Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 107 - Règlement sur la vente en commun des producteurs de bois de la Mauricie

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 107

Règlement sur la vente en commun des producteurs de bois de la Mauricie

LUMBER — MAURICIE — COMMON SALES

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 98).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 107

Règlement sur la vente en commun des producteurs de bois de la Mauricie

LUMBER — MAURICIE — COMMON SALES

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 98).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Le produit visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Mauricie (chapitre M-35.1, r. 106) est mis en marché sous la surveillance et la direction du Syndicat des producteurs de bois de la Mauricie.

Décision 6550, a. 1.

2. Le Syndicat est l’agent exclusif de vente et de mise en marché du bois des producteurs visés par le Plan.

Décision 6550, a. 2.

3. Le Syndicat négocie le prix de vente du bois selon les catégories suivantes:

(1) sapin et épinette;

(2) tremble brut;

(3) pin, pruche et mélèze;

(4) feuillu mélangé.

Décision 6550, a. 3.

4. Le Syndicat négocie les coûts de transport du bois selon les secteurs suivants:

(1) Secteur A: le territoire des M.R.C. de Francheville, Maskinongé, Centre-de-la-Mauricie et la partie du territoire de la M.R.C. de Mékinac situé au sud du pont de la rivière Mékinac;

(2) Secteur B: la partie du territoire de la M.R.C. de Mékinac situé au nord du pont de la rivière Mékinac, la partie du territoire de la M.R.C. du Haut-Saint-Maurice située au sud du pont de la rivière Bostonnais sur la route 155 au nord de la Municipalité de La Tuque et le territoire de la Municipalité de Saint-Didace dans la M.R.C. de D’Autray;

(3) Secteur C: la partie du territoire de la M.R.C. du Haut-Saint-Maurice située au nord de la rivière Bostonnais.

Décision 6550, a. 4.

5. Chaque producteur visé par le Plan reçoit le même prix de vente pour un produit de même catégorie et de même qualité, quel que soit l’acheteur ou le regroupement d’acheteurs où son bois est livré.

Décision 6550, a. 5; Décision 6666, a. 1.

6. Le Syndicat perçoit de chaque acheteur le prix de vente du bois selon les modalités prévues au contrat avec celui-ci ou dans une décision arbitrale en tenant lieu.

Décision 6550, a. 6.

7. Au début de chaque année, le Syndicat établit, pour chaque catégorie de bois, le prix initial à verser aux producteurs d’après les ententes intervenues avec les acheteurs.

Décision 6550, a. 7; Décision 6666, a. 2.

8. Le Syndicat déduit du prix initial déterminé conformément aux dispositions de l’article 7, les frais de transport et de chargement du bois et toutes les contributions dues par chaque producteur en vertu d’une disposition du Plan conjoint ou d’un règlement pris en vertu des dispositions de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 6550, a. 8.

9. Le Syndicat effectue, dans les 10 jours suivant la réception du paiement par un acheteur, un versement initial calculé conformément aux dispositions de l’article 8, à chacun des producteurs qui a vendu du bois.

Décision 6550, a. 9.

10. Au plus tard le 31 mars de l’année suivante, le Syndicat calcule le prix moyen au producteur, pour le bois vendu au cours de l’année se terminant le 31 décembre précédent, en divisant la valeur totale du bois vendu à tous les acheteurs dans chaque catégorie par le volume total de bois vendu dans cette catégorie.

Décision 6550, a. 10.

11. Au plus tard le 31 mars de l’année suivante, le Syndicat calcule pour chaque producteur le volume de bois qu’il a vendu au cours de l’année se terminant le 31 décembre précédent dans chacune des catégories et le multiplie par le prix moyen. Le Syndicat soustrait ensuite, pour chaque producteur, le versement initial effectué conformément aux dispositions de l’article 9.

Décision 6550, a. 11.

12. Le Syndicat verse le paiement final à chaque producteur au plus tard le 30 avril.

Décision 6550, a. 12.

13. Le Syndicat effectue tout ajustement résultant d’erreur ou d’omission le plus tôt possible après l’événement y donnant lieu. Le Syndicat peut réclamer d’un producteur directement ou par retenue sur une somme due, tout montant résultant d’erreur ou d’omission.

Décision 6550, a. 13.

14. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué correctement ou que le Syndicat a fait défaut de l’appliquer, il peut, dans les 30 jours suivant l’acte ou l’omission reproché et le concernant directement, demander au conseil d’administration du Syndicat d’apporter les corrections nécessaires. S’il n’est pas satisfait ou si le conseil d’administration ne répond pas à sa demande dans les 15 jours, il peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision du Syndicat ou d’ordonner à sa place ce qui doit être corrigé.

Décision 6550, a. 14.

15. (Omis).

Décision 6550, a. 15.

REFERENCES

Décision 6550, 1996 G.O. 2, 7302

Décision 6666, 1997 G.O. 2, 5280

M-35.1, r. 107 - Règlement sur la vente en commun des producteurs de bois de la Mauricie

Copy to Clipboard