O-6, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Updated to 1 September 2012

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chapitre O-6, r. 6

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Loi sur les opticiens d’ordonnances

(chapitre O-6, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. i).

SECTION I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «Ordre»: l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec;

b)  «candidat»: une personne qui demande son permis, qui s’est conformée aux conditions et formalités exigées par le présent règlement et qui est détentrice d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou reconnu équivalent par le Conseil d’administration, ou dont la formation a été reconnue équivalente par le Conseil d’administration;

c)  «secrétaire»: le secrétaire de l’Ordre.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5, a. 1.01.

1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5, a. 1.02.

SECTION II DISPOSITION GÉNÉRALE

2.01. Tout candidat, en outre des conditions exigées par la Loi sur les opticiens d’ordonnances (chapitre O-6), doit, pour obtenir un permis, se conformer aux conditions suivantes:

a)  produire une demande de permis conformément à la formule prévue à l’annexe 1;

b)  subir avec succès l’examen professionnel de l’Ordre.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5, a. 2.01.

SECTION III EXAMEN PROFESSIONNEL

3.01. L’examen professionnel se tient à Montréal, au moins une fois par année, aux dates déterminées par le Conseil d’administration.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5, a. 3.01.

3.02. Au moins 10 jours avant la date de l’examen professionnel, le candidat doit déposer au secrétariat de l’Ordre la somme de 50 $.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5, a. 3.02.

3.03. L’examen professionnel est de 3 heures et porte sur la législation et la réglementation professionnelles concernant l’exercice de la profession d’opticien d’ordonnances.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5, a. 3.03.

3.04. Pour réussir l’examen professionnel, le candidat doit obtenir 60% des points. S’il n’obtient pas 60% des points, le candidat peut se présenter à un examen subséquent qui doit se tenir au plus tard 3 mois après la date du dernier examen.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5, a. 3.04.

3.05. Le secrétaire communique au candidat le résultat de l’examen professionnel par la poste.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5, a. 3.05.

3.06. Le secrétaire transmet au Conseil d’administration le dossier du candidat qui a réussi l’examen professionnel et recommande au Conseil d’administration la délivrance d’un permis au candidat.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5, a. 3.06.

3.07. Lorsque le Conseil d’administration a délivré un permis à un candidat, le secrétaire avise ce dernier que, suite au paiement de la cotisation fixée par le Conseil d’administration, il procédera à son inscription au tableau.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5, a. 3.07.

ANNEXE 1

(a. 2.01)

ORDRE DES OPTICIENS D’ORDONNANCES DU QUÉBEC

Demande de permis

Je, soussigné(e), déclare sous serment que les réponses ci-après sont complètes et exactes.

1. ______________________________________________________________________________________

nom et prénom mentionnés à l’acte de naissance

---

autres prénoms

______________________________

No assurance sociale

---

nom utilisé couramment

2. Adresse domiciliaire:

---

numéro rue

---

ville province code postal

______________________________

téléphone

Adresse actuelle:

---

numéro rue

---

ville province code postal

______________________________

téléphone

3. Avez-vous légalement changé de nom? Oui__________ Non__________

Si oui, quel nom avez-vous déjà utilisé ______________________________

(Veuillez joindre copie des documents légaux pertinents)

4. Si né(e) ailleurs qu’au Québec, depuis quand y êtes-vous arrivé(e)? ______________________________

S’il y a lieu, êtes-vous naturalisé(e)? Oui__________ Non__________

(Si oui, joindre copie du certificat).

5. Votre état civil:

Célibataire____________________ Marié(e)____________________: ou autres: ____________________

6. Maison(s) d’enseignement fréquentée(s):

Niveau collégial

Nombre d’années:______________________________

Nom de la maison d’enseignement: ______________________________

Niveau universitaire:

Nombre d’années: ______________________________

Nom de la maison d’enseignement: ______________________________

7. Je joins à cette demande:

a) un extrait certifié de mon acte de naissance;

b) mon diplôme d’études collégiales en technique de prothèses visuelles ou une attestation de l’obtention d’un tel diplôme, ou une attestation que mon diplôme ou ma formation a été reconnu équivalent par le Conseil d’administration.

8. Je m’engage à me conformer à la Loi sur les opticiens d’ordonnances (chapitre O-6) et aux règlements.

---

signature

Déclaré devant moi à _____________________ ce __________ jour d______________________20__________

---

commissaire à l’assermentation

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5, Ann. 1.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 5

L.Q. 2008, c. 11, a. 212