Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Updated to 18 July 2013

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chapitre Q-2, r. 12

Règlement sur les déchets biomédicaux

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 31, 46, 70, 115.27, 115.34 et 124.1).

SECTION I CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent règlement s’applique aux déchets biomédicaux suivants:

1°  tout déchet anatomique humain constitué par une partie du corps ou d’un de ses organes, à l’exception des phanères, du sang et des liquides biologiques;

2°  tout déchet anatomique animal constitué par un corps, une partie du corps ou d’un de ses organes, à l’exception des phanères, du sang et des liquides biologiques;

3°  tout déchet non anatomique constitué de l’un des éléments suivants:

a)  un objet piquant, tranchant ou cassable qui a été en contact avec du sang, un liquide ou un tissu biologique, provenant de soins médicaux, dentaires ou vétérinaires ou d’un laboratoire de biologie médicale ou vétérinaire ou un tel objet provenant de l’exercice de la thanatopraxie;

b)  un tissu biologique, une culture cellulaire, une culture de micro-organismes ou du matériel en contact avec ce tissu ou cette culture, provenant d’un laboratoire de biologie médicale ou vétérinaire;

c)  un vaccin de souche vivante;

d)  un contenant de sang ou du matériel ayant été imbibé de sang, provenant de soins médicaux, d’un laboratoire de biologie médicale ou de l’exercice de la thanatopraxie;

4°  tout déchet biomédical qui provient de l’extérieur du Québec y compris l’un de ceux visés aux paragraphes 1 à 3.

D. 583-92, a. 1.

2. Le présent règlement ne s’applique pas:

1°  au cadavre humain ou à une partie de corps humain régi par les articles 58 à 63 ou par les articles 69 à 71 du Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2, r. 1) ou par l’article 3 de la Loi sur les inhumations et exhumations (chapitre I-11);

2°  à un déchet anatomique animal régi par l’article 3 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42), par les articles 47 à 49 de la Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, c. 21), par les articles 33.8 ou 33.9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) ou par les articles 6.4.1.16, 7.1.1 à 7.1.9, 7.3.1, 7.4.14 ou 9.3.1.14 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1);

3°  aux déchets anatomiques animaux provenant d’activités de chasse, de pêche ou de trappage;

4°  aux déchets biomédicaux non anatomiques visés aux sous-paragraphes b et d du paragraphe 3 de l’article 1 provenant de soins médicaux à domicile;

5°  aux déchets biomédicaux non anatomiques provenant d’activités domestiques.

D. 583-92, a. 2.

3. L’article 14, le deuxième alinéa de l’article 15 et les articles 25, 37 à 39, 45 à 51, 63 et 64 ne s’appliquent pas à l’exploitant d’un système de transport de déchets biomédicaux, s’il en transporte moins de 50 kg par mois.

Toutefois, cet exploitant n’est pas tenu de maintenir les déchets biomédicaux à une température inférieure à 4 ºC.

D. 583-92, a. 3; D. 787-96, a. 1; D. 492-2000, a. 4.

4. Le présent règlement s’applique notamment dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).

D. 583-92, a. 4.

SECTION II GESTION DES DÉCHETS BIOMÉDICAUX

§ 1 . — Dispositions générales

5. Les déchets biomédicaux anatomiques doivent être traités par incinération.

D. 583-92, a. 5.

6. Les déchets biomédicaux non anatomiques doivent être traités par désinfection ou incinération.

D. 583-92, a. 6.

7. Les déchets biomédicaux qui proviennent de l’extérieur du Québec doivent être traités par incinération.

D. 583-92, a. 7.

8. Les biens affectés au traitement, à l’entreposage ou au transport des déchets biomédicaux, ainsi que les installations visées à l’article 29, doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.

D. 583-92, a. 8.

9. Après être éteintes et refroidies, les cendres produites par l’incinération de déchets biomédicaux doivent être déposées dans un conteneur ou un contenant rigide, fermé et étanche.

D. 583-92, a. 9.

10. Nul ne peut compresser mécaniquement des déchets biomédicaux.

D. 583-92, a. 10.

11. Nul ne peut rejeter dans un réseau d’égout des déchets biomédicaux.

D. 583-92, a. 11.

12. L’exploitant d’un lieu de production des déchets biomédicaux doit tenir à jour un registre dans lequel il inscrit chaque semaine la nature et la quantité des déchets biomédicaux produits.

D. 583-92, a. 12.

13. L’exploitant d’une installation de traitement, par désinfection ou incinération, ou d’entreposage de déchets biomédicaux doit tenir un registre quotidien indiquant les mentions suivantes:

1°  la nature des déchets biomédicaux traités ou entreposés;

2°  l’adresse du lieu de leur provenance;

3°  leur quantité;

4°  la durée de leur entreposage;

5°  le nom des personnes autorisées à avoir accès au lieu visé à l’article 17;

6°  les paramètres d’opération des équipements de désinfection;

7°  le nombre d’heures d’exploitation de chaque équipement de désinfection ou d’incinération et leurs anomalies de fonctionnement, le cas échéant.

D. 583-92, a. 13; D. 492-2000, a. 4.

14. L’exploitant d’un système de transport de déchets biomédicaux doit tenir un registre quotidien indiquant:

1°  la nature des déchets biomédicaux transportés;

2°  leur quantité;

3°  l’adresse du lieu de leur provenance et de leur destination.

D. 583-92, a. 14; D. 492-2000, a. 4.

15. L’exploitant d’un lieu de production de déchets biomédicaux doit, le 1er avril de chaque année, préparer un rapport conformément à la formule prescrite à l’annexe I.

L’exploitant d’une installation de traitement de déchets biomédicaux, par désinfection ou incinération, hors du lieu de leur production, d’une installation d’entreposage de déchets biomédicaux hors du lieu de leur production ou d’un système de transport de déchets biomédicaux doit, à cette même date, préparer un rapport conformément à la formule prescrite à l’annexe II.

D. 583-92, a. 15; D. 492-2000, a. 4.

16. Quiconque est tenu de produire les registres ou rapports prévus aux articles 12 à 15 doit les conserver pendant au moins 3 ans à compter de la date de la dernière inscription.

D. 583-92, a. 16.

17. Le lieu d’entreposage ou de traitement des déchets biomédicaux, par désinfection ou incinération, doit être cadenassé ou verrouillé et son accès doit être interdit, sauf aux personnes dûment autorisées et identifiées au registre prévu à l’article 13.

D. 583-92, a. 17.

18. L’exploitant d’une installation de traitement de déchets biomédicaux, par désinfection ou incinération, dans un véhicule équipé à cette fin doit, le quinzième jour de chaque mois, transmettre par écrit au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un calendrier et un itinéraire des opérations de désinfection ou d’incinération projetées pour le mois suivant.

D. 583-92, a. 18; D. 492-2000, a. 4.

§ 2 . — Gestion des déchets biomédicaux sur le lieu de leur production

§§ 1.  — Champ d’application

19. La présente sous-section s’applique à l’exploitant d’un lieu de production de déchets biomédicaux.

D. 583-92, a. 19.

§§ 2.  — Entreposage des déchets biomédicaux sur les lieux de leur production

20. Les articles 55 et 66 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ne s’appliquent pas aux déchets biomédicaux entreposés sur le lieu de leur production.

D. 583-92, a. 20; D. 492-2000, a. 4.

21. Les déchets biomédicaux ne doivent pas être en contact avec d’autres types de matières résiduelles.

D. 583-92, a. 21; D. 492-2000, a. 4.

§§ 3.  — Enlèvement des déchets biomédicaux de leur lieu de production

22. Les déchets biomédicaux destinés à être expédiés hors du lieu de leur production doivent être déposés dans des contenants rigides, scellés et étanches. Ces contenants doivent de plus être résistants à la perforation s’ils contiennent des déchets biomédicaux visés au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 1.

Ils doivent être maintenus dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4 ºC.

D. 583-92, a. 22.

23. Une étiquette d’identification conforme à l’annexe III doit être dûment remplie et apposée par l’expéditeur sur l’extérieur de chaque contenant de déchets biomédicaux.

Cette étiquette doit être d’une dimension minimale de 20 cm sur 20 cm.

D. 583-92, a. 23.

24. Les déchets biomédicaux anatomiques doivent être expédiés à un titulaire d’un certificat d’autorisation pour l’exploitation d’une installation de traitement par incinération ou d’entreposage de déchets biomédicaux.

Les déchets biomédicaux non anatomiques doivent être expédiés à un titulaire d’un certificat d’autorisation pour l’exploitation d’une installation de traitement, par désinfection ou incinération, ou d’entreposage de déchets biomédicaux.

Le présent article ne s’applique pas à l’égard des déchets destinés à être traités hors du Québec.

D. 583-92, a. 24; D. 492-2000, a. 4.

25. Les déchets biomédicaux ne peuvent être remis qu’au titulaire d’un certificat d’autorisation pour l’exploitation d’un système de transport de déchets biomédicaux.

D. 583-92, a. 25; D. 492-2000, a. 4.

26. (Abrogé).

D. 583-92, a. 26; D. 787-96, a. 2.

§ 3 . — Gestion des déchets biomédicaux hors du lieu de leur production

§§ 1.  — Champ d’application

27. La présente sous-section s’applique à toute personne ou municipalité qui établit, modifie ou exploite une installation de traitement de déchets biomédicaux, par désinfection ou incinération, hors du lieu de leur production ou d’entreposage de déchets biomédicaux hors du lieu de leur production ou de leur traitement.

D. 583-92, a. 27; D. 492-2000, a. 4.

§§ 2.  — Aménagement des lieux

28. Le bâtiment destiné à l’entreposage ou au traitement des déchets biomédicaux, par désinfection ou incinération, doit être aménagé de façon à ce que le chargement et le déchargement de ces déchets se fassent directement de l’intérieur de ce bâtiment au véhicule et du véhicule à ce bâtiment.

D. 583-92, a. 28.

29. Des installations de nettoyage des contenants, des conteneurs et des véhicules utilisés pour le transport des déchets biomédicaux doivent être aménagées sur le lieu d’exploitation d’une installation d’entreposage ou de traitement des déchets biomédicaux.

D. 583-92, a. 29; D. 492-2000, a. 4.

§§ 3.  — Réception des déchets biomédicaux

30. (Abrogé).

D. 583-92, a. 30; D. 787-96, a. 2.

31. Le déchargement des déchets biomédicaux doit s’effectuer directement du véhicule de transport au bâtiment destiné à leur entreposage ou à leur traitement.

D. 583-92, a. 31.

32. L’exploitant d’une installation de traitement ou d’entreposage des déchets biomédicaux doit refuser de prendre livraison de ces déchets si les conditions prévues aux articles 10, 22 et 23 ne sont pas respectées.

D. 583-92, a. 32; D. 492-2000, a. 4.

33. Les déchets biomédicaux doivent être maintenus à une température inférieure à 4 ºC.

D. 583-92, a. 33.

§§ 4.  — Enlèvement des déchets biomédicaux

34. Les articles 24 et 25 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’enlèvement de déchets biomédicaux d’un lieu d’entreposage et à leur expédition vers un lieu de traitement.

D. 583-92, a. 34.

§§ 5.  — Fermeture temporaire ou définitive d’une installation de traitement, par désinfection ou incinération, ou d’entreposage de déchets biomédicaux

35. L’exploitant d’une installation de traitement, par désinfection ou incinération, ou d’entreposage de déchets biomédicaux qui cesse définitivement ou suspend ses opérations pour une période d’au moins 4 jours, ne peut recevoir des déchets biomédicaux durant la période de cessation ou de suspension de ses opérations.

D. 583-92, a. 35; D. 492-2000, a. 4.

36. L’exploitant d’une installation de traitement, par désinfection ou incinération, ou d’entreposage de déchets biomédicaux doit, avant de cesser définitivement ses opérations, remplir les obligations suivantes:

1°  il doit aviser par écrit le ministre de la date de fermeture de l’exploitation et lui soumettre un échéancier, au moins 30 jours avant le début de ses opérations de fermeture;

2°  il doit enlever du sol, des bâtiments et de ses installations, les déchets biomédicaux et les autres matières résiduelles, y compris les cendres, qui s’y trouvent encore, conformément aux articles 24 et 25 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19) et, dans la mesure où ce règlement en maintient l’application, au Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13) ainsi que, le cas échéant, les matières dangereuses conformément au Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32);

3°  il doit nettoyer, à l’aide d’un désinfectant, l’intérieur des équipements et des bâtiments;

4°  il doit informer par écrit le ministre de la fin de ces travaux.

D. 583-92, a. 36; D. 1310-97, a. 151; D. 492-2000, a. 4; D. 451-2005, a. 174.

§ 4 . — Système de transport des déchets biomédicaux

D. 583-92, ss. 4; D. 492-2000, a. 4.

37. L’exploitant d’un système de transport de déchets biomédicaux doit réserver exclusivement au transport de déchets biomédicaux, le véhicule, le conteneur ou le contenant utilisé à ces fins.

D. 583-92, a. 37; D. 492-2000, a. 4.

38. Cet exploitant doit apposer, sur les côtés et à l’arrière du véhicule utilisé, une affiche conforme à celle de l’annexe IV reproduisant le symbole international.

Cette affiche doit être permanente, visible en tout temps et d’une dimension minimale de 50 cm sur 50 cm.

D. 583-92, a. 38; D. 492-2000, a. 4.

39. Cet exploitant doit munir le véhicule utilisé:

1°  d’un système de réfrigération permettant de maintenir en tout temps, à une température inférieure à 4 ºC, les déchets biomédicaux qui y sont contenus;

2°  d’une cuvette de rétention permettant de recueillir les écoulements provenant de ces déchets;

3°  de compartiments en matière non poreuse, conçus de façon à faciliter leur nettoyage.

D. 583-92, a. 39.

40. Cet exploitant doit refuser de transporter des déchets biomédicaux lorsque les obligations prévues aux articles 10, 22, 23 et 33 ne sont pas respectées.

L’article 24 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’enlèvement de déchets biomédicaux du lieu de leur production, de leur traitement ou de leur entreposage.

Le compartiment contenant les déchets biomédicaux doit être cadenassé ou verrouillé et les déchets biomédicaux doivent être maintenus réfrigérés à une température inférieure à 4 ºC en attendant leur déchargement.

D. 583-92, a. 40.

41. (Abrogé).

D. 583-92, a. 41; D. 787-96, a. 2.

42. (Abrogé).

D. 583-92, a. 42; D. 787-96, a. 2.

43. Cet exploitant ne peut, au cours du transport, déplacer les déchets biomédicaux, en tout ou en partie, d’un véhicule à un autre.

Toutefois, il doit effectuer un tel déplacement s’il survient un bris susceptible d’entraîner un déversement des déchets biomédicaux ou d’une substance en provenant.

D. 583-92, a. 43.

44. Lorsqu’au cours du transport, des déchets biomédicaux ou une substance en provenant se répandent dans l’environnement, cet exploitant doit sans délai remplir les obligations suivantes:

1°  il doit faire cesser ce déversement;

2°  il doit récupérer les déchets et enlever toute matière contaminée par le déversement qui ne peut être nettoyée sur place;

3°  il doit aviser le ministre.

D. 583-92, a. 44.

45. Après le déchargement des déchets biomédicaux, cet exploitant doit nettoyer, à l’aide d’un désinfectant, la cuvette de rétention, l’intérieur du compartiment du véhicule ainsi que les conteneurs et les contenants ayant servi au transport de ces déchets.

Le nettoyage doit être exécuté avec les installations prévues à l’article 29.

D. 583-92, a. 45.

SECTION III CERTIFICAT D’AUTORISATION

D. 583-92, sec. III; D. 492-2000, a. 4.

46. Quiconque demande un certificat d’autorisation pour établir ou modifier une installation d’entreposage ou de traitement par incinération de déchets biomédicaux ou un système de transport de déchets biomédicaux doit remplir les modalités suivantes:

1°  adresser une demande écrite au ministre;

2°  fournir, outre ceux exigés en vertu d’autres dispositions de la Loi ou de ses règlements, les renseignements et les documents exigés aux articles 47 ou 48;

2.1°  fournir une attestation approuvée par un ingénieur au sens de l’article 1 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9), selon laquelle la conception et l’exploitation prévue des équipements ne contreviennent pas à la Loi et à ses règlements;

3°  (paragraphe abrogé).

D. 583-92, a. 46; D. 492-2000, a. 4; D. 441-2008, a. 6.

47. La demande de certificat d’autorisation pour établir ou modifier une installation d’entreposage ou de traitement de déchets biomédicaux par incinération doit comprendre:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, son nom, son adresse et son numéro de téléphone;

2°  s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale, son nom, son siège, la qualité du signataire de la demande ainsi qu’une copie certifiée d’un document émanant du conseil d’administration ou des associés qui autorise la présentation de la demande;

3°  s’il s’agit d’une société, les nom, domicile et adresse des associés ou le nom d’une personne morale qui y est associée ainsi que le siège de cette dernière;

4°  s’il s’agit d’une personne morale, les nom, domicile et adresse des administrateurs et des dirigeants;

5°  s’il s’agit d’une municipalité, une copie certifiée d’une résolution de la municipalité qui autorise la présentation de la demande;

6°  la désignation cadastrale des lots sur lesquels sera établi ou modifié cette installation;

7°  une copie certifiée du document conférant au demandeur un droit de propriété ou d’usage à l’égard des biens affectés aux opérations projetées;

8°  une carte géographique ou une photographie aérienne à jour, dont l’échelle est indiquée, qui représente un territoire d’un rayon de 2 km autour des lots visés au paragraphe 6 et qui indique les mentions suivantes:

a)  la délimitation des lots visés;

b)  l’utilisation actuelle et le zonage du territoire visé;

9°  un plan qui indique, selon le cas, les mentions suivantes:

a)  les mesures et la superficie des lots visés;

b)  l’emplacement des équipements et des bâtiments actuels et projetés;

c)  l’emplacement des aires de chargement, de déchargement des déchets et de stationnement des véhicules utilisés à ces fins;

d)  l’emplacement des aires de nettoyage des véhicules, des conteneurs et des contenants;

e)  l’emplacement et la capacité des aires d’entreposage des déchets;

10°  les plans et devis des équipements et des bâtiments, y compris ceux de tout appareil ou ouvrage destiné à contrôler, contenir ou prévenir la contamination de l’environnement;

11°  un exposé du projet comportant une description des caractéristiques techniques du projet ou de l’activité qui fait l’objet de la demande, l’étendue de la région desservie par ce projet et une évaluation des émissions atmosphériques, des rejets liquides anticipés, de la quantité des déchets biomédicaux visés par la demande et des autres déchets, y compris les cendres, qui proviendront de l’activité qui fait l’objet de la demande;

12°  la description du mode d’exploitation de l’installation faisant l’objet de la demande, du mode de fonctionnement des équipements, ainsi que la manière de disposer des déchets biomédicaux, des autres matières résiduelles, y compris les cendres et les rejets liquides, qui proviendront de cette exploitation;

13°  un plan de prévention et d’intervention en cas d’urgence qui indique les mentions suivantes:

a)  les points du lieu d’entreposage ou de traitement de déchets biomédicaux qui sont des points possibles d’émission d’un contaminant au sens de l’article 1 de la Loi;

b)  les mesures qui seront prises pour prévenir un déversement de déchets biomédicaux, l’émission de contaminants, un incendie ou un accident susceptible d’affecter l’environnement;

c)  les mesures qui seront prises pour faire cesser la source de contamination de l’environnement, pour en éliminer les effets sur l’environnement et pour réparer les dommages causés à l’environnement;

d)  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’une personne physique résidant à moins de 30 km des installations et chargée de donner accès à ce lieu, en cas d’urgence, aux représentants du ministre et du service d’incendie de la municipalité où sont situés les équipements et bâtiments;

14°  les mesures qui seront prises en cas de diminution ou de cessation de l’exploitation pour une durée supérieure à 4 jours;

15°  les plans et devis des équipements de nettoyage des véhicules, des conteneurs et des contenants de déchets biomédicaux.

En outre, lorsque la demande de certificat d’autorisation faite par une personne concerne une installation de traitement des déchets biomédicaux par incinération hors du lieu de leur production, elle doit être accompagnée de la garantie mentionnée à l’article 56.

D. 583-92, a. 47; D. 492-2000, a. 4.

48. La demande de certificat d’autorisation pour établir ou modifier un système de transport de déchets biomédicaux doit comprendre les renseignements et documents suivants:

1°  ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 5, 7, 11 et 12 et aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 13 de l’article 47;

2°  la nature des déchets biomédicaux à transporter;

3°  le type et le nombre de véhicules et de conteneurs que le demandeur projette d’utiliser;

4°  une copie du certificat d’immatriculation et du numéro de série de chaque véhicule affecté au transport de déchets biomédicaux;

5°  la capacité de chaque véhicule et de chaque conteneur exprimée en poids et en volume;

6°  le type d’équipement de réfrigération de chaque véhicule;

7°  les matériaux dont est constitué le revêtement intérieur de chaque compartiment des véhicules et une description de la cuvette de rétention de fuites;

8°  l’adresse du lieu où les véhicules affectés au transport de déchets biomédicaux seront remisés.

D. 583-92, a. 48; D. 492-2000, a. 4.

49. (Abrogé).

D. 583-92, a. 49; D. 492-2000, a. 4; D. 441-2008, a. 7.

50. Le certificat d’autorisation indique qu’il est délivré en vertu de l’article 55 de la Loi, il mentionne la date de sa délivrance, le nom de son titulaire et il décrit la nature de l’activité projetée, les biens qui y sont destinés, ainsi que leur emplacement.

D. 583-92, a. 50; D. 492-2000, a. 4.

51. Les paragraphes 1 et 3 de l’article 46, les paragraphes 1 à 7, 9 à 11 et 13 à 15 de l’article 47 et l’article 50 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande de certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 55 de la Loi, pour l’établissement, la modification ou l’exploitation d’une installation de traitement de déchets biomédicaux par désinfection.

Dans le cas de traitement des déchets biomédicaux par désinfection dans un véhicule équipé à cette fin, les paragraphes 1 à 5, 7, 10 et 11 et les sous-paragraphes a à c du paragraphe 13 de l’article 47 et les paragraphes 3, 4 et 8 de l’article 48 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette demande.

Outre les renseignements et documents exigés au présent article, la demande doit comprendre la description du mode d’exploitation de l’installation, du mode de fonctionnement des équipements, des méthodes prévues pour la détermination des équipements, des méthodes prévues pour la détermination de conditions optimales d’opération de ces équipements et la vérification de l’efficacité de traitement, ainsi que de la manière de disposer des déchets biomédicaux, des autres matières résiduelles et des rejets liquides qui proviendront de cette exploitation.

D. 583-92, a. 51; D. 492-2000, a. 4; D. 441-2008, a. 8.

SECTION III.1 GARANTIE

D. 583-92, ss. 2; D. 492-2000, a. 4.

52. (Abrogé).

D. 583-92, a. 52; D. 492-2000, a. 4.

53. (Abrogé).

D. 583-92, a. 53; D. 492-2000, a. 4.

54. (Abrogé).

D. 583-92, a. 54; D. 492-2000, a. 4.

55. (Abrogé).

D. 583-92, a. 55; D. 492-2000, a. 4.

56. L’exploitation par une personne d’une installation de traitement des déchets biomédicaux par incinération hors du lieu de leur production est subordonnée à la constitution d’une garantie conforme aux articles 57 à 61. Cette garantie doit être maintenue en vigueur pendant toute la durée de l’exploitation.

Le montant de cette garantie est calculé en fonction de la capacité d’incinération à l’heure, à raison de 300 000 $ par tonne métrique.

Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une garantie est requise en vertu du chapitre V du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)) ou, dans la mesure où ce règlement en maintient l’application, en vertu de l’article 17 du Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13).

D. 583-92, a. 56; D. 492-2000, a. 4; D. 451-2005, a. 175.

57. La garantie doit assurer:

1°  que l’exploitant entend procéder à l’incinération des déchets biomédicaux conformément à la Loi et à ses règlements;

2°  que le ministre sera remboursé du coût des travaux qu’il exécute ou fait exécuter dans les cas mentionnés aux articles 113, 115 ou 115.1 de la Loi.

D. 583-92, a. 57; D. 492-2000, a. 4.

58. La garantie doit être fournie par l’exploitant, ou par un tiers pour le compte de celui-ci, sous l’une ou l’autre des formes suivantes:

1°  en espèces ou par chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances;

2°  en obligations payables au porteur, réalisables en tout temps, émises ou garanties par le gouvernement du Canada, par le gouvernement du Québec, par le gouvernement de la province d’origine de cette personne ou par une municipalité et dont la valeur au marché est au moins égale au montant de la garantie exigible;

3°  en un acte solidaire sous forme de cautionnement ou de police de garantie, et avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, émis par une institution bancaire, une caisse d’épargne et de crédit ou un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu du chapitre I du titre IV de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4°  en une lettre de crédit irrévocable émise par une institution bancaire ou une caisse d’épargne et de crédit.

D. 583-92, a. 58; D. 492-2000, a. 4.

59. Dans le cas où la garantie est fournie en espèces, par chèque certifié ou sous forme d’obligations, le montant d’argent ou les titres demeurent en dépôt, entre les mains du ministre des Finances, pour la durée de l’exploitation et pendant une période d’au plus 12 mois suivant la cessation définitive de l’exploitation, afin que les obligations prévues à l’article 36 soient remplies.

D. 583-92, a. 59; D. 492-2000, a. 4.

60. Dans le cas où la garantie est fournie sous forme de cautionnement, de police de garantie ou de lettre de crédit, elle doit être d’une durée d’au moins 12 mois.

Elle doit inclure une clause qui fixe à au moins 6 mois après l’expiration de la garantie le délai pour faire une réclamation relative à un défaut de l’exploitant d’accomplir une action garantie, survenu avant l’expiration de la garantie, et une réclamation relative au défaut de l’exploitant de se conformer aux obligations prévues à l’article 36.

Au moins 15 jours avant l’expiration de cette garantie, l’exploitant doit transmettre un renouvellement de celle-ci, d’une durée d’au moins 12 mois. À défaut de renouvellement, il doit fournir une garantie équivalente, sous l’une des formes énumérées à l’article 58.

D. 583-92, a. 60; D. 492-2000, a. 4.

61. Lorsqu’un contrat de garantie contient une clause de révocation, de résiliation ou d’annulation, il doit prévoir également qu’au moins 2 mois avant le jour fixé pour la mise en oeuvre de cette clause, le garant en avisera le ministre.

D. 583-92, a. 61.

62. (Abrogé).

D. 583-92, a. 62; D. 492-2000, a. 4.

63. (Abrogé).

D. 583-92, a. 63; D. 492-2000, a. 4.

64. Dans les 30 jours de tout changement aux renseignements ou aux documents fournis pour la délivrance du certificat d’autorisation ou de tout changement à la garantie exigée en vertu des articles 57 à 61, l’exploitant doit en aviser par écrit le ministre.

D. 583-92, a. 64; D. 492-2000, a. 4.

SECTION III.2 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

D. 660-2013, a. 1.

64.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de respecter la dimension minimale d’une étiquette prescrite par le deuxième alinéa de l’article 23;

2°  d’informer par écrit le ministre de la fin des travaux, conformément au paragraphe 4 de l’article 36;

3°  de respecter les conditions relatives à une affiche prescrites par le deuxième alinéa de l’article 38.

D. 660-2013, a. 1.

64.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de tenir le registre prescrit par l’article 12, 13 ou 14, selon les conditions et les fréquences qui y sont prévues;

2°  de préparer un rapport conforme aux prescriptions de l’article 15, à la date qui y est prévue;

3°  de conserver, pendant la période qui y est prévue, un rapport ou un registre visé par l’article 16;

4°  de transmettre par écrit au ministre les informations prescrites par l’article 18, à la date qui y est prévue;

5°  d’apposer ou de remplir une étiquette d’identification conforme aux prescriptions du premier alinéa de l’article 23;

6°  d’apposer une affiche conforme aux prescriptions du premier alinéa de l’article 38;

7°  d’aviser par écrit le ministre de tout changement visé par l’article 64, dans le délai qui y est prévu.

D. 660-2013, a. 1.

64.3. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de respecter les conditions prescrites par l’article 9 relativement aux cendres produites par l’incinération des déchets biomédicaux;

2°  de respecter les conditions de sécurité prescrites par l’article 17 quant au lieu d’entreposage ou de traitement des déchets biomédicaux;

3°  d’aménager le bâtiment destiné à l’entreposage ou au traitement de déchets biomédicaux visés par l’article 28, conformément à cet article;

4°  d’aménager les installations de nettoyage visées par l’article 29 conformément à cet article;

5°  d’effectuer le déchargement des déchets biomédicaux conformément aux prescriptions de l’article 31;

6°  de respecter les conditions de sécurité des compartiments prescrites par le troisième alinéa de l’article 40;

7°  d’effectuer le nettoyage prévu par l’article 45 après le déchargement des déchets biomédicaux conformément à cet article;

8°  de constituer ou de maintenir en vigueur une garantie financière, conformément à l’article 56, ou de transmettre le renouvellement de cette garantie ou de fournir une garantie équivalente, conformément au troisième alinéa de l’article 60.

La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à quiconque, en contravention avec l’article 32 ou le premier alinéa de l’article 40, prend livraison ou transporte des déchets biomédicaux alors que les conditions prévues par l’un ou l’autre des articles 10, 22 ou 23 ou, le cas échéant, par l’article 33 ne sont pas respectées.

D. 660-2013, a. 1.

64.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de maintenir en bon état de fonctionnement les biens ou installations visés par l’article 8;

2°  de maintenir les déchets biomédicaux à la température prévue par le deuxième alinéa de l’article 22, par l’article 33 ou par le troisième alinéa de l’article 40;

3°  de réserver exclusivement au transport de déchets biomédicaux un véhicule, un conteneur ou un contenant utilisé à ces fins, conformément à l’article 37;

4°  de munir un véhicule utilisé pour le transport de déchets biomédicaux de l’un ou l’autre des éléments prévus par l’article 39.

La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à quiconque:

1°  compresse mécaniquement des déchets biomédicaux, en contravention avec l’article 10;

2°  entrepose des déchets biomédicaux contrairement aux prescriptions de l’article 21;

3°  dépose des déchets biomédicaux visés par le premier alinéa de l’article 22 dans des contenants qui ne respectent pas les conditions qui y sont prévues;

4°  déplace des déchets biomédicaux d’un véhicule à un autre au cours de leur transport, en contravention avec l’article 43.

D. 660-2013, a. 1.

64.5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  d’aviser par écrit le ministre de la date de fermeture d’une installation visée par l’article 36 ou de lui soumettre un échéancier des opérations de fermeture, dans le délai prévu par le paragraphe 1 de cet article;

2°  d’effectuer les travaux d’enlèvement ou de nettoyage prescrits par le paragraphe 2 ou 3 de l’article 36, selon les conditions qui y sont prévues;

3°  d’aviser le ministre si, en cours de transport, des déchets biomédicaux ou une substance se répandent dans l’environnement, conformément au paragraphe 3 de l’article 44.

D. 660-2013, a. 1.

64.6. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de traiter les déchets biomédicaux conformément aux prescriptions de l’article 5, 6 ou 7, selon leur nature ou leur provenance;

2°  d’expédier ou de remettre les déchets biomédicaux visés par l’article 24 ou 25 à un titulaire du certificat d’autorisation qui est mentionné.

La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à quiconque, en contravention avec l’article 35, reçoit des déchets biomédicaux alors que les opérations de traitement ou d’entreposage de déchets biomédicaux ont cessé définitivement ou sont suspendues.

D. 660-2013, a. 1.

64.7. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  rejette des déchets biomédicaux dans un réseau d’égouts, contrairement à l’article 11;

2°  fait défaut de prendre l’une ou l’autre des mesures prescrites par le paragraphe 1 ou 2 de l’article 44, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus.

D. 660-2013, a. 1.

SECTION IV SANCTIONS PÉNALES

D. 583-92, sec. IV; D. 660-2013, a. 2.

65. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 23, au paragraphe 4 de l’article 36 ou au deuxième alinéa de l’article 38.

D. 583-92, a. 65; D. 787-96, a. 3; D. 660-2013, a. 3.

66. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 12, à 18, au premier alinéa de l’article 23 ou 38 ou à l’article 64.

D. 583-92, a. 66; D. 787-96, a. 4; D. 660-2013, a. 3.

66.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’article 9, 17, 28, 29, 31 ou 32, au premier alinéa de l’article 40, à l’article 45 ou 56 ou au troisième alinéa de l’article 60;

2°  fait défaut de respecter les conditions de sécurité prescrites par le troisième alinéa de l’article 40.

D. 660-2013, a. 3.

66.2. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’article 8, 10, 21, 22, 33, 37, 39 ou 43;

2°  fait défaut de maintenir les déchets biomédicaux à la température prévue par le troisième alinéa de l’article 40.

D. 660-2013, a. 3.

66.3. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 3 de l’article 36 ou au paragraphe 3 de l’article 44;

2°  en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.

D. 660-2013, a. 3.

66.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 8 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 24 000 $ à 3 000 000 $, quiconque contrevient à l’un ou l’autres des articles 5 à 7, 24, 25 ou 35.

D. 660-2013, a. 3.

66.5. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 30 000 $ à 6 000 000 $, quiconque contrevient à l’article 11 ou au paragraphe 1 ou 2 de l’article 44.

D. 660-2013, a. 3.

66.6. Quiconque contrevient à toute autre obligation imposée par le présent règlement commet également une infraction et est passible, dans le cas où aucune autre peine n’est prévue par la présente section ou par la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique, ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $.

D. 660-2013, a. 3.

67. (Omis).

D. 583-92, a. 67; D. 787-96, a. 5.

ANNEXE I

(a. 15)

RAPPORT ANNUEL DE PRODUCTION DE DÉCHETS BIOMÉDICAUX

 _________________________________________________________________________________
|                                                                                 |
| IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR                                                    | 
|                                                                                 | 
| Nom: ______________________________________    Province/État: _________________ | 
|                                                                                 | 
| Adresse: __________________________________    Pays: __________________________ | 
|                                                                                 | 
|          __________________________________    Code postal: ___________________ | 
|                                                                                 | 
|          __________________________________                                     |
|                                                                                 | 
| IDENTIFICATION DU RESPONSABLE                                                   |
|                                                                                 | 
| Nom: ______________________________________    Signature: _____________________ |
|                                                                                 | 
| Titre: ____________________________________    Date: __________________________ |
|                                                                                 |
|                                                No de téléphone: _______________ |
|                                                                                 | 
| ÉQUIPEMENT DE TRAITEMENT SUR PLACE                                              |
|                                                                                 | 
| □ Incinération Capacité: _____kg/h            Autorisé par le MDDEPQ: ____/____ |
|                                                                                 |
| □ Désinfection Capacité: _____kg/h            Autorisé par le MDDEPQ: ____/____ |
|                                                                        an  mois |
|                                                                                 | 
|_________________________________________________________________________________|
|                                                                                 | 
| CATÉGORIE 1 -  DÉCHETS ANATOMIQUES HUMAINS                                      |
|                                                                                 | 
| a) Quantité totale produite:        _____kg    c) Quantité totale incinérée sur |
|                                                   place:                _____kg |
|                                                                                 | 
| b) Quantité expédiée à l’extérieur: _____kg                                     |
|                                                                                 | 
| Transporteur(s)                    # Permis    Destinataire(s)         # Permis |
| ___________________________________________    ________________________________ |
|                                                                                 | 
| ___________________________________________    ________________________________ |
|                                                                                 | 
| ___________________________________________    ________________________________ |
|                                                                                 | 
| ___________________________________________    ________________________________ |
|                                                                                 | 
|_________________________________________________________________________________| 
|                                                                                 | 
| CATÉGORIE 2 -  DÉCHETS ANATOMIQUES ANIMAUX                                      |  
|                                                                                 | 
| a) Quantité totale produite:        _____kg    c) Quantité totale incinérée sur |  
|                                                  place:                 _____kg | 
|                                                                                 | 
| b) Quantité expédiée à l’extérieur: _____kg                                     |
|                                                                                 | 
|                                                                                 |
| Transporteur(s)                    # Permis    Destinataire(s)         # Permis | 
| ___________________________________________    _________________________________| 
|                                                                                 | 
| ___________________________________________    _________________________________| 
|                                                                                 | 
| ___________________________________________    _________________________________| 
|                                                                                 | 
| ___________________________________________    _________________________________| 
|                                                                                 | 
|_________________________________________________________________________________| 
|                                                                                 | 
| CATÉGORIE 3 -  DÉCHETS NON ANATOMIQUES                                          |
|                                                                                 | 
| a) Quantité totale produite:        _____kg    c) Quantité totale incinérée sur |
|                                                   place:               _____ kg |
|                                                                                 | 
| b) Quantité expédiée à l’extérieur: _____kg    d) Quantité totale désinfectée   |
|                                                   sur place:            _____kg |
|                                                                                 | 
| Transporteur(s)                    # Permis    Destinataire(s)         # Permis |
| ___________________________________________    _________________________________|
|                                                                                 | 
| ___________________________________________    _________________________________|
|                                                                                 | 
| ___________________________________________    _________________________________|
|                                                                                 | 
| ___________________________________________    _________________________________|
|                                                                                 | 
|_________________________________________________________________________________|        

D. 583-92, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 15)

RAPPORT ANNUEL DE GESTION DE DÉCHETS BIOMÉDICAUX

 □ Transport □ Désinfection □ Entreposage □ Incinération
 ________________________________________________________________________________
|                                                                                |
|IDENTIFICATION DE L’INTERVENANT                                                 |
|                                                                                |
|Nom: ________________ Municipalité: ________________ Code postal: ______________|
|                                                                                |
|Adresse: ____________ Province/État: _______________                            |
|                                                                                |
|         ____________ Pays: ________________________                            |
|                                                                                |
|IDENTIFICATION DU RESPONSABLE                                                   |
|                                                                                |
|Nom: ________________ Signature: ___________________ No. de téléphone: _________|
|                                                                                |
|Titre: ______________ Date: ________________________                            |
|                                                                                |
|________________________________________________________________________________|
|                   |                |                      |                    |
| COORDONNÉES DU    |    QUANTITÉ    |  COORDONNÉES DU      |  COORDONNÉES DU    |
| PRODUCTEUR        |    Tot. (kg)   |  TRANSPORTEUR        |  DESTINATAIRE      |
|                   |                |  □ Même que          |  □ Même que        |
|                   |                |  ci-haut ou:         |  ci-haut ou:       |
|                   |                |                      |                    |
|___________________|________________|______________________|____________________|
|                   |                |                      |                    |
|Nom: ______________|                |Nom: ______________   |Nom: _______________|
|                   |                |                      |                    |
|Adresse: __________|                |Adresse: __________   |Adresse: __________ |
|                   |                |                      |                    |
|         __________|                |         __________   |         __________ |
|                   |                |                      |                    |
|         __________|                |         __________   |         __________ |
|                   |                |                      |                    |
|                   |                |# Permis:__________   |# Permis: _________ |
|___________________|________________|______________________|____________________|
|                   |                |                      |                    |
|Nom: ______________|                |Nom: ______________   |Nom: _______________|
|                   |                |                      |                    |
|Adresse: __________|                |Adresse: __________   |Adresse: __________ |
|                   |                |                      |                    |
|         __________|                |         __________   |         __________ |
|                   |                |                      |                    |
|         __________|                |         __________   |         __________ |
|                   |                |                      |                    |
|                   |                |# Permis:__________   |# Permis: _________ |
|___________________|________________|______________________|____________________|
|                   |                |                      |                    |
|Nom: ______________|                |Nom: ______________   |Nom: _______________|
|                   |                |                      |                    |
|Adresse: __________|                |Adresse: __________   |Adresse: __________ |
|                   |                |                      |                    |
|         __________|                |         __________   |         __________ |
|                   |                |                      |                    |
|         __________|                |         __________   |         __________ |
|                   |                |                      |                    |
|                   |                |# Permis:__________   |# Permis: _________ |
|___________________|________________|______________________|____________________|

D. 583-92, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 23)

ÉTIQUETTE D’IDENTIFICATION D’UN PRODUCTEUR DE DÉCHETS BIOMÉDICAUX

D. 583-92, Ann. III.

ANNEXE IV

(a. 38)

AFFICHE PERMANENTE DEVANT ÊTRE APPOSÉE SUR LE VÉHICULE UTILISÉ POUR LE TRANSPORT DE DÉCHETS BIOMÉDICAUX

D. 583-92, Ann. IV; D. 492-2000, a. 4.

RÉFÉRENCES

D. 583-92, 1992 G.O. 2, 3312

D. 787-96, 1996 G.O. 2, 3859

D. 1310-97, 1997 G.O. 2, 6681

D. 492-2000, 2000 G.O. 2, 2670

D. 451-2005, 2005 G.O. 2, 1880

D. 441-2008, 2008 G.O. 2, 2098

D. 660-2013, 2013 G.O. 2, 2692