R-17.0.1, r. 1 - Règlement relatif à la demande d’autorisation et aux protections d’assurance responsabilité d’un administrateur de régime volontaire d’épargne-retraite

Updated to 16 April 2014

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chapitre R-17.0.1, r. 1

Règlement relatif à la demande d’autorisation et aux protections d’assurance responsabilité d’un administrateur de régime volontaire d’épargne-retraite

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

(chapitre R-17.0.1, a. 114, par. 1, sous-par. b à d et par. 2).

SECTION I AUTRES DOCUMENTS À JOINDRE À UNE DEMANDE D’AUTORISATION

1. Une demande d’autorisation d’agir comme administrateur est accompagnée, en plus des documents prévus au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1), des documents suivants:

1°  une liste des dirigeants responsables du régime volontaire d’épargne-retraite accompagnée d’une description de leur expertise en matière de produits financiers et de retraite;

2°  un document indiquant le numéro de permis et d’agrément relativement à un régime de pension agréé collectif au sens de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (L.C. 2012, c. 16), le cas échéant.

A.M. 2014-02, a. 1.

2. Le montant d’excédent de l’actif d’une personne morale sur son passif qui doit être indiqué dans l’attestation visée au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) doit être d’un minimum de 1 000 000 $.

Lorsque ce montant est inférieur à 1 000 000 $, le montant de la lettre de crédit bancaire irrévocable ou du cautionnement, ou la somme des deux, doivent être d’un montant au moins équivalent à la différence entre l’excédent de l’actif sur le passif de la personne morale et 1 000 000 $.

A.M. 2014-02, a. 2.

SECTION II ASSURANCE RESPONSABILITÉ

3. Le contrat d’assurance que doit souscrire la personne morale qui demande une autorisation d’agir comme administrateur doit satisfaire les exigences suivantes:

1°  comporter les clauses visées à l’Annexe A du présent règlement;

2°  à l’égard de chaque clause visée à l’Annexe A du présent règlement, prévoir une indemnité pour le plus élevé des montants suivants:

a)  1 000 000 $;

b)  le montant déterminé par résolution du conseil d’administration de la personne morale basé sur une analyse de risques relative au régime volontaire d’épargne-retraite qu’elle prévoit administrer;

3°  comporter des clauses qui prévoient:

a)  que l’assureur doit aviser l’Autorité des marchés financiers de son intention de ne pas renouveler ou de résilier le contrat 30 jours avant la date du non-renouvellement ou de la résiliation;

b)  que l’assureur doit aviser l’Autorité dès qu’il reçoit un avis de non-renouvellement ou de résiliation du contrat d’assurance;

c)  que l’assureur doit aviser l’Autorité de la réception de toute réclamation, qu’il décide de l’honorer ou non.

A.M. 2014-02, a. 3.

4. Pour l’application de l’article 31 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1), la couverture d’assurance responsabilité que doit maintenir en tout temps l’administrateur d’un régime doit satisfaire les exigences suivantes:

1°  comporter les clauses visées aux paragraphes 1 et 3 de l’article 3;

2°  à l’égard de chaque clause visée à l’Annexe A du présent règlement, prévoir une indemnité pour le plus élevé des montants suivants:

a)  1 000 000 $;

b)  1% des actifs du régime volontaire d’épargne-retraite administré par l’administrateur, calculé selon les états financiers audités les plus récents liés aux activités du régime;

c)  le montant déterminé par résolution du conseil d’administration de l’administrateur basé sur une analyse de risques relative au régime volontaire d’épargne-retraite qu’il administre.

A.M. 2014-02, a. 4.

SECTION III DISPOSITION FINALE

5. (Omis).

A.M. 2014-02, a. 5.

ANNEXE A

(a. 3)

CLAUSES D’ASSURANCE

Clauses      Désignation de       Protection
             la clause

A            Détournements        Pertes résultant d’un acte malhonnête ou 
                                  frauduleux commis par un salarié.

B            Dans les locaux      Pertes d’argent, de titres ou d’autres biens à la
                                  suite d’un vol, d’un cambriolage ou d’autres 
                                  moyens frauduleux, de leur disparition 
                                  mystérieuse, de leur endommagement ou de leur 
                                  destruction alors qu’ils se trouvent dans les 
                                  bureaux de l’assuré, les bureaux d’un 
                                  établissement bancaire ou d’une chambre de 
                                  compensation, ou dans tout endroit de dépôt 
                                  agréé.

C            En transit           Pertes d’argent, de titres ou d’autres biens à la
                                  suite d’un vol, d’un cambriolage, de leur perte,
                                  de leur disparition mystérieuse, de leur 
                                  endommagement ou de leur destruction alors qu’ils
                                  sont en transit et confiés à la garde d’un 
                                  salarié ou d’une personne agissant comme 
                                  messager, sauf lorsqu’ils sont acheminés par la 
                                  poste ou par un transporteur à titre onéreux 
                                  autre qu’une société de transport en véhicules 
                                  blindés.

D            Contrefaçons         Pertes subies à la suite de la contrefaçon de 
                                  chèques, de lettres de change, de billets à ordre
                                  ou d’autres directives écrites de payer des 
                                  sommes d’argent, à l’exception de titres.

E            Titres               Pertes subies à la suite de l’achat, de la vente
                                  ou de la livraison de titres ou d’autres 
                                  instruments qui s’avèrent falsifiés, contrefaits,
                                  augmentés ou modifiés frauduleusement, perdus ou 
                                  volés, ou à la suite de l’octroi de crédit ou 
                                  d’opérations sur de tels titres ou instruments, 
                                  ou à la suite du fait d’avoir garanti par écrit 
                                  ou certifié une signature sur un transfert, une 
                                  cession ou d’autres documents ou instruments.

     

A.M. 2014-02, Ann. A.

RÉFÉRENCES

A.M. 2014-02, 2014 G.O. 2, 1378