M-11.6, r. 2 - Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

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Updated to 1 January 2014
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chapitre Q-2, r. 47
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2, a. 116.1.1).
Les coûts prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2014 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 30 novembre 2013, page 1293. (a. 3, ann. I)
1. Les coûts engagés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs comprennent ceux afférents à l’utilisation du personnel et des équipements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que, le cas échéant, ceux rattachés à l’utilisation de ressources humaines et matérielles externes.
A.M. 2005-10-11, a. 1.
2. Le tarif de la main-d’oeuvre du ministère et de ses équipements spécialisés est établi à l’annexe I.
A.M. 2005-10-11, a. 2.
3. Malgré l’article 2, le tarif pour une analyse de laboratoire effectuée par le ministère est établi en fonction du temps requis pour sa réalisation selon un taux horaire de 115,17 $, incluant la main-d’oeuvre et les équipements.
A.M. 2005-10-11, a. 3.
4. Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.
A.M. 2005-10-11, a. 4.
5. Les coûts établis à l’article 3 et à l’annexe I du présent règlement sont ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation du Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.
Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er janvier de chaque année, et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
A.M. 2005-10-11, a. 5.
6. (Omis).
A.M. 2005-10-11, a. 6.
ANNEXE I
(a. 2 et 5)
TARIF DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS
___________________________________________________________

ÉLÉMENTS COÛTS
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Main-d’oeuvre $ / heure
$ / quart d’heure
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Fonctionnaire - Technicien 46,06 $*
11,52 $*
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Professionnel ou Ingénieur 69,12 $*
17,28 $*
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Cadre 86,38 $
21,58 $
___________________________________________________________

Équipements spécialisés $ / jour ou partie de
jour d’utilisation
___________________________________________________________

Analyseur de nitrites et nitrates 921,43 $
___________________________________________________________

Détecteur à flammes 34,54 $
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Détecteur à photoionisation 40,31 $
___________________________________________________________

Détecteur multigaz 23,03 $
___________________________________________________________

Échantillonneur automatique 115,17 $
___________________________________________________________

Équipement de mesure de débit 224,61 $
___________________________________________________________

Foreuse portative à essence 230,35 $
___________________________________________________________

Génératrice 155,49 $
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - LEAE 1 439,75 $
(Laboratoire d’expertise
en analyse environnementale)
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - LMP 2 561,81 $
(Laboratoire mobile polyvalent)
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - TAGA 10 826,95 $
(Analyseur de gaz atmosphériques
à l’état de traces)
___________________________________________________________

Pompe à eau 155,49 $
___________________________________________________________

Pompe à échantillonnage d’air 161,26 $
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Pompe péristaltique électrique 230,35 $
___________________________________________________________

Pompe submersible 431,91 $
___________________________________________________________

Pompe Waterra 207,33 $
___________________________________________________________

Poste de coordination mobile 1 307,29 $
___________________________________________________________

Sismographe 616,22 $
___________________________________________________________

Sonde de niveau 17,28 $
___________________________________________________________

Sonde d’interface 17,28 $
___________________________________________________________

Sonomètre de type I 51,82 $
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Sonomètre de type II 17,28 $
___________________________________________________________

Soufflante 23,03 $
___________________________________________________________

Spectromètre de radioactivité 420,42 $
portatif
___________________________________________________________

Station d’évaluation du potentiel
d’oxydation dans l’eau 40,31 $
___________________________________________________________

Station totale d’arpentage 40,31 $
(incluant les logiciels)
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Tour météo 305,23 $
___________________________________________________________

Trépied avec filin de sécurité 74,87 $
et harnais
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Trousse de mesure de radioactivité 495,26 $
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Turbidimètre 57,60 $
___________________________________________________________

Unité mobile d’échantillonnage 385,86 $
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* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50% si un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.
A.M. 2005-10-11, Ann. I; .
RÉFÉRENCES
A.M. 2005-10-11, 2005 G.O. 2, 6178