P-9.001, r. 2 - Grille tarifaire concernant le pont P-15020 de l’autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies

Updated to 1 June 2013

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chapitre P-9.001, r. 2

Grille tarifaire concernant le pont P-15020 de l’autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies

Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport

(chapitre P-9.001, a. 11).

1. Les tableaux en annexe constituent la grille tarifaire en vigueur à compter du 24 mai 2012 sur le pont P-15020 de l’autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies. Toute modification fera l’objet d’une nouvelle publication à la Gazette officielle du Québec.

Décision 2011-04-13, a. 1; Décision 2012-05-09.

ANNEXE

GRILLE TARIFAIRE

TARIFS DE PÉAGE																
PÉRIODES	JOURS OUVRABLES								FIN DE SEMAINE et JOURS FÉRIÉS							
	PPAM		HPJ		PPPM		HPS		PPAM		HPJ		PPPM		HPS	
HEURES	DE	À	DE	À	DE	À	DE	À	DE	À	DE	À	DE	À	DE	À
DIRECTION SUD	6h01	9h00	9h01	15h00	15h01	18h00	18h01	6h00			0h00	12h00			12h00	24h00
DIRECTION NORD	6h01	9h00	9h01	15h00	15h01	18h00	18h01	6h00			0h00	12h00			12h00	24h00
Catégorie A, tarif par essieu	80,00 $		80,00 $		80,00 $		80,00 $				80,00 $				80,00 $	
Catégorie B, tarif par essieu	1,24 $		0,93 $		1,24 $		0,93 $				0,93 $				0.93$	
Catégorie C, tarif par essieu	2,48 $		1,86 $		2,48 $		1,86 $				1,86 $				1,86 $	
PPAM:	Période de pointe du matin
HPJ:		Période hors pointe du jour
PPPM:	Période de pointe du soir
HPS:	Période hors pointe de soir																


TYPE DE VÉHICULE		DESCRIPTION
Catégorie A			Tout véhicule hors normes au sens de l’article 462 du Code de la sécurité routière
Catégorie B	Tout véhicule routier qui n’est pas visé dans la catégorie A et dont la hauteur du véhicule est inférieure à 230 cm
Catégorie C		Tout véhicule routier qui n’est pas visé dans la catégorie A et dont la hauteur du véhicule est égale ou supérieure à 230 cm


FRAIS D’ADMINISTRATION			
DESCRIPTION	CATÉGORIE A	CATÉGORIE B	CATÉGORIE C
FRAIS MENSUELS APPLICABLES POUR CHAQUE VÉHICULE INSCRIT À UN COMPTE-CLIENT EN RÈGLE ET ÉQUIPÉ D’EN TRANSPONDEUR QUI FONCTIONNE*			
Frais de gestion administrative du compte-client pour les comptes avec réapprovisionnement automatique	1,03 $	1,03 $	1,03 $
Frais de gestion administrative du compte-client pour les comptes sans réapprovisionnement automatique	2,57 $	2,57 $	2,57 $
FRAIS PAR PASSAGE APPLICABLES POUR TOUT VÉHICULE INSCRIT À UN COMPTE-CLIENT EN RÈGLE MAIS QUI N’EST PAS ÉQUIPÉ D’UN TRANSPONDEUR*			
Frais de perception du tarif de péage par passage sur le Pont de l’A25, s’ajoutant au tarif de péage encouru pour le passage du véhicule	3,09 $	3,09 $	3,09 $
FRAIS APPLICABLE POUR TOUT PASSAGE D’UN VÉHICULE QUI N’EST PAS INSCRIT À UN COMPTE-CLIENT			
Frais d’administration relatifs à la perception du tarif de péage (1ère demande de paiement) par passage sur le Pont de l’A25, s’ajoutant au tarif de péage encouru pour le passage du véhicule	5,15 $	5,15 $	5,15 $
Frais d’administration relatifs à la perception du tarif de péage (deuxième avis de paiement) par passage sur le Pont de l’A25, s’ajoutant au tarif de péage et aux frais d’administration encourus pour le passage du véhicule, conformément à l’article 17 du Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé.	28,00 $	28,00 $	28,00 $
* Les frais applicables pour tout passage d’un véhicule inscrit à un compte-client qui n’est pas en règle sont ceux applicables pour tout passage d’un véhicule qui n’est pas inscrit à un compte-client			
FRAIS D’ADMINISTRATION			
DESCRIPTION	CATÉGORIE A	CATÉGORIE B	CATÉGORIE C
FRAIS DE RECOUVREMENT POUR TOUT PASSAGE D’UN VÉHICULE ROUTIER IMMATRICULÉ HORS QUÉBEC			
Frais d’administration relatifs à la perception du tarif de péage (deuxième avis de paiement) par passage sur le Pont de l’A25, s’ajoutant au tarif de péage et aux frais d’administration encourus pour le passage du véhicule, conformément à l’article 17 du Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé.	36,03 $	36,03 $	36,03 $
			
TAUX D’INTÉRÊT			
DESCRIPTION	CATÉGORIE A	CATÉGORIE B	CATÉGORIE C
Taux d’intérêt appliqué aux sommes impayées dans les 30 jours suivants la date où elles deviennent exigibles.	Taux d’intérêt de 2% par mois, composé mensuellement **, soit 26,8% annuellement		
** Ce taux d’intérêt mensuel ne peut être supérieur au taux quotidien des acceptations bancaires canadiennes d’un mois apparaissant à la page CDOR du système Reuters à 10 heures à la date à laquelle la somme portant intérêts devient exigible pour la première fois, lequel est majoré de 4%, auquel cas, c’est ce dernier taux qui s’appliquera.			

Décision 2011-04-13, Ann; Décision 2012-01-18; Décision 2012-05-09; Décision 2013-04-24; Erratum, 2013 G.O. 2, 2237.

RÉFÉRENCES

Décision 2011-04-13, 2011 G.O. 2, 1477

Décision 2012-01-18, 2012 G.O. 2, 555

Décision 2012-05-09, 2012 G.O. 2, 2358

Décision 2013-04-24, 2013 G.O. 2, 1649 et 2237