Home
Contact us
Site map
Québec.ca
FAQ
Français
Advanced search
Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 20
- Règlement sur les surplus de la récolte 2000 des producteurs acéricoles
Table of contents
Occurrences
0
Current Version
Full text
Updated to 7 October 2020
This document has official status.
chapter
M-35.1, r. 20
Règlement sur les surplus de la récolte 2000 des producteurs acéricoles
MARKETING —
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, ss. 98 and 100)
.
M-35.1
09
September
01
1
2012
See French Edition
chapter
M-35.1, r. 20
Règlement sur les surplus de la récolte 2000 des producteurs acéricoles
MARKETING —
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, ss. 98 and 100)
.
M-35.1
09
September
01
1
2012
See French Edition
1
.
Le surplus du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) est de 22 000 000 de livres pour la période du 28 février 2000 au 27 février 2001.
Décision 7219, a. 1
.
2
.
La Fédération peut utiliser les sommes perçues en application du Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production (chapitre M-35.1, r. 17) pour payer les intérêts exigibles sur les emprunts souscrits par les producteurs visés par le Plan dans le cadre d’un programme mis en place par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et intitulé Programme d’aide financière pour les exploitations agricoles ayant obtenu une ouverture de crédit auprès de la Société de financement agricole afin de mettre en consigne le surplus de sirop d’érable de la récolte 2000.
Décision 7219, a. 2
.
3
.
La Fédération peut recevoir, conditionner et entreposer le surplus de la récolte 2000 conformément aux modalités prévues à la Convention relativement à la gestion des surplus d’inventaire de la récolte 2000, dont un modèle est reproduit en annexe, intervenu avec les producteurs intéressés.
Décision 7219, a. 3
.
4
.
La Fédération peut disposer du surplus de la récolte 2000 en le mettant en vente en commun conformément aux modalités prévues à la Convention de mise en marché du sirop d’érable pour la récolte 2002, qui s’étend du 28 février 2002 au 27 février 2003, ou, le cas échéant, à celles prévues aux conventions subséquentes de mise en marché du sirop d’érable.
Décision 7219, a. 4
;
Décision 7682, a. 1
.
5
.
(Omis).
Décision 7219, a. 5
.
REFERENCES
Décision 7219, 2001 G.O. 2, 2271
Décision 7682, 2002 G.O. 2, 8175
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
×
To copy : Ctrl+C
0
Contact us
Site map
Québec.ca
Accessibility
Privacy policy
© Gouvernement du Québec
Selections
×
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3