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M-35.1, r. 249 - Règlement sur une contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec

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Updated to 1 September 2012

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chapter M-35.1, r. 249

Règlement sur une contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec

MARKETING — FOREST PLANTS — CONTRIBUTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 123).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 249

Règlement sur une contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec

MARKETING — FOREST PLANTS — CONTRIBUTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 123).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec (chapitre M-35.1, r. 252) doit payer, pour l’administration et l’application du Plan conjoint et des règlements, une contribution de:

TYPE DE RÉCIPIENT CONTRIBUTION PAR 1 000 PLANTS PAYÉS

Volume de cavité: 0 à > 75 ml 0,94 $

Volume de cavité: 75 à > 275 ml 1,25 $

Volume de cavité: 275 à > 400 ml 3,75 $

Type de plants à racine nue 3,75 $

Décision 7346, a. 1; Décision 8200, a. 1.

2. Le producteur doit payer la contribution indiquée à l’article 1 à l’Office, par chèque transmis par la poste ou transfert bancaire, au plus tard le 75e jour après la date de la facturation des plants forestiers livrés. Une copie de cette facture doit être transmise avec le paiement.

Décision 7346, a. 2.

3. L’Office peut, par convention, convenir avec les acheteurs des modalités de retenue de la contribution des producteurs. Dès l’entrée en vigueur de cette convention, le paiement des contributions est effectué selon les modalités prévues à cette convention ou à une sentence arbitrale en tenant lieu.

Décision 7346, a. 3.

4. (Omis).

Décision 7346, a. 4.

REFERENCES

Décision 7346, 2001 G.O. 2, 6221

Décision 8200, 2005 G.O. 2, 563

M-35.1, r. 249 - Règlement sur une contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec

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