CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Updated to 10 June 2016

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chapitre CCQ, r. 4

Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Code civil du Québec

(Code civil, a. 64 et 73).

SECTION I DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM

1. La demande de changement de nom, présentée au directeur de l’état civil, est appuyée d’une déclaration sous serment du demandeur attestant que les motifs qui y sont exposés et les renseignements qui y sont donnés sont exacts.

D. 1592-93, a. 1.

2. La demande comprend les renseignements suivants concernant la personne qui y est visée:

1°  son nom, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance, le nom qu’elle demande ainsi que le nom qu’elle utilise à la date de la présentation de la demande;

2°  son sexe;

3°  les date et lieu de naissance ainsi que l’endroit où elle a été enregistrée;

4°  l’adresse de son domicile à la date de la présentation de la demande et depuis combien d’années elle est domiciliée au Québec;

5°  la date à laquelle elle est devenue citoyenne canadienne, si elle est née ailleurs qu’au Canada;

6°  les noms de ses père et mère;

7°  son état civil et, si elle est mariée ou unie civilement, le nom de son conjoint ainsi que les date et lieu de leur mariage ou de leur union civile;

8°  le nom de ses enfants, si elle en a, ainsi que leur date de naissance et le nom de l’autre parent de chacun d’eux;

9°  si elle a déjà changé de nom, à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, le nom qu’elle portait avant cette décision ou, si un tel changement de nom lui a été refusé, les motifs de ce refus;

10°  les motifs pour lesquels elle demande le changement de son nom.

D. 1592-93, a. 2; L.Q. 2016, c. 19, a. 14.

3. La demande concernant un enfant mineur comprend, outre les renseignements exigés à l’article 2, les renseignements additionnels suivants le concernant:

1°  l’adresse du domicile de ses père et mère à la date de la présentation de la demande;

2°  le cas échéant, l’indication que son père ou sa mère a été déchu de l’autorité parentale par jugement du tribunal;

3°  le cas échéant, l’indication que sa filiation a été changée par jugement du tribunal;

4°  le cas échéant, l’indication qu’un tuteur lui a été nommé, soit par jugement du tribunal, soit par testament ou déclaration au curateur public conformément à l’article 200 du Code civil, le nom du tuteur, l’adresse de son domicile, le mode de sa nomination ainsi que la date de prise d’effet de la tutelle.

La demande comprend aussi les renseignements suivants concernant le tuteur qui fait la demande pour l’enfant mineur:

1°  son nom, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;

2°  l’adresse de son domicile à la date de la présentation de la demande;

3°  sa qualité à l’égard de cet enfant.

D. 1592-93, a. 3; L.Q. 2016, c. 19, a. 15.

4. La demande de changement de nom est accompagnée des documents suivants:

1°  copie des actes de naissance, de mariage et de décès mentionnés à la demande, lorsque ces actes ont été faits hors du Québec;

2°  copie du certificat de citoyenneté canadienne du demandeur et de l’enfant mineur pour lequel le changement de nom est demandé, s’ils sont nés ailleurs qu’au Canada;

3°  copie du jugement irrévocable ou du certificat de divorce du demandeur, si celui-ci est divorcé;

4°  copie du jugement prononçant la nullité du mariage du demandeur, le cas échéant;

5°  copie des décisions antérieures de changement de nom du demandeur et de l’enfant mineur pour lequel le changement de nom est demandé, s’ils ont déjà changé de nom;

6°  si un tuteur a été nommé à l’enfant mineur pour lequel le changement de nom est demandé, la copie du jugement nommant le tuteur à l’enfant ou, si la désignation du tuteur a été faite par testament ou par une déclaration au curateur public, conformément à l’article 200 du Code civil, la copie du testament ou de la déclaration.

La demande de changement de nom est également accompagnée du paiement des droits exigibles.

D. 1592-93, a. 4.

SECTION II PUBLICITÉ DE LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM

5. À moins qu’il n’en ait été dispensé par le ministre de la Justice, conformément à l’article 63 du Code civil, le demandeur donne avis de sa demande, une fois par semaine, pendant 2 semaines consécutives, à la Gazette officielle du Québec et dans un journal publié ou circulant dans le district judiciaire où il a son domicile.

Ces publications sont également faites dans le district judiciaire où l’enfant mineur, pour lequel le changement de nom est demandé, a son domicile si celui-ci est distinct de celui du demandeur.

D. 1592-93, a. 5.

6. L’avis de demande de changement de nom comprend les renseignements suivants concernant la personne visée par la demande:

1°  son nom, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;

2°  l’adresse de son domicile;

3°  le nom demandé au directeur de l’état civil;

4°  les lieu et date de l’avis.

Lorsque la demande concerne le changement de nom d’un enfant mineur, l’avis de demande comprend également le nom et l’adresse du domicile de la personne qui fait la demande pour l’enfant mineur ainsi que sa qualité à son égard.

Cet avis comprend la signature de la personne qui fait la demande.

D. 1592-93, a. 6; L.Q. 2016, c. 19, a. 16.

7. Le demandeur doit fournir au directeur de l’état civil, soit la dispense de publication accordée par le ministre de la Justice en application de l’article 63 du Code civil, soit les pages complètes des journaux et de la Gazette officielle du Québec sur lesquelles a été publié l’avis de demande de changement de nom.

D. 1592-93, a. 7.

SECTION III AVIS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D’UN ENFANT MINEUR

8. Le demandeur notifie, de la manière prescrite à la section VI, un avis de la demande qui porte sur le changement de nom d’un enfant mineur aux père et mère de l’enfant, à son tuteur, le cas échéant, et à l’enfant lui-même, s’il est âgé de 14 ans et plus. Il joint à l’avis une copie de la demande.

D. 1592-93, a. 8.

9. L’avis de demande comprend les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse du domicile de la personne à qui l’avis doit être notifié;

2°  le nom de l’enfant, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;

3°  le nom demandé pour l’enfant;

4°  les nom, qualité et adresse du domicile du demandeur;

5°  les lieu et date de l’avis;

6°  la signature du demandeur.

D. 1592-93, a. 9.

10. Le demandeur fournit au directeur de l’état civil, de la manière prévue à l’article 22, la preuve que la notification requise par l’article 8 a été faite; dans le cas contraire, il doit démontrer au directeur qu’il n’a pu procéder à la notification.

D. 1592-93, a. 10.

SECTION IV OBSERVATIONS SUR UNE DEMANDE, OPPOSITION ET RÉPONSE DU DEMANDEUR

11. Toute personne intéressée peut, dans les 20 jours suivant la date de la dernière publication requise par la section II, notifier ses observations au demandeur et au directeur de l’état civil.

D. 1592-93, a. 11.

12. Les personnes avisées d’une demande de changement de nom d’un enfant mineur, conformément à la section III, peuvent s’opposer à la demande sous réserve toutefois du cas prévu au deuxième alinéa de l’article 62 du Code civil.

Elles notifient, conformément à la section VI, leur opposition au directeur de l’état civil et au demandeur, au plus tard le vingtième jour suivant la date de la notification de l’avis de demande.

D. 1592-93, a. 12.

13. L’opposition à la demande de changement de nom d’un enfant mineur comprend les renseignements suivants:

1°  les nom, qualité et adresse du domicile de l’opposant;

2°  le nom du demandeur;

3°  le nom de l’enfant, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;

4°  le nom demandé pour l’enfant;

5°  les motifs de l’opposition;

6°  les lieu et date de l’opposition;

7°  la signature de l’opposant.

D. 1592-93, a. 13.

14. Le demandeur peut, dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite, répondre à une opposition ou aux observations formulées sur sa demande.

Il notifie, conformément à la section VI, sa réponse au directeur de l’état civil et à l’opposant et, le cas échéant, aux autres personnes intéressées.

D. 1592-93, a. 14.

15. La réponse du demandeur comprend les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse du domicile du demandeur;

2°  le nom de l’opposant ou de la personne qui a formulé des observations sur la demande;

3°  la date de la notification au demandeur de l’opposition ou des observations sur la demande;

4°  le nom inscrit à l’acte de naissance de la personne dont le changement de nom est demandé;

5°  le nom demandé pour cette personne;

6°  les motifs pour lesquels le demandeur considère que l’oppostion ou les observations sont mal fondées;

7°  les date et lieu de la réponse du demandeur;

8°  la signature du demandeur.

D. 1592-93, a. 15.

SECTION V DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL

16. La décision du directeur de l’état civil d’autoriser ou de refuser un changement de nom doit être motivée.

Elle est notifiée au demandeur, à l’opposant et, le cas échéant, aux personnes qui ont formulé des observations sur la demande.

D. 1592-93, a. 16.

17. Lorsque la décision du directeur de l’état civil d’autoriser un changement de nom n’est plus susceptible d’être révisée, soit à l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 403 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), il en donne avis à la Gazette officielle du Québec, à moins qu’une dispense spéciale de publication ne soit accordée par le ministre de la Justice en application de l’article 67 du Code civil.

D. 1592-93, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

18. L’avis de changement de nom comprend les renseignements suivants:

1°  la date de la décision d’autoriser le changement de nom;

2°  le nom inscrit à l’acte de naissance de la personne dont le changement de nom était demandé;

3°  la date de naissance de cette personne;

4°  le nouveau nom accordé à cette personne;

5°  la date de prise d’effet de la décision d’autoriser le changement de nom;

6°  les lieu et date de l’avis;

7°  la signature du directeur de l’état civil.

D. 1592-93, a. 18.

19. Le directeur de l’état civil expédie au demandeur un certificat de changement de nom. Il fait au registre de l’état civil les inscriptions nécessaires pour en assurer la publicité.

D. 1592-93, a. 19.

SECTION VI NOTIFICATION DE DOCUMENTS

20. La notification exigée par les articles 8, 11, 12, 14 et 16 est faite conformément à l’article 110 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

D. 1592-93, a. 20; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

21. La notification est réputée faite à la date de signature, par le destinataire, du récépissé des documents ou à la date où a été signé, par le destinataire ou par l’une des personnes mentionnées aux articles 130 et 132 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’avis de réception présenté par le postier au moment de la livraison ou, pour la poste recommandée, l’avis de livraison.

D. 1592-93, a. 21; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

22. La preuve de la notification est faite par la déclaration sous serment de l’expéditeur attestant qu’il a accompli toutes les formalités requises et à laquelle sont attachés, selon le cas, les récépissés, les avis de réception ou, pour la poste recommandée, les avis de livraison.

D. 1592-93, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

SECTION VII CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE

23. Les sections I et III ainsi que les articles 12 à 22 s’appliquent au changement de la mention du sexe, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 1592-93, a. 23; L.Q. 2016, c. 19, a. 17.

23.1. Si elle appuie une demande de changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance faite par une personne âgée de 14 ans et plus, la déclaration sous serment du demandeur prévue à l’article 1 doit en outre attester:

1°  que la mention du sexe qu’il demande est celle qui correspond le mieux à son identité de genre;

2°  qu’il assume et a l’intention de continuer à assumer cette identité de genre;

3°  qu’il comprend le sérieux de sa démarche;

4°  que sa démarche est faite de façon volontaire et que son consentement est libre et éclairé.

Si elle appuie une demande faite par le tuteur pour un enfant mineur, cette déclaration sous serment du tuteur doit en outre attester:

1°  que la mention du sexe qu’il demande pour l’enfant mineur est celle qui correspond le mieux à l’identité de genre de cet enfant;

2°  que l’enfant mineur assume cette identité de genre;

3°  qu’il comprend le sérieux de la démarche de l’enfant mineur;

4°  que sa démarche pour l’enfant mineur est faite de façon volontaire et que son consentement est libre et éclairé.

D. 781-2015, a. 1; L.Q. 2016, c. 19, a. 18.

23.2. La demande de changement de la mention du sexe figurant à un acte de naissance d’une personne majeure, outre les documents prévus à l’article 4, doit être accompagnée d’une déclaration sous serment d’une personne majeure qui atteste connaître le demandeur depuis au moins un an et qui confirme que le demandeur reconnaît le sérieux de sa demande.

La demande de changement de la mention du sexe d’un enfant mineur doit, outre les documents prévus à l’article 4, être accompagnée d’une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre, d’un sexologue ou d’un travailleur social autorisé à exercer au Canada ou dans l’État du domicile de l’enfant, qui déclare avoir évalué ou suivi l’enfant et qui est d’avis que le changement de cette mention est approprié.

D. 781-2015, a. 1; L.Q. 2016, c. 19, a. 19.

23.3. Dans le cas où le demandeur a déjà obtenu un changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance, la demande, outre les documents prévus aux articles 4 et 23.2, doit être accompagnée d’une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre, d'un sexologue ou d'un travailleur social autorisé à exercer au Canada ou dans l’État du domicile du demandeur, qui déclare avoir évalué ou suivi le demandeur et qui est d’avis que le changement de cette mention est approprié, compte tenu de la déclaration sous serment faite par le demandeur à l’appui de sa demande initiale.

D. 781-2015, a. 1; L.Q. 2016, c. 19, a. 20.

24. On ne peut, dans une demande de modification de la mention du sexe, demander un changement de nom de famille.

D. 1592-93, a. 24.

SECTION VIII DISPOSITION FINALE

25. (Omis).

D. 1592-93, a. 25.

RÉFÉRENCES

D. 1592-93, 1993 G.O. 2, 8053

D. 781-2015, 2015 G.O. 2, 3238

L.Q. 2016, c. 19, a. 14 à 20