M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Updated to 25 October 2017

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chapitre M-35.1, r. 161

Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123, 124 et 126).

Décision 9302; Décision 11304, a. 1.

CHAPITRE 1 Contribution annuelle

Décision 9302; Décision 10851, a. 1; Décision 11304, a. 3.

1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec (chapitre M-35.1, r. 163.1) doit, pour payer les dépenses faites pour l’application du Plan conjoint, verser aux Producteurs de lait de chèvre du Québec une contribution annuelle de 300 $. 

Décision 9302, a. 1; Décision 10705, a. 1; Décision 10851, a. 2; Décision 11304, a. 2 et 4.

CHAPITRE 2 CONTRIBUTIONS SPÉCIALES

SECTION I

(Abrogée).

Décision 9302; Décision 11304, a. 5 et 6.

2. (Abrogé).

Décision 9302, a. 2; Décision 10705, a. 2; Décision 10851, a. 3; Décision 11304, a. 6.

3. (Abrogé).

Décision 9302, a. 3; Décision 10851, a. 4; Décision 11304, a. 6.

SECTION II

(Intitulé abrogé)

Décision 9302; Décision 11304, a. 7.

4. Il doit de plus payer aux Producteurs les contributions suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  0,0055 $ le litre de lait de chèvre qu’il produit et transforme conformément à son permis d’exploitation d’usine laitière délivré en vertu du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1). Cette contribution est payable à compter du premier jour du mois de la délivrance du permis;

3°  0,0120528 $ le litre de lait de chèvre non visé par le paragraphe 2 qu’il produit et met en marché.

Décision 9302, a. 4; Décision 10705, a. 3; Décision 10851, a. 5; Décision 11304, a. 8.

5. (Abrogé).

Décision 9302, a. 5; Décision 10851, a. 6; Décision 11304, a. 9.

CHAPITRE 3 DÉCLARATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Décision 9302; Décision 11304, a. 10.

6. La contribution exigible en vertu de l’article 1 doit être versée aux Producteurs au plus tard le 15 avril de chaque année.

Décision 9302, a. 6; Décision 10851, a. 7; Décision 11304, a. 2 et 11.

7. Au plus tard le 15e jour du mois, le producteur doit transmettre aux Producteurs:

1°  un état des volumes de lait qu’il a vendu, livré ou transformé lui-même au cours du mois précédent;

2°  les contributions exigibles en vertu de l’article 4.

Décision 9302, a. 7; Décision 10851, a. 8; Décision 11304, a. 12.

7.1. (Abrogé).

Décision 10851, a. 9; Décision 11304, a. 13.

7.2. (Abrogé).

Décision 10851, a. 10; Décision 11304, a. 13.

8. Le producteur en retard de plus de 30 jours dans le paiement de ses contributions doit payer en plus aux Producteurs des intérêts de 1% par mois sur les montants dus.

Décision 9302, a. 8; Décision 11304, a. 2 et 14.

9. (Abrogé).

Décision 9302, a. 9; Décision 11304, a. 15.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES

10. Le présent règlement remplace le Règlement sur la contribution à l’administration du Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec (Décision 7385, 01-10-12), le Règlement sur une contribution spéciale des producteurs de lait de chèvre aux frais de mise en marché (Décision 7406, 01-11-16), le Règlement sur la perception des contributions des producteurs de chèvres du Québec (Décision 7428, 01-12-03), le Règlement sur une contribution spéciale des producteurs de chèvres aux frais de mise en marché des animaux de boucherie (Décision 7746, 03-02-12) et le Règlement sur une contribution spéciale des producteurs de lait de chèvre aux frais de mise en marché des animaux de boucherie (Décision 8151, 04-11-04).

Décision 9302, a. 10.

11. (Omis).

Décision 9302, a. 11.

Annexe I

(Abrogée)

Décision 10851, a. 12; Décision 11304, a. 15.

RÉFÉRENCES

Décision 9302, 2009 G.O. 2, 5866

Décision 10705, 2015 G.O. 2, 2223

Décision 10851, 2016 G.O. 2, 2551

Décision 11304, 2017 G.O. 2, 4989