I-8, r. 5 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Updated to 1 September 2012

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chapitre I-8, r. 5

Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Loi sur les infirmières et les infirmiers

(chapitre I-8, a. 3 et 5, 2e al.).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. a et f et a. 94, par. a et b).

SECTION I CONSEIL D’ADMINISTRATION

1. Une réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec se tient au siège de l’Ordre, à la date et à l’heure que le Conseil d’administration détermine.

Toutefois, une telle réunion peut, à l’occasion, se tenir à tout autre endroit, à la date et à l’heure que détermine également le Conseil d’administration.

D. 1652-92, a. 1.

2. Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration se tient à l’endroit, à la date et à l’heure que le Conseil d’administration ou le comité exécutif détermine.

D. 1652-92, a. 2.

3. Le secrétaire de l’Ordre convoque une réunion ordinaire du Conseil d’administration au moyen d’un avis de convocation écrit, accompagné d’un projet de l’ordre du jour, et transmis à chaque membre du Conseil d’administration par la poste, par télégramme, par télécopieur ou par messager au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

L’ordre du jour d’une réunion ordinaire ne peut être modifié qu’avec le consentement de la majorité des membres du Conseil d’administration qui assistent à la réunion.

D. 1652-92, a. 3.

4. Le secrétaire de l’Ordre convoque une réunion extraordinaire du Conseil d’administration au moyen d’un avis de convocation écrit, accompagné de l’ordre du jour, et transmis à chaque membre du Conseil d’administration par la poste, par télégramme, par télécopieur ou par messager au moins 2 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

La réunion extraordinaire ne porte que sur les sujets mentionnés dans l’ordre du jour.

D. 1652-92, a. 4.

5. Tout avis de convocation à une réunion du Conseil d’administration indique la date et l’heure de la réunion ainsi que l’endroit où elle doit se tenir.

D. 1652-92, a. 5.

6. Malgré les articles 3 et 4, une réunion du Conseil d’administration est considérée comme régulièrement convoquée et tenue si tous ses membres y sont présents et renoncent à l’avis de convocation ou si, lorsque tous ses membres ou certains d’entre eux n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient la réunion, tous ses membres s’expriment lors d’une conférence téléphonique et renoncent à l’avis de convocation.

D. 1652-92, a. 6.

7. À la première réunion du Conseil d’administration qui suit immédiatement l’entrée en fonctions du président ou d’un administrateur, le premier sujet à l’ordre du jour doit être l’assermentation de ce nouveau membre.

La prestation du serment de discrétion se fait selon la formule contenue à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).

D. 1652-92, a. 7.

8. Le Conseil d’administration siège à huis clos. Toutefois, il peut, lorsque la majorité des membres qui assistent à la réunion en décident autrement, tenir une réunion publique ou autoriser certaines personnes à y assister.

D. 1652-92, a. 8.

SECTION II DIRIGEANTS

9. Le président exerce les fonctions qui lui sont dévolues par la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8), le Code des professions (chapitre C-26) ainsi que les règlements et les résolutions de l’Ordre.

D. 1652-92, a. 9.

10. Le président est la seule personne autorisée à s’exprimer au nom de l’Ordre sur des sujets relatifs aux affaires de l’Ordre ou concernant l’exercice de la profession. Toutefois, il peut désigner une autre personne qu’il autorise à s’exprimer au nom de l’Ordre sur ces sujets.

D. 1652-92, a. 10.

11. Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions.

D. 1652-92, a. 11.

12. Le trésorier a les pouvoirs et les devoirs suivants:

1°  vérification des revenus et dépenses de l’Ordre;

2°  autorisation des dépenses excédant le montant fixé de temps à autre par résolution du Conseil d’administration;

3°  présentation de rapports financiers périodiques au Conseil d’administration;

4°  aliénation de valeurs sur résolution du Conseil d’administration;

5°  direction du comité des finances de l’Ordre.

D. 1652-92, a. 12.

SECTION III COMITÉ EXÉCUTIF

13. Le Conseil d’administration délègue au comité exécutif, par le présent règlement, tous ses pouvoirs, sauf:

1°  celui d’adopter un règlement;

2°  ceux prévus aux articles 85.2 et 86.1 du Code des professions (chapitre C-26);

3°  ceux prévus aux articles suivants: premier alinéa de l’article 20, paragraphes 1, 4, et 5 du deuxième alinéa de l’article 62, l’article 85, premier alinéa de l’article 85.1, paragraphes 2 à 6, 8, 11 et 12 de l’article 86.0.1, deuxième alinéa de l’article 103, les articles 109, 112 et 117, premier alinéa de l’article 121 et l’article 123.3 du Code; paragraphes a, f et g du premier alinéa de l’article 11 et l’article 31 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8).

D. 1652-92, a. 13; Décision 95-03-02, a. 1.

14. Le secrétaire de l’Ordre convoque une séance ordinaire du comité exécutif au moyen d’un avis de convocation écrit, accompagné d’un projet de l’ordre du jour, et transmis à chaque membre du comité par la poste, par télégramme, par télécopieur ou par messager au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue de la séance.

D. 1652-92, a. 14.

15. Le président ou, à sa demande, le secrétaire de l’Ordre convoque une séance extraordinaire du comité exécutif au moyen d’un avis de convocation qui indique l’ordre du jour et qui est donné à chaque membre du comité par téléphone, par la poste, par télégramme, par télécopieur ou par messager au moins 24 heures avant la date fixée pour la tenue de la séance.

La séance extraordinaire ne porte que sur les sujets mentionnés dans l’ordre du jour.

D. 1652-92, a. 15.

16. Tout avis de convocation à une séance du comité exécutif indique la date et l’endroit déterminés, conformément à l’article 100 du Code des professions (chapitre C-26), pour la tenue de la séance ainsi que l’heure où elle doit se tenir.

D. 1652-92, a. 16.

17. Malgré les articles 14 et 15, une séance du comité exécutif est considérée comme régulièrement convoquée et tenue si tous ses membres y sont présents et renoncent à l’avis de convocation ou si, lorsque tous ses membres ou certains d’entre eux n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient la séance, tous ses membres s’expriment lors d’une conférence téléphonique et renoncent à l’avis de convocation.

D. 1652-92, a. 17.

18. Au cas d’égalité des voix, lors de la prise d’une décision, le président donne un vote prépondérant.

D. 1652-92, a. 18.

19. L’article 8 s’applique aux membres du comité exécutif et aux séances de ce comité et, à cette fin, les mots «Conseil d’administration» et «réunion» sont remplacés, respectivement, par les mots «comité exécutif» et «séance».

D. 1652-92, a. 19.

SECTION IV ALLOCATIONS ET RÉMUNÉRATION

20. Les administrateurs élus qui assistent à une réunion du Conseil d’administration, à une séance du comité exécutif ou à une assemblée générale des membres de l’Ordre ont droit à une allocation pour frais de déplacement et de séjour ainsi qu’à un montant forfaitaire pour chaque jour où ils y assistent.

D. 1652-92, a. 20.

21. Une allocation pour frais de déplacement et de séjour ainsi qu’un montant forfaitaire pour chaque jour où ils assistent à une réunion, une séance ou une assemblée visée à l’article 20 sont versés aux experts-consultants dont l’Ordre retient les services de temps à autre.

D. 1652-92, a. 21.

22. La rémunération du président ainsi que les allocations et montants mentionnés aux articles 20 et 21 sont déterminés par le Conseil d’administration.

D. 1652-92, a. 22.

SECTION V ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

23. Une assemblée générale des membres de l’Ordre se tient à l’endroit, à la date et à l’heure que détermine le Conseil d’administration, qui en dresse également un projet de l’ordre du jour.

D. 1652-92, a. 23.

24. Le secrétaire de l’Ordre convoque une assemblée générale des membres de l’Ordre au moyen d’un avis de convocation écrit, adressé par courrier à chaque membre et à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.

D. 1652-92, a. 24.

25. Outre le mode de convocation prévu à l’article 24, le secrétaire de l’Ordre peut convoquer l’assemblée générale annuelle des membres au moyen d’un avis de convocation écrit, publié ou inséré dans une publication officielle ou régulière que l’Ordre adresse à chaque membre et dont l’exemplaire est également transmis à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.

D. 1652-92, a. 25.

26. Tout avis de convocation est accompagné d’un projet de l’ordre du jour de l’assemblée ainsi que, le cas échéant, de tout autre document, et indique la date, l’heure et l’endroit fixés pour la tenue de l’assemblée.

Toutefois, l’avis de convocation à une assemblée générale spéciale est accompagné, en plus de tout autre document, le cas échéant, de l’ordre du jour et cette assemblée ne porte que sur les sujets qui y sont mentionnés.

D. 1652-92, a. 26.

27. Le quorum d’une assemblée générale est fixé aux deux tiers du nombre de délégués élus.

D. 1652-92, a. 27.

28. Les décisions d’une assemblée générale se prennent à la majorité des voix des délégués élus présents.

D. 1652-92, a. 28.

SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES

29. Le siège de l’Ordre est situé au 4200, boulevard Dorchester Ouest, Westmount.

D. 1652-92, a. 29.

30. Le sceau de l’Ordre est celui dont l’empreinte est estampillée à l’exemplaire du présent règlement détenu par le secrétaire de l’Ordre.

D. 1652-92, a. 30.

31. Si aucune des règles de procédure prévues au Code ou au présent règlement ne permet d’apporter une solution à un cas particulier, les règles prévues dans «Procédure des assemblées délibérantes» de Victor Morin, 1972, 4e édition, s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 1652-92, a. 31.

32. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales de l’Ordre des infirmières du Québec (R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 2).

D. 1652-92, a. 32.

33. (Omis).

D. 1652-92, a. 33.

RÉFÉRENCES

D. 1652-92, 1992 G.O. 2, 6932

Décision 95-03-02, 1995 G.O. 2, 1313

L.Q. 2008, c. 11, a. 212