M-22.1, r. 1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux

Updated to 1 September 2012

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chapitre M-22.1, r. 1

Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

(chapitre M-22.1, a. 17.6.1).

Remplacé, A.M. 2012-02-15, 2012 G.O. 2, 1097; eff. 2012-03-07, voir c. M-22.1, r. 1.1.

1. Sont établis les indicateurs de gestion apparaissant à l’annexe du présent arrêté.

A.M. 2007-12-03, a. 1.

2. Les catégories d’organismes municipaux visées par le présent arrêté sont les suivantes:

— les municipalités à l’exclusion des villages nordiques, de la Municipalité de Baie-James et de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent;

— les régies intermunicipales.

A.M. 2007-12-03, a. 2.

3. Tout organisme municipal visé par le présent arrêté doit, à l’égard de chaque exercice financier, mesurer la performance relative à toute activité de son administration que détermine l’annexe en calculant, suivant la formule qui y est prescrite, la valeur de chaque indicateur qui se rapporte à cette activité.

Le premier exercice financier à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs visés par le présent arrêté est celui de 2007 quant à une municipalité locale et celui de 2008 quant à une municipalité régionale de comté et une régie intermunicipale.

A.M. 2007-12-03, a. 3.

4. Tout organisme municipal visé par le présent arrêté doit, avant le 30 septembre de l’exercice financier qui suit celui à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs de gestion établis à l’annexe, transmettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire un document comportant au moins les résultats constatés à la fin de l’exercice financier visé.

A.M. 2007-12-03, a. 4.

5. Le document mentionné à l’article 4 doit être déposé, au plus tard le 30 décembre de l’exercice financier qui suit celui à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs de gestion, lors d’une séance ordinaire du conseil ou, s’il s’agit d’une régie intermunicipale, lors d’une assemblée du conseil d’administration.

À l’égard d’une municipalité locale, le premier exercice financier au cours duquel doit être déposé le document visé au premier alinéa est celui de 2008 et ce document doit comporter les résultats constatés pour l’exercice de 2007. À l’égard d’une municipalité régionale de comté et d’une régie intermunicipale, les exercices visés à cette fin sont respectivement ceux de 2009 et de 2008.

A.M. 2007-12-03, a. 5.

6. Le présent arrêté remplace l’Arrêté ministériel concernant l’établissement d’indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux (A.M. 2004-05-21).

A.M. 2007-12-03, a. 6.

7. (Omis).

A.M. 2007-12-03, a. 7.

ANNEXE

(a. 1)

INDICATEURS DE GESTION

___________________________________________________________________________________

Fonction et       Indicateur           Définition              Formule
activité
___________________________________________________________________________________

Transport         Coût par kilomètre   Coût de l’activité      Coût de l’activité 
routier           de voie              de voirie municipale    voirie municipale
                                       par kilomètre de voie   Nombre de km de voie 
                                       appartenant à            
                                       la municipalité. 
Voirie                                                         a) dépenses de
municipale                                                     fonctionnement - 
                                                               services rendus;
                                                               b) dépenses de 
                                                               fonctionnement + 
                                                               amortissement - 
                                                               services rendus.
___________________________________________________________________________________

Transport         Coût par kilomètre   Coût de l’activité      Coût de l’activité
routier           de voie              d’enlèvement de la      enlèvement de la              
                                       neige par kilomètre     neige
                                       de voie appartenant     Nombre de km de voie              
                                       à la municipalité.      déneigés
Enlèvement de 
la neige                                                       a) dépenses de 
                                                               fonctionnement - 
                                                               services rendus;
                                                               b) dépenses de 
                                                               fonctionnement + 
                                                               amortissement - 
                                                               services rendus.
___________________________________________________________________________________

Hygiène du        Pourcentage de bris  Pourcentage de bris     Nombre de bris 
milieu            par 100 km           d’aqueduc par           d’aqueduc ______x100 
                  de conduite          kilomètre de conduite   Nombre de km de 
Approvisionnement                      d’eau principale,       conduite d’eau
en eau,                                excluant les bris sur   principale
traitement et                          les entrées de 
réseau de                              service.
distribution 
                  _________________________________________________________________
 
                  Coût de distribution Coût de l’activité de   Coût de l’activité 
                  par kilomètre de     distribution de l’eau   distribution de 
                  conduite             potable par rapport     l’eau potable
                                       au nombre de            Nombre de km de 
                                       kilomètres de conduite  conduite d’eau 
                                       d’eau appartenant à     principale
                                       la municipalité. 
                                                               a) dépenses de 
                                                               fonctionnement - 
                                                               services rendus; 
                                                               b) dépenses de 
                                                               fonctionnement + 
                                                               amortissement - 
                                                               services rendus.
                  _________________________________________________________________

                  Coût                 Coût pris en charge     Coût de l’activité 
                  d’approvisionnement  par l’organisme         approvisionnement et
                  et de traitement     municipal pour traiter  traitement de l’eau
                  par mètre cube       1 m3 d’eau et s’en       potable
                  d’eau                approvisionner.         Nombre total de m3 
                                                               d’eau traitée

                                                               a) dépenses de 
                                                               fonctionnement; 
                                                               b) dépenses de 
                                                               fonctionnement + 
                                                               amortissement.
                  _________________________________________________________________

                  Coût de              Coût pris en charge     Coût de l’activité 
                  contribution par     par l’organisme         distribution de 
                  mètre cube d’eau     municipal pour          l’eau potable
                                       distribuer un mètre     Nombre de m3 d’eau 
                                       cube d’eau potable.     circulant dans le
                                                               réseau 

                                                               a) dépenses de 
                                                               fonctionnement - 
                                                               services rendus; 
                                                               b) dépenses de 
                                                               fonctionnement + 
                                                               amortissement - 
                                                               services rendus.
___________________________________________________________________________________

Hygiène du        Coût du traitement   Prix de revient du      Coût de l’activité 
milieu            par mètre cube       traitement d’un mètre   traitement des eaux
                  d’eaux usées         cube d’eaux usées.      usées
Traitement des                                                 Nombre de m3 d’eaux 
eaux usées                                                     usées traitées par
et réseaux                                                     la station 
d’égout                                                        d’épuration

                                                               a) dépenses de 
                                                               fonctionnement; 
                                                               b) dépenses de 
                                                               fonctionnement + 
                                                               amortissement.
                  _________________________________________________________________

                  Coût du réseau par   Coût de l’activité du   Coût de l’activité 
                  kilomètre de         réseau d’égout par      réseaux d’égout
                  conduite             kilomètre de conduite   Nombre de km de 
                                       d’égout principale,     conduite d’égout
                                       excluant les entrées    principale 
                                       de service. 
                                                               a) dépenses de
                                                               fonctionnement - 
                                                               services rendus; 
                                                               b) dépenses de 
                                                               fonctionnement + 
                                                               amortissement - 
                                                               services rendus.
___________________________________________________________________________________

Santé financière  Pourcentage du       Pourcentage des frais   Frais de financement 
globale           service de la dette  de financement et du    + remboursement 
                                       remboursement de la     de la dette à long 
                                       dette à long terme      terme_________x 100 
                                       par rapport aux         Dépenses de 
                                       dépenses de             fonctionnement + 
                                       fonctionnement et au    remboursement de la
                                       montant de              dette à long terme. 
                                       remboursement de la 
                                       dette à long terme
                  _________________________________________________________________

                  Pourcentage          Pourcentage de          Endettement total 
                  d’endettement        l’endettement total     net à long terme 
                                       net à long terme par    x 100
                                       rapport à la valeur     Valeur nette des
                                       des immobilisations     immobilisations + 
                                       et des propriétés       valeur des 
                                       destinées à la revente  propriétés
                                                               destinées à la 
                                                               revente. 
___________________________________________________________________________________

Ressources        Effort de formation  Nombre d’heures         Nombre d’heures de 
humaines          par employé          rémunérées de           formation
                                       formation par rapport   Effectifs personnes-
                                       aux effectifs           année
                                       personnes-année. 
                  _________________________________________________________________

                  Pourcentage du coût  Pourcentage du coût de  Coût de la formation 
                  de la formation      la formation par        x 100
                  par rapport à la     rapport à la            Rémunération totale
                  rémunération totale  rémunération totale.    
___________________________________________________________________________________

                  Durée moyenne des    Durée moyenne           Nombre d’heures                        
                  lésions              d’absence du travail    d’absence du travail 
                  professionnelles     des employés pour       pour lésions 
                                       cause de lésions        professionnelles
                                       professionnelles        Nombre de lésions
                                                               professionnelles
                  _________________________________________________________________

                  Taux de départ       Pourcentage de départs  Nombre de départs
                  potentiel à la       potentiels à la         potentiels à la  
                  retraite             retraite dans les 5     retraite au cours
                                       années suivant le       des 5 prochaines 
                                       31 décembre de          années ________x 100 
                                       l’exercice financier    Nombre d’employés      
                                       à l’étude par rapport   réguliers
                                       au nombre total 
                                       d’employés réguliers.
___________________________________________________________________________________

A.M. 2007-12-03, Ann.

RÉFÉRENCES

A.M. 2007-12-03, 2007 G.O. 2, 5733