I-8, r. 18 - Règlement sur la répartition des cotisations de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Updated to 1 September 2012

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chapitre I-8, r. 18

Règlement sur la répartition des cotisations de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Loi sur les infirmières et les infirmiers

(chapitre I-8, a. 14, par. e).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.01. Le présent règlement est adopté en vertu du paragraphe e de l’article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8).

R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13, a. 1.01.

1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13, a. 1.02.

SECTION II RÉPARTITION DES COTISATIONS

2.01. Le produit des cotisations annuelles perçues par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec est réparti annuellement entre les sections selon le prorata des membres qui y sont inscrits au 31 mars de chaque année.

R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13, a. 2.01.

2.02. La répartition du produit des cotisations prévue à l’article 2.01 se fait de la façon suivante:

a)  15 $ per capita pour une section comportant moins de 1 250 membres;

b)  12 $ per capita pour une section comportant 1 250 membres et moins de 4 000 membres;

c)  10 $ per capita pour une section comportant 4 000 membres et moins de 10 000 membres;

d)  7 $ per capita pour une section comportant 10 000 membres et plus.

R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13, a. 2.02.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13