M-8, r. 6 - Règlement sur le comité de la formation en médecine vétérinaire

Updated to 7 December 2023

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chapitre M-8, r. 6

Règlement sur le comité de la formation en médecine vétérinaire

Loi sur les médecins vétérinaires

(chapitre M-8, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 184, 2e al.).

SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE

1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression «représentant institutionnel» désigne la personne nommée par l’Université de Montréal, afin de coordonner la mise en place et le fonctionnement des comités établis par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26).

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 1.01.

SECTION II CRÉATION DU COMITÉ

2.01. Il est établi un comité composé de la façon suivante:

a)  2 représentants de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, nommés par le Conseil d’administration;

b)  4 représentants de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal désignés par le représentant institutionnel de cette dernière;

c)  4 étudiants nommés par les étudiants en médecine vétérinaire du Québec: 1 représentant est désigné pour chacune des 4 années.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 2.01.

SECTION III MANDAT DU COMITÉ

3.01. Le mandat du comité est de soumettre aux organismes ou groupements représentés au sein du comité ainsi qu’à l’Office des professions du Québec, à la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec, au Conseil de l’enseignement supérieur et au représentant institutionnel de l’Université de Montréal, des recommandations au sujet des questions suivantes:

a)  les programmes d’étude en médecine vétérinaire;

b)  les examens et autres mécanismes d’évaluation;

c)  les stages de formation professionnelle;

d)  les examens professionnels;

e)  la formation continue.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 3.01.

3.02. Le mandat des membres du comité est d’un an; il peut être renouvelé.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 3.02.

SECTION IV PROCÉDURE DU COMITÉ

4.01. Chaque membre du comité a droit de vote.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 4.01.

4.02. Les membres du comité désignent parmi eux un président.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 4.02.

4.03. Le secrétariat du comité est assuré par l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 4.03.

4.04. Le président fixe la date et l’heure des réunions du comité, convoque ces réunions et les préside.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 4.04.

4.05. Le quorum du comité est de 6 membres.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 4.05.

4.06. Le secrétaire dresse un procès-verbal de chaque réunion du comité et en expédie une copie aux organismes, groupements et personnes mentionnés à l’article 3.01.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 4.06.

4.07. Les recommandations du comité sont formulées à la majorité des voix; en cas d’égalité, le président donne un vote supplémentaire.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 4.07.

4.08. Les recommandations ne lient pas les organismes ou groupements représentés au sein du comité.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 4.08.

4.09. Les recommandations qui ne sont pas acceptées par les organismes ou groupements représentés au sein du comité sont retournées à ce dernier pour révision.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 4.09.

4.10. Le comité doit tenir au moins une réunion par année.

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5, a. 4.10.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 5

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

L.Q. 2023, c. 32, a. 71