Home
Contact us
Site map
Québec.ca
FAQ
Français
Advanced search
Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 167
- Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec
Table of contents
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
M-35.1
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Occurrences
0
Full text
Updated to 1 May 2024
This document has official status.
chapitre
M-35.1, r. 167
Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec
MISE EN MARCHÉ — CREVETTE — PLAN CONJOINT
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 182, 184 et 185)
.
M-35.1
01
1
er
09
septembre
2012
Décision 7256
;
Décision 11953, a. 1
.
SECTION
I
DÉSIGNATION
1
.
Le présent Plan conjoint est désigné sous le nom de Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec.
Décision 7256, a. 1
;
11953
Décision 11953
,
a.
2
1
.
SECTION
II
PRODUITS ET PÊCHEURS VISÉS
2
.
Le Plan vise toute la crevette pêchée dans les zones 8 (Esquiman), 9 (Anticosti), 10 (Sept-Îles) et 12 (Estuaire), telles que décrites au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) pris conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14), débarquée dans un port situé au Québec et transformée en Gaspésie ou au Bas-St-Laurent.
Décision 7256, a. 2
;
Décision 7511, a. 1
;
11953
Décision 11953
,
a.
2
1
.
3
.
Le Plan vise toute personne qui récolte de la crevette dans les zones décrites à l’article 2, débarquée dans un port situé au Québec et transformée en Gaspésie ou au Bas-St-Laurent.
Décision 7256, a. 3
;
Décision 7511, a. 1
;
11953
Décision 11953
,
a.
2
1
;
N.I. 2021-06-15
.
SECTION
III
ADMINISTRATION
4
.
L’Office des pêcheurs de crevette du Québec est chargé de l’administration et de l’application du Plan.
Décision 7256, a. 4
;
11953
Décision 11953
,
a.
2
1
.
5
.
L’Office est administré par 3 pêcheurs de crevette qui en constituent le conseil d’administration.
Décision 7256, a. 5
;
Décision 9560, a. 1
.
6
.
Chaque administrateur remplit un mandat de 2 ans et peut être réélu.
Décision 7256, a. 6
;
Décision 9560, a. 2
.
7
.
Les administrateurs de l’Office désignent parmi eux les dirigeants du conseil d’administration.
Décision 7256, a. 7
.
8
.
L’assemblée générale peut, par résolution, modifier le nombre des administrateurs.
Décision 7256, a. 8
.
SECTION
IV
POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’OFFICE
9
.
L’Office est investi des pouvoirs, devoirs et attributions prévus à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour l’application du Plan conjoint.
Décision 7256, a. 9
.
SECTION
V
FINANCEMENT
10
.
Les dépenses faites pour l’administration et l’application du Plan sont payées par une contribution des pêcheurs visés par le Plan.
Décision 7256, a. 10
.
11
.
(Abrogé).
Décision 7256, a. 11
;
11953
Décision 11953
,
a.
3
1
.
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
12
.
(Abrogé).
Décision 7256, a. 12
;
11953
Décision 11953
,
a.
3
1
.
13
.
(Abrogé).
Décision 7256, a. 13
;
11953
Décision 11953
,
a.
3
1
.
14
.
(Omis).
Décision 7256, a. 14
.
RÉFÉRENCES
Décision 7256, 2001 G.O. 2, 2491
Décision 7511, 2002 G.O. 2, 2649
Décision 9560, 2011 G.O. 2, 445
11953, 2021 G.O. 2, 1710
Décision 11953, 2021 G.O. 2, 1710
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
×
To copy : Ctrl+C
0
Contact us
Site map
Québec.ca
Accessibility
Privacy policy
© Gouvernement du Québec
Selections
×
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3