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Court Decisions
J-2, r. 2
- Arrêté numéro 1890 du ministre de la Justice et procureur général concernant la formule de demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure à l’usage du candidat juré
Table of contents
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
J-2
Loi sur les jurés
Occurrences
0
Full text
Updated to 1 May 2024
This document has official status.
chapitre
J-2, r. 2
Arrêté numéro 1890 du ministre de la Justice et procureur général concernant la formule de demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure à l’usage du candidat juré
JURÉS - DEMANDE D’EXEMPTION
Loi sur les jurés
(chapitre J-2, a. 28)
.
J-2
01
1
er
09
septembre
2012
ANNEXE
Nom du candidat-juré: _________
Numéro du candidat-juré: __________
DEMANDE D’EXEMPTION, DE DÉCLARATION D’INHABILITÉ OU DE RENVOI À UNE SESSION ULTÉRIEURE
Je, soussigné, demande d’être
⃞ déclaré inhabile à être juré ou
⃞ exempté d’agir comme juré ou
⃞ renvoyé à une session ultérieure
pour les motifs suivants (spécifier la cause d’inhabilité, d’exemption, de renvoi)
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
Tous les faits allégués dans cette demande sont vrais.
_________________________________________
Date
_________________________________________
Lieu
_________________________________________
Signature du candidat-juré
La demande est réputée faite sous serment.
IMPORTANT
CETTE DEMANDE PEUT ÊTRE FAITE PAR TOUT MODE APPROPRIÉ DANS LES 20 JOURS DE LA RÉCEPTION DE LA PRÉSENTE CONVOCATION. VEUILLEZ ANNEXER LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’APPUI DE LA DEMANDE (EXEMPLE: CERTIFICAT MÉDICAL DÉTAILLÉ, EXTRAIT DE NAISSANCE, ETC.).
A.M. 1890
;
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
;
A.M. 2021-06-27
.
RÉFÉRENCES
A.M. 1890, 2000 G.O. 2, 1766
A.M. 2021-06-27, 2021 G.O. 2, 4111
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