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M-35.1, r. 179 - Règlement sur la contribution des acheteurs du flétan du Groënland à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

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Updated to 1 September 2012

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chapter M-35.1, r. 179

Règlement sur la contribution des acheteurs du flétan du Groënland à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

PURCHASE HALIBUT — CONTRIBUTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and first products

(chapter M-35.1, s. 133).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 179

Règlement sur la contribution des acheteurs du flétan du Groënland à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

PURCHASE HALIBUT — CONTRIBUTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and first products

(chapter M-35.1, s. 133).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Toute personne qui achète ou reçoit du flétan du Groënland de pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland (chapitre M-35.1, r. 181), doit verser à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche une contribution de 0,0005 $ par livre de flétan acheté ou reçu.

Cette contribution sert à couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de l’accréditation de l’Association dans le cadre de l’application du Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland.

Décision 6624, a. 1.

2. La contribution visée à l’article 1 doit être versée au plus tard le 5 du mois suivant celui où le flétan a été acheté ou reçu des pêcheurs visés par le Plan conjoint.

Décision 6624, a. 2.

3. (Omis).

Décision 6624, a. 3.

REFERENCES

Décision 6624, 1997 G.O. 2, 2352

M-35.1, r. 179 - Règlement sur la contribution des acheteurs du flétan du Groënland à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

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