E-3.3, r. 7 - Règlement sur la déclaration de candidature

Updated to 22 March 2018

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chapitre E-3.3, r. 7

Règlement sur la déclaration de candidature

Loi électorale

(chapitre E-3.3, a. 239 et 550).

Décision 89-03-23; Décision 2000-12-20, a. 1.

SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE

1. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.

Décision 89-03-23, a. 1.

SECTION II DÉCLARATION DE CANDIDATURE

2. La personne qui pose sa candidature doit le faire selon la formule 42 reproduite en annexe.

Décision 89-03-23, a. 2.

3. La personne qui pose sa candidature peut joindre à sa déclaration, au lieu de son acte de naissance, un certificat de citoyenneté canadienne, son passeport canadien, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou une copie du décret de changement de nom.

Décision 89-03-23, a. 3; Décision 2004-03-31, a. 1.

4. Le directeur du scrutin peut remettre la pièce d’identité à la personne qui pose sa candidature, après l’avoir examinée, pourvu que cette personne lui en fournisse une copie conforme.

Décision 89-03-23, a. 4.

5. Lorsqu’une personne pose sa candidature sous ses nom et prénom usuels et que ceux-ci sont différents de ceux indiqués dans son acte de naissance, cette personne doit joindre à sa déclaration de candidature une déclaration sous serment à l’effet que ses nom et prénom usuels sont de notoriété constante dans la vie politique, professionnelle ou sociale.

Décision 89-03-23, a. 5.

6. La photographie jointe à la déclaration de candidature doit donner une vue de face complète ou légèrement de biais du candidat à partir des épaules, à visage découvert, sur fond clair uni, sur papier photographique de format de type passeport de 50 mm en largeur et 70 mm en hauteur (2 po en largeur × 2 ¾ po en hauteur).

Décision 89-03-23, a. 6; Décision 2018-02-20, a. 1.

SECTION III DISPOSITIONS FINALES

7. (Omis).

Décision 89-03-23, a. 7.

8. (Omis).

Décision 89-03-23, a. 8.

FORMULE 42

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

  

Décision 89-03-23, Form. 42; Erratum, 1989 G.O. 2, 4954; Décision 2000-12-20, a. 2; Décision 2004-03-31, a. 2; Décision 2018-02-20, a. 2.

RÉFÉRENCES

Décision 89-03-23, 1989 G.O. 2, 1964 et 4954

Décision 2000-12-20, 2001 G.O. 2, 1333

Décision 2004-03-31, 2004 G.O. 2, 1852

Décision 2018-02-20, 2018 G.O. 2, 1418