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P-10, r. 14 - Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d’une pharmacie

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Updated to 1 September 2012
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chapitre P-10, r. 14
Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d’une pharmacie
Loi sur la pharmacie
(chapitre P-10, a. 10, 1e al., par. e).
Code des professions
(chapitre C-26, a. 91).
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants désignent respectivement:
a)  «pharmacie»: l’endroit où un pharmacien exerce sa profession conformément à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);
b)  «substance désignée»: une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19);
c)  «drogue contrôlée»: une drogue contrôlée au sens de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870).
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 10, a. 1.01.
1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 10, a. 1.02.
SECTION II
PROCÉDURE À SUIVRE POUR LA DISPOSITION DES MÉDICAMENTS ET DES POISONS
2.01. Toute personne qui ferme définitivement une pharmacie doit, en même temps qu’elle avise le secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec conformément à l’article 32 de la Loi sur la pharmacie, faire parvenir à celui-ci une déclaration sous sa signature et dûment assermentée dans laquelle elle indique:
a)  que le Bureau des substances contrôlées a été avisé par écrit de sa décision de fermer définitivement sa pharmacie et que copie de cet écrit y est jointe;
b)  la procédure qu’elle entend suivre pour la disposition des médicaments et des poisons, y compris les substances désignées et les drogues contrôlées, en sa possession à ce moment-là.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 10, a. 2.01.
2.02. 1.  Lorsque la personne visée à l’article 2.01 a trouvé preneur pour tout ou partie de ses médicaments et poisons autres que des substances désignées et des drogues contrôlées, elle doit remplir la formule A et faire remplir par le preneur la formule B, et les faire parvenir au secrétaire de l’Ordre au même moment qu’elle lui remet la déclaration mentionnée à l’article 2.01, si la transaction a eu lieu à l’intérieur des délais prescrits à l’article 32 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10).
2.  Lorsqu’il y a plus d’une vente pour disposer de ces médicaments et poisons, chacune de ces ventes doit faire l’objet d’une formule distincte.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 10, a. 2.02.
2.03. 1.  Lorsque la personne visée à l’article 2.01 n’a pas trouvé preneur pour tout ou partie de ses médicaments et poisons autres que des substances désignées et des drogues contrôlées, 30 jours avant la date fixée pour la fermeture définitive de sa pharmacie, elle doit immédiatement aviser le secrétaire de l’Ordre:
a)  qu’elle n’a pas trouvé preneur pour ces médicaments et poisons; et
b)  qu’elle demande que le syndic prenne les dispositions nécessaires pour en disposer; ou
c)  qu’elle demande la visite d’un membre du comité d’inspection professionnelle pour que ces médicaments et poisons soient détruits en la présence de ce dernier et d’elle-même ou de son représentant.
2.  À défaut par la personne visée à l’article 2.01 d’aviser le secrétaire de l’Ordre conformément au sous-paragraphe a du paragraphe 1 ou de demander l’application de l’une ou l’autre des mesures mentionnées aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 1 dans le délai prescrit, le secrétaire de l’Ordre doit voir à ce qu’on dispose de ces médicaments et poisons selon l’un des moyens proposés aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 1.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 10, a. 2.03.
FORMULE A
(a. 2.02)

_________________________________________________________________________________
| |
| (Sceau de l’Ordre) |
| |
| L’ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC |
| |
| Remise des médicaments et des poisons, autres que des substances désignées et |
| des drogues contrôlées, par un pharmacien fermant définitivement sa pharmacie |
| à une personne autorisée |
| |
| Je, soussigné(e), M., Mme .................................................... |
| (nom) (prénom) |
| |
| pharmacien (ne), exerçant ma profession au ................................... |
| (adresse) |
| |
| .............................................................................. |
| (rue) (municipalité) (téléphone) |
| |
| donne avis au secrétaire de l’Ordre que le ................................... |
| (jour) (mois) (année) |
| |
| j’ai conclu une entente avec M., Mme ......................................... |
| (nom) (prénom) |
| |
| ....................., domicilié(e) au ....................................... |
| (profession) (adresse) |
| |
| ................................................................, et exerçant |
| (rue) (municipalité) (téléphone) |
| |
| sa profession au ............................................................. |
| (adresse) (rue) (municipalité) (téléphone) |
| |
| ou (dans le cas d’un grossiste, d’un hôpital, etc.) avec...................... |
| (nom de l’institution) |
| |
| ........................situé(e) au .......................................... |
| (adresse) (rue) |
| |
| .............................................................................. |
| (municipalité) (téléphone) |
| en vue de disposer de tout ou partie (indiquer le pourcentage ......%) des |
| médicaments et des poisons, autres que des substances désignées et des drogues |
| contrôlées, en ma possession à la date fixée pour la fermeture définitive |
| de ma pharmacie. |
| |
| Je certifie qu’à ma connaissance, l’acquéreur mentionné ci-haut est une |
| personne autorisée par la loi à posséder et à vendre lesdits médicaments |
| et poisons. |
| |
| |
| |
| ..................................... |
| signature du pharmacien-vendeur |
| |
| Date: Le ..................20.... |
|_________________________________________________________________________________|
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 10, Form. A.
FORMULE B
(a. 2.02)

_________________________________________________________________________________
| |
| (Sceau de l’Ordre) |
| |
| L’ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC |
| |
| Remise des médicaments et des poisons, autres que des substances désignées et |
| des drogues contrôlées, par un pharmacien fermant définitivement sa pharmacie |
| à une personne autorisée |
| |
| Je, soussigné(e), M., Mme .................................................... |
| (nom) (prénom) |
| |
| ..................................... domicilié(e) au ........................ |
| (profession) (adresse) |
| |
| .............................................................................. |
| (rue) (municipalité) (téléphone) |
| |
| et exerçant ma profession au ................................................. |
| (adresse) (rue) |
| |
| ...............................................ou (dans le cas d’un grossiste) |
| (municipalité) (téléphone) |
| |
| d’un hôpital, etc.), M., Mme ........................................... |
| (nom) (prénom) |
| |
| .................................................................employé(e) de |
| (fonction au sein de l’institution intéressée) |
| |
| .................................. situé(e) au ............................... |
| (nom de l’institution) (adresse) |
| |
| .............................................................................. |
| (rue) (municipalité) (téléphone) |
| |
| déclare par les présentes avoir conclu une entente avec M., Mme .............. |
| |
| .............................................................................. |
| (nom) (prénom) |
| |
| pharmacien(ne), exerçant sa profession au .................................... |
| |
| .............................................................................. |
| (adresse) (rue) (municipalité) (téléphone) |
| |
| le ......................................................., en vue d’acquérir |
| (jour) (mois) (année) |
| |
| tout ou partie (indiquer le pourcentage ....%) des médicaments et des poisons, |
| autres que des substances désignées et des drogues contrôlées, en sa possession |
| à la date fixée pour la fermeture définitive de sa pharmacie. |
| |
| Et je déclare être une personne autorisée par la loi à posséder et à vendre |
| lesdits médicaments et poisons. |
| |
| |
| |
| |
| .................................. |
| signature de l’acquéreur |
| |
| Date: Le .................20... |
|_________________________________________________________________________________|
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 10, Form. B.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 10
© Gouvernement du Québec