Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-9, r. 27.1 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 3 September 2012

This document has official status.

chapter M-9, r. 27.1

Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins

PHYSICIANS — REFRESHER TRAINING AND REFRESHER COURSES

Medical Act

(chapter M-9, s. 3).

M-9

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. j).

C-26

09September 033 2012

See French Edition

chapter M-9, r. 27.1

Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins

PHYSICIANS — REFRESHER TRAINING AND REFRESHER COURSES

Medical Act

(chapter M-9, s. 3).

M-9

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. j).

C-26

09September 033 2012

See French Edition

1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application du premier alinéa de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est de 3 ans.

Le nombre d’années donnant ouverture à l’application du deuxième alinéa de l’article 45.3 du Code est de 2 ans lorsque le titulaire du permis a été radié et de 3 ans dans les autres cas.

Décision 2012-04-27, a. 1.

2. Donnent ouverture à l’application de l’article 55 du Code des professions (chapitre C-26) les cas suivants:

(1) le médecin qui a repris son droit d’exercer la médecine 2 ans ou plus après que ce droit a été limité ou suspendu;

(2) le médecin qui a cessé l’exercice de la médecine auprès de patients pendant une période de 3 ans ou plus, à moins d’avoir exercé la médecine pendant une période équivalant à plus de 12 mois au cours des 5 dernières années;

(3) le médecin qui a commencé à exercer la médecine dans un domaine où il n’a jamais exercé ou après avoir exercé dans un autre domaine pendant 3 ans ou plus; ce changement doit être notifié par le médecin au secrétaire du Collège des médecins du Québec;

(4) le médecin qui a exercé la médecine pendant une période équivalant à moins de 12 mois au cours des 5 dernières années;

(5) le médecin qui a échoué un stage volontaire supervisé par un médecin visant à perfectionner son exercice professionnel ou à mettre à jour ses compétences.

Décision 2012-04-27, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins (chapitre M-9, r. 27).

Décision 2012-04-27, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2012-04-27, a. 4.

REFERENCES

Décision 2012-04-27, 2012 G.O. 2, 2415

M-9, r. 27.1 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins

Copy to Clipboard