Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 142 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la vallée de la Gatineau

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 142

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la vallée de la Gatineau

MARKETING — FILE — LUMBER — GATINEAU

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 142

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la vallée de la Gatineau

MARKETING — FILE — LUMBER — GATINEAU

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. L’Office des producteurs de Bois de la Gatineau dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan qu’il administre dont il connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription, si possible.

Le fichier indique si le producteur est membre du Syndicat.

Décision 5380, a. 1.

2. L’Office conserve à son siège le fichier des producteurs visés par le Plan.

Décision 5380, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à l’Office, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, l’Office peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Lorsque l’Office refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, l’Office doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

Décision 5380, a. 3.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de l’Office personnellement. Il peut exiger de l’Office une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5380, a. 4.

5. Tout producteur visé par le Plan peut demander à consulter le fichier des producteurs au bureau de l’Office aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi.

Décision 5380, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5380, a. 6.

REFERENCES

Décision 5380, 1991 G.O. 2, 3843

M-35.1, r. 142 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la vallée de la Gatineau

Copy to Clipboard