R-6.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Updated to 17 April 2013

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chapitre R-6.1, r. 1

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

(chapitre R-6.1).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Un membre du personnel de la Régie des alcools, des courses et des jeux qui est titulaire à titre permanent d’une fonction mentionnée dans les présentes modalités ou qui est désigné à titre provisoire ou temporaire (par intérim) est autorisé à signer seul et avec la même autorité que le président de la Régie, les actes, documents ou autres écrits énumérés ci-après, sous réserve des conditions édictées en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

D. 21-2009, a. 1.

1.1. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants indiqués aux présentes modalités.

D. 365-2013, a. 1.

SECTION II CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT ET CONTRATS DE SERVICES

2. Le directeur des services à la gestion est autorisé à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services jusqu’à concurrence de 25 000 $.

D. 21-2009, a. 2.

3. Le directeur général et un directeur sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat dont ils ont la responsabilité, les contrats d’approvisionnement et les contrats de services jusqu’à concurrence de 25 000 $.

D. 21-2009, a. 3.

SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES

4. En situation d’urgence, alors que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, les titulaires des fonctions identifiées aux articles 2 et 3 sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services, conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

D. 21-2009, a. 4.

5. Un membre du personnel de la Régie est autorisé à signer, dans l’exercice de ses fonctions et aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, les documents d’acquisition de biens et de services jusqu’à concurrence de 1 000 $.

D. 21-2009, a. 5.

6. Un membre du personnel de la Régie titulaire d’une carte de crédit pour le compte de la Régie est autorisé à signer, dans l’exercice de ses fonctions et aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de la carte de crédit jusqu’à concurrence de 1 000 $.

D. 21-2009, a. 6.

7. Les autorisations accordées en vertu des articles 2 à 6 ne s’appliquent pas à la signature des contrats d’approvisionnement et des contrats de services relatifs aux projets immobiliers et aux ententes d’occupation avec la Société immobilière du Québec.

D. 21-2009, a. 7.

RÉFÉRENCES

D. 21-2009, 2009 G.O. 2, 129

D. 365-2013, 2013 G.O. 2, 1466