Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 17.1 - Règlement des producteurs acéricoles sur le formaldéhyde

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 January 2019

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 17.1

Règlement des producteurs acéricoles sur le formaldéhyde

MARKETING — MAPLE PRODUCT— FORMALDÉHYDE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 92).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 17.1

Règlement des producteurs acéricoles sur le formaldéhyde

MARKETING — MAPLE PRODUCT— FORMALDÉHYDE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 92).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) ne peut utiliser ni posséder de pastilles de paraformaldéhyde ni toute forme de formaldéhyde à l’état solide, liquide, gazeux ou en mélange sur les lieux servant à la production du produit visé par le Plan, incluant une érablière.

On entend par «érablière», un boisé regroupant suffisamment d’érables pour produire et mettre en marché la sève d’érable ou tout produit provenant de sa transformation.

Décision 9457, a. 1.

2. Pendant l’année de commercialisation au cours de laquelle il a contrevenu à l’article 1, le producteur doit mettre en marché toute sa production visée par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19), en contenant de plus de 5 l.

Ce produit est réputé classé NC au sens de la convention de mise en marché conclue entre la Fédération et les acheteurs du produit visé par le Plan, ou, le cas échéant, classé conformément à ce qui est prévu à la convention.

On entend par «année de commercialisation» la période qui s’étend du 28 février d’une année au 27 février de l’année suivante.

Décision 9457, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement des producteurs acéricoles sur l’utilisation de la formaldéhyde (chapitre M-35.1, r. 21).

Décision 9457, a. 3.

4. (Omis).

Décision 9457, a. 4.

REFERENCES

Décision 9457, 2010 G.O. 2, 4380

M-35.1, r. 17.1 - Règlement des producteurs acéricoles sur le formaldéhyde

Copy to Clipboard