Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 243 - Règlement sur la division en groupes des producteurs d’ovins

Table of contents

Alphanumeric	Title
M-35.1	Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

Full text

Updated to 1 October 2024

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 243

Règlement sur la division en groupes des producteurs d’ovins

MARKETING — SHEEP — DIVISION IN GROUPS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 84).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 243

Règlement sur la division en groupes des producteurs d’ovins

MARKETING — SHEEP — DIVISION IN GROUPS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 84).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants signifient:

(a) «Fédération»: la Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec;

(b) «Plan»: le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245);

Décision 3560, a. 1.

2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, la Fédération décrète la division des producteurs en 10 groupes. Le territoire de chacun des groupes est décrit en annexe 1 au présent règlement.

Décision 3560, a. 2; Décision 8033, a. 1; Décision 10293, a. 1.

3. Le domicile ou le siège du producteur ou, à défaut, le lieu où son exploitation est située, détermine le groupe auquel il appartient.

Décision 3560, a. 3.

4. Aucun producteur ne peut faire partie de plus d’un groupe.

Décision 3560, a. 4.

5. (Abrogé).

Décision 3560, a. 5; Décision 8033, a. 2.

6. Chaque groupe se réunit au moins 1 fois l’an pour désigner ses délégués aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan.

Les délégués restent en fonction pour toutes les assemblées générales tenues après leur élection et jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.

Décision 3560, a. 6.

7. Chaque groupe a droit à 1 délégué par 25 producteurs ou fraction majoritaire de 25 producteurs inscrits au fichier des producteurs tenu par la Fédération. Toutefois, le nombre de délégués par groupe ne peut être inférieur à 2.

Décision 3560, a. 7.

8. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 6, chaque groupe a droit d’élire des délégués-substituts. Chaque groupe a droit à 1 délégué-substitut par 50 producteurs ou fraction majoritaire. Le nombre de délégués-substituts ne doit cependant pas être supérieur à 3 ni inférieur à 1 par groupe.

Décision 3560, a. 8.

9. Un délégué-substitut n’a droit de vote à une assemblée générale qu’en cas d’absence d’un délégué élu par le groupe concerné. Le secrétaire de l’assemblée doit consigner au procès-verbal le nom du délégué absent et y indiquer le nom du délégué-substitut qui a voté à sa place.

Décision 3560, a. 9.

10. La procédure relative à la tenue des assemblées de groupes est déterminée par la Fédération.

Décision 3560, a. 10.

11. Le président du Syndicat des producteurs d’agneaux et moutons dans la région de chacun des groupes décrits en annexe 1, ou, à son défaut, le vice-président, doit procéder à l’ouverture de l’assemblée de groupe de sa région.

Une fois qu’il a ouvert l’assemblée, le président du syndicat doit demander au groupe de s’élire un président pour la durée de l’assemblée.

Décision 3560, a. 11.

12. Le secrétaire du Syndicat des producteurs d’agneaux et moutons de la région de chacun des groupes décrits en annexe 1 est d’office le secrétaire des assemblées du groupe de sa région.

Décision 3560, a. 12.

13. La convocation de l’assemblée du groupe est faite par le secrétaire du groupe et adressée à chaque producteur inscrit au fichier au moins 7 jours francs avant la tenue de cette assemblée. L’avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée. Seuls les producteurs inscrits au fichier ont droit de vote.

Décision 3560, a. 13.

14. Le secrétaire doit convoquer la tenue d’une assemblée du groupe au moins 1 fois l’an ou suite à une demande qui lui est adressée par la Fédération ou la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. À défaut par le secrétaire de convoquer une telle réunion, le secrétaire de la Fédération doit le faire à sa place.

Décision 3560, a. 14.

15. Le secrétaire du groupe doit, dans les 10 jours suivant l’assemblée de groupe, faire parvenir au secrétaire de la Fédération une copie certifiée conforme du procès-verbal de la tenue de cette assemblée ainsi que la liste des délégués et des délégués-substituts qui ont été élus.

Décision 3560, a. 15.

16. Le quorum de l’assemblée de groupe est constitué des producteurs présents.

Décision 3560, a. 16.

17. Le vote pour l’élection des délégués et des délégués-substituts doit se tenir à main levée à moins que le scrutin secret ne soit demandé par la majorité des producteurs présents. Les producteurs ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

Décision 3560, a. 17.

18. (Omis).

Décision 3560, a. 18.

ANNEXE 1

(a. 2)

(1) Chaque groupe comprend les territoires suivants:

Groupe 1: Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine

Les municipalités régionales de comté de Avignon, Bonaventure, La Côte-de-Gaspé, La Haute-Gaspésie et Le Rocher-Percé, les municipalités de Les Îles-de-la-Madeleine et de Grosse-Îles et les réserves indiennes Gesgapegiag et Listuguj.

Groupe 2: Bas-St-Laurent

Les municipalités régionales de comté de Kamouraska, La Matapédia, La Mitis, Les Basques, La Matanie, Rimouski-Neigette, Rivière-du-Loup et Témiscouata et les réserves indiennes Cacouna et Whitworth.

Groupe 3: Québec-Beauce

Les municipalités régionales de comté de Beauce-Sartigan, Bellechasse, Caniapiscau, Charlevoix, Charlevoix-Est, Golfe-du-St-Laurent, Haute-Côte-Nord, La Côte-de-Beaupré, La Jacques-Cartier, La Nouvelle-Beauce, Les Appalaches, Les Etchemins, l’Île d’Orléans, L’Islet, Lotbinière, Manicouagan, Minganie, Montmagny, Portneuf, Robert-Cliche et Sept-Rivières, les villes de L’Ancienne-Lorette, Lévis, Notre-Dames-des-Anges, Québec et Saint-Augustin-de-Desmaures, le village naskapi Kawawachikamach situées dans l’administration régionale Kativik, la terre réservée naskapie Kawawachikamach et les réserves indiennes Essipit, Lac-John, La Romaine, Maliotenam, Matimekosh, Mingan, Natashquan, Pessamit, Uashat et Wendake.

Groupe 4: Mauricie-Centre-du-Québec

Les municipalités régionales de comté de Arthabaska, Drummond, l’Érable, Bécancour, Les Chenaux, Maskinongé, Mékinac, Nicolet-Yamaska, les villes de La Tuque, Shawinigan et Trois-Rivières, les municipalités de La Bostonnais et Lac-Édouard et les réserves indiennes Coucoucache, Obedjiwan, Odanak, Wemotaci et Wôlinak.

Groupe 5: Estrie

Les municipalités régionales de comté de Coaticook, Haut-Saint-François, Le Granit, Les Sources, Memphrémagog et Val Saint-François et la ville de Sherbrooke.

Groupe 6: Montérégie

Les municipalités régionales de comté de Acton, Beauharnois-Salaberry, Brôme-Missisquoi, Haut-Richelieu, Haut-Saint-Laurent, Haute-Yamaska, Les Jardins-de-Napierville, Les Maskoutains, La Vallée-du-Richelieu, Marguerite D’Youville, Pierre-de-Saurel, Roussillon, Rouville, Vaudreuil-Soulanges, les villes de Boucherville, Brossard, Longueuil, Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Lambert et les réserves indiennes Akwesasne et Kahnawake.

Groupe 7: Outaouais-Laurentides

Les municipalités régionales de comté de Antoine-Labelle, Argenteuil, Deux-Montagnes, La Rivière-du-Nord, Les Collines-de-l’Outaouais, Les Laurentides, Les Pays-d’en-Haut, La Vallée-de-la-Gatineau, Papineau, Pontiac, Thérèse-De Blainville, les villes de Gatineau, Laval, Mirabel et celles de l’Ile de Montréal et les réserves indiennes Doncaster, Kitigan Zibi et Lac-Rapide.

Groupe 8: Lanaudière

Les municipalités régionales de comté d’Autray, Joliette, L’Assomption, Matawinie, Montcalm et Les Moulins et la réserve indienne Manawan.

Groupe 9: Saguenay-Lac-St-Jean

Les municipalités régionales de comté de Lac St-Jean-Est, Le Domaine-du-Roy, Le Fjord-du-Saguenay, Maria-Chapdelaine et la ville de Saguenay et la réserve indienne Mashteuiatsh.

Groupe 10: Abitibi-Témiscamingue et Nord-du-Québec

Les municipalités régionales de comté de Abitibi, Abitibi-Ouest, La Vallée-de-l’Or et Témiscamingue, la ville de Rouyn-Noranda, les réserves indiennes Kebaowek, Lac-Simon, Pikogan et Timiskaming et la région administrative du Nord-du-Québec et ses réserves indiennes et l’administration régionale Kativik sauf quant au village naskapi Kawawachikamach.

(2) Le territoire des municipalités régionales de comté mentionnées aux groupes visés par l’article 1 de la présente annexe comprend les territoires non organisés au sens de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9).

De plus, les terres du domaine de l’État, au sens de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1), sont incluses dans les groupes formés à l’article 1 de la présente annexe, lorsqu’applicable.

Décision 3560, Ann. 1; Décision 8033, a. 3; Décision 10293, a. 2; Décision 10596, a. 1.

TRANSITIONAL

2014

(Décision 10293) ARTICLE 3. Le territoire des municipalités régionales de comté mentionnées aux groupes visés par l’article 1 de la présente annexe comprend les territoires non organisés au sens de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9).

REFERENCES

Décision 3560, 1983 G.O. 2, 1046

L.Q. 1990, c. 13, a. 217

L.Q. 1990, c. 85, a. 163

Décision 8033, 2004 G.O. 2, 2367

Décision 10293, 2014 G.O. 2, 1001

Décision 10596, 2015 G.O. 2, 29

M-35.1, r. 243 - Règlement sur la division en groupes des producteurs d’ovins

Copy to Clipboard