E-3.3, r. 3 - Règlement sur l’avis d’une nouvelle élection à la suite du décès d’un candidat

Updated to 1 September 2012

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chapitre E-3.3, r. 3

Règlement sur l’avis d’une nouvelle élection à la suite du décès d’un candidat

Loi électorale

(chapitre E-3.3, a. 259 et 550).

Décision 89-03-23; Décision 2000-12-20, a. 1 et 2.

SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE

1. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.

Décision 89-03-23, a. 1.

SECTION II AVIS D’UNE NOUVELLE ÉLECTION

2. Dès qu’il apprend le décès d’un candidat, le directeur du scrutin en avise le directeur général des élections.

Décision 89-03-23, a. 2.

3. Si le décès d’un candidat survient entre le vingt et unième jour précédant celui du scrutin et la clôture du scrutin, le jour du scrutin est reporté. Dans ce cas, le directeur du scrutin publie immédiatement, dans un journal distribué sur le territoire de la circonscription électorale concernée et suivant la formule 41 reproduite en annexe, un avis informant les électeurs de la nouvelle période de production des déclarations de candidature et de la nouvelle date du scrutin.

Décision 89-03-23, a. 3.

4. Le directeur du scrutin affiche une copie de l’avis à son bureau principal. Il transmet également une copie de cet avis à chaque personne qui avait posé sa candidature dans cette circonscription électorale.

Décision 89-03-23, a. 4.

SECTION III DISPOSITIONS FINALES

5. (Omis).

Décision 89-03-23, a. 5.

6. (Omis).

Décision 89-03-23, a. 6.

FORMULE 41

Loi électorale

(chapitre E-3.3, a. 259)

AVIS D’UNE NOUVELLE ÉLECTION À LA SUITE DU DÉCÈS D’UN CANDIDAT

________________________________________________________________________________

Circonscription électorale:

________________________________________________________________________________

Par suite du décès du candidat __________(Nom)__________ survenu le __________(jour)____________________(mois)__________ 20 _____, le scrutin qui était prévu pour le __________(jour)____________________(mois)__________ 20 _____ dans ladite circonscription électorale est reporté. Une nouvelle élection est donc nécessaire.

EN CONSÉQUENCE, avis est donné aux électeurs de la circonscription électorale de _______________________________________________________________ que:

1. une nouvelle période de production des déclarations de candidature est ouverte et que toute personne désireuse de se porter candidate à cette élection devra déposer sa déclaration de candidature dûment remplie à mon bureau au plus tard à 14 h le deuxième lundi qui suit le jour du décès du candidat, soit lundi le __________(jour)____________________(mois)__________ 20 _____; et

2. le scrutin aura lieu si nécessaire le deuxième lundi subséquent, soit lundi le __________(jour)____________________(mois)__________ 20 _____ de __________(indiquer les heures du scrutin)__________.

Signé, à _______________________________________________________________________,

le _________________________________, 20 ________________.

_________________________________

Directeur du scrutin

________________________________________________________________________________

Décision 89-03-23, Form. 41; Décision 2000-12-20, a. 3; Erratum, 2001 G.O. 2, 2327.

RÉFÉRENCES

Décision 89-03-23, 1989 G.O. 2, 1962

Décision 2000-12-20, 2001 G.O. 2, 1331 et 2327