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Court Decisions
I-13.011, r. 1
- Règlement concernant la communication de renseignements désignés à des fins de recherche
Table of contents
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
I-13.011
Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
Occurrences
0
Full text
Updated to 1 June 2024
This document has official status.
chapitre
I-13.011, r. 1
Règlement concernant la communication de renseignements désignés à des fins de recherche
INSTITUT DE LA STATISTIQUE — COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
(chapitre I-13.011, a. 13.8, par. 4)
.
I-13.011
29
04
avril
2024
30
05
mai
2024
SECTION
I
DOCUMENT À PRODUIRE POUR OBTENIR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS
2024-09
A.M. 2024-09
,
sec.
I
.
1
.
Un chercheur lié à un organisme public par un contrat de travail doit, pour obtenir de l’Institut de la statistique du Québec la communication de renseignements désignés à des fins de recherche, joindre à sa demande un document émanant du principal dirigeant de l’organisme public auquel il est lié ou d’une personne qui assume des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate de ce principal dirigeant qui l’autorise:
1
°
à présenter une demande de communication de renseignements désignés à l’Institut dans le cadre de ses activités de recherche;
2
°
à conclure avec l’Institut l’entente de communication prévue à l’article 13.9 de la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (
chapitre I-13.011
).
2024-09
A.M. 2024-09
,
a.
1
.
2
.
(Omis).
2024-09
A.M. 2024-09
,
a.
2
.
RÉFÉRENCES
A.M. 2024-09, 2024 G.O. 2, 2849
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