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M-35.1, r. 184 - Règlement sur la contribution des acheteurs de homards à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

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Updated to 19 April 2017

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chapter M-35.1, r. 184

Règlement sur la contribution des acheteurs de homards à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

PURCHASE LOBSTER — CONTRIBUTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 133).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 184

Règlement sur la contribution des acheteurs de homards à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

PURCHASE LOBSTER — CONTRIBUTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 133).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Toute personne qui achète ou reçoit du homard de pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine (chapitre M-35.1, r. 188) doit verser à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche une contribution de 0,01 $ par livre de homard acheté ou reçu.

Cette contribution sert à couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de l’accréditation de l’Association dans le cadre de l’application du Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine.

Décision 6623, a. 1.

2. La contribution visée à l’article 1 doit être payée en 2 versements: un premier au plus tard le 15e jour après la 4e semaine de pêche pour le homard acheté ou reçu durant cette période et un second au plus tard le 15e jour suivant la fin de la dernière semaine de pêche pour le homard acheté ou reçu durant cette période.

Décision 6623, a. 2.

3. (Omis).

Décision 6623, a. 3.

REFERENCES

Décision 6623, 1997 G.O. 2, 2351

M-35.1, r. 184 - Règlement sur la contribution des acheteurs de homards à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

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