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M-35.1, r. 75.1 - Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud du Québec

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Updated to 5 November 2014

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chapter M-35.1, r. 75.1

Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud du Québec

MARKETING — LUMBER — ESTRIE — CONTRIBUTIONS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 123).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 75.1

Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud du Québec

MARKETING — LUMBER — ESTRIE — CONTRIBUTIONS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 123).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

CONTRIBUTIONS POUR L’ADMINISTRATION DU PLAN CONJOINT DES PRODUCTEURS FORESTIERS DU SUD DU QUÉBEC

Décision 9678, sec. I; Décision 10486, a. 1.

1. Le producteur de bois visé par le Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud du Québec (chapitre M-35.1, r. 82) doit payer pour le bois mis en marché les contributions suivantes pour l’administration du Plan conjoint:

(1) pour chaque unité d’un mètre cube apparent de sapin et d’épinette, 0,90 $;

(2) pour chaque unité d’un mètre cube apparent de feuillus mélangés autres que les peupliers, 0,80 $;

(3) pour chaque unité d’un mètre cube apparent de peuplier et de résineux autre que le sapin et l’épinette, 0,70 $.

Décision 9678, a. 1; Décision 10486, a. 1.

2. Lorsque le bois est mis en marché selon une unité de mesure différente de celles prévues à l’article 1, le montant de la contribution payable est mathématiquement équivalent.

Décision 9678, a. 2.

DIVISION II

CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR LE FONDS DE RECHERCHE ET DE PROTECTION DES PRODUCTEURS FORESTIERS DU SUD DU QUÉBEC

3. Le producteur de bois visé par le Plan conjoint doit payer au Syndicat, pour le bois mis en marché, une contribution spéciale de 0,15 $ pour chaque unité de 1 m3 apparent pour l’application du Règlement sur le fonds de recherche et de protection des producteurs de bois de l’Estrie (chapitre M-35.1, r. 79).

Décision 9678, a. 3.

DIVISION III

MODALITÉS DE PERCEPTION ET DE RETENUE DES CONTRIBUTIONS

4. Le Syndicat peut retenir à même le produit des ventes, les contributions prévues aux articles 1, 2 et 3.

Décision 9678, a. 4.

5. Le Syndicat peut établir les modalités de perception et de remise des contributions par convention avec un acheteur du produit visé ou avec toute autre personne intéressée.

Décision 9678, a. 5.

6. À défaut d’une telle convention, le producteur doit faire parvenir sa contribution au siège du Syndicat au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le produit visé mis en marché le mois précédent.

Décision 9678, a. 6.

7. Toute contribution non versée à échéance porte intérêt à un taux annuel de 5% plus le taux préférentiel de la Caisse Centrale Desjardins disponible à l’adresse http://www.desjardins.com/fr/taux/interet/financement/preferentiel.jsp

Décision 9678, a. 7.

8. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de l’Estrie (chapitre M-35.1, r. 75).

Décision 9678, a. 8.

9. (Omis).

Décision 9678, a. 9.

REFERENCES

Décision 9678, 2011 G.O. 2, 2793

Décision 10486, 2014 G.O. 2, 3989

M-35.1, r. 75.1 - Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud du Québec

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