Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 277 - Règlement sur le fonds de compensation des producteurs de porcs

Table of contents

Full text

Revoked on 20 March 2019

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 277

Règlement sur le fonds de compensation des producteurs de porcs

MARKETING — HOGS PRODUCERS — COMPENSATION FUND

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 123 and 124).

M-35.1

09September 011 2012

Revoked, Décision 5649, 2019 G.O. 2, 857; eff. 2019-03-20.

chapter M-35.1, r. 277

Règlement sur le fonds de compensation des producteurs de porcs

MARKETING — HOGS PRODUCERS — COMPENSATION FUND

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 123 and 124).

M-35.1

09September 011 2012

Revoked, Décision 5649, 2019 G.O. 2, 857; eff. 2019-03-20.

1. Dans le présent règlement les mots suivants désignent:

«producteur»: le produit assujetti au Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec (chapitre M-35.1, r. 280);

«truie»: tout porc femelle identifié comme tel par le préposé au classement en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C. 1985, c. 20 (4e suppl.)) et du Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille (DORS/92-541);

«verrat»: tout porc femelle identifié comme tel par le préposé au classement en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille.

Décision 5021, a. 1.

2. Tout producteur doit payer une contribution provinciale de 2 $ par porc vendu ou livré pour abattage, à l’exception des truies et verrats, afin de constituer un fonds de compensation relatif aux droits compensatoires imposés sur les exportations de porcs aux États-Unis d’Amérique.

Décision 5021, a. 2.

3. La contribution visée à l’article 2 ne s’applique pas aux porcs confisqués par les autorités compétentes.

Décision 5021, a. 3.

4. Le producteur doit payer la contribution mentionnée à l’article 2 aux Éleveurs de porcs du Québec par chèque mis à la poste au plus tard le 15e jour de chaque mois pour les porcs mis en marché le mois précédent.

Décision 5021, a. 4; Décision 10118, a. 1.

5. Les Éleveurs peuvent convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan qu’ils administrent des modalités de retenues à la source des contributions mentionnées à l’article 2. Dès lors, ces contributions sont retenues et payées conformément aux conventions ainsi intervenues.

Les Éleveurs peuvent également déduire cette contribution de la paye du producteur déterminée selon l’article 57 du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281).

Décision 5021, a. 5; Décision 10118, a. 1.

6. Les Éleveurs utilisent les contributions prévues au présent règlement conformément aux ententes qu’ils peuvent conclure avec le Conseil canadien du porc.

Décision 5021, a. 6; Décision 10118, a. 1.

7. (Omis).

Décision 5021, a. 7.

REFERENCES

Décision 5021, 1989 G.O. 2, 5713

Décision 10118, 2013 G.O. 2, 4279

M-35.1, r. 277 - Règlement sur le fonds de compensation des producteurs de porcs

Copy to Clipboard