALES

§ 1 . — Ressources de type familial

6. Outre les rétributions prévues aux articles 4 et 5, les ressources de type familial ont également droit à des rétributions spéciales pour maintenir et favoriser la qualité des services qu’elles dispensent aux usagers. Elles se calculent de la façon et selon les conditions prévues aux articles 7 à 25.

A.M. 93-04, a. 6.

7. Une ressource de type familial reconnue en vertu du paragraphe 1 de l’article 304 et de l’article 314 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) depuis au moins 1 an a droit, lors du départ définitif d’un usager qui y a séjourné au moins 6 mois consécutifs, à une rétribution quotidienne de disponibilité de 5,98 $.

Cette rétribution est versée pour au plus 60 jours tant que la place est disponible et que l’usager n’a pas été remplacé.

A.M. 93-04, a. 7.

8. Lors de l’absence temporaire d’un usager en raison de vacances, congé ou fugue, la ressource de type familial a droit, pour au plus 15 jours, à la rétribution quotidienne de base prévue à l’article 4 qui lui aurait été applicable ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1.

À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, les dispositions de l’article 7 s’appliquent, le cas échéant, pour au plus 30 jours.

La rétribution prévue au premier alinéa n’est accordée qu’à la condition que le retour de l’usager dans la ressource soit envisagé, pendant cette absence, par l’établissement identifié par l’agence en vertu du paragraphe 2 de l’article 304 et de l’article 314 de la Loi.

A.M. 93-04, a. 8; A.M. 2006-006, a. 2.

9. Lors de l’absence temporaire d’un usager à des fins d’hospitalisation, la ressource de type familial a droit, pour au plus 30 jours, à la rétribution quotidienne de base prévue à l’article 4 qui lui aurait été applicable ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1.

À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, si l’établissement identifié a confirmé par écrit à la ressource de type familial la nécessité de réserver la place de l’usager, la ressource a droit, pour au plus 60 jours, à la rétribution quotidienne de base prévue à l’article 4 qui lui aurait été applicable ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1. En l’absence d’une telle confirmation, les dispositions de l’article 7 s’appliquent, le cas échéant.

A.M. 93-04, a. 9; A.M. 2006-006, a. 3.

10. Lors de l’absence d’un usager pendant la durée d’un programme de réinsertion, la ressource de type familial a droit à la rétribution quotidienne de base prévue à l’article 4 qui lui aurait été applicable ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1.

Lorsque la réinsertion est terminée, les dispositions de l’article 7 s’appliquent, le cas échéant.

A.M. 93-04, a. 10; A.M. 2006-006, a. 4.

11. Lorsque le placement de l’usager dans une ressource de type familial se réalise progressivement, cette ressource a droit à la rétribution de base quotidienne prévue à l’article 4 qui lui aurait été applicable ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1, pour chaque jour de présence effective de l’usager.

Pour les jours où l’usager s’absente, la ressource a droit à la rétribution de base diminuée de 3,14 $ ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1.

Toutefois, ces montants ne sont accordés que pour au plus 30 jours à compter du premier jour de présence de l’usager dans la ressource.

A.M. 93-04, a. 11; A.M. 2006-006, a. 5.

12. Lorsqu’à la demande de l’établissement identifié, la ressource de type familial réserve des places à la seule fin d’offrir des services de dépannage, elle a droit à une rétribution mensuelle de 195,77 $ pour chaque place réservée.

A.M. 93-04, a. 12.

13. Lorsqu’une ressource de type familial dispense des services de dépannage, peu importe que la place ait été réservée ou non à cette fin, elle a droit à la rétribution quotidienne de base prévue à l’article 4 augmentée de 10,08 $ ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1 et ce, pour une période d’au plus 30 jours, laquelle peut être renouvelée pour une autre période de 30 jours dans le cas où une loi ou un règlement prévoit la possibilité de prolonger une telle mesure de dépannage.

Lors du départ d’un usager occupant une telle place, les dispositions de l’article 7 ne sont pas applicables.

A.M. 93-04, a. 13; A.M. 2006-006, a. 6.

14. Lorsqu’une ressource de type familial ne peut, à la suite d’une agression ou d’une blessure causée par l’un de ses usagers, dispenser temporairement les services requis à ses usagers, elle a droit, pour au plus 90 jours, aux rétributions qui lui auraient été applicables en vertu des articles 4, 5 et 5.1.

A.M. 93-04, a. 14; A.M. 2006-006, a. 7.

15. Lorsqu’une ressource de type familial assume des frais de transport ou de gardiennage préalablement autorisés par l’établissement identifié et requis par un déplacement prévu au plan d’intervention d’un usager, elle a droit, sur présentation des pièces justificatives:

1°  au remboursement de ses frais de transport conformément à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 2000-03-30);

2°  au remboursement de ses frais de gardiennage selon un taux horaire maximal de 6,24 $ et ce, jusqu’à concurrence de 78,29 $ par mois, par famille.

A.M. 93-04, a. 15.

16. Lorsqu’une ressource de type familial participe au programme de formation «Techniques d’accueil», elle a droit, sur présentation des pièces justificatives des frais engagés et après avoir fourni une preuve attestant sa présence au cours:

1°  au remboursement des frais de transport qu’elle a engagés pour le kilométrage parcouru excédant 60 km aller-retour de la ressource au lieu de dispensation des cours conformément à la directive mentionnée au paragraphe 1 de l’article 15; toutefois, dans le cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, la totalité du coût assumé par la ressource de type familial est remboursée;

2°  au remboursement de ses frais de gardiennage engagés, jusqu’à concurrence de 93,97 $ pour une participation à 45 heures de cours ou d’un montant calculé au prorata du nombre d’heures de cours suivies, dans le cas d’une participation moindre.

A.M. 93-04, a. 16.

17. Une ressource de type familial qui a accumulé, pendant une même année financière se terminant le 31 mars, un nombre minimal de 345 jours pendant lesquels elle a reçu l’une des rétributions prévues à la présente classification, à l’exception de celle prévue à l’article 7, a droit, pour l’année financière suivante, à une période maximale de ressourcement de 20 jours. Pendant cette période, elle a droit de recevoir les rétributions applicables en vertu de la présente classification selon les conditions qui y sont prévues.

Dans le cas où le nombre de jours accumulés par la ressource de type familial est inférieur à 345, la ressource a droit à une période de ressourcement de 20 jours diminuée des jours qui lui manquent pour atteindre 345.

À défaut par l’établissement identifié de pouvoir procurer à la ressource de type familial une telle période de ressourcement, cette dernière a droit à une rétribution forfaitaire annuelle égale à 9,41 $ multiplié par le nombre d’usagers présents dans la ressource le 31 mars précédent. Ce produit est multiplié par le nombre de jours de ressourcement auquelle la ressource aurait droit en vertu du premier ou du deuxième alinéa ou, le cas échéant, par le solde de ce nombre si elle a auparavant profité de cette mesure au cours de l’année financière en cours. Cette rétribution forfaitaire ne peut excéder 783,04 $.

Pour l’application du présent article, est considérée comme une période de ressourcement l’absence simultanée, dans une ressource, de tous les usagers.

A.M. 93-04, a. 17.

18. Lorsqu’une ressource de type familial subit des dommages matériels causés ou attribuables à un usager à qui elle dispense des services, elle a droit, sur présentation des pièces justificatives, à une rétribution maximale annuelle de 500 $.

A.M. 93-04, a. 18; A.M. 2004-001, a. 2.

§ 2 . — Familles d’accueil

19. Après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié, une famille d’accueil a droit, pour l’achat de vêtements pour le bénéfice de l’enfant et sur présentation des pièces justificatives, aux rétributions annuelles maximales suivantes:

1°  pour chaque enfant de 4 ans et moins, 327,30 $;

2°  pour chaque enfant de 5 à 11 ans, 386,82 $;

3°  pour chaque enfant de 12 à 15 ans, 454,18 $;

4°  pour chaque enfant de 16 et 17 ans, 516,83 $.

A.M. 93-04, a. 19.

20. Après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié, une famille d’accueil a droit, en remboursement des coûts reliés aux activités sportives ou culturelles de l’enfant et sur présentation des pièces justificatives, aux rétributions annuelles maximales suivantes:

1°  pour chaque enfant de 4 ans et moins, 70,48 $;

2°  pour chaque enfant de 5 à 11 ans, 156,62 $;

3°  pour chaque enfant de 12 à 15 ans, 230,20 $;

4°  pour chaque enfant de 16 et 17 ans, 266,23 $.

A.M. 93-04, a. 20.

20.1. Une famille d’accueil a droit, à titre d’allocation pour couvrir les dépenses personnelles de l’enfant, à un montant quotidien de 5 $ pour chaque enfant pris en charge.

A.M. 2004-001, a. 3; A.M. 2005-012, a. 1; A.M. 2006-006, a. 8.

21. Une famille d’accueil a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:

1°  pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 126,31 $;

2°  pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 213,38 $.

De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la famille d’accueil a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.

A.M. 93-04, a. 21; A.M. 2004-001, a. 4; A.M. 2006-006, a. 9.

22. Une famille d’accueil a droit, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié, au remboursement de 50% des frais de cafétéria engagés pour le repas du midi de l’enfant jusqu’à concurrence de 3,14 $ par jour.

A.M. 93-04, a. 22.

23. Une famille d’accueil a droit, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des frais de scolarité engagés pour l’enfant.

A.M. 93-04, a. 23.

24. Si la commission scolaire n’assume pas le transport scolaire d’un enfant à qui elle dispense des services, une famille d’accueil a droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement de ces frais dans les cas et aux conditions suivantes:

1°  lorsque la distance à parcourir par l’enfant est égale ou supérieure à 1,6 km, la famille d’accueil doit fournir une lettre de la commission scolaire justifiant son refus de fournir le transport scolaire à l’enfant;

2°  lorsque la distance à parcourir par l’enfant est inférieure à 1,6 km, la famille d’accueil doit fournir une attestation signée par un professionnel établissant la nécessité pour l’enfant d’être transporté;

3°  le moyen de transport utilisé est adéquat et le moins coûteux.

A.M. 93-04, a. 24.

25. Dans la mesure où les services suivants ne sont pas payés ou remboursés par un programme gouvernemental, la famille d’accueil a droit, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des frais engagés dans les cas suivants et, le cas échéant, aux conditions suivantes:

1°  pour des services professionnels qui, s’ils n’étaient pas rendus, créeraient un tort ou un préjudice sérieux à l’enfant tel qu’attesté par un professionnel autre que celui qui a rendu les services;

2°  pour des soins bucco-dentaires, des services dentaires justifiés par la condition de l’enfant ou l’achat de prothèses dentaires;

3°  pour des services d’orthodontie pour autant que l’enfant reçoive des services d’une famille d’accueil depuis au moins 1 an et qu’il n’est pas prévu qu’il réintègre sa famille naturelle dans les 12 mois suivant le début du traitement; la nécessité médicale ou psychologique de ces services doit être attestée par un professionnel autre que celui qui rend les services;

4°  l’achat de médicaments prescrits par un médecin ou un dentiste et qui ne peuvent être obtenus que sur ordonnance;

5°  l’achat de verres correcteurs ou, lorsque médicalement nécessaires, de lentilles cornéennes prescrits;

6°  l’achat d’une orthèse ou d’une prothèse prescrite.

A.M. 93-04, a. 25.

26. Les montants prévus aux articles 4, 5, 7, 11 à 13, aux paragraphes 2 des articles 15 et 16, aux articles 17, 19, 20, 21 et 22 sont indexés le 1er janvier de chaque année suivant l’indice des rentes établi conformément à l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9).

Les montants indexés de la manière prescrite sont diminués au cent le plus près s’ils comprennent une fraction de cent inférieur à 0,005 $; ils sont augmentés au cent le plus près s’ils comprennent une fraction de cent égale ou supérieure à 0,005 $.

Le ministre informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.

A.M. 93-04, a. 26; A.M. 2004-001, a. 5; A.M. 2006-006, a. 10.

27. Aux fins du calcul de la période de 1 an prévue à l’article 7, il peut être computé toute période antérieure au 1er janvier 1994 pendant laquelle une famille d’accueil avait été reconnue en vertu d’un contrat la liant à un centre de services sociaux existant à cette date.

A.M. 93-04, a. 27.

28. (Omis).

A.M. 93-04, a. 28.

29. (Omis).

A.M. 93-04, a. 29.

ANNEXE I

(a. 2)

IDENTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE L’USAGER

INSTRUMENT D’IDENTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE L’USAGER

___________________________________________________
    Directives
    1.  Ce questionnaire doit être rempli par 
        l’intervenant psychosocial attitré à 
        l’usager et, si possible, en collaboration
        avec la ressource de type familial.
	
    Remplissez tout d’abord la Fiche-synthèse 
    concernant l’usager (nom, date de naissance et 
    numéro de dossier) et identifiez sa
    problématique principale.
	
    Procédez ensuite à l’identification des 
    caractéristiques de l’usager en remplissant la 
    section A, Mesure de l’état et la section B, 
    Mesure du fonctionnement.
	
    2.  Pour chacune des 10 dimensions, choisissez
        le descripteur le plus caractéristique de 
        l’usager et encerclez le chiffre 
        correspondant.

    - Vous ne devez pas omettre de réponses ni 
    indiquer de choix multiples;
	
    - Ne pas présumer, pour une même 
    caractéristique, qu’il y a nécessairement 
    correspondance de niveau entre l’état et le
    fonctionnement.
	
    3.  Une fois terminée l’identification des 10
        descripteurs, reportez les chiffres encerclés
        sur la Fiche-synthèse dans l’espace  
        Résultats reportés des pointages obtenus et
        établissez, par sommation, les pointages 
        État, Fonctionnement et Global.

    4.  Signez la Fiche-synthèse et inscrivez la 
        date de réalisation de l’évaluation.
___________________________________________________

Fiche-synthèse

Usager:_______________   20 _______________________
       nom et prénom               an/mois/jour	
	   
       __________	   
       no dossier
	   
  Problématique principale: (Cocher une seule case,
celle qui décrit le mieux l’usager)

  - Besoin de protection sociale: Désigne une 
situation de vulnérabilité due à une perte 
d’autonomie, à l’absence, à l’opposition ou à la 
menace de son environnement familial ou social 
(abus sexuel, négligence, isolement social, 
violence, etc.).

  - Mésadaptation sociale: signifie qu’il 
manifeste des problèmes de comportement ou 
d’ajustement social (troubles de comportement,
alcoolisme, etc.).

  - Problème de santé mentale: se rapporte aux 
maladies mentales, aux troubles de personnalité ou
aux perturbations de l’équilibre psychoaffectif.

  - Problème de santé physique: se rapporte aux 
maladies physiques ou aux déficiences organiques.

  - Déficience sensorielle: se rapporte à une perte
ou à une anomalie permanente d’un organe sensoriel.

  - Déficience motrice: se rapporte à une perte ou
à une anomalie permanente d’un membre.

  - Déficience intellectuelle: se rapporte à la 
présence concomitante (simultanée) d’un déficit 
intellectuel significatif et de problèmes en regard
des comportements adaptatifs.
	
  - Problèmes multiples: désigne la combinaison de
plus d’une problématique significative. (Ne retenir
ce choix que s’il y a impossibilité d’identifier 
une seule problématique principale).

  Résultats reportés des pointages obtenus:
  
SECTION A:                     SECTION B:
ÉTAT                           FONCTIONNEMENT
________ Physique        ___________ Physique
________ Cognitif        ___________ Cognitif
________ Affectif        ___________ Affectif
________ Comportemental  ___________ Comportemental
________ Relationnel     ___________ Relationnel
         et social                   et social

Pointage État _____ + Pointage Fonctionnement ____
= _______ Pointage Global

Nom de l’intervenant:______________________________

Date de l’évaluation:______________________________

Grille de cotation

SECTION A: MESURES DE L’ÉTAT

  L’état doit décrire l’aspect plus statique ou 
structurel de la caractéristique, une tendance, une
prédisposition, une condition donnée. Pour certaines
caractéristiques (physique, relationnelle et 
sociale), l’état peut faire l’objet d’une 
observation à partir des signes et symptômes 
présentés par l’usager, ainsi que par ses attitudes
ou comportements.  Pour d’autres caractéristiques 
(cognitive, affective et comportementale), l’état 
doit faire l’objet d’une appréciation générale,
soit du niveau intellectuel, de la qualité 
habituelle de l’affect ou du type de personnalité 
déterminant une tendance comportementale.

___________________________________________________
    1.  ÉTAT PHYSIQUE
        Désigne la présence ou non de déficiences
        organiques (maladies), physiques (motrices)
        ou sensorielles (auditives ou visuelles).  
        Un état de santé désigne la condition de 
        santé en général en termes de présence ou 
        d’absence de maladie ou de déficience 
        organique. Une déficience physique (motrice)
        ou sensorielle (auditive ou visuelle)
        signifie une perte ou anomalie permanente 
        d’un membre ou d’un organe sensoriel. Les 
        déficiences organiques ou maladies comme 
        l’épilepsie, la sclérose en plaques, les 
        problèmes cardiovasculaires, l’arthrite, le
        diabète, le cancer, etc., sont considérés
        comme des problèmes de santé quel que soit 
        le degré de présence ou de contrôle de la 
        maladie.  Les maladies ou malaises 
        occasionnels ou ponctuels telles la grippe,
        la varicelle, etc., n’ont pas à être
        considérés comme des problèmes de santé.
		
        Chez l’usager, il y a:
        1   Bon état de santé et absence de déficience
            physique ou sensorielle
        2   Bon état de santé et présence de 
            déficience(s) physique(s) ou sensorielle(s)
            ou les deux
        3   Problème(s) de santé et absence de 
            déficience physique ou sensorielle
        4   Problème(s) de santé et présence de 
            déficience(s) physique(s) ou sensorielle(s)
        5   Problème(s) de santé et présence de 
            déficience(s) physique(s) et sensorielle(s)
___________________________________________________
    2.  ÉTAT COGNITIF
        Désigne une appréciation générale du niveau
        intellectuel et ne requiert pas 
        nécessairement une évaluation du potentiel 
        intellectuel au moyen d’un test de QI.
        Cette appréciation s’appuie sur une
        comparaison avec la population globale du 
        même âge.
		
        L’usager se présente comme ayant:
		
        1   une intelligence au-dessus de la moyenne
        2   une intelligence moyenne ou normale
        3   une intelligence frontière ou lente
        4   une déficience légère ou moyenne
        5   une déficience sévère ou profonde
___________________________________________________
    3.  ÉTAT AFFECTIF
        Se rapporte à l’appréciation générale de la 
        qualité habituelle de l’affect ou de l’état
        affectif et concerne autant les états de 
        plaisir, de neutralité ou de déplaisir 
        simples ou complexes.
		
        L’usager se présente comme ayant un affect:
		
        1   flexible ou adapté (capacité apparente à 
            ressentir la gamme des états affectif)
        2   plat (apparence de détachement, d’absence, 
            de neutralité, d’indifférence)
        3   mélancolique (tendance à la tristesse,
            au pessimisme, à la dépression, à la vision
            négative)
        4   labile (tendance à l’instabilité, à 
            l’imprévisibilité, à l’inconstance)
        5   euphorique (tendance à l’exagération, à
            l’exubérance, à la surexcitation)
___________________________________________________
    4.  ÉTAT COMPORTEMENTAL
        Signifie une forte probabilité, une 
        propension ou une tendance à agir ou à réagir 
        selon un certain modèle comportemental,
        compte tenu de la personnalité.
		
        L’usager présente une tendance à des
        comportements:
		
        1   appropriés aux circonstances (normalité)
        2   marginaux, bizarres (marginalité)
        3   excessifs de passivité (démesure dans la
            tendance à l’inactivité)
        4   perturbateurs, provocateurs ou hyperactifs
            (démesure dans la tendance à l’activité)
        5   compulsifs, imprévisibles ou non contrôlés
            (déviance)
___________________________________________________
    5.  ÉTAT RATIONNEL ET SOCIAL
        Se rapporte aux interactions avec le ou les
        réseaux primaires et secondaires ci-après 
        identifiés et exclut les interactions dans
        la ressource.  Il situe l’usager par rapport 
        à la diversité des réseaux sociaux avec
        lesquels il interagit, quelle que soit sa 
        façon d’interagir.
		
        Réseaux sociaux:
        - Avec lien de parenté (famille nucléaire 
        ou élargie)
        - Sans lien de parenté (amis, voisins, pairs)
        - Formel ou institutionnel (intervenants 
        du réseau de services)
        - Informel ou communautaire (groupes 
        d’entraide, groupes de loisirs, etc.)
		
        N.B.: Si les interactions de l’usager se 
        limitent aux gens de sa ressource, y 
        compris les autres usagers, encerclez le 
        5e descripteur.
		
        L’usager interagit avec:
		
        1   la totalité des réseaux (4/4)
        2   la majorité des réseaux (3/4)
        3   la moitié des réseaux (2/4)
        4   la minorité des réseaux (1/4)
        5   aucun des réseaux (0/4)
___________________________________________________

SECTION B: MESURE DU FONCTIONNEMENT

	Le fonctionnement représente l’aspect plus 
dynamique ou conjoncturel de la caractéristique, 
l’actualisation, l’opérationalisation, le degré de 
réalisation ou d’expression.  Pour toutes les 
caractéristiques, le type de fonctionnement
s’établit à partir d’une observation directe ou 
indirecte (par personne interposée) des attitudes 
ou comportements manifestés par l’usager, ou encore
des activités qu’il réalise.

___________________________________________________
    6.  FONCTIONNEMENT PHYSIQUE
        Se rapporte à l’accomplissement des 
        5 principales activités de vie quotidienne
        (AVQ): hygiène, alimentation, habillement,
        fonctions d’élimination et mobilité, 
        l’important étant le résultat obtenu quel 
        que soit le moyen technique utilisé soit
        l’orthèse, la prothèse, le fauteuil roulant,
        les barres d’appui, la canne, les ustensiles
        adaptés, les attaches de velcro, les couches, etc.
			
        N.B.: Pour un usager dont la partie 
        fonctionnelle, quant au nombre d’AVQ, varie
        dans le temps à cause, par exemple, d’une 
        maladie physique cyclique telle l’arthrite, 
        choisissez le descripteur
        du point milieu (3).
		
        L’usager est fonctionnel pour:
		
        1   la totalité des AVQ (5/5)
        2   la majorité des AVQ (4/5)
        3   la moitié des AVQ (3/5 ou 2/5)
        4   pour la minorité des AVQ (1/5)
        5   aucun des AVQ (0/5)
___________________________________________________
    7.  FONCTIONNEMENT COGNITIF
        Comprend l’accomplissement des 5 principales
        fonctions ou composantes cognitives: 
        attention, compréhension et jugement, 
        mémoire, orientation dans le temps et 
        orientation dans l’espace, l’important étant
        le résultat obtenu quel que soit le moyen, 
        technique utilisée comme des repères
        topographiques, l’aide-mémoire, 
        l’apprentissage et conditionnement, le 
        répertoire de mises en  situation, les 
        formules-types, etc.
		
        N.B.: Pour un usager dont la partie 
        fonctionnelle, quant au nombre de composantes
        cognitives, varie de façon épisodique dans
        le temps à cause, par exemple, de 
        fluctuations importantes dans la tolérance 
        au stress, choisissez le descripteur du
        point milieu (3).
		
        L’usager est fonctionnel pour:
		
        1   la totalité des composantes (5/5)
        2   la majorité des composantes (4/5)
        3   la moitié des composantes (3 ou 2/5)
        4   la minorité des composantes (1/5)
        5   aucune des composantes (0/5)
___________________________________________________
    8.  FONCTIONNEMENT ÉMOTIONNEL	
        Se rapporte au degré de contrôle exercé par
        l’usager dans l’expression de ses émotions
        et non pas à la nature de l’émotion telles
        la peur, la tendresse, la joie, la colère.
		
        Dans la façon d’exprimer ses émotions, 
        l’usager est habituellement:
		
        1   équilibré (contrôle optimal, expression
            appropriée)
        2   stéréotypé (contrôle appris, automatisme 
            dans l’expression)
        3   inhibé (contrôle exagéré, expression 
            refoulée)
        4   instable (contrôle irrégulier, expression
            imprévisible)
        5   impulsif (absence ou manque important de
            contrôle, expression immodérée, irréfléchie)
___________________________________________________
    9.  FONCTIONNEMENT COMPORTEMENTAL	
        Se rapporte à la façon d’agir en ce qui 
        regarde le plus ou moins grand respect de  
        soi et des autres.
		
        L’usager agit généralement de façon:
		
        1   assertive (affirmation positive de soi 
            adaptée socialement d’où respect de soi et
            des autres)
        2   conciliante, conformiste, trop tolérante
        3   entêtée, rigide, butée ou instable
        4   manipulatrice
        5   agressive, violente (non-respect de soi 
            et des autres)
___________________________________________________
    10. FONCTIONNEMENT RELATIONNEL ET SOCIAL
        Se rapporte à la façon d’interagir, 
        c’est-à-dire d’entrer en contact avec les 
        autres, quels que soient les personnes ou 
        les réseaux avec lesquels l’usager concerné
        entre en contact.
		
        L’usager manifeste:
		
        1   une capacité d’approche ou de retrait 
            selon les circonstances (flexible, adaptée)
        2   de la crainte dans les relations sociales
            (timide, réservé, sans retrait excessif)
        3   de l’instabilité ou de la témérité dans 
            les relations sociales (imprévisible, 
            imprudent)
        4   un retrait social démesuré (isolé, replié
            sur soi)
        5   un attrait social démesuré (envahissant,
            étouffant, «social addict»)
___________________________________________________                                                

A.M. 93-94, Ann. I.

RÉFÉRENCES

A.M. 93-04, 1993 G.O. 2, 8704

A.M. 2004-001, 2004 G.O. 2, 930

A.M. 2005-012, 2005 G.O. 2, 4997

L.Q. 2005, c. 32, a. 309

A.M. 2006-006, 2006 G.O. 2, 1255

A.M. 2007-010, 2007 G.O. 2, 3247

A.M. 2008-005, 2008 G.O. 2, 1376