Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

P-10, r. 5 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de pharmacien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Table of contents

Alphanumeric	Title
P-10	Pharmacy Act
C-26	Professional Code

Full text

Updated to 1 October 2024

This document has official status.

chapter P-10, r. 5

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de pharmacien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

PHARMACISTS — LEGAL AUTORIzATION TO EXERCISE

Pharmacy Act

(chapter P-10, a. 3).

P-10

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter P-10, r. 5

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de pharmacien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

PHARMACISTS — LEGAL AUTORIzATION TO EXERCISE

Pharmacy Act

(chapter P-10, a. 3).

P-10

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des pharmaciens du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession de pharmacien délivrée dans une autre province canadienne ou un territoire canadien.

Décision 2010-03-15, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, la personne titulaire d’une autorisation visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, fournir une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation et payer les frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Elle doit de plus compléter avec succès le cours «Pharmacie: Législation et système de soins PHM-6510» dispensé par l’Université de Montréal et joindre à sa demande une preuve de la réussite de ce cours.

Décision 2010-03-15, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2010-03-15, a. 3.

REFERENCES

Décision 2010-03-15, 2010 G.O. 2, 1153

P-10, r. 5 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de pharmacien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Copy to Clipboard