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M-11.6, r. 2
- Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
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Updated to 1 January 2021
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chapitre
Q-2, r. 47
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT — INSPECTION POURSUITE — CIVILE — PÉNALE
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2, a. 123.5)
.
Q-2
01
1
er
01
janvier
2016
Les coûts prévus au règlement ont été indexés à compter du 1
er
janvier 2021 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 19 décembre 2020, page 920. (a. 3, ann. I)
A.M. 2005-10-11
;
N.I. 2019-12-01
.
1
.
Les coûts engagés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs comprennent ceux afférents à l’utilisation du personnel et des équipements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que, le cas échéant, ceux rattachés à l’utilisation de ressources humaines et matérielles externes.
A.M. 2005-10-11, a. 1
.
2
.
Le tarif de la main-d’oeuvre du ministère et de ses équipements spécialisés est établi à l’annexe I.
A.M. 2005-10-11, a. 2
.
3
.
Malgré l’article 2, le tarif pour une analyse de laboratoire effectuée par le ministère est établi en fonction du temps requis pour sa réalisation selon un taux horaire de
128,47 $
, incluant la main-d’oeuvre et les équipements.
A.M. 2005-10-11, a. 3
.
4
.
Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.
A.M. 2005-10-11, a. 4
.
5
.
Les coûts établis à l’article 3 et à l’annexe I du présent règlement sont ajustés au 1
er
janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation du Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.
Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la
Gazette officielle du Québec
, avant le 1
er
janvier de chaque année, et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
A.M. 2005-10-11, a. 5
.
6
.
(Omis).
A.M. 2005-10-11, a. 6
.
ANNEXE I
(
a. 2 et 5
)
TARIF DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS
Tarif
ÉLÉMENTS
COÛTS
Main-d’oeuvre
$ / heure
$ / quart d’heure
Fonctionnaire - Technicien
51,38 $*
12,85 $
Professionnel ou Ingénieur
77,11 $*
19,27 $*
Cadre
96,36 $
24,07 $
Équipements spécialisés
$ / jour ou partie de jour d’utilisation
Analyseur de nitrites et nitrates
1 027,90 $
Détecteur à flammes
38,53 $
Détecteur à photoionisation
44,96 $
Détecteur multigaz
25,69 $
Échantillonneur automatique
128,47 $
Équipement de mesure de débit
250,55 $
Foreuse portative à essence
256,96 $
Génératrice
173,46 $
Laboratoire mobile - LEAE
(Laboratoire d’expertise en analyse environnementale)
1 606,10 $
Laboratoire mobile - LMP
(Laboratoire mobile polyvalent)
2 561,81 $
Laboratoire mobile - TAGA
(Analyseur de gaz atmosphériques
à l’état de traces)
12 077,97 $
Pompe à eau
173,46 $
Pompe à échantillonnage d’air
179,89 $
Pompe péristaltique électrique
256,96 $
Pompe submersible
481,82 $
Pompe Waterra
231,28 $
Poste de coordination mobile
1 458,34 $
Sismographe
687,43 $
Sonde de niveau
19,27 $
Sonde d’interface
19,27 $
Sonomètre de type I
57,81 $
Sonomètre de type II
19,27 $
Soufflante
25,69 $
Spectromètre de radioactivité portatif
469,01 $
Station d’évaluation du potentiel d’oxydation dans l’eau
44,96 $
Station totale d’arpentage (incluant les logiciels)
44,96 $
Tour météo
340,49 $
Trépied avec filin de sécurité et harnais
83,52 $
Trousse de mesure de radioactivité
552,49 $
Turbidimètre
64,26 $
Unité mobile d’échantillonnage
431,56 $
*
Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50% si un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.
A.M. 2005-10-11, Ann. I
.
RÉFÉRENCES
A.M. 2005-10-11, 2005 G.O. 2, 6178
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