Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 87 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Gaspésie

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 87

Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Gaspésie

MARKETING — FILE — LUMBER — GASPÉSIE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

10October 26 2016

Replaced, Décision 10959, 2016 G.O. 2, 5689; eff. 2016-10-26, see chapter M-35.1, r. 87.1.

chapter M-35.1, r. 87

Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Gaspésie

MARKETING — FILE — LUMBER — GASPÉSIE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

10October 26 2016

Replaced, Décision 10959, 2016 G.O. 2, 5689; eff. 2016-10-26, see chapter M-35.1, r. 87.1.

1. Le Syndicat dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan qu’il administre dont il connaît l’identité ainsi que la date pour les nouvelles inscriptions.

Le fichier indique si le producteur est membre du Syndicat et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5314, a. 1; Décision 8971, a. 1.

2. Le Syndicat conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5314, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Lorsque le Syndicat refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le Syndicat doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

Décision 5314, a. 3.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau du Syndicat soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger du Syndicat une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5314, a. 4.

5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau du Syndicat aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi.

Décision 5314, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5314, a. 6.

REFERENCES

Décision 5314, 1991 G.O. 2, 2398

Décision 8971, 2008 G.O. 2, 2021

M-35.1, r. 87 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Gaspésie

Copy to Clipboard