M-11.6, r. 2 - Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Updated to 1 January 2016

This document has official status.

chapitre Q-2, r. 47

Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 116.1.1).

Les coûts prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2016 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 19 décembre 2015, page 1280. (a. 3, ann. I)

1. Les coûts engagés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs comprennent ceux afférents à l’utilisation du personnel et des équipements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que, le cas échéant, ceux rattachés à l’utilisation de ressources humaines et matérielles externes.

A.M. 2005-10-11, a. 1.

2. Le tarif de la main-d’oeuvre du ministère et de ses équipements spécialisés est établi à l’annexe I.

A.M. 2005-10-11, a. 2.

3. Malgré l’article 2, le tarif pour une analyse de laboratoire effectuée par le ministère est établi en fonction du temps requis pour sa réalisation selon un taux horaire de 118,57 $, incluant la main-d’oeuvre et les équipements.

A.M. 2005-10-11, a. 3.

4. Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.

A.M. 2005-10-11, a. 4.

5. Les coûts établis à l’article 3 et à l’annexe I du présent règlement sont ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation du Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.

Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er janvier de chaque année, et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.

A.M. 2005-10-11, a. 5.

6. (Omis).

A.M. 2005-10-11, a. 6.

ANNEXE I

(a. 2 et 5)

TARIF DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

Tarif

___________________________________________________________

ÉLÉMENTS                                    COÛTS
___________________________________________________________

Main-d’oeuvre                        $ / heure
                                     $ / quart d’heure
___________________________________________________________

Fonctionnaire - Technicien                   47,42 $*
                                             11,86 $*
___________________________________________________________

Professionnel ou Ingénieur                   71,16 $*
                                             17,79 $*
___________________________________________________________

Cadre                                        88,93 $
                                             22,22 $
___________________________________________________________

Équipements spécialisés              $ / jour ou partie de
                                        jour d’utilisation
___________________________________________________________

Analyseur de nitrites et nitrates           948,63 $
___________________________________________________________

Détecteur à flammes                          35,56 $
___________________________________________________________

Détecteur à photoionisation                  41,50 $
___________________________________________________________

Détecteur multigaz                           23,71 $
___________________________________________________________

Échantillonneur automatique                 118,57 $
___________________________________________________________

Équipement de mesure de débit               231,24 $
___________________________________________________________

Foreuse portative à essence                 237,15 $
___________________________________________________________

Génératrice                                 160,08 $
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - LEAE                 1 482,24 $
(Laboratoire d’expertise 
en analyse environnementale)
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - LMP                  2 561,81 $
(Laboratoire mobile polyvalent)
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - TAGA                11 146,51 $
(Analyseur de gaz atmosphériques 
à l’état de traces)
___________________________________________________________

Pompe à eau                                 160,08 $
___________________________________________________________

Pompe à échantillonnage d’air               166,02 $
___________________________________________________________

Pompe péristaltique électrique              237,15 $
___________________________________________________________

Pompe submersible                           444,66 $
___________________________________________________________

Pompe Waterra                               213,45 $
___________________________________________________________

Poste de coordination mobile              1 345,87 $
___________________________________________________________

Sismographe                                 634,41 $
___________________________________________________________

Sonde de niveau                              17,79 $
___________________________________________________________

Sonde d’interface                            17,79 $
___________________________________________________________

Sonomètre de type I                          53,35 $
___________________________________________________________

Sonomètre de type II                         17,79 $
___________________________________________________________

Soufflante                                   23,71 $
___________________________________________________________

Spectromètre de radioactivité               432,83 $
portatif
___________________________________________________________

Station d’évaluation du potentiel 
d’oxydation dans l’eau                       41,50 $
___________________________________________________________

Station totale d’arpentage                   41,50 $
 (incluant les logiciels)
___________________________________________________________

Tour météo                                  314,24 $
___________________________________________________________

Trépied avec filin de sécurité               77,08 $
et harnais
___________________________________________________________

Trousse de mesure de radioactivité          509,88 $
___________________________________________________________

Turbidimètre                                 59,30 $
___________________________________________________________

Unité mobile d’échantillonnage              398,28 $
___________________________________________________________                                

* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50% si un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.

A.M. 2005-10-11, Ann. I.

RÉFÉRENCES

A.M. 2005-10-11, 2005 G.O. 2, 6178