P-34.1, r. 6.1 - Règlement sur la formation préparatoire à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec

Updated to 12 July 2023

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non en vigueur

chapitre P-34.1, r. 6.1

Règlement sur la formation préparatoire à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec

Loi sur la protection de la jeunesse

(chapitre P-34.1, a. 132, par. h).

SECTION I FORMATION PRÉPARATOIRE

D. 1173-2023, sec. I.

1. La personne qui veut adopter un enfant domicilié hors du Québec doit compléter une formation préparatoire à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec offerte par le ministre.

D. 1173-2023, a. 1.

2. Le ministre ou la personne qu’il désigne délivre une attestation à la personne qui a complété la formation préparatoire.

Cette attestation est valide pour une période de 3 ans.

D. 1173-2023, a. 2.

SECTION II DÉTENTION DE L’ATTESTATION

D. 1173-2023, sec. II.

3. La personne doit détenir une attestation visée à l’article 2 avant que le ministre ne lui délivre une confirmation qui l’autorise à faire l’objet d’une évaluation psychosociale conformément au premier alinéa de l’article 16 du Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec (chapitre P-34.1, r. 2).

Malgré le premier alinéa, lorsqu’une personne a déjà adopté un enfant domicilié hors du Québec, la personne n’a pas à détenir cette attestation si elle obtient l’autorisation d’entreprendre des démarches d’adoption d’un autre enfant domicilié hors du Québec dans les 5 années suivant la date d’arrivée au Québec de l’enfant qu’elle a déjà adopté.

D. 1173-2023, a. 3.

4. La personne doit détenir une attestation visée à l’article 2 avant la conclusion du contrat visé au premier alinéa de l’article 11 du Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale (chapitre P-34.1, r. 3) avec un organisme agréé en adoption internationale.

Malgré le premier alinéa, lorsqu’une personne a déjà adopté un enfant domicilié hors du Québec, la personne n’a pas à détenir cette attestation si elle conclut le contrat visé au premier alinéa pour entreprendre des démarches d’adoption d’un autre enfant domicilié hors du Québec dans les 5 années suivant la date d’arrivée au Québec de l’enfant qu’elle a déjà adopté.

D. 1173-2023, a. 4.

SECTION III DISPOSITION FINALE

D. 1173-2023, sec. III.

5. (Omis).

D. 1173-2023, a. 5.

RÉFÉRENCES

D. 1173-2023, 2023 G.O. 2, 3525