M-35.1, r. 228.1 - Règlement sur les surplus et sur le fonds de compensation et d’urgence des producteurs d’oeufs d’incubation de poulet à chair

Full text
Updated to 2 September 2020
This document has official status.
chapter M-35.1, r. 228.1
Règlement sur les surplus et sur le fonds de compensation et d’urgence des producteurs d’oeufs d’incubation de poulet à chair
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, ss. 100 and 124).
See French Edition